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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d1561977537652 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d1561977537652)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE

COMMUNAUTE URBAINE

CREUSOT MONTCEAU

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

RAPPORT N° IV-1

19SGADL0101

SEANCE DU

27 JUIN 2019

Nombre de conseillers en exercice :

71

Nombre de conseillers présents :

50

Date de convocation :

21 juin 2019

Date d'affichage :

28 juin 2019

OBJET :

Conventions de reversement de

subvention à WebForce3 et à l'IUT -

Autorisation de signature

Nombre de Conseillers ayant pris

part au vote : 69

Nombre de Conseillers ayant voté

pour : 69

Nombre de Conseillers ayant voté

contre : 0

Nombre de Conseillers s'étant

abstenus : 0

Nombre de Conseillers :

• ayant donné pouvoir : 19

• n'ayant pas donné pouvoir : 2

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, le 27 juin à dix-huit heures

trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance, Salle de rencontre de l'ALTO - 2, avenue François MITTERRAND - 71200 LE CREUSOT, sous la présidence de M. David MARTI, président.

ETAIENT PRESENTS :

M. Philippe BAUMEL - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Gilles DUTREMBLE - M. Jean-François JAUNET - Mme Frédérique LEMOINE - M. Hervé MAZUREK - M. Daniel MEUNIER - M. Olivier PERRET - M. Alain PHILIBERT - Mme Montserrat REYES - M. Laurent SELVEZ - M. Jean-Yves VERNOCHET

VICE-PRESIDENTS

M. Abdoulkader ATTEYE - Mme Josiane BERARD - Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN - Mme Jocelyne BUCHALIK - Mme Catherine BUCHAUDON - M. Roger BURTIN - M. Christian CATON - M. Michel CHAVOT - M. Gilbert COULON - Mme Catherine DESPLANCHES - M. Lionel DUBAND - M. Lionel DUPARAY - M. Bernard DURAND - M. Jean-Marc FRIZOT - Mme Marie-Thérèse FRIZOT - M. Roland FUCHET - M. Sébastien GANE - M. Jean-Luc GISCLON - Mme Danielle GOSSE - M. Pierre-Etienne GRAFFARD - M. Gérard GRONFIER - M. Georges LACOUR - M. Charles LANDRE - M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - M. Luis-Filipe MARTINS - Mme Catherine MATRAT - Mme Paulette MATRAY - M. Claudius MICHEL - M. Felix MORENO - M. Jean PISSELOUP - M. Bernard REPY - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - M. Noël VALETTE -

CONSEILLERS

ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :

Mme Marie-France FERRY

M. Jean GIRARDON

Mme CALDERON (pouvoir à M. Jean-Yves VERNOCHET)

M. BALLOT (pouvoir à M. Felix MORENO)

M. POLITI (pouvoir à M. Laurent SELVEZ)

Mme JARROT (pouvoir à Mme Marie-Thérèse FRIZOT)

Mme MARTINEZ (pouvoir à Mme Jocelyne BLONDEAU-CIMAN) M. SIGNOL (pouvoir à M. Charles LANDRE)

Mme POULIOS (pouvoir à Mme Catherine DESPLANCHES)

Mme RAMES (pouvoir à M. Lionel DUPARAY)

M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)

Mme GENEVOIS (pouvoir à M. Christian CATON)

M. LARONDE (pouvoir à Mme Catherine MATRAT)

Mme ROUSSEAU (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)

Mme LECOEUR (pouvoir à M. Roland FUCHET)

M. SOUVIGNY (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)

M. PINTO (pouvoir à M. Olivier PERRET)

M. RAVAULT (pouvoir à M. Georges LACOUR)

M. LAGRANGE (pouvoir à M. Hervé MAZUREK)

M. HIPPOLYTE (pouvoir à Mme Evelyne COUILLEROT)

Mme GRAZIA (pouvoir à M. Noël VALETTE)

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Christian CATONVu la délibération du conseil régional n° 17CP459 en date du 7 juillet 2017,

Vu la délibération du conseil régional n° 18CP.38 en date du 19 janvier 2018,

Vu la réponse à l’appel à projets formulée par la Communauté Urbaine Creusot Montceau (CUCM) en date du 9 mai 2017 ;

Le rapporteur expose :

« La création d'une école du numérique au Creusot correspond à la volonté affirmée de la Communauté Urbaine Creusot Montceau de faire du numérique un outil de soutien et d'aide au développement des entreprises présentes sur son territoire.

La transition numérique va impacter l'ensemble des activités, à la fois sur des métiers existants et sur de nouveaux métiers avec l'apparition de nouvelles compétences. En participant à la création de cette école, la CUCM contribue à proposer une formation innovante permettant de répondre à cet enjeu. L’objectif de cette école du numérique est de permettre de répondre aux attentes des entreprises du territoire en formant des développeurs et des intégrateurs, mais également à celles des particuliers avec des actions visant à promouvoir et familiariser le public à l’outil informatique.

