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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Note de synthese CC 29092026
Document publié le Mardi 29 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Note de synthese CC 29092026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PONTHIEU-MARQUENTERRE
NOTE DE SYNTHESE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Mardi 29 septembre 2026 – 17 h 00
Salle communale – 80860 NOYELLES SUR MER
I. APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 30 JUIN 2026
II. PÔLE RESSOURCES
A. Administration générale
1. Débat sur le pacte de gouvernance .................................................................................... 3-4
B. Finances
2. Débat sur le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur
la gestion de la CCPM sur les exercices de 2020 à 2025 .................................................... 4-5
3. Créances éteintes – Budget principal 2026 ........................................................................ 5-6
4. Décision budgétaire modificative n°2 – Budget Principal 2026 ......................................... 6-8
5. Versement d’un fonds de concours aux communes membres ........................................ 8-10
6. Aide aux communes – Approbation du projet de règlement de fonds de concours en
soutien à l’investissement au bénéfice des communes ................................................. 10-12
7. Ouverture d’une autorisation de programme relative à l’élaboration d’un programme
d'aménagements de lutte contre l'érosion sur les bassins versants du Scardon et de la
Somme et révision de l’autorisation de programme de la réhabilitation et l’extension de
l’école de Nouvion ........................................................................................................ 12-13
8. Exonérations de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Année 2027 ............. 13-14
9. Enfance - Jeunesse : Demande de remboursement de frais médicaux aux familles...... 14-15
10.Emission d’un titre de recettes à l’encontre de la société Véolia au titre des tonnages de
verre collectés mais non justifiés comme livrés à l’exutoire O-I à Wingles .................... 15-17
11. Attribution d’une avance budgétaire remboursable du budget principal au budget
autonome du CIAS ........................................................................................................ 17-18
C. Ressources humaines
12.Actualisation du tableau des effectifs ............................................................................ 18-19
13.Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’un/une
assistant/e marchés publics ........................................................................................... 19-20
14.Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’un agent de
support informatique .......................................................................................................... 21
15.Recours au bénévolat au sein du Lieu d’Accueil Enfants Parents........................................ 22
III. PÔLE TECHNIQUE
16.Opération de réhabilitation-extension de l’école primaire à Nouvion : Demande de
subvention TE80 ............................................................................................................. 23-24
IV. AMÉNAGEMENT, ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
D. Urbanisme
17.Avis de la CCPM sur les propositions de modification n°3 du Schéma Régional
d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la
Région Hauts de France .................................................................................................. 24-25
18. Désaffectation, déclassement et cession de l'ancienne déchetterie de Noyelles-sur-Mer au
profit de la commune de Noyelles-sur-Mer pour la création d'un parking et d'une aire de
jeux ................................................................................................................................. 25-26 2
19. Demande de subvention 2026 pour le poste de chargée de mission petites villes de
Demain ........................................................................................................................... 26-27
20. Consultation publique : avis sur la demande d’enregistrement ICPE présentée par l’EARL
AUCÉAN – commune d’Argoules .................................................................................... 27-28
21. Enquête publique unique et enquête parcellaire - Avis sur les demandes d’Autorisation
Environnementale et de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) emportant mise en
compatibilité du PLU de Crécy-en-Ponthieu présentées par le syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de la région de Nouvion pour le projet de prélèvement
d’eau dans la nappe souterraine à destination de la consommation humaine ............. 28-30
E. Développement économique
22. Aérodrome de Buigny-Saint-Maclou : Présentation du rapport d’activité du délégataire
année 2025 dans la cadre de la délégation de service public (DSP) .................................. 30
F. Tourisme
23. Présentation du rapport d’activité de l’Office du Tourisme Intercommunal Ponthieu
Marquenterre Baie de Somme (année 2025) dans la cadre de l’exercice de la compétence
communautaire du tourisme qui lui a été déléguée ........................................................... 31
G. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
24. SYMCEA - convention de délégation – renouvellement ................................................. 31-32
25. AMEVA - convention d’assistance à maitrise d’ouvrage – étude du programme de
restauration et d’entretien du réseau hydrographique de la maye, du Dien et affluents
........................................................................................................................................ 32-33
H. Érosion
26. AMEVA ET SOMEA - convention d’assistance à maitrise d’ouvrage – recrutement et suivi
du maitre d’œuvre pour la création de deux zones de rétention de ruissellement sur la
tête de bassin versant du Dien ....................................................................................... 33-34
27. AMEVA ET SOMEA - convention d’assistance à maitrise d’ouvrage – programme de lutte
contre le ruissellement et l’érosion sur les bassins versants du Scardon et de la Somme
........................................................................................................................................ 34-35
28. Convention de coopération avec le pôle érosion AMEVA-SOMEA et mise en œuvre du
Programme d’Actions Agronomiques de Lutte contre l’Erosion des sols et le Ruissellement
(PAALER) : phase 3 .......................................................................................................... 35-36
I. Déchets ménagers et assimilés
29. Rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets
ménagers et assimilés ......................................................................................................... 36
30. Véolia Propreté - Rapport annuel du délégataire – Année 2025......................................... 37
J. Service Public Assainissement non Collectif
31. Rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non
collectif ........................................................................................................................... 37-39
V. INFORMATIONS AUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
A. Liste des Décisions du Président (DPR) .................................................................................. 40
B. Liste des délibérations du Bureau communautaire ............................................................... 40
C. Liste des marchés attribués ................................................................................................ 40-41
VI. QUESTIONS DIVERSES 3
I. APPROBATION DU DERNIER COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 30 JUIN 2026
II. PÔLE RESSOURCES
A. Administration générale
1. Débat sur le pacte de gouvernance
Vu la loi « Engagement et Proximité » du 27 décembre 2019 qui renforce l’intégration des communes
dans le processus intercommunal en prévoyant notamment des espaces de dialogue et des outils au
service d’une gouvernance plus ouverte et impliquant davantage les maires et élus communautaires
au sein des intercommunalités ;
Vu l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose notamment
qu’«après chaque renouvellement général des conseils municipaux […] le président de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant
un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et
l'établissement public » ;
Considérant qu’en cas de réponse favorable, le Pacte de gouvernance est à adopter dans un délai de
neuf mois, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux
mois après la transmission du projet de pacte ;
Considérant que le pacte de gouvernance peut prévoir (liste non exhaustive) :
▪ Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 du CGCT
[délibération du Conseil communautaire ne concernant qu’une seule commune membre de
l’agglomération] ;
▪ Les conditions dans lesquelles le Bureau communautaire peut proposer de réunir la conférence des
maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;
▪ Les conditions dans lesquelles l’intercommunalité peut, par convention, confier la création ou la
gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses
communes membres ;
▪ La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte déterminera alors leur
organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de
fonctionnement des commissions.
▪ La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des
périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires pourront être
consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques publiques intercommunales. Les
modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires seront déterminées par le
règlement intérieur de l’agglomération ;
▪ Les conditions dans lesquelles le président peut déléguer au maire d'une commune membre
l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments
communautaires. Dans ce cas, le pacte fixera également les conditions dans lesquelles le maire dispose
d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'EPCI, dans le cadre d'une convention de mise à
disposition de services ;
▪ Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’agglomération et ceux
des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ; 4
▪ Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des
organes de gouvernance et des commissions ;
Considérant le débat ayant eu lieu au sein de l’assemblée communautaire ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX
abstentions, décide :
➢ De l’élaboration d’un Pacte de gouvernance au sein de la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre.
