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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 8 d1740558834908)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
RAPPORT N° IV-3
25SGADL0009
SEANCE DU
19 FÉVRIER 2025
Nombre de conseillers en exercice :
70
Nombre de conseillers présents :
48
Date de convocation :
13 février 2025
Date d'affichage :
20 février 2025
OBJET :
Association Pour l'Orientation et le
Reclassement (APOR) - Attribution d'une
subvention - Signature d'une convention
d'objectifs 2025.
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 58
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 58
Nombre de Conseillers ayant voté contre :
0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 10
• n'ayant pas donné pouvoir : 12
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ, le 19 février à dix-huit
heures trente le Conseil communautaire, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance, Salle de l'Alto - 71200 LE
CREUSOT , sous la présidence de M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-
Marc FRIZOT - M. Jean-François JAUNET - M. Georges LACOUR
- M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE -
Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Jérémy PINTO -
M. Philippe PIGEAU - Mme Montserrat REYES
VICE-PRESIDENTS
M. Abdoulkader ATTEYE - M. Jean-Paul BAUDIN - M. Denis
BEAUDOT - M. Thierry BUISSON - M. Roger BURTIN - M. Michel
CHARDEAU - M. Michel CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M.
Gilbert COULON - M. Daniel DAUMAS - M. Armando DE ABREU -
M. Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale
FALLOURD - M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - M.
Christian GRAND - M. Gérard GRONFIER - M. Charles LANDRE -
M. Didier LAUBERAT - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-Paul
LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Christiane MATHOS - Mme
Laëtitia MARTINEZ - Mme Paulette MATRAY - Mme Stéphanie
MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Philippe PRIET -
M. Marc REPY - Mme Christelle ROUX-AMRANE - M. Enio
SALCE - Mme Barbara SARANDAO - Mme Gilda SARANDAO -
Mme Aurélie SIVIGNON - M. Noël VALETTE
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. Eric COMMEAU
M. Lionel DUPARAY
Mme Séverine GIRARD-LELEU
M. Cyril GOMET
Mme Marie-Claude JARROT
M. Frédéric MARASCIA
M. David MARTI
Mme Jeanne-Danièle PICARD
M. Jean PISSELOUP
M. Laurent SELVEZ
M. Guy SOUVIGNY
Mme BLONDEAU (pouvoir à Mme Barbara SARANDAO)
M. DUMONT (pouvoir à M. Jean-François JAUNET)
Mme FRIZOT (pouvoir à Mme Christelle ROUX-AMRANE)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Christiane MATHOS)
M. GIRARDON (pouvoir à M. Michel CHAVOT)
Mme LODDO (pouvoir à M. Daniel MEUNIER)
Mme MEUNIER (pouvoir à Mme Paulette MATRAY)
M. MORENO (pouvoir à M. Guy MIKOLAJSKI)
Mme PERRIN (pouvoir à M. Armando DE ABREU)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Abdoulkader ATTEYE Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 définissant la notion de subvention ;
Vu l’article 10 de la même loi, relatif aux conditions de versement d’une subvention par une autorité administrative ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 précité ;
Vu la demande de soutien financier sollicitée par l’association APOR ;
Le rapporteur expose :
« L’Association Pour l’Orientation et le Reclassement (APOR) a pour objet la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi, le conseil aux entreprises et l’appui au recrutement et à la formation.
De par son domaine d’intervention et les actions qu’elle mène, APOR contribue à la satisfaction de l’intérêt général puisqu’elle contribue à l’insertion professionnelle des personnes en difficulté sur le territoire communautaire.
Les actions menées par cette association rejoignent les préoccupations de la CUCM qui est compétente en matière d’insertion.
En effet, l’importance de la population en difficulté – chômeurs longue durée, bénéficiaires du RSA, chômage des femmes et des jeunes – fait de l’insertion un enjeu majeur de la Communauté Urbaine.