Ce projet de territoire s’inscrit plus largement dans une démarche globale d’accompagnement au numérique initiée, depuis de nombreuses années, par la CUCM.

La mise en œuvre de l’école du numérique sur le territoire de la CUCM passe également par des partenariats permettant de la rendre pérenne sur plusieurs années.

 L’IUT du Creusot met à disposition des moyens logistiques et matériels pour accueillir les apprenants et la structure porteuse en charge des enseignements, WebForce3, ceci par le biais d’une convention à laquelle est associée la CUCM.  Les partenaires publics sont également fortement mobilisés : pôle emploi, AGIRE et APOR (associations pour l’insertion), les régies de territoire.  Une structure porteuse, WebForce3, investie dans le projet et disposant de formateurs professionnels rôdés aux techniques de formation, y compris pour les publics les plus éloignés du monde de l’emploi.Afin de contribuer au soutien de l’école du numérique, la Communauté Urbaine Creusot Montceau a répondu à l’appel à projet 2017 du conseil régional Bourgogne-Franche-Comté « Evolution des compétences numériques sur les territoires ». Cet appel à projet visait à structurer une offre de formation au bénéfice des publics inscrits à Pôle emploi dans le cadre des marchés publics de formation et à impulser une dynamique autour de l’évolution nécessaire des compétences « numériques » sur les territoires. Il visait également à poser un cadre régional favorable au développement d’initiatives locales.

C’est au titre de l’opération « Développeur Intégrateur Web », en partenariat avec WebForce3, que le projet déposé par la Communauté Urbaine Creusot Montceau a été retenu, avec une subvention de 46 570 €.

Cette dernière doit être reversée :

- À la structure porteuse de la formation Webforce3 pour un montant de 34 510 €. - À l’IUT dans le cadre de la mise à disposition de moyens logistiques et matériels pour accueillir les apprenants pour un montant de 12 060 €.

Afin de pouvoir reverser cette aide, il est nécessaire de conclure avec chacune des structures précitées une convention. Les projets de convention sont annexés à la présente délibération.

Il vous est donc demandé de bien vouloir approuver les termes des conventions de reversement de la subvention de la Région avec Webfroce3 d’une part, et l’IUT d’autre part.

Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »

LE CONSEIL,

Après en avoir débattu,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D’approuver les termes de la convention à intervenir avec la société WebForce3 pour le reversement de la subvention de 34 510 € obtenue du conseil régional Bourgogne- Franche-Comté pour le financement de l’opération « Développeur Intégrateur Web » ;

- D’approuver les termes de la convention à intervenir avec l’IUT pour le reversement de la subvention de 12 060 € obtenue du conseil régional Bourgogne–Franche-Comté pour le financement de l’opération « Développeur Intégrateur Web » ;

- D’autoriser Monsieur le Président à signer lesdites conventions ;

- D’imputer cette subvention sur la ligne correspondante au budget 2019.

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 28 juin 2019

et publié, affiché ou notifié le 28 juin 2019

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMEAppel à projet « Evolution des compétences numériques sur les territoires »

Convention entre la Communauté urbaine Le Creusot – Montceau et la société WebForce3

La présente convention est signée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La communauté urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines – créée par décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 et domiciliée au Château de La Verrerie – Le Creusot - représentée par son président agissant en vertu d’une délibération du conseil de communauté en date du 27 juin 2019,

Ci-après dénommée « la CUCM »,

ET,

La société WEBFORCE3 représentée par M. Frédéric BARTHE, Directeur de BARTHE SAS, Web Force 3 Bourgogne, sis 4 rue Paul Doumer 89 000 AUXERRE- France. Ci-après dénommée « WebForce3 »,

Préambule

La région Bourgogne-Franche-Comté a mis en place, en 2017, un appel à projet sur l’évolution des compétences numériques sur le territoire. Avec cet appel à projet, la région souhaite structurer une offre de formation sur le territoire au bénéfice des publics inscrits à pôle emploi dans le cadre des marchés publics de formation sur lesquels les organismes de formation se positionnent.

Cet appel à projet vise à impulser une dynamique autour de l’évolution nécessaire des compétences numériques en posant un cadre régional favorable au déploiement d’initiatives locales aussi bien en termes de réponses aux besoins exprimés par les territoires concernant le développement des ressources et compétences numériques sur leurs territoires, qu’en terme d’enjeux d’employabilité et de sécurisation des parcours professionnels des individus.

