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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 10 d1768987424548)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
CreusotŸ
Montceau Communauté Urbaine
e, pour les marchés passés par la direction des
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
N°25SGAAR0031
ARRETE DU PRESIDENT
OBJET : Arrêté de délégation de signature - Directrice des finances
Le PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT – MONTCEAU-LES-MINES,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 qui précise que
le président peut accorder, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une délégation de
signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, et au directeur
général des services techniques ainsi qu’aux responsables de service,
Vu le même article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales relatif aux attributions
exercées par le Président de la Communauté Urbaine,
Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 portant élection de Monsieur David MARTI à la
présidence de la Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines,
Considérant que les attributions du Président ont été complétées par la délibération du 2 octobre
2024 portant délégation de compétence du conseil communautaire au profit du Président de la
Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines,
Vu le contrat en date du 11 avril 2016 portant recrutement de Madame Elodie BRETAUDEAU à la Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines,
Considérant que Madame Elodie BRETAUDEAU exerce les fonctions de directrice des finances rattachée au Pôle ressources,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communautaire, il est
nécessaire de prévoir des délégations de signature au bénéfice de Madame Elodie BRETAUDEAU,
attaché, exerçant les fonctions de directrice des finances au sein du pôle ressources de la
Communauté Urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines,
ARRETE
ARTICLE Premier : Madame Elodie BRETAUDEAU, directrice des finances de la Communauté Urbaine
du Creusot Montceau-les-Mines bénéficie d’une délégation de signature sous la surveillance et la
responsabilité du Président de la Communauté Urbaine, Monsieur David MARTI, pour signer les actes
suivants :
1. Dans le domaine de la commande publique, pour les marchés passés par la direction des Finances, et ceci pour tout type de marchés et accords-cadres,
• Les ordres de service relevant de la maîtrise d’œuvre conformément aux dispositions
propres à chaque marché public
• La décision de réception – Procès-verbal Opération préalable à la réception (EXE 4) ;
• La réception des travaux – proposition du Maître d’œuvre (EXE 5) ;
• Le procès-verbal de levée des réserves (EXE 8) ;
• La proposition du Maître d’œuvre relatif à la levée des réserves (EXE 9) ;
• Les décomptes généraux et définitifs (DGD) ;
• Les actes d’exécution relatifs à la maîtrise d’œuvre ;
• Les bons de commandes inférieurs à 10 000 € HT et tous documents associés.
2. Dans le domaine des Ressources Humaines
• L’octroi des congés annuels et des RTT aux agents de la direction ;
• Les ordres de missions des agents de la direction ;
• Les autorisations exceptionnelles d’absence aux agents de la direction ;
• L’octroi des épargnes de CET aux agents de la direction.
3. En matière de prévention
• Plans de prévention pour les chantiers gérés par la direction ;
• Déclarations conjointes d’absence de plan de prévention ;
• Protocoles de sécurité (périmètre de la direction) ;
• Permis de feu.
4. A titre divers et uniquement pour ce qui relève de la direction concernée
• Les simples « transmis » à des administrations ou à des partenaires institutionnels ;
• Les simples demandes de matériels informatiques ;
• En matière de véhicules communautaires, les autorisations de remisage à domicile ;
• Les bordereaux d’archives.
5. Documents spécifiques
• Les bordereaux de mandats et de titres ;
• Toutes les pièces justificatives ou les courriers accompagnant les écritures précipitées.
ARTICLE DEUX: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elodie BRETAUDEAU, délégation
de signature est donnée, à l’effet de signer les mêmes documents, à Monsieur Pierre LITTNER,
directeur général adjoint des services en charge du pôle ressources.
ARTICLE TROIS : Le présent arrêté prend effet, après sa signature, dès sa publication et sa
transmission au représentant de l’Etat. La présente délégation est consentie pour toute la durée du
mandat et jusqu’à l’élection d’un nouveau président.
Dans la limite de ce terme, elle subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée. ARTICLE QUATRE : A chaque fois que Madame Elodie BRETAUDEAU sera amenée à signer un
document dans le cadre de la délégation consentie par l’article 1, sa signature sera précédée de la
mention suivante :
« Par délégation du Président,
La directrice des finances,
Elodie BRETAUDEAU »
A chaque fois que Monsieur Pierre LITTNER sera amené à signer un document dans le cadre de la
délégation consentie par l’article 1, sa signature sera précédée de la mention suivante :
« Par délégation du Président,
La directrice des finances étant absent ou empêché,
Le directeur général adjoint des services en charge du pôle ressources,
Pierre LITTNER »
ARTICLE CINQ : Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et/ ou de son affichage, d’un recours
contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’assas, 21000 DIJON, ou via
l’application télérecours citoyen (www. Télérecours.fr). Un recours gracieux peut également être
formulé auprès de la Communauté Urbaine Creusot Montceau, Château de la Verrerie, BP 90069,
71206 Le CREUSOT, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Le
silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit
expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ».
ARTICLE SIX : Monsieur le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à l’intéressé et adressé :
- à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire,
- à Monsieur le Trésorier principal comptable de la Communauté Urbaine,
Par ailleurs, cet arrêté sera publié selon les modalités suivantes :
- par insertion au registre des arrêtés de la Communauté.
Fait à Le Creusot, le 30 avril 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 30 avril 2025
et publié, affiché ou notifié le 30 avril 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI ELODIE BRETAUDEAU
30/04/2025