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Arrêté - Préfecture - Tarn - Delegation SIE Castres 20151201
Document publié le Mardi 1 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - Delegation SIE Castres 20151201)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises de Castres, par intérim :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène ARMAND et M. Pascal MAZUEL*,
inspecteurs des Finances Publiques, faisant fonction d’adjoints au responsable du service des impôts
des entreprises de Castres, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 30 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 30 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant :
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
* : à compter du 01/01/2016
re à nn,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET BES COMPTES PUBLICSArticle 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
; Limite Limite mexmals des Montant maximal Nom et prénom Grade des décisions des décisions | délaisde pour l'octroi de contentieuses gracieuses paiement délais de paiement
COUZINIÉ Robert Contrôleur pr! 19 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
ESTELA Alain Contrôleur pr! 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
PATRICE Christian Contrôleur pr! 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
PEZET Lætitia Contrôleur pr?! 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
SARABI Marie-Claude Contrôleur pr! 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
BANTEIGNY Cécile Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
CALMETTES Michel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
COUTANCE Jacqueline Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
DURAND Guylène Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
FABRE Aurélien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
GRAVIER Laurence Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
HOCHART Jérémy Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
LAVERGNE Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
MAURE Joëlle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
RAMBAUD Jean-François Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
TAURAN Évelyne Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
VAISSOUZE Nelly Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
VIEILLEDENT Patrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
VIGROUX Marie-Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Tarn
_ A Castres, le 1% décembre 2015
Le comptable public,
responsable du service des impôts des entreprises
de Castres, par intérim
Karim BELHADJ