Article 1 - Objet de la convention :

Pour favoriser la création d'une école du numérique au Creusot, la CUCM s’est positionnée comme structure porteuse, en réponse à l’appel à projet du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, et ce pour le compte de la société WebForce3, structure qui va dispenser la formation.

Le projet d’école du numérique porté par la CUCM a été retenu en commission permanente du conseil régional du 7 juillet 2017 et l’assemblée permanente du 19 janvier 2018 a décidé de lui attribuer une subvention de fonctionnement.Il revient à la CUCM de reverser à WebForce3, en charge de la formation et disposant des formateurs professionnels rôdés aux techniques de formation, 34 510 € de la subvention versée par le conseil régional Bourgogne-Franche-Comté, pour la réalisation de l’opération suivante :

 Développeur – intégrateur Web au Creusot

Article 2 – Engagement de la CUCM :

La CUCM s’engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l’article 4.3, à reverser au bénéficiaire la subvention précitée d’un montant maximum de 34 510 € (trente-quatre mille cinq cents dix euros).

Article 3 – Engagements du bénéficiaire :

Le bénéficiaire s’engage à réaliser son (ses) action(s) dans les conditions décrites dans le dossier présenté en réponse à l’appel à projets.

Le bénéficiaire s’engage à employer l’intégralité de la subvention pour mener à bien le programme décrit à l’article 1.

Article 4 – Versement de la subvention :

4.1 - Le versement de la subvention visée à l’article 2 précité sera subordonné :  Au respect de l’affectation de la subvention et de la ventilation en annexe 1  A la production des justificatifs visés à l’article 4.3, conformément aux dispositions de l’article 4.4

 Au respect des engagements visés à l’article 4

4.2 – Le versement de l’aide prévue à l’article 2 sera effectué de la façon suivante :  Avance : 30% à la signature de la convention, sur demande préalable du bénéficiaire, qui devra justifier du démarrage de l’opération

 Solde : à l’issue de l’exécution de l’ensemble des sessions proposées, sur présentation :

- D’un bilan financier et d’un bilan qualitatif

- D’un état récapitulatif des dépenses réalisées

- D’un compte rendu financier

- De la justification de la publicité de l’aide régionale

- Des pièces justifiant l’éligibilité du public concerné ainsi que les éléments attestant de leur participation effective à l’opération (listes d’émargement complétées et signées par les participants précisant les caractéristiques des personnes ayant assisté à l’action)

- De tout document permettant de justifier de la bonne exécution de l’opération

Le versement sera effectué sur le compte ouvert :

Au nom de : SAS BARTHE

Banque : BP RIVES DE PARIS

Agence de : Limours

Code banque : 10207

Code guichet : 00059

N° de compte : 22218440180

Clé RIB : 684.3 – La CUCM verse la subvention visée à l’article 2, sous réserve de la production de factures acquittées et de la période d’éligibilité des dépenses.

4.4 – La demande du solde et les pièces justificatives des dépenses correspondantes seront déposées au plus tard dans les 6 mois qui précèdent le terme de la convention.

Article 5 – Protection des données personnelles :

Des données personnelles vont être collectées par la société WEBFORCE3, responsable de traitement, afin d’organiser les sessions de formation. Il est rappelé qu’il lui appartient de délivrer les mentions d’information sur le droit des personnes ; la mention à insérer dans le ou les formulaires de collecte devra préciser que des données personnelles sont susceptibles d’être mises à la disposition de la CUCM. La société traitera les demandes d’accès et de rectification qui lui seront adressées et fera son affaire de la gestion de crise en cas de divulgation des données personnelles.

Afin de permettre le versement de la subvention, certaines des données collectées seront mises à la disposition de la CUCM. Il s’agit de lui permettre de vérifier que les sessions de formation subventionnées ont bien eu lieu. Seules les personnes strictement habilitées, dans le cadre de leurs fonctions au sein de la direction de l’économie et du développement territorial de la CUCM pourront y accéder.

Dès que cette vérification aura été faite, la CUCM détruira les fichiers de données personnelles qui lui auront été transmis.

La CUCM déclare respecter les obligations du Règlement Général sur la Protection des données et avoir commencé un travail de mise en conformité.

Article 6 – Durée de la convention :

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa signature. Sauf dénonciation expresse adressée trois mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La convention doit être signée par le bénéficiaire dans un délai maximum de 4 mois à partir de l’envoi pour signature par la CUCM. Passé ce délai, les engagements de la CUCM seront caducs.

Article 7 – Période d’éligibilité des dépenses :

Les dépenses éligibles sont uniquement celles qui ont été engagées au titre des sessions de formations qui se seront déroulées du 11 mars au 10 juillet 2019.

Article 8 – Résiliation :

La présente convention est résiliée en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de résiliation, aux torts de la société Webforce3, la somme versée sera remboursée à la CUCM.

