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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 115 ddfip delegation de signature sip gaillac special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2020 115 ddfip delegation de signature sip gaillac special)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2020-115
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2020Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques
81-2020-06-02-001 - SPECIAL: Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du Service des impôts des particuliers de Gaillac (3 pages) Page 3
2Direction Générale des Finances Publiques
81-2020-06-02-001
SPECIAL: Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du Service des impôts des
particuliers de Gaillac
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-02-001 - SPECIAL: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des impôts des particuliers de Gaillac 3DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE GAILLAC
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Gaillac,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme DARDE Martine, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers de Gaillac, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet: ‘
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-02-001 - SPECIAL: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des impôts des particuliers de Gaillac 4CABROL Stéphanie - -
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme
agents des décisions maximale | maximale pour
: gracieuses des délais |laquelle un délai
de paiement | de paiement
peut être
accordé
DEBEDA Stéphanie Cadre B 10 000 € 12 mois 10000 euros
VILLALBA Candice Cadre B 10 000 € 12 mois 10000 euros
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-02-001 - SPECIAL: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des impôts des particuliers de Gaillac 5| Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme | | agents des décisions des maximale | maximale pour contentieuses | décisions des délais laquelle un délai - | gracieuses | de paiement, de paiement | peut être |
accordé
MARTIN José Cadre B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 euros
| BALAT Sylvie Cadre B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 euros
: KURGOUALE Annick Cadre B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 euros
| FORET-LAGASSE Cadre B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 euros Marie-Claude
| KASZYNSKI Jérôme Cadre B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 euros |
. CANTAGREL Aline Cadre C 2000 € 2000 € 3 mois 3000 euros |
| MARETS-RIBOTTE Cadre C 2000 € 2000 € 3 mois 3000 euros | Stéphanie |
MORERE Mélanie Cadre C 2000 € 2000 € 3 mois 3000 euros |
| PALACIOS Gisèle Cadre C 2000 € 2000 € 3 mois 3000 euros |
| RIGAUD Franck Cadre C 2000 € 2000 € 3 mois 3000 euros |
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN
A GAILLAC, le 2 juin 2020
La comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de GAILLAC
Nadine BOSC
Direction Générale des Finances Publiques - 81-2020-06-02-001 - SPECIAL: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service des impôts des particuliers de Gaillac 6