B. Finances
2. Débat sur le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur
la gestion de la CCPM sur les exercices de 2020 à 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-15 et L.2121-29 ;
Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.243-6 ;
Vu le contrôle exercé par la chambre régionale des comptes Hauts de France sur la gestion de la
communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, à compter de l’exercice 2020 jusqu’à la période
la plus récente, portant sur trois objets principaux de la gestion communautaire à savoir :
▪ La gouvernance de la CCPM
▪ L’intégration communautaire
▪ La prise en compte de la transition écologique dans la gestion des déchets ménagers et
assimilés
Vu la notification du rapport comportant les observations définitives de la chambre régionale des
comptes Hauts de France sur la gestion de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, à
compter de l’exercice 2020 jusqu’à la période la plus récente, en date du 30 juin 2026, ainsi que la
réponse qui y a été apportée par la communauté de communes ;
Considérant que ce rapport doit être inscrit à l’ordre du jour de la plus proche réunion du conseil
communautaire suivant sa transmission et donner lieu à débat après avoir été, ainsi que sa réponse,
joints à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
Vu la synthèse figurant en page 3 dudit rapport qui souligne :
- Que la CCPM dispose d’une administration structurée et d’un fonctionnement institutionnel
n’appelant pas d’observation de la chambre, hormis en ce qui concerne le périmètre des
délégations accordées à l’exécutif ;
- Que le caractère déséquilibré des reversements effectués dans le cadre de la solidarité
financière, au détriment de la CCPM, doit conduire celle-ci à engager une réflexion quant à la
mise en place d’un pacte financier et fiscal ;
- Que la CCPM doit améliorer la prévention des déchets sur son territoire en instaurant un
programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés et en dispensant une
meilleure information du citoyen à travers les rapports annuels sur le prix et la qualité du
service prévu par la loi ;
- Que la CCPM bénéficie d’une situation financière solide et que la fiabilité des comptes ne met
pas en lumière de zones de risques, mais que des marges d’amélioration existent concernant 5
la comptabilité d’engagement, le rattachement des produits et des charges, la fiabilisation des
dotations aux amortissements et le contrôle annuel des régies.
Considérant en conséquence les rappels au droit émis sur les points ci-dessus évoqués ;
Vu les recommandations additionnelles de la chambre régionale des comptes portant sur :
- La définition sur un document unique de l’intérêt communautaire ;
- La réflexion à mettre en œuvre sur l’adoption d’un pacte financier et fiscal ;
- L’actualisation du plan pluriannuel d’investissement au regard des nouveaux projets de la
CCPM.
Vu la réponse apportée par la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre et la mise en œuvre
d’ores et déjà effective des mesures préconisées suivantes :
- Révision du périmètre des délégations accordées à l’exécutif par délibération n°DE_2026_082
en date du 5 mai 2026 ;
- Rédaction et publication du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de gestion des
déchets ménagers et assimilés ;
- Mesures concernant la comptabilité d’engagement, le rattachement des produits et des
charges, la fiabilisation des dotations aux amortissements et le contrôle annuel des régies ;
- La définition sur un document unique de l’intérêt communautaire.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir débattu,
➢ Prend acte du rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes Hauts
de France relatif à la gestion de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre à
compter de l’exercice 2020 jusqu’à la période la plus récente ;
➢ Mandate le Président pour proposer des mesures adaptées à la prise en compte des
recommandations de la Chambre Régionale des Comptes Hauts de France en matière de
prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés et de pacte financier et fiscal qui
seront consignées dans le rapport à établir par l’ordonnateur dans le délai d’un an à compter
de ce jour en application de l’article L.243-9 du code des juridictions financières ;
➢ Autorise le Président ou son représentant à établir et signer tout document nécessaire à la
mise en œuvre de la présente délibération.
3. Créances éteintes – Budget principal 2026
Préambule : Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toutes actions de recouvrement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ; 6
Vu l’instruction comptable et budgétaire M.57,
Vu la délibération n° 2026-037 du conseil communautaire en date du 5 mars 2026 approuvant le Budget Primitif,
Vu la délibération n° 2026-115 du conseil communautaire en date du 19 mai 2026 approuvant la décision modificative n°1,
Vu l’avis favorable de la commission Gestion Financière et de la Prospective Budgétaire et du bureau communautaire des 15 et 16 septembre 2026 ;
Considérant la demande du Comptable du Trésor et les états récapitulatifs des produits irrécouvrables pour le titre émis en 2024 relatif à la redevance d’ordures ménagères, à hauteur de 184 € au titre de créances à éteindre de la société TETART ET FILS au Crotoy, les titres émis en 2021 et 2022 relatifs à la restauration scolaire, à hauteur de 990.65 € au titre de créances à éteindre de Mme Desmaretz Aurélie à Dompierre sur Authie et les titres émis entre 2021 et 2026 relatifs à la restauration scolaire, à hauteur de 1 549.80 € et 1 664 € au titre de créances à éteindre de Mme Stein Maïté et de M. Stien Benjamin à Vron ;
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’extinction de créances est sollicitée au motif de la prononciation de clôture pour insuffisance d’actif ce qui entraîne l’effacement de la dette du débiteur pour la société TETART ET FILS et les commissions de surendettement ont décidé d'imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à savoir un effacement des dettes pour Mme Desmaretz Aurélie, Mme Stein Maïté et de M. Stien Benjamin.
L’opération est constatée par une dépense imputée sur les crédits repris au budget principal de la Communauté de Communes à l’article 6542 pour un total de 4 388.45 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX
abstentions, décide :
➢ D’accepter ces créances éteintes de la société TETART ET FILS, de Mme Desmaretz Aurélie et
de Mme Stein Maïté et de M. Stien Benjamin pour un montant total de 4 388.45 € au budget
principal, et de procéder au traitement des écritures au compte 6542.
4. Décision budgétaire modificative n°2 – Budget Principal 2026
Préambule : Pour rappel, les décisions modificatives permettent l’ajustement des prévisions budgétaires en cours d’année, en modifiant ponctuellement le budget initial. Ce sont des délibérations de l’assemblée locale autorisant l’exécutif local à effectuer des recettes ou des dépenses complémentaires. Le nombre de ces décisions modificatives est laissé au libre arbitre de chaque collectivité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ; 7
Vu la délibération n° 2026-037 du conseil communautaire en date du 5 mars 2026 approuvant le Budget Primitif ;
Vu la délibération n° 2026-115 du conseil communautaire en date du 19 mai 2026 approuvant la décision modificative n°1 ;
Vu l’avis favorable de la commission Gestion Financière et de la Prospective Budgétaire et du bureau communautaire des 15 et 16 septembre 2026 ;
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2026 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX
abstentions, décide :
➢ Qu’une deuxième décision modificative du budget principal de l’exercice 2026 soit prise afin
d’ajuster les crédits budgétaires tels que dans le tableau ci-dessous et relatifs à :
Sur la section de fonctionnement :
• L'acquisition de bâtiments modulaires pour l'école de Nouvion initialement prévue en section d'investissement est annulée (-300 000 €) et remplacée par une location longue durée, nécessitant l'ajustement des crédits budgétaires de 70 998,12 € en fonctionnement. • Il est proposé une enveloppe de 30 000 € afin de financer les dépenses supplémentaires liées aux travaux de voirie, notamment les révisions de prix et les commandes complémentaires rendues nécessaires par les fortes chaleurs.
• Afin de prendre en compte l'augmentation du SMIC au 1er juin 2026, non prévue lors de la préparation budgétaire, une enveloppe de 41 000 € est inscrite pour le versement d'une indemnité différentielle aux 153 agents concernés, répartie entre les comptes 64111 (10 250 €) et 64131 (30 750 €).
