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Arrêté - Arrete 02 2026 Enquete publique projet alienation chemin Malicorne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dolus-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 02 2026 Enquete publique projet alienation chemin Malicorne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
03/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/02/2026
Publié
le
05
FEV.
? 0267
ID :
037-213700974-20260130-2026_102-AR
ARRETE
n° 02-2026
Ouverture
d'une
enquête
publique
relative
au
projet
d'aliénation
d’une
partie
Commune
de
du
cheminrural
dit
de
Malicorne
et
de
la
désignation
du
commissaire
DOLUS
LE SEC
enquêteur
Le
Maire,
Vu
les
articles
L 161-10
et
L 161-10-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
les
articles
R
161-25
à
R 161-27
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25
juillet
2023
actant
le
principe
de
la vente
du
chemin
rural
dit de
Malicorne,
suite
au
constat
que
ledit chemin
n’est
plus
utilisé,
Vu
le dossier
d'enquête
publique
mis
à disposition
du
public,
Considérant
que
le projet
retenu
par
le conseil
municipal
nécessite
la réalisation
d'une
enquête
publique,
ARRETE
ARTICLE
1 : Objet,
date
et durée
de
l'enquête
publique
Le
projet
relatif
à
l’aliénation
du
chemin
rural
dit
de
Malicorne,
non
numéroté,
est
soumis
à
une
enquête
publique
destinée
à
recueillir
les
observations
de
la
population.
Cette
enquête
se
déroulera
pendant
une
durée
de
15 jours
consécutifs
du
lundi
09
mars
2026
au
lundi
23
mars
2026
inclus.
ARTICLE
2
: Désignation
du
Commissaire
Enquêteur,
permanences
Madame
Nicole
TAVARES,
Trésorière
Principale
des
Finances
Publiques
retraitée,
est
désignée
en
qualité
de
Commissaire-
Enquêteur
et se
tiendra
à la disposition
du
public
à la mairie
:
le lundi
9 mars
2026
de
14h30
à 16h30
et le lundi
23
mars
2026
de
14h30
à 16h30.
L'indemnité
due
au
Commissaire-enquêteur
sera
fixée
en
tenant
compte
de
l'arrêté
du
19
juillet
2019
portant
attribution
d'indemnités
aux
commissaires
enquêteurs.
ARTICLE
3 : Composition
du
dossier
d'enquête
publique
Le dossier
d'enquête
publique
comprend
le projet
d'aliénation,
une
notice
explicative,
un
plan
de
situation.
L'intégralité
du
dossier
d'enquête
publique
est
consultable
et
téléchargeable
sur
le
site
internet
de
la
commune
: www.doluslesec.fr.
ARTICLE
4: Observations
du
public
Les
pièces
du
dossier
ainsi
qu’un
registre
d'enquête,
à feuillets
non
mobiles,
ouvert,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
seront
déposés
à
la
mairie
de
Dolus-le-Sec,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
Mairie,
pendant
toute
la
durée
de
l’enquête
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance
et
consigner
éventuellement
ses
observations,
propositions
ou
contre-propositions
sur
le
registre
d'enquête.
Celles-ci
pourront
par
ailleurs
être
communiquées
oralement
ou
par
écrit
au
commissaire
enquêteur,
à
l'occasion
de
ses
permanences,
dont
les dates
et horaires
sont
précisés
à l'article
2 ci-dessus.
Elles
pourront
également
être
reçues
par
voie
postale,
pendant
toute
la durée
de
l’enquête
du
9 mars
2026
14h30
au
23
mars
2026
16h30,
par
le
commissaire
enquêteur
au
siège
de
l'enquête
où
toute
correspondance
doit
être
adressée,
à
l'adresse
suivante
(en
précisant
sur
l'enveloppe
la
mention:
«Ne
pas
ouvrir»)
:
À
l'attention
de
Madame
le
Commissaire
Enquêteur
—
Mairie
de
Dolus-le-Sec
—
11,
rue
Agnès
Sorel
—
37310
Dolus-le-Sec. Le
Maire
Régis
GIRARD
Q%
è
Envoyé
en
préfecture
le 03/02/2026
ES
;
Reçu
en
préfecture
le 03/02/2026
-
SA
Piste
(
5
FEV.
90267
ID
: 037-213700974-20260130-2026_102-AR
Les
observations
du
public
peuvent
également
être
formulées
pendant
la
durée
de
l'enquête
par
voie
électronique
en
adressant
un
message
à l’adresse
suivante
: enquetepublique.doluslesec@gmail.com.
ARTICLE 5
: Publicité
de
l'enquête
Le
présent
arrêté
sera
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
15
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la durée
de
celle-ci.
Cet
arrêté
sera
également
affiché
aux
extrémités
du
chemin
rural
dit de
Malicorne
et sur
le tronçon
faisant
l'objet
du
projet
d'aliénation.
L'accomplissement
de
ces
formalités
sera
constaté
et
justifié
par
un
certificat
du
maire
à
l'issue
de
l'enquête
publique.
En
outre,
15
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête,
la
mairie
de
Dolus-le-Sec
fera
publier
un
avis
au
public
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
ainsi
que
sur
son
site
internet
et
sur
l’application
Iiwap. ARTICLE
6 : Clôture
de
l'enquête
À
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique,
le
registre
d'enquête
sera
clos
par
le
commissaire
enquêteur.
Celui-ci
disposera
alors
d'un
délai
d'un
mois
pour
transmettre
au
maire
son
rapport
et ses
conclusions.
Ces
documents
seront
ensuite
laissés
à la disposition
du
public
pendant
un
an
à compter
de
la date
de
clôture
de
l'enquête.
ARTICLE
7 : Décision
intervenant
au
terme
de
l'enquête
Après
remise
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
le
Conseil
municipal
délibèrera.
Cette
délibération
sera
ensuite
transmise
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Loches
pour
approbation
dans
le
délai
de
deux
mois
prévu
par
la loi.
ARTICLE
8 : Voie
de
recours
Le
recours
pour
excès
de
pouvoir
à
l'encontre
du
présent
arrêté
peut
être
exercé
devant
le
tribunal
administratif d'Orléans
… dans
un délai de
deux
mois
à compter
de sa transmission
et de
son
affichage.
Fait à Dolus-le-Sec,
le 30 janvier
2026
Le
Maire,
Régis
GIRARD
Commune
de
Dolus-Le-Sec,
11
rue
Agnès
Sorel
37310
Dolus-Le-Sec
&
:02.47,59.11.52
@
: contact@mairiededoluslesec.fr