A son initiative, APOR met en œuvre des actions suivantes :
Unités Mobiles de Reclassement (UMR) pour des publics cibles (DELD, jeunes, femmes
éloignées de l’emploi, licenciés économiques) permettant de :
o Repérer et valoriser ses capacités et qualités personnelles
o Repérer les aptitudes transposables dans les situations professionnelles
o Utiliser et exploiter les outils numériques
o Maîtriser les techniques de recherche d'emploi digitales
Par ailleurs, dans le cadre de son déploiement d’activité, l’association propose des actions de formations certifiantes avec les modules suivants :
o Essentiels de l’ordinateur
o Essentiels du Web
o Tableur
o Traitement de texte
o Présentation
o Base de données
o Edition image
o Conception assistée par ordinateur – 2D
o Edition de sites web
o Marketing Numérique
o CAO – 3D
o PAO
o Sécurité des TI
o Travail collaboratif en ligne
o Gestion de projet
o Intelligence artificielle.
A ce titre, et après examen de la demande adressée par cette association, il est envisagé de lui
attribuer une subvention de 49 000€ pour la mise en place des Unités Mobiles de Reclassement (UMR) et le développement des compétences numériques.
Ainsi la Communauté Urbaine Creusot Montceau entend aider l’Association, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.
L’établissement de conventions d’objectifs, conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de l’article 1er du décret du 6 juin 2001, est obligatoire dès lors que la subvention excède 23 000 euros par an.
Elle a pour objet de préciser les rapports entre la Communauté Urbaine et l’Association, de fixer les conditions d’application de cette dernière ainsi que les modalités de versement.
A ce titre, et après examen de la demande adressée par l’association, il vous est proposé d’approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir avec l’association APOR, d’autoriser le versement
d’une subvention d’un montant de 49 000€ au titre de l’année 2025 et d’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL
Après en avoir débattu
Après en avoir délibéré,
Etant précisé que Monsieur Eric COMMEAU, Madame Séverine GIRARD-LELEU, Madame Marie- Claude JARROT, Monsieur David MARTI, Madame Jeanne-Danièle PICARD, Monsieur Laurent SELVEZ, Monsieur Guy SOUVIGNY, intéressés à l’affaire, n’ont pas pris part au vote DECIDE
D’approuver les termes de la convention d’objectifs à intervenir avec l’Association Pour l’Orientation et le Reclassement » ;
D’autoriser Monsieur le Président à signer la Convention d’objectifs pluriannuelle ;
D’autoriser le versement de la subvention de 49 000 € ;
D’imputer les dépenses dans les lignes du budget correspondant.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 20 février 2025
et publié, affiché ou notifié le 20 février 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Daniel MEUNIER
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Daniel MEUNIER
Le secrétaire de séance,
Abdoulkader ATTEYE 1
CONVENTION D’OBJECTIFS
2025
PRÉAMBULE
« L’Association Pour l’Orientation et le Reclassement » s’est constituée autour de l’objet statutaire
suivant :
• « Orientation, réinsertion socioprofessionnelle, remise à niveau et formation des demandeurs
d’emploi - Conseil aux entreprises – Appui au recrutement et à la formation »
Elle contribue ainsi de façon active à la satisfaction de l’intérêt général par le biais des diverses activités
qu’elle met en œuvre.
Ce faisant l’association s’inscrit dans le développement des activités que la Communauté Creusot
Montceau estime nécessaires – dans une intercommunalité plus proche des habitants – à la
satisfaction des besoins des populations les plus démunies et les plus fragilisées du Territoire.
Aussi la Communauté Creusot Montceau entend aider l’Association, tout en respectant son
autonomie, par l’allocation de moyens financiers.
La Communauté Creusot Montceau étant tenue de suivre l’emploi des aides qu’elle attribue, la
présente convention a donc pour but de définir :
• L’objet,
• Le montant
• Et les conditions d’utilisation et de contrôle de la subvention allouée.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 traitant des relations financières entre les
autorités administratives et les associations qu’elles subventionnent.
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi précitée. 2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté Urbaine du Creusot Montceau-les-Mines, créée par décret n° 70-37 du 13 janvier 1970
et domiciliée au Château de La Verrerie au CREUSOT, représentée par son Président agissant en vertu
d’une délibération communautaire en date du….
Ci-après dénommée « La Communauté »,
ET,
L’Association Pour l’Orientation et le Reclassement – déclarée auprès de la Sous-Préfecture de Chalon-
sur-Saône, cette déclaration ayant été publiée au Journal Officiel de la République Française en date
du 05 novembre 1991 dont le siège social est 9A rue Saint Eloi à Montceau les Mines – représentée
par son Président dûment habilité par son Conseil d’Administration en date du 29 octobre 2018
Ci-après dénommée « L’Association »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de préciser les rapports entre « La Communauté » et «
L’Association » et d’en fixer les conditions – sans remettre en cause l’exercice des missions de cette
dernière telles que définies dans ses Statuts. Elle définit les objectifs permettant d’évaluer les
engagements de chacune des parties et des résultats attendus.