Fait à Le Creusot, le

En trois exemplaires originauxLe président de la Communauté Urbaine

Le Creusot – Montceau,

David MARTI

Le directeur de la société WebForce3,

Frédéric BARTHEAppel à projet « Evolution des compétences numériques sur les territoires »

Convention entre la Communauté urbaine Creusot – Montceau et l’IUT du Creusot

La présente convention est signée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La communauté urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines – créée par décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 et domiciliée au Château de La Verrerie – Le Creusot - représentée par son président agissant en vertu d’une délibération du conseil de communauté en date du 27 juin 2019,

Ci-après dénommée « la CUCM »,

ET,

L’IUT du Creusot représenté par M. Olivier LALIGANT, Directeur, sis 12 Rue de la Fonderie – 71200 Le Creusot.

Ci-après dénommée « l’IUT »,

Préambule

La région Bourgogne-Franche-Comté a mis en place, en 2017, un appel à projet sur l’évolution des compétences numériques sur le territoire. Avec cet appel à projet, la région souhaite structurer une offre de formation sur le territoire au bénéfice des publics inscrits à pôle emploi dans le cadre des marchés publics de formation sur lesquels les organismes de formation se positionnent.

Cet appel à projet vise à impulser une dynamique autour de l’évolution nécessaire des compétences numériques en posant un cadre régional favorable au déploiement d’initiatives locales aussi bien en termes de réponses aux besoins exprimés par les territoires concernant le développement des ressources et compétences numériques sur leurs territoires, qu’en terme d’enjeux d’employabilité et de sécurisation des parcours professionnels des individus.

Article 1 - Objet de la convention :

Pour favoriser la création d'une école du numérique au Creusot, la CUCM s’est positionnée comme structure porteuse, en réponse à l’appel à projet du conseil régional de Bourgogne Franche Comté, et ce pour le compte de la société WebForce3, structure qui va dispenser la formation.Le projet d’école du numérique porté par la CUCM a été retenu en commission permanente du conseil régional du 7 juillet 2017 et l’assemblée permanente du 19 janvier 2018 a décidé de lui attribuer une subvention de fonctionnement.  Il revient à la CUCM de reverser à l’IUT du Creusot 12 060 €, de la subvention versée par le conseil régional Bourgogne Franche Comté, pour la mise à disposition des moyens logistiques et matériels permettant d’accueillir les apprenants et la structure porteuse en charge des enseignements, WebForce3.

Article 2 – Engagement de la CUCM :

La CUCM s’engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l’article 4.3, à reverser au bénéficiaire la subvention précitée d’un montant maximum de 12 060 € (douze mille soixante euros).

Article 3 – Engagements du bénéficiaire :

Le bénéficiaire s’engage à réaliser son (ses) action(s) dans les conditions décrites dans le dossier présenté en réponse à l’appel à projets.

Article 4 – Versement de la subvention :

4.1 - Le versement de la subvention visée à l’article 2 précité sera subordonné :  Au respect de l’affectation de la subvention et de la ventilation en annexe 1  A la production des justificatifs visés à l’article 4.3, conformément aux dispositions de l’article 4.4

 Au respect des engagements visés à l’article 4

4.2 – Le versement de l’aide prévue à l’article 2 sera effectué de la façon suivante :  Avance : 30% à la signature de la convention, sur demande préalable du bénéficiaire, qui devra justifier du démarrage de l’opération

 Solde : à l’issue de la formation

Le versement sera effectué sur le compte ouvert :

Au nom de :

Banque :

Agence de :

Code banque :

Code guichet :

N° de compte :

Clé RIB :

4.3 – La CUCM verse la subvention visée à l’article 2, sous réserve de la production de factures acquittées et de la période d’éligibilité des dépenses.

4.4 – La demande du solde et les pièces justificatives des dépenses correspondantes seront déposées au plus tard dans les 6 mois qui précèdent le terme de la convention.

Article 5 – Durée de la convention :

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa signature. Sauf dénonciation expresse adressée trois mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.La convention doit être signée par le bénéficiaire dans un délai maximum de 4 mois à partir de l’envoi pour signature par la CUCM. Passé ce délai, les engagements de la CUCM seront caducs.

Article 6 – Période d’éligibilité des dépenses :

Les dépenses éligibles sont uniquement celles qui ont été engagées au titre des sessions de formations qui se seront déroulées du 11 mars au 10 juillet 2019.

Article 7 – Résiliation :

La présente convention est résiliée en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

En cas de résiliation, aux torts de l’IUT, la somme versée sera remboursée à la CUCM.

Fait à Le Creusot, le

en trois exemplaires originaux

Le président de la Communauté urbaine

Le Creusot – Montceau,

David MARTI

Le directeur de l’IUT,

Olivier LALIGANT