• De nouveaux crédits de 4 388,45 € sont inscrits pour prendre en charge les créances éteintes. • Il est proposé d'inscrire en dépenses et en recettes, la somme de 2 262 €, correspondant à une aide financière versée par Territoire d'Energie Somme à l'EPCI, destinée à contribuer au financement de la réalisation d'un schéma directeur des énergies renouvelables, dont le Syndicat Mixte Baie de Somme 3 Vallées est le bénéficiaire final.
• Afin de procéder à la régularisation comptable du reversement de la taxe liée aux transports perçu fin décembre 2025, il convient de rectifier son imputation, celui-ci ayant été initialement comptabilisé dans la fiscalité globale alors qu'il relève du service voirie.
Le virement de section à section est diminué de 199 325.57 € en conséquence.
Sur la section d’investissement :
• 13 800 € sont inscrits en section d'investissement afin de financer la réalisation de l'étude relative au canal de Retz.
• 20 604 € sont réaffectés sur l'opération créée lors de l'ouverture de l'autorisation de programme pluriannuelle d’aménagements de lutte contre l'érosion des bassins versants du Scardon et de la Somme.
• 35 000 € sont ajoutés sur l’opération de réhabilitation et d’extension de l’Ecole de Nouvion afin de prendre en compte la révision des honoraires du maître d’œuvre calculée sur l’enveloppe définitive des travaux.
• L’avance est consentie à titre exceptionnel et ponctuel dans la limite du montant maximum de 150 000 € au CIAS qui s’engage à rembourser intégralement l’avance au budget principal de l’EPCI au plus tard le 30 avril 2027. 8
Opération
Réf.
Fonc.
Réf.
Fonc. Opération
212 21 - 2138 Autres constructions -300 000,00 021 - Virement de la section de fonctionnement -199 325,57 020
70 20 - 2031 Frais d'études 13 800,00 13 - 1328 Autres subv. d'équip. non transf. 270 000,00 212 13-21
70 21 - 2158 Autres inst.,matériel,outillage tech. -13 800,00 13 - 1323 Subv. non transf. Département 581 089,00 212 02-22
01-26 76 20 - 2031 Frais d'études 20 604,00 13 - 1321 Subv. non transf. Etat, ets nationaux 100 000,00 212 02-22
76 20 - 2031 Frais d'études -20 604,00 13 - 13461 Dot.équip.territoires ruraux non transf. 304 913,00 212 02-22
02-22 212 20 - 2031 Frais d'études 35 000,00
4238 27 - 27638 Créance Autres ets publics 150 000,00
Total -115 000,00 Total 1 056 676,43
Section d'Investissement
CHARGES Ventilation / chapitre PRODUITS Ventilation / chapitre
• La présente décision modificative intègre les subventions obtenues pour la réhabilitation et l'extension de l'école de Nouvion au titre des différents dispositifs de financement, à savoir 304 913 € de DETR, 100 000 € de Fonds verts et 581 089 € du Département ainsi que 270 000 € de la CAF pour la réhabilitation de l’école de Rue.
➢ De mandater Monsieur le Président pour mettre en œuvre la présente délibération et signer tout document à cet effet.
5. Versement d’un fonds de concours aux communes membres
Préambule : Dans le cadre de sa politique de soutien au développement et à l’aménagement du
territoire intercommunal, la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre souhaite
accompagner les communes membres dans la réalisation de leurs projets d’investissement. À ce titre,
l’EPCI peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer au financement
d’opérations présentant un intérêt pour le territoire et répondant aux objectifs définis par
l’intercommunalité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L5214-16 relatif au versement de fonds de concours d’une Communauté de Communes à ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes concernées ;
Vu la délibération 2023_049 du 22 mars 2023 mettant en place un nouveau fonds de concours destiné à soutenir financièrement une commune un projet d’investissement, régi par un règlement dédié et une convention, et la délibération 2023-085 du 11 juillet 2023 venant préciser les objets non éligibles dans le règlement dédié au fonds de concours ;
Réf.
Fonc.
Réf.
Fonc.
020 023 -Virement à la section de d'investissement -199 325,57
212 011 - 61358 Autres locations 70 998,12
845 011 - 615231 Entretien, réparations voirie 30 000,00
020 012 - 64111 Rémunération principale - titulaires 10 250,00
020 012 - 64131 Rémunération - non titulaires 30 750,00
7212 184,00
212 4 204,45
30 65 - 657358 Subv. fonct. autres groupements 2 262,00 74 - 74758 Participation autres groupements 2 262,00 30
020 67 - 673 Titres annulés (sur excercices ant.) 52 939,00
Total 2 262,00 Total 2 262,00
DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL 2026
Section de Fonctionnement
CHARGES Ventilation / chapitre PRODUITS Ventilation / chapitre
65 - 6542 Créances éteintes 9
Vu l’avis favorable de la Commission de la gestion financière et de la prospective budgétaire et du bureau communautaire des 15 et 16 septembre 2026 ;
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune de Saint-Riquier pour l’installation de volets roulants électriques dans sa salle des fêtes, travaux dont le coût total est fixé à 18 386 € HT ;
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune de Saint Quentin en Tourmont pour des travaux de voirie sur la rue du Calvaire et le chemin des Garennes, travaux dont le coût total est fixé à 54 415.22 € HT ;
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune d’Ergnies pour des travaux de rénovation du logement communal, travaux dont le coût total est fixé à 73 090.78 € HT ;
Considérant la sollicitation d’un fonds de concours de la Commune d’Yvrench pour annuler le fonds de concours attribué par la délibération du 5 mars 2026 et le remplacer par une demande sur l’installation de feux récompenses, travaux dont le coût total est fixé à 38 388 € HT ;
Considérant la complétude et l’instruction des dossiers déposés et exposés ci-dessus dans le respect du règlement dédié ;
Le Président propose :
- D’octroyer un fonds de concours de 7 000 € à la commune de Saint-Riquier, 7 000 € à la commune de Saint Quentin en Tourmont, 7 000 € à la commune d’Ergnies et 7 000 € à la commune d’Yvrench en remplacement du fonds de concours attribué le 5 mars 2026, selon les plans de financement prévisionnels suivant :
Libellé de la dépense en € HT Libellé de la recette en € HT %
CCPM 7 000,00 € 38%
Subvention Départementale 4 596,50 € 25%
Fonds propres de la commune 6 789,50 € 37%
Total des dépenses en € HT 18 386,00 € Total des recettes en € HT 18 386,00 € 100%
DEPENSES
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE ST RIQUIER
RECETTES
INSTALLATION VOLETS ROULANTS
ELECTRIQUES Salle des Fêtes 18 386,00 €
Libellé de la dépense en € HT Libellé de la recette en € HT %
CCPM 7 000,00 € 13%
DETR 16 324,00 € 30%
Fonds propres de la commune 31 091,22 € 57%
Total des dépenses en € HT 54 415,22 € Total des recettes en € HT 54 415,22 € 100%
DEPENSES
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE ST QUENTIN EN TOURMONT
RECETTES
TRAVAUX DE VOIRIE
Rue du Calvaire et Chemin des
Garennes
54 415,22 € 10
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX
abstentions, décide :
➢ De verser un fonds de concours de 7 000 € à la commune de Saint Riquier, 7 000 € à la
commune de Saint-Quentin-en-Tourmont, 7 000 € à la commune d’Ergnies et 7 000 € à la
commune d’Yvrench en remplacement du fonds de concours attribué le 5 mars 2026,
➢ D’autoriser le Président à signer les conventions dédiées en annexe de la présente,
➢ D’imputer la dépense totale liée à ces fonds de concours de 28 000 € aux crédits inscrits au
budget général, au 2041412 en section investissement.