Le partenariat entre la CUCM et APOR s’inscrit dans le cadre du pôle Insertion-Formation mis en place
par la collectivité. Le pôle Emploi, Formation, Insertion permet de coordonner l’ensemble des acteurs
de l’insertion sur le territoire de la collectivité.
Les objectifs sont les suivants :
• Une offre claire et visible par l’ensemble des acteurs ;
• Une cohérence des actions entre les acteurs ;
• Un travail de collaboration et de prescription entre les acteurs ;
Les acteurs du pôle Insertion-Formation s’engagent à travailler sur des dispositifs communs lorsque la
situation le permet. Ils s’engagent également à communiquer et prescrire sur l’ensemble de l’offre du
territoire. 3
ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION
La Communauté Urbaine Le Creusot Montceau s’est engagée en partenariat avec les autres financeurs
à soutenir les actions de réinsertion professionnelle, de conseil et de reclassement sur l’ensemble du
territoire communautaire eu égard à sa compétence en matière d’insertion.
Dans ce cadre, « L’Association » bénéficie de l’aide financière de « La Communauté » pour :
L’Insertion, la construction de projet professionnel et la recherche d’un emploi
ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
• Les engagements de « La Communauté »
« La Communauté » s’engage à proposer aux élus du conseil communautaire d’attribuer une
subvention annuelle à l’association. Cette demande devra faire apparaître le soutien financier
communautaire et décrire la ou les action(s) concernée(s) par ce financement.
• Les engagements de « L’Association » :
« L’Association » s’engage à fournir à « La Communauté » les documents suivants :
• Les statuts, la composition de son Conseil d’Administration ainsi que les membres de son
Bureau et, éventuellement, toutes modifications ultérieures ;
• Le récépissé de déclaration de « L’Association » à la Préfecture ainsi que la date d’insertion au
Journal Officiel de son rendu public ;
• Le dossier de demande de subvention qui comprend la présentation de la demande de
subvention, accompagnée du descriptif de (des) l’action(s) envisagée(s), du budget
prévisionnel global et du plan de financement de chaque action où apparaît obligatoirement
l’aide financière sollicitée auprès de « La Communauté » ;
• La délibération de l’organe compétent sollicitant la subvention de
« La Communauté »;
• Une attestation sur l’honneur précisant que « L’Association » est en situation régulière à
l’égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et fiscale ;
• Un relevé d’identité bancaire ou postal original ;
• Le nombre de personnes issues des quartiers prioritaires « Politique de la ville » ayant bénéficié
des actions de l’association ; 4
ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DES PARTIES
« L’Association » s’engage sur la période prévue par la convention :
• À mettre en place des Unités Mobiles de Reclassement (UMR) pour des publics cibles (DELD,
jeunes, femmes éloignées de l’emploi, licenciés économiques) pour :
o Repérer et valoriser ses capacités et qualités personnelles ;
o Repérer les aptitudes transposables dans les situations professionnelles ;
o Utiliser et exploiter les outils numériques ;
o Maîtriser les techniques de recherche d'emploi digitales ;
• A élargir son activité dans le cadre du développement des compétences numériques du Plan
de Relance, en proposant des actions de formations certifiantes éligibles au Compte Personnel
de Formation avec les modules suivants :
o Essentiels de l’ordinateur
o Essentiels du Web
o Tableur
o Traitement de texte
o Présentation
o Base de données
o Edition image
o Conception assistée par ordinateur – 2D
o Edition de sites web
o Marketing Numérique
o CAO – 3D
o PAO
o Sécurité des TI
o Travail collaboratif en ligne
o Gestion de projet
• À respecter les dispositions prévues aux articles 3, 7 et 8 de la présente convention
• À remettre une évaluation quantitative, qualitative et financière des actions menées pour la
période prévue par la convention ainsi que le nombre de public issu des quartiers prioritaires.
• À renseigner la fiche de suivi des actions, jointe en annexe de la présente convention pour la
période prévue par la convention.
• A consulter « la Communauté » avant tout nouveau positionnement sur un appel à projet ou
le déploiement d’un nouveau dispositif.
« La Communauté » s’engage :
• A poursuivre son aide financière sur la durée de ladite convention sur accord du conseil
communautaire pour les actions Unités Mobiles de Reclassement (UMR).
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT 5
Pour la période prévue par la convention, la subvention de « La Communauté » à « L’Association » a
été fixée à 49 000 € (QUARANTE NEUF MILLE EUROS).
Ces montants pourront être réévalués par les services de la « Communauté » avant la fin de chaque
année en fonction des bilans et des actions effectuées.
Cette évaluation s’effectuera par les services de la « Communauté » ou un prestataire dédié.
Elle sera créditée au compte de « L’Association », selon les procédures comptables en vigueur et fera
l’objet de deux versements :
• Un acompte de 34 300€ ;
• Solde de 14 700€ au mois de décembre sur présentation d’un premier bilan de 10 mois et des
indicateurs demandés.
ARTICLE 6 : CLAUSES PARTICULIERES
• Bilans et indicateurs :
« L’Association » s’engage à fournir pour la période de la présente convention (au maximum au 30
Juin de l’année N+1) les éléments finaux suivants :
:
o Les bilans et comptes de résultat détaillés et certifiés du dernier exercice, faisant
apparaître la subvention de « La Communauté » conformément à l’article L 1611 - 4
du Code Générale des Collectivités Territoriales ;
o Un compte d’emploi de la subvention de « La Communauté » ainsi qu’un rapport
annuel d’activité de l’Association.
o Dans le bilan les points ci-dessous devront apparaitre :
▪ Le nombre de bénéficiaires par dispositifs
▪ La répartition des communes de résidences des bénéficiaires
▪ Le nombre d’heure de formation total et la moyenne par bénéficiaire.
▪ Les thématiques des actions de formations.
Les services de la « Communauté » pourront demander l’extraction logiciel de toutes informations
utiles à son analyse des données.
Les pièces demandées sont adressées au Président de « La Communauté ».
• Vérifications :
« L’Association » s’engage à faciliter toute demande de vérification par « La Communauté », à justifier
sur sa demande de l’utilisation de la subvention, notamment par production de tous éléments
comptables justificatifs et / ou à toute pièce justificative des dépenses et / ou autre document dont la
production serait jugée utile.
Cette vérification est réalisée par « La Communauté ».
• Sanctions :
En cas de non-respect de l’article 15 de la loi n°94 – 665 du 4 août 1994, de non-exécution, de retard
significatif ou de modification substantielle sans accord écrit de « La Communauté » de l’usage de la 6
subvention communautaire, cette dernière peut suspendre ou diminuer le montant du versement,
remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes
déjà versées.
Dans tous les cas, « L’Association » sera mise à même de présenter ses observations à « La
Communauté ».
ARTICLE 7 : L’EVALUATION
« L’Association » s’engage à mettre en place les outils d’évaluation qualitative et quantitative des
actions programmées, des objectifs poursuivis et des résultats attendus.
Elle veillera tout particulièrement à la bonne articulation avec les critères propres aux autres
financeurs.
Au vu des engagements pris par « L’Association » et précisés dans l’article 4, le comité technique
procédera à l’évaluation des résultats obtenus et à leur conformité avec les objectifs définis
conjointement.
A cette occasion le directeur de l’association sera invité à venir présenter son rapport d’activité ainsi
que le compte d’emploi de la subvention allouée.
Dans le cadre d’une évaluation de la pertinence et de l’efficacité des dispositifs mis en place par la
structure, un suivi à 6 mois d’au moins 50% des bénéficiaires passés par la structure devra être mis en
place. La fiche de suivi est située en annexe.
ARTICLE 8 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est passée pour l’année 2025, sauf dénonciation expresse adressée trois mois
à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle – ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à
l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception
valant mise en demeure.
En cas de résiliation de la Convention aux torts de « L’Association » la subvention versée sera
remboursée au prorata de la durée d’exécution.
ARTICLE 9 : LITIGES
Le Tribunal administratif de Dijon est compétent pour connaître de tout litige pouvant survenir entre
les deux parties à la présente convention.
Fait à Le Creusot le / / 2025 7
Le Président Le Président de l’Association
Pour le président et par délégation,
Le vice-président
Daniel MEUNIER Jean Louis SAVETIER