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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 17 d1769769674796)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
RAPPORT N° IV-4
26SGADL0018
SEANCE DU
28 JANVIER 2026
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
49
Date de convocation :
22 janvier 2026
Date d'affichage :
30 janvier 2026
OBJET :
Association Pour l'Orientation et le
Reclassement (APOR) - Attribution d'une
subvention - Autorisation de signature d'une
convention d'objectifs 2026
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 57
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 57
Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 8
• n'ayant pas donné pouvoir : 14
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le 28 janvier à dix-huit heures
trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en séance, Salle EVA - 71450 BLANZY , sous la présidence
de M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc
FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - M. Georges
LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE
- Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU
- Mme Montserrat REYES
VICE-PRESIDENTS
M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne BUCHALIK - M. Roger BURTIN
- Mme Nadège CANTIER - M. Michel CHARDEAU - M. Michel
CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel
DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M.
Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD
- M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - M. Jean GIRARDON -
M. Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - Mme Céline JACQUET
- M. Charles LANDRE - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD
- M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme Stéphanie
MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix MORENO -
Mme Viviane PERRIN - M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - M. Enio
SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON - M.
Laurent SELVEZ - M. Noël VALETTE - Mme Fabrice VESVRES
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Abdoulkader ATTEYE
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. Eric COMMEAU
Mme Séverine GIRARD-LELEU
Mme Marie-Claude JARROT
M. Didier LAUBERAT
Mme Monique LODDO
M. Frédéric MARASCIA
M. David MARTI
Mme Alexandra MEUNIER
Mme Jeanne-Danièle PICARD
M. Jean PISSELOUP
M. Guy SOUVIGNY
M. Khalid OTMANI
M. BAUDIN (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
Mme BLONDEAU (pouvoir à M. Bernard DURAND)
M. BUISSON (pouvoir à M. Georges LACOUR)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)
Mme MATHOS (pouvoir à M. Roger BURTIN)
M. PINTO (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
Mme ROUX-AMRANE (pouvoir à M. Cyril GOMET)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Denis CHRISTOPHE Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 définissant la notion de subvention ;
Vu l’article 10 de la même loi, relatif aux conditions de versement d’une subvention par une autorité administrative ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 précité ;
Vu la demande de soutien financier sollicitée par l’association APOR ;
Le rapporteur expose :
« L’Association Pour l’Orientation et le Reclassement a pour objet la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi, le conseil aux entreprises et l’appui au recrutement et à la formation.
Du fait de son domaine d’intervention et les actions qu’elle mène, APOR contribue à la satisfaction de l’intérêt général puisqu’elle favorise l’insertion professionnelle des personnes en difficulté sur le territoire communautaire.
Les actions menées par cette association rejoignent les préoccupations de la CUCM qui est compétente en matière d’insertion.
En effet, l’importance de la population en difficulté – chômeurs longue durée, bénéficiaires du RSA, chômage des femmes et des jeunes – fait de l’insertion un enjeu majeur de la Communauté Urbaine.
A son initiative, APOR met en œuvre des actions suivantes :
- Unités Mobiles de Reclassement (UMR) pour des publics cibles (DELD, jeunes, femmes
éloignées de l’emploi, licenciés économiques) permettant de :
o Repérer et valoriser les capacités et qualités personnelles
o Repérer les aptitudes transposables dans les situations professionnelles
o Utiliser et exploiter les outils numériques
o Maîtriser les techniques de recherche d'emploi digitales
Par ailleurs, dans le cadre de son déploiement d’activité, l’association propose des actions de formations certifiantes avec les modules suivants :
o Essentiels de l’ordinateur
o Essentiels du Web
o Tableur
o Traitement de texte
o Présentation
o Base de données
o Edition image
o Conception assistée par ordinateur – 2D
o Edition de sites web
o Marketing Numérique
o CAO – 3D
o PAO
o Sécurité des TI
o Travail collaboratif en ligne o Gestion de projet
La Communauté Urbaine Creusot Montceau entend aider l’Association, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.
A ce titre, et après examen de la demande adressée par cette association, il est proposé de lui attribuer une subvention de 49 000 € pour la mise en place des Unités Mobiles de Reclassement (UMR) et le développement des compétences numériques.
L’établissement de conventions d’objectifs, conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de l’article 1er du décret du 6 juin 2001, est obligatoire dès lors que la subvention excède 23 000 euros par an. Elle a pour objet de préciser les rapports entre la Communauté Urbaine et l’Association, de fixer les conditions d’application de cette dernière ainsi que les modalités de versement.
Il vous est ainsi proposé d’approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir avec l’association APOR, d’autoriser le versement d’une subvention d’un montant de 49 000€ au titre de l’année 2026 et d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL
Après en avoir débattu
Après en avoir délibéré,
Etant précisé que Madame Séverine GIRARD-LELEU, Madame Marie-Claude JARROT Monsieur David MARTI, Madame Jeanne-Danièle PICARD, Monsieur Guy SOUVIGNY Et Monsieur Eric COMMEAU intéressés à l’affaire n’ont pas pris part au vote DECIDE
D’autoriser le versement d’une subvention de 49 000 € au titre de l’année 2026 à l’Association
Pour l’Orientation et le Reclassement, domiciliée 9A rue Saint Eloi à Montceau les Mines ;
D’approuver les termes de la convention d’objectifs 2026 à intervenir avec l’Association Pour l’Orientation et le Reclassement ;
D’autoriser Monsieur le Président à signer la Convention d’objectifs,
D’imputer les dépenses dans les lignes du budget correspondant.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 29 janvier 2026
et publié, affiché ou notifié le 29 janvier 2026
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Daniel MEUNIER
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Daniel MEUNIER Le secrétaire de séance,
Denis CHRISTOPHE 1
CONVENTION D’OBJECTIFS
2026
PRÉAMBULE
« L’Association Pour l’Orientation et le Reclassement » s’est constituée autour de l’objet
statutaire suivant :
• « Orientation, réinsertion socioprofessionnelle, remise à niveau et formation des
demandeurs d’emploi - Conseil aux entreprises – Appui au recrutement et à la
formation »
Elle contribue ainsi de façon active à la satisfaction de l’intérêt général par le biais des
diverses activités qu’elle met en œuvre.
Ce faisant l’association s’inscrit dans le développement des activités que la Communauté
Creusot Montceau estime nécessaires – dans une intercommunalité plus proche des
habitants – à la satisfaction des besoins des populations les plus démunies et les plus
fragilisées du Territoire.
Aussi la Communauté Creusot Montceau entend aider l’Association, tout en respectant son
autonomie, par l’allocation de moyens financiers.
La Communauté Creusot Montceau étant tenue de suivre l’emploi des aides qu’elle attribue,
la présente convention a donc pour but de définir :
• L’objet,
• Le montant
• Et les conditions d’utilisation et de contrôle de la subvention allouée.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 traitant des relations financières
entre les autorités administratives et les associations qu’elles subventionnent.
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi précitée. 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines, créée par décret n° 70-37 du 13
janvier 1970 et domiciliée au Château de La Verrerie au CREUSOT, représentée par son
Président agissant en vertu d’une délibération communautaire en date du….
Ci-après dénommée « La Communauté »,
ET,
L’Association Pour l’Orientation et le Reclassement – déclarée auprès de la Sous-Préfecture
de Chalon-sur-Saône, cette déclaration ayant été publiée au Journal Officiel de la République
Française en date du 05 novembre 1991 dont le siège social est 9A rue Saint Eloi à Montceau
les Mines – représentée par son Président dûment habilité par son Conseil d’Administration
en date du 29 octobre 2018
Ci-après dénommée « L’Association »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de préciser les rapports entre « La Communauté » et «
L’Association » et d’en fixer les conditions – sans remettre en cause l’exercice des missions
de cette dernière telles que définies dans ses Statuts. Elle définit les objectifs permettant
d’évaluer les engagements de chacune des parties et des résultats attendus.
Le partenariat entre la CUCM et APOR s’inscrit dans le cadre du pôle Insertion-Formation mis
en place par la collectivité. Le pôle Emploi, Formation, Insertion permet de coordonner
l’ensemble des acteurs de l’insertion sur le territoire de la collectivité.
Les objectifs sont les suivants :
• Une offre claire et visible par l’ensemble des acteurs ;
• Une cohérence des actions entre les acteurs ;
• Un travail de collaboration et de prescription entre les acteurs ;
Les acteurs du pôle Insertion-Formation s’engagent à travailler sur des dispositifs communs
lorsque la situation le permet. Ils s’engagent également à communiquer et prescrire sur
l’ensemble de l’offre du territoire. 3
ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION
La Communauté Urbaine Le Creusot Montceau s’est engagée en partenariat avec les autres
financeurs à soutenir les actions de réinsertion professionnelle, de conseil et de
reclassement sur l’ensemble du territoire communautaire eu égard à sa compétence en
matière d’insertion.
Dans ce cadre, « L’Association » bénéficie de l’aide financière de « La Communauté » pour :
L’Insertion, la construction de projet professionnel et la recherche d’un emploi
ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
• Les engagements de « La Communauté »
« La Communauté » s’engage à proposer aux élus du conseil communautaire d’attribuer une
subvention annuelle à l’association. Cette demande devra faire apparaître le soutien financier
communautaire et décrire la ou les action(s) concernée(s) par ce financement.
• Les engagements de « L’Association » :
« L’Association » s’engage à fournir à « La Communauté » les documents suivants :
• Les statuts, la composition de son Conseil d’Administration ainsi que les membres de
son Bureau et, éventuellement, toutes modifications ultérieures ;
• Le récépissé de déclaration de « L’Association » à la Préfecture ainsi que la date
d’insertion au Journal Officiel de son rendu public ;
• Le dossier de demande de subvention qui comprend la présentation de la demande
de subvention, accompagnée du descriptif de (des) l’action(s) envisagée(s), du budget
prévisionnel global et du plan de financement de chaque action où apparaît
obligatoirement l’aide financière sollicitée auprès de « La Communauté » ;
• La délibération de l’organe compétent sollicitant la subvention de
« La Communauté »;
• Une attestation sur l’honneur précisant que « L’Association » est en situation régulière
à l’égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et fiscale ;
• Un relevé d’identité bancaire ou postal original ;
• Le nombre de personnes issues des quartiers prioritaires « Politique de la ville » ayant
bénéficié des actions de l’association ; 4
ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DES PARTIES
« L’Association » s’engage sur la période prévue par la convention :
• À mettre en place des Unités Mobiles de Reclassement (UMR) pour des publics cibles
(DELD, jeunes, femmes éloignées de l’emploi, licenciés économiques) pour :
o Repérer et valoriser ses capacités et qualités personnelles ;
o Repérer les aptitudes transposables dans les situations professionnelles ;
o Utiliser et exploiter les outils numériques ;
o Maîtriser les techniques de recherche d'emploi digitales ;
• A élargir son activité dans le cadre du développement des compétences numériques
du Plan de Relance, en proposant des actions de formations certifiantes éligibles au
Compte Personnel de Formation avec les modules suivants :
o Essentiels de l’ordinateur
o Essentiels du Web
o Tableur
o Traitement de texte
o Présentation
o Base de données
o Edition image
o Conception assistée par ordinateur – 2D
o Edition de sites web
o Marketing Numérique
o CAO – 3D
o PAO
o Sécurité des TI
o Travail collaboratif en ligne
o Gestion de projet
• À respecter les dispositions prévues aux articles 3, 7 et 8 de la présente convention
• À remettre une évaluation quantitative, qualitative et financière des actions menées
pour la période prévue par la convention ainsi que le nombre de public issu des
quartiers prioritaires.
• À renseigner la fiche de suivi des actions, jointe en annexe de la présente convention
pour la période prévue par la convention.
• A consulter « la Communauté » avant tout nouveau positionnement sur un appel à
projet ou le déploiement d’un nouveau dispositif.
« La Communauté » s’engage :
• A poursuivre son aide financière sur la durée de ladite convention sur accord du
conseil communautaire pour les actions Unités Mobiles de Reclassement (UMR). 5
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
Pour la période prévue par la convention, la subvention de « La Communauté » à «
L’Association » a été fixée à 49 000 € (QUARANTE NEUF MILLE EUROS).
Ces montants pourront être réévalués par les services de la « Communauté » avant la fin de
chaque année en fonction des bilans et des actions effectuées.
Cette évaluation s’effectuera par les services de la « Communauté » ou un prestataire dédié.
Elle sera créditée au compte de « L’Association », selon les procédures comptables en
vigueur et fera l’objet de deux versements :
• Un acompte de 34 300€ ;
• Solde de 14 700€ au mois de décembre sur présentation d’un premier bilan de 10
mois et des indicateurs demandés.
ARTICLE 6 : CLAUSES PARTICULIERES
• Bilans et indicateurs :
« L’Association » s’engage à fournir pour la période de la présente convention (au
maximum au 30 Juin de l’année N+1) les éléments finaux suivants :
:
o Les bilans et comptes de résultat détaillés et certifiés du dernier exercice,
faisant apparaître la subvention de « La Communauté » conformément à
l’article L 1611 - 4 du Code Générale des Collectivités Territoriales ;
o Un compte d’emploi de la subvention de « La Communauté » ainsi qu’un
rapport annuel d’activité de l’Association.
o Dans le bilan les points ci-dessous devront apparaitre :
▪ Le nombre de bénéficiaires par dispositifs
▪ La répartition des communes de résidences des bénéficiaires
▪ Le nombre d’heure de formation total et la moyenne par bénéficiaire.
▪ Les thématiques des actions de formations.
Les services de la « Communauté » pourront demander l’extraction logiciel de toutes
informations utiles à son analyse des données.
Les pièces demandées sont adressées au Président de « La Communauté ».
• Vérifications :
« L’Association » s’engage à faciliter toute demande de vérification par « La Communauté »,
à justifier sur sa demande de l’utilisation de la subvention, notamment par production de tous
éléments comptables justificatifs et / ou à toute pièce justificative des dépenses et / ou autre
document dont la production serait jugée utile.
Cette vérification est réalisée par « La Communauté ». 6
• Sanctions :
En cas de non-respect de l’article 15 de la loi n°94 – 665 du 4 août 1994, de non-exécution,
de retard significatif ou de modification substantielle sans accord écrit de « La Communauté
» de l’usage de la subvention communautaire, cette dernière peut suspendre ou diminuer le
montant du versement, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
Dans tous les cas, « L’Association » sera mise à même de présenter ses observations à « La
Communauté ».
ARTICLE 7 : L’EVALUATION
« L’Association » s’engage à mettre en place les outils d’évaluation qualitative et quantitative
des actions programmées, des objectifs poursuivis et des résultats attendus.
Elle veillera tout particulièrement à la bonne articulation avec les critères propres aux autres
financeurs.
Au vu des engagements pris par « L’Association » et précisés dans l’article 4, le comité
technique procédera à l’évaluation des résultats obtenus et à leur conformité avec les
objectifs définis conjointement.
A cette occasion le directeur de l’association sera invité à venir présenter son rapport
d’activité ainsi que le compte d’emploi de la subvention allouée.
Dans le cadre d’une évaluation de la pertinence et de l’efficacité des dispositifs mis en place
par la structure, un suivi à 6 mois d’au moins 50% des bénéficiaires passés par la structure
devra être mis en place. La fiche de suivi est située en annexe.
ARTICLE 8 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est passée pour l’année 2026, sauf dénonciation expresse adressée
trois mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits
dans la présente convention, celle – ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre
des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation de la Convention aux torts de « L’Association » la subvention versée sera
remboursée au prorata de la durée d’exécution. 7
ARTICLE 9 : LITIGES
Le Tribunal administratif de Dijon est compétent pour connaître de tout litige pouvant
survenir entre les deux parties à la présente convention.
Fait à Le Creusot le / / 2026
Le Président Le Président de l’Association
Pour le président et par délégation,
Le vice-président
Daniel MEUNIER Jean Louis SAVETIER