6. Aide aux communes – Approbation du projet de règlement de fonds de concours en
soutien à l’investissement au bénéfice des communes
Préambule : Dans le cadre de sa politique de soutien aux communes membres, la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre souhaite faire évoluer les modalités d’intervention et de financement des projets communaux.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l’article L.1521-III.3 du Code Général des Impôts ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L5214-16 relatif au versement de fonds de concours d’une Communauté de Communes à ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes concernées ;
Libellé de la dépense en € HT Libellé de la recette en € HT %
CCPM 7 000,00 € 10%
Fonds Vert 40 300,00 € 55%
Subvention Départementale 11 135,14 € 15%
Fonds propres de la commune 14 655,64 € 20%
Total des dépenses en € HT 73 090,78 € Total des recettes en € HT 73 090,78 € 100%
DEPENSES
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET D'ERGNIES
RECETTES
RENOVATION DU LOGEMENT
COMMUNAL 73 090,78 €
Libellé de la dépense en € HT Libellé de la recette en € HT %
CCPM 7 000,00 € 18,23
Amendes de police 13 856,40 € 36,10
Fonds propres de la commune 17 531,60 € 45,67
Total des dépenses en € HT 38 388,00 € Total des recettes en € HT 38 388,00 € 100,00
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE YVRENCH
DEPENSES RECETTES
Installation de six feux récompenses 38 388,00 € 11
Vu la délibération 2023_049 du 22 mars 2023 mettant en place un nouveau fonds de concours destiné à soutenir financièrement une commune un projet d’investissement, régi par un règlement dédié et une convention, et la délibération 2023-085 du 11 juillet 2023 venant préciser les objets non éligibles dans le règlement dédié au fonds de concours ;
Vu l’avis favorable de la Commission de la gestion financière et de la prospective budgétaire en date du 15 septembre 2026 puis du bureau communautaire le 16 septembre 2026 ;
Considérant les possibilités qu’ont les communes de mener à bien des projets d’investissement et les difficultés qu’elles rencontrent à les financer, considérant le souhait de la Communauté de Communes de garder un lien de proximité avec ses communes membres et de proposer une action de solidarité Communautaire ;
Considérant qu’il convient, en conséquence, de mettre fin au dispositif actuellement en vigueur et de définir de nouvelles modalités d’intervention ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX
abstentions, décide :
➢ De constater la clôture du fonds de concours en soutien à l’investissement au bénéfice des communes membres délibéré le 22 mars 2023 ;
➢ De mettre en place un fonds de concours, régi par le règlement dédié, dont le projet figure en annexe de la présente, et destiné à soutenir financièrement une commune dans la réalisation de son opération d’investissement ;
➢ D’octroyer ce fonds de concours, selon les conditions et modalités principales suivantes du règlement :
- L’enveloppe dédiée et les crédits budgétaires inscrits annuellement seront de 120 000 € ; - Le fonds de concours ne pourra excéder 40 % du coût total HT du projet et sera plafonné à 10 000 € maximum par dossier ;
- Le projet de la commune devra être d’un montant supérieur ou égal à 15 000 € HT ; - La commune, maître d'ouvrage, devra assurer une participation minimale d'au moins 20 % du montant total du projet dont le plan de financement a été mentionné dans la délibération y afférente ;
- Toutes les dépenses d’investissement des communes sont éligibles, sous réserve qu’elles soient réalisées sous maîtrise d’ouvrage communale ;
- Sont exclus : les dépenses de fonctionnement et d’entretien courant, les travaux réalisés en régie par les communes, les acquisitions foncières et immobilières, les dépenses ne relevant pas de la section d’investissement au sens budgétaire et comptable du CGCT ; - La commune ne pourra solliciter qu’une seule fois ce fonds de concours pour un seul dossier sur une période de 6 ans. Plusieurs investissements peuvent ainsi être regroupés au sein d’une même opération dès lors qu’ils représentent un lien direct et concourent à la réalisation d’un projet unique. L’opération ne peut donner lieu à plusieurs demandes successives de fonds de concours au cours de la période des six ans, y compris lorsque les investissements qui la composent sont réalisés de manière échelonnée ;
- L’opération devra être achevée au 31 décembre de l’année N+2 ;
- Une commune qui a déjà reçu une aide pour rénover une ancienne école fermée depuis 2017 peut tout à fait refaire une demande. Le nouveau projet doit cependant être totalement différent, car un même projet ne peut pas recevoir deux subventions de ce type ;
- Une priorité sera accordée aux communes n’ayant pas bénéficié du précédent dispositif ; afin de tenir compte de l’historisation d’attribution des fonds de concours entre les communes membres dans les limites des crédits budgétaires annuels ;
- La commune devra être à jour de ses obligations vis-à-vis de l’intercommunalité ; 12
➢ De conventionner avec chacune de communes concernées dans le cadre de la mise en place de ce fonds de concours ;
➢ D’autoriser le Président à signer la convention qui en découle, selon le projet également en annexe de la présente délibération, avec chacune des communes concernées.
7. Ouverture d’une autorisation de programme relative à l’élaboration d’un programme
d'aménagements de lutte contre l'érosion sur les bassins versants du Scardon et de la
Somme et révision de l’autorisation de programme de la réhabilitation et l’extension de l’école de Nouvion
Préambule : Afin d’assurer une gestion pluriannuelle des investissements en EPCI, il est proposé de recourir au dispositif des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Les AP permettent de déterminer le montant maximal des dépenses pouvant être engagées pour une opération, tandis que les CP correspondent aux dépenses pouvant être mandatées au titre de chaque exercice.
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations
de programme et des crédits de paiement ;
Vu l’instruction codificatrice M57 ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;
Vu la délibération n° 2025-035 en date du 8 avril 2025 relative à l’ouverture d’une autorisation de programme concernant l’opération de réhabilitation et d’extension de l’école de Nouvion ;
Vu la délibération n° 2026-034 en date du 5 mars 2026 relative à la révision des autorisations de
programme et crédit de paiement relatives à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal
valant programme local de l'habitat (PLUiH) et à la réhabilitation et l'extension de l'école de Nouvion ;
Considérant que la réalisation de l’opération d'aménagements de lutte contre l'érosion sur les bassins versants du Scardon et de la Somme s’inscrit dans une programmation pluriannuelle suivante :
2026 2027 2028 2029 2030 2031 Total Coût AMO AMEVA 20 604 € 19 227.20 € 19 227.20 € 19 227.20 € 19 227.20 € 19 227.20 € 116 740 € Coût maîtrise
d'œuvre ouvrages
de régulation au
fil de l'eau et
structurant
50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 200 000 €
Coût des travaux
haies et fascines
400 000 € 300 000 € 300 000 € 300 000 € 1 300 000 €
Coût des travaux
ouvrages de
régulation au fil
de l'eau et
structurants
500 000 € 500 000 € 500 000 € 350 000 € 1 850 000 €
Coût total
estimatif
20 604 € 469 227.20 € 869 227.20 € 869 227.20 € 869 227.20 € 369 227.20 € 3 466 740 €
Considérant qu’il convient, afin d’assurer une gestion budgétaire adaptée au calendrier de réalisation
de cette opération, de recourir au dispositif des autorisations de programme et crédits de paiement ; 13
Considérant que l’opération de réhabilitation et d’extension de l’école de Nouvion s’inscrit dans un
plan d’équipement pluriannuel de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre et que sa mise en œuvre s’étale sur plusieurs années ;
Le Président expose :
Le Président rappelle que l’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
les opérations d’investissement peuvent faire l’objet d’une gestion en autorisations de programme (AP)
et crédits de paiement (CP). Il est rappelé que les autorisations de programme correspondent à des
dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation. Chaque autorisation de programme comporte une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement
correspondants.
Cette procédure permet de disposer d’une meilleure visibilité financière des projets d’investissement
de la collectivité et d’améliorer de pilotage de la gestion pluriannuelle des investissements.
Il est proposé au Conseil Communautaire de créer une autorisation de programme relative à l’opération
d'aménagements de lutte contre l'érosion sur les bassins versants du Scardon et de la Somme et de
réviser la répartition des crédits de paiement de la réhabilitation et l’extension de l’école de Nouvion,
de la façon suivante :
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX
abstentions, décide :
➢ De créer une autorisation de programme relative à l’opération d'aménagements de lutte
contre l'érosion sur les bassins versants du Scardon et de la Somme pour un montant de
3 466 740 € et de réviser l’échéancier des crédits de paiement de l’autorisation de
programme relative à la réhabilitation et l'extension de l'école de Nouvion ;
➢ D’arrêter la répartition prévisionnelle des crédits de paiement comme présentés dans le
tableau ci-dessus ;
➢ Les crédits de paiement sont inscrits aux budgets des exercices concernés, conformément à
l’échéancier précité ;
➢ D’autoriser le Président à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
8. Exonérations de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Année 2027
Préambule : Un dispositif de demande d'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), renouvelable chaque année, est ouvert aux entreprises. Pour en bénéficier, l'entreprise ne doit
N° et libellé de l'AP Montant total AP
Ancienne répartition 02-22 Réhabilitation et extension de l’école de Nouvion 4 662 781 € 38 206,39 € 601 728,00 € 3 000 000,00 € 1 022 846,27 €
Nouvelle répartition 02-22 Réhabilitation et extension de l’école de Nouvion 4 662 781 € 38 206,39 € 636 728,00 € 2 965 000,00 € 1 022 846,27 €
Création 01-26 Aménag. lutte contre l'érosion BV Scardon et Somme 3 466 740 € 20 604,00 € 469 227,20 € 869 227,20 € 869 227,20 € 869 227,20 € 369 227,20 €
CREDITS
DE PAIEMENT
2028
CREDITS
DE PAIEMENT
2029
CREDITS
DE PAIEMENT
2030
CREDITS
DE PAIEMENT
2031
AUTORISATION
DE PROGRAMME REALISE 2025
CREDITS
DE PAIEMENT
2026
CREDITS
DE PAIEMENT
2027 14
pas déposer d'ordures ménagères à la collecte publique et doit avoir un contrat de prestation avec une entreprise privée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l’article L.1521-III.3 du Code Général des Impôts ;
Vu l’avis défavorable de la commission Gestion Financière et de la Prospective Budgétaire et du bureau communautaire des 15 et 16 septembre 2026 ;
Vu la demande des sociétés suivantes :
• LIDL dont le local se situe 47 Route du Crotoy à Rue (80120) ;
• SACAMAT France dont le local à exonérer se situe ZI de la Foraine de Lannoy à Rue (80120) ; • BRUANT SAS – BRUANT Richard (GEDIMAT) dont le local à exonérer se situe ZI de la Foraine de Lannoy à Rue (80120) pour les parcelles 5011F et 5151F ;
d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2027 ;
Considérant que l’exonération sollicitée constitue une exonération facultative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de se prononcer, pour l’année 2027, sur le dispositif d’exonération facultative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au bénéfice des entreprises assurant l’élimination de leurs déchets par un prestataire privé ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX
abstentions, décide :
➢ De ne pas accorder, au titre de l’année 2027, l’exonération facultative de taxe d’enlèvement des ordures ménagères sollicitée par les sociétés suivantes :
• LIDL dont le local se situe 47 Route du Crotoy à Rue (80120) ;
• SACAMAT France dont le local à exonérer se situe ZI de la Foraine de Lannoy à Rue
(80120) ;
• BRUANT SAS – BRUANT Richard (GEDIMAT) dont le local à exonérer se situe ZI de la Foraine
de Lannoy à Rue (80120) pour les parcelles 5011F et 5151F ;
➢ De maintenir l’assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, pour l’année 2027, des locaux concernés, sous réserve des éventuelles exonérations de droit prévues par la réglementation en vigueur.
9. Enfance – Jeunesse : Demande de remboursement des frais médicaux aux familles
Préambule : Dans le cadre de l’organisation des séjours, il peut être nécessaire que la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre avance certains frais médicaux engagés pour les besoins des jeunes 15
participants au cours des séjours. Il est proposé de solliciter le remboursement des sommes engagées auprès des familles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Considérant le règlement intérieur du service scolaire-périscolaire et enfance-jeunesse validé en conseil communautaire en date du 3 octobre 2023 (DE_2023_115) et qui prévoit le remboursement par les parents des frais médicaux avancés par la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre pendant un séjour ;
Considérant que des frais médicaux ont été engagés dans le cadre du séjour à Vallon Pont d’Arc en Ardèche du 4 juillet au 18 juillet 2026 organisé par la collectivité et qu’ils concernent une situation imprévue ayant nécessité une prise en charge médicale ;
Considérant que ces frais engagés par la Communauté de communes s’élèvent à 55.31€ (cinquante- cinq euros et trente et un centimes) pour l’enfant Hortense BERGAENTZLE ;
Considérant que les justificatifs ont été fournis ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX abstentions, décide :
➢ D’approuver la demande de remboursement des frais engagés par la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre lors du séjour aux représentants légaux de l’enfant concerné, correspondant aux montants suivants : 55.31 € (cinquante-cinq euros et trente et un centimes) aux représentants légaux de l’enfant Hortense BERGAENTZLE 93 Route Nationale 80860 Nouvion
➢ D’autoriser, le cas échéant, le recours aux services de recouvrement du Trésor Public en cas de non-paiement dans un délai raisonnable ;
➢ De donner délégation au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment, signer tout acte en découlant.
10. Emission d’un titre de recettes à l’encontre de la société Véolia au titre des tonnages de
verre collectés mais non justifiés comme livrés à l’exécutoire O-I à Wingles
Préambule : Un écart de 148.90 tonnes de verre a été constaté entre les tonnages collectés et livrés à O-I en 2025 et 2025, représentant une perte de soutien de 5 144.50 €. Véolia ayant accepté de compenser cette perte, il est proposé d’émettre un titre de recettes à son encontre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre ; 16
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu le marché relatif à la collecte du verre en apport volontaire et à son transport vers l’exutoire O-I à Wingles, attribué à la société Véolia à compter du 1er février 2024 ;
Considérant que, dans le cadre de ce marché, la société Véolia assure la collecte du verre en apport volontaire sur le territoire de la Communauté de communes ainsi que son transport vers l’exutoire O- I à Wingles, une partie de la prestation ayant été sous-traitée à la société Minéris ;
Considérant qu’au cours de l’année 2024, la Communauté de communes a constaté que le verre collecté sur son territoire était regroupé avec du verre collecté par la société Véolia sur le territoire de la Communauté de communes du Vimeu, avant d’être transporté depuis le site d’Arry vers l’exutoire O-I à Wingles. Cette organisation ne correspondait pas aux modalités prévues dans le marché, lequel ne prévoyait pas le mélange des tonnages de verre de la Communauté de communes avec ceux provenant d’un autre territoire ;
La Communauté de communes a, à plusieurs reprises, alerté la société Véolia sur des écarts constatés entre les tonnages de verre collectés sur son territoire et les tonnages déclarés comme livrés à l’exutoire O-I. La Communauté de communes a demandé à plusieurs reprises à la société Véolia de lui transmettre des tableaux récapitulatifs permettant d’identifier les camions quittant le site d’Arry à destination de l’exutoire O-I ainsi que les tonnages transportés, afin de permettre le rapprochement et le suivi des tonnages collectés et livrés. Ces éléments justificatifs n’ont pas été transmis à la Communauté de communes malgré les demandes formulées.
Face à cette situation, la Communauté de communes a renouvelé ses demandes auprès de la société Véolia afin que les tonnages collectés sur son territoire soient séparés de ceux collectés sur le territoire de la Communauté de communes du Vimeu. Un courrier recommandé a notamment été adressé à la société Véolia en janvier 2026 afin de formaliser les demandes de la Communauté de communes. Après rapprochement des données disponibles relatives aux tonnages collectés en 2024 et 2025 et aux tonnages effectivement déclarés comme livrés à l’exutoire O-I, un écart de 148,90 tonnes demeure à ce jour non justifié.
Cet écart de tonnage entraîne pour la Communauté de communes une perte de soutien financier correspondant aux tonnes qui n’ont pas pu être justifiées comme livrées au repreneur. Le montant de cette perte est estimé à 5 144,50 €, calculé sur la base de 148,90 tonnes et d’un montant moyen de soutien de 34,55 € par tonne, correspondant à la moyenne des prix de soutien constatés au cours de l’année 2024.
Compte tenu de l’impossibilité pour la société Véolia de retrouver et de justifier les tonnages concernés, il a été convenu avec celle-ci du versement à la Communauté de communes d’une somme correspondant à la perte de soutien financier ainsi subie.
Il convient dès lors de constater la créance de la Communauté de communes à l’encontre de la société Véolia et d’autoriser l’émission d’un titre de recettes d’un montant de 5 144,50 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX abstentions, décide :
➢ D’approuver le principe du versement par la société Véolia d’une somme de 5 144,50 € au
bénéfice de la Communauté de communes, correspondant à la compensation de la perte de soutien financier liée à l’écart de 148,90 tonnes de verre collecté mais non justifié comme
livré à l’exutoire O-I ;
➢ D’autoriser l’émission d’un titre de recettes d’un montant de 5 144,50 € à l’encontre de la
société Véolia et sera imputée au budget de la Communauté de communes sur le chapitre et 17
l’article budgétaires correspondant, conformément à la nomenclature comptable
applicable ;
➢ D’autoriser le président à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document s’y rapportant.
11. Attribution d’une avance budgétaire remboursable du budget principal au budget autonome du CIAS
Préambule : Dans le cadre de ses relations financières avec le Centre intercommunal d’action sociale, la Communauté de communes peut être amenée à consentir, à titre exceptionnel, une avance de fonds afin de répondre à un besoin temporaire de trésorerie du CIAS. Cette avance a vocation à être remboursée sur l’exercice suivant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2026-037 du conseil communautaire en date du 5 mars 2026 approuvant le Budget Primitif ;
Vu la délibération n° 2026-115 du conseil communautaire en date du 19 mai 2026 approuvant la décision modificative n°1 ;
Considérant que le CIAS exerce une mission d’action sociale relevant de l’intérêt communautaire et qu’il convient de garantir la continuité de ses activités ;
Considérant que le CIAS connaît un décalage temporaire entre le paiement de certaines dépenses et l’encaissement de recettes attendues ;
Considérant que cette situation nécessite, à titre exceptionnel et ponctuel, la mise à disposition de fonds par le budget principal de l’EPCI ;
Considérant que cette avance n’a pas vocation à constituer un mode permanent de financement du CIAS ;
L’avance de fonds entre la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre et son CIAS est destinée à permettre au CIAS de faire face à un décalage temporaire de trésorerie nécessaire à la continuité de ses activités et prévoit les éléments suivants :
• L’avance est consentie à titre exceptionnel et ponctuel, sans intérêts, sans constitution de sûreté, dans la limite du montant maximum de 150 000 €, pour une durée limitée. Le versement pourra être effectué en une ou plusieurs fois, dans la limite du montant maximal autorisé. • Le CIAS s’engage à rembourser intégralement l’avance au budget principal de l’EPCI au plus tard le 30 avril 2027.
Le CIAS pourra procéder à tout moment à un remboursement anticipé, total ou partiel, sans pénalité. • Une convention entre l’EPCI et le CIAS précisera les modalités de versement, d’utilisation et de remboursement de l’avance. 18
• Les crédits nécessaires au versement de cette avance sont inscrits au budget principal de l’EPCI, conformément à la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
• Les crédits correspondants seront également inscrits au budget du CIAS.
• Les opérations comptables relatives au versement et au remboursement de l’avance seront réalisées conformément aux instructions du comptable public.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX abstentions, décide :
➢ D’accorder au Centre intercommunal d’action sociale (CIAS de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre) une avance budgétaire remboursable, d’un montant maximum de 150 000 € (cent cinquante mille euros) ;
➢ D’autoriser le président à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente.
C. Ressources humaines
12. Actualisation du tableau des effectifs
Préambule : Une actualisation du tableau des effectifs est proposée dans le cadre :
- D’une nomination à la suite de réussite à concours d’agents ;
- Du changement de grade suite au recrutement d’un agent au service technique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents ;
Vu les lignes directrices de gestion adoptées après avis du Comité technique le 3 décembre 2020 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en séance du 23 juin 2026 ;
Considérant la dernière modification du tableau des emplois en date du 30 juin 2026 ;
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement. 19
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX abstentions, décide :
➢ D’adopter la proposition d’actualisation du tableau des emplois tel que détaillé ci-après et
selon le tableau ci-annexé :
A- Création de poste(s) suite à réussite à concours :
Gestionnaire
des ACM
Réussite à
concours
Création Filière administrative
Adjt
administratif
principal 2ème
Classe
35/35
Suppression Filière Animation Adjoint animation 35/35 Date d’effet :
01/12/2026
B- Création d’un poste suite au recrutement d’un agent titulaire au service technique
Agent
technique
polyvalent
Modification
du grade
suite au
recrutement
d’un agent
titulaire par
voie de
mutation
Création Filière technique
Adjt technique
principal 2ème
Classe
35/35
Suppression Filière Technique Adjoint technique 35/35
Date
d’effet :
01/10/2026
➢ D’autoriser Monsieur le Président à pourvoir à ces emplois par des agents contractuels, à
défaut de fonctionnaires, sur les fondements des articles L 332-8-2° ; L332-12 ; L332-13 et L
332-14 du Code Général de la Fonction Publique ;
➢ De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité ; ➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération.
13. Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’un/une
assistant/e marchés publics
Préambule : Demande de création d’un contrat en Accroissement Temporaire d’Activité pour le service finances, marchés publics et affaires juridiques pour renforcer l’équipe pour une période de 3 mois à
compter du 01 octobre 2026. L’agent recruté aura pour missions :
- Le lancement du marché d’assurance bâtimentaire ;
- Le suivi du marché de collecte des déchets ;
- La rédaction du marché « logiciel RH/finances » en support de la gestionnaire des marchés publics.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; 20
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre.
Vu l’article L. 313-1 et L. 332-23, 1° du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 13 septembre 2017, instituant le régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la collectivité ; et celle du 14 octobre 2020 la modifiant ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité sur le poste d’assistant/e des marchés publics ;
Le Président rappelle à l’assemblée délibérante que, conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
En outre, les employeurs territoriaux peuvent, en application de l’article L. 332-23, 1° du Code général de la fonction publique, recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. Cet accroissement est d’une durée maximale de douze mois au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs.
- Il est proposé la création d’un contrat en Accroissement Temporaire d’Activité pour le service finances, marchés publics et des affaires juridiques afin de renforcer l’équipe sur le lancement du marché d’assurance bâtimentaire, le suivi du marché de collecte des déchets et en support sur la rédaction d’un marché pour un logiciel finances/RH.
Le contrat sera établi sur une période de 3 mois à compter du 1er octobre 2026, sur une base
hebdomadaire de 35h.
L’agent sera recruté sur le grade d’adjoint administratif territorial.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX abstentions, décide :
➢ De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif pour effectuer
les missions d’assistant/e marchés publics suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2026 ;
➢ De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité ;
➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération. 21
14. Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’un agent de support informatique.
Préambule : demande de création d’un contrat en Accroissement Temporaire d’Activité pour le service
système d’information afin de renforcer l’équipe sur des missions de support informatique et de gestion du parc informatique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l’article L. 313-1 et L.332-, 1° Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 13 septembre 2017, instituant le régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la collectivité ; et celle du 14 octobre 2020 la modifiant ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d’activité sur les missions d’agent de support informatique ;
Le Président rappelle à l’assemblée délibérante que, conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
En outre, les employeurs territoriaux peuvent, en application de l’article L. 332-23, 1° du Code général de la fonction publique, recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. Cet accroissement est d’une durée maximale de douze mois au cours d’une période de dix-huit mois consécutifs.
Il est proposé la création d’un contrat d’Accroissement Temporaire d’Activité pour le service système d’information pour renforcer le service dans les demandes d’interventions techniques dans les écoles et aider dans le déploiement du parc informatique.
Le contrat sera établi sur une période de 3 mois à compter du 1er octobre 2026, à temps complet.
L’agent sera recruté sur le grade d’adjoint technique territorial.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX abstentions, décide :
➢ De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’agent de support informatique suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures, pour la période du 1er octobre au 31
décembre 2026 ;
➢ De prévoir les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget général de la collectivité ;
➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de la présente délibération. 22
15. Recours au bénévolat au sein du Lieu d’Accueil Enfants Parents
Préambule : Dans le cadre de la mise en œuvre des activités d’accueil des usagers au sein du Lieu d’Accueil Enfants Parents « Au coin de la rue », 266 rue du gymnase 80120 RUE, il est proposé d’avoir recours au bénévolat.
Vu le Code général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales ;
Vu le référentiel national des Lieux d'Accueil Enfants-Parents de la branche Famille ;
Vu la jurisprudence du Conseil d’Etat qui encadre le recours aux collaborateurs occasionnels du service public bénévoles ;
Vu la délibération n°DE_2026_007 du 18 février 2026 portant sur l’action sociale d’intérêt communautaire ;
Vu le projet de fonctionnement du LAEP ayant permis la signature de la convention d’objectifs et de financement conclu avec la CAF de la Somme en date du 1er avril 2026,
Considérant :
- L’intérêt de renforcer l'accueil des familles et le soutien à la parentalité ; - Que des personnes bénévoles peuvent concourir au fonctionnement du service public intercommunal dans les conditions prévues par la jurisprudence relative aux collaborateurs occasionnels du service public ;
- L’ouverture du LAEP tous les lundis de 15h30 à 18h en dehors des vacances scolaires ; - La demande préalable de l’attestation d’honorabilité du bénévole pour garantir la sécurité du public.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX abstentions, décide :
➢ D’approuver le recours au bénévolat dans le cadre du L.A.E.P. ;
➢ D’approuver la convention de bénévolat jointe en annexe de la délibération ainsi que ses annexes ;
➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de
la présente délibération. 23
III. PÔLE TECHNIQUE
16. Opération de réhabilitation-extension de l’école primaire à Nouvion : Demande de subvention TE80
Préambule : Dans le cadre de sa compétence scolaire, la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre (CCPM) gère l’école primaire à Nouvion. Celle-ci est composée de 2 bâtiments, maternelle et élémentaire. L'ambition est de construire et de rénover cet établissement avec un niveau de service type école du 21ème siècle et de regrouper maternelle, élémentaire et périscolaire dans un seul et même établissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;
Vu la délibération du 31 mars 2021 du conseil communautaire confiant à la FDE l’accompagnement de la compétence « maitrise de l’énergie » (Animation du Plan Climat Air Energie Territorial et gestion patrimoniale et énergétique des bâtiments de l’intercommunalité) ;
Vu la délibération du 16 février 2024, du Comité de la Fédération approuvant le changement de dénomination de la Fédération Départementale d’Energie de la Somme pour devenir « Territoire d’Energie Somme » TE80 ;
Considérant que la collectivité est adhérente au service de « Conseil en Energie Partagé » (CEP) que propose Territoire d’Energie Somme (TE80) dans le cadre de la compétence optionnelle « Maîtrise de la demande en Energie ». Ce service permet à la commune de disposer de la compétence d’un énergéticien et ainsi de bénéficier de conseils permettant d’améliorer la performance énergétique des bâtiments.
Considérant l’intérêt de la Communauté de communes de solliciter l’aider financière de TE 80 sous forme de fonds de concours définie selon les modalités adoptées par le comité syndical du 20 janvier 2023.
Considérant que la rénovation RPC à Nouvion s’inscrit dans une démarche d’objectif de réduction de consommation énergétique.
Considérant l’intérêt de réaliser des travaux de rénovation énergétique du RPC de Nouvion qui ont vocation de réduire à minima de 40% les consommations d’énergie et de moderniser l’équipement. Ceci pour permettre d’améliorer les conditions d’enseignement et favoriser la réussite scolaire.
Considérant que tout ou une partie de ces travaux peuvent bénéficier du fonds de concours à la rénovation énergétique de TE80.
Le montant prévisionnel, hors opération sous mandat, est estimé à 208 100€ HT pour les études et à 2 672 500 € HT pour les travaux.
Le plan de financement prévisionnel des études est le suivant : 24
Dépenses Montants HT Subventions Montants % DETR 232 916,00 8,09
MOE, études 208 100 Département 581 089,00 20,17 Travaux 2 672 500 CNAF-CAF 270 000,00 9,37 TE80 140 000,00 4,86
FONDS VERT 138 907,00 4,82
Fonds propres 1 517 688,00 52,69
TOTAUX 2 880 600,00 TOTAUX 2 880 600,00 100
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX abstentions, décide :
➢ D’autoriser Monsieur le Président à solliciter un financement de TE80 pour la réalisation des études des travaux à réaliser, hors ceux faisant l’objet d’une convention spécifique avec TE80 (opération sous mandat).
➢ D’approuver la convention émise par la FDE80, actant les modalités de financement apporté au projet et de préciser les modalités de son versement et le plan de financement présentés en annexe.
➢ De donner délégation à Monsieur le Président pour mettre en œuvre ledit programme et signer tout acte y afférent.
IV. AMÉNAGEMENT, ENVIRONNEMENT, ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
D. Urbanisme
17. Avis de la CCPM sur les propositions de modification n°3 du Schéma Régional
d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Hauts de France
Préambule : La CCPM est sollicitée en tant que Personnes Publique Associée (PPA) afin d’émettre un avis sur la proposition de modification n°3 du SRADDET Hauts de France tenant compte de
l’actualisation de la liste des projets d’envergure régionale (PER).
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2025 actant la dernière version des statuts communautaires du Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du Conseil régional des Hauts de France en date du 9 avril 2026 engageant la modification n°3 du SRADDET permettant d’actualiser la liste des projets d’envergure régionale (PER) ;
Vu la demande d’avis formulée par la région Hauts de France en date du 28 juillet 2026 sur la proposition de modification n°3 du SRADDET à la CCPM, en tant que personne publique associée (PPA) ;
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 5 mars 2026, proposant l’inscription de 6 projets de la CCPM dans la liste des PER 2026 de la région Hauts de France ;
Vu la délibération du comité syndical de Baie de Somme 3 Vallées (structure porteuse du SCOT) en date du 3 mars 2026 validant les 6 projets PER présentés par la CCPM ; 25
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 septembre 2026 ;
Considérant que, conformément au cahier des charges de l’appel à projet « demande de classement au titre de projet d’envergure régionale dans le cadre du SRADDET Hauts de France », seules pouvaient candidater à cet appel à projet les structures porteuses de SCOT, lorsque celles-ci existent ;
Considérant qu’aucun des 3 projets effectivement déposés sur la plateforme de la région Hauts de France par la Syndicat Mixte baie de Somme 3 Vallées (sur les 6 proposés) n’a été retenu dans la liste des PER 2026 ;
Considérant que l’enveloppe de solidarité régionale du volet gestion économe de l’espace sera épuisée suite à l’approbation de la 3ème modification du SRADDET ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX abstentions, décide :
➢ D’émettre un avis défavorable à la modification n°3 du SRADDET de la Région Hauts de France ;
➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte qui serait la suite ou la conséquence de
la présente délibération.
18. Désaffectation, déclassement et cession de l'ancienne déchetterie de Noyelles-sur-Mer au
profit de la commune de Noyelles-sur-Mer pour la création d'un parking et d'une aire de jeux
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2025 actant la dernière version des statuts communautaires du Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la déclaration de cessation d’activité de l’ancienne déchetterie de Noyelles-sur-Mer, en date du 03/09/2026, enregistrée sous la référence A-6-NQTMKQ2OZ2 ;
Vu l’avis du Service des Domaines en date du 10 septembre 2026 estimant la valeur vénale du bien à 26 000 € HT ;
Vu la jurisprudence du Conseil d’Etat autorisant la vente d’un bien public en-deçà de sa valeur réelle en présence de motifs d’intérêt général et de contreparties suffisantes (CE, 3 novembre 1997, Commune de Fougerolles, n°169473 ; CE, 25 novembre 2009, Commune de Mer, n°310208, CE, 14 octobre 2015, Commune de Châtillon-sur-Seine, n°375577) ;
Considérant la cession gratuite d’un terrain par la commune de Noyelles-sur-Mer à la communauté de communes de Nouvion en vue de la construction d’une déchèterie communautaire ;
Considérant que la Communauté de Communes est propriétaire d’une parcelle sise chemin du Moulin à Noyelles-sur-Mer, cadastrée section AC 30 (anciennement cadastrée A 908), d’une contenance de 2 578 m², correspondant à l'assiette foncière de l'ancienne déchetterie intercommunale, zonée en UF (zone affectée aux établissements artisanaux ou d’industrie légère, ou à usage de dépôt présentant peu de nuisances et aux établissements commerciaux ou de service) au PLU en vigueur ;
Considérant que cet équipement est définitivement fermé, que le service public a été réorienté, et que la parcelle n’est plus affectée à l’usage direct du public ni à un service public ;
Considérant qu'il convient dès lors de constater sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public intercommunal afin de l'intégrer au domaine privé en vue de sa cession ; 26
Considérant les charges récurrentes générées par l'entretien du site et supportées par la CCPM ;
Considérant la présence d’un quai en béton d’environ 500 m² au centre de la parcelle (ancienne déchetterie) ;
Considérant l'intérêt public local présenté par le projet de la commune de Noyelles-sur-Mer, qui souhaite acquérir ce terrain pour y aménager un parc de stationnement public ainsi qu'une aire de jeux pour enfants (courrier du 31/07/2026, ci annexé) ;
Considérant que la réalisation de ces équipements publics de proximité constitue une contrepartie d'intérêt général suffisante pour justifier une cession au prix de l’Euro symbolique ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX abstentions, décide :
➢ De constates la désaffectation définitive de l'ancienne déchetterie de Noyelles-sur-Mer.
➢ De prononcer le déclassement du domaine public intercommunal de la parcelle cadastrée
section AC 30 et son intégration dans son domaine privé.
➢ D’approuver la vente en l’état de ladite parcelle à la commune de Noyelles-sur-Mer pour le
montant de l’euro symbolique.
➢ De préciser que l'acquéreur déclare avoir connaissance de l’historique du site (ancienne
déchetterie).
➢ Dit que les frais d'acte et d'enregistrement seront supportés par la communauté de
communes
➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer l'acte authentique de vente ainsi que tout
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
19. Demande de subvention 2026 pour le poste de chargée de mission petites villes de Demain
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2025 actant la dernière version des statuts communautaires du Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la compétence développement économique, aménagement du territoire et habitat, de l’intercommunalité ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 01 juin 2021, approuvant le projet de convention du dispositif « petites villes de demain » et autorisant le recrutement d’un chef de projet par l’intercommunalité ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 01 juin 2021, approuvant le recours au contrat de projet pour le poste de chef de projet Petites Villes de Demain ;
Considérant que l’Etat a retenu les communes de Rue et Crécy dans le dispositif Petites Villes de demain et sollicite la coordination de l’intercommunalité au titre des compétences susvisées, dans ce cadre ;
Considérant la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » signée en date du 29 juillet 2021 ;
Considérant la convention Opération de Revitalisation de Territoires signée en date du 24 janvier 2024 ;
Considérant la nécessité pour le conseil communautaire de se prononcer dans ce cadre ;
Le président rappelle aux membres du conseil communautaire : 27
Le programme Petites villes de demain, piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), soutient les communes de moins de 20 000 habitants ayant un rôle clé dans la dynamique locale. Il a pour ambition de revitaliser leurs centres-villes, d’améliorer l'attractivité locale et de renforcer les services aux habitants. Pensé jusqu’en décembre 2026, le programme offre un accompagnement complet pour la réalisation de projets de territoire structurants.
Il a par ailleurs vocation à s’intégrer dans le futur contrat de relance et de transition écologique, à contractualiser à l’échelle de l’intercommunalité.
Ce contrat PVD vise à coordonner les actions des financeurs et acteurs. (Banque des territoires, agence nationale de cohésion, agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, …).
Les collectivités bénéficiaires labellisées au titre du programme « Petites villes de demain », sous la forme d’un binôme, ont été arrêtées par la préfecture de département le 23 décembre 2020. Ce sont les communes de Rue et Crécy en Ponthieu pour le territoire Ponthieu Marquenterre qui sont retenues dans ce dispositif.
L’état demande :
Le renouvellement, chaque année, de la demande de financement du poste de chef de projet Petites Villes de Demain à hauteur de 75% du coût chargé dans la limite de 45 000 € ;
Plan de financement du poste de Chef de projet PVD – exercice 2026
CHARGES PRODUITS
Libellé de la dépense en € TTC Libellé de la recette en € TTC Salaire brut chargé poste chef de
projet PVD 2026 56 653,49 €
Subvention ANCT – Banques des
Territoires 42 990,12 €
Participation Crécy en Ponthieu 4 721,12 €
Participation Rue 4 721,12 €
Reste à charge CCPM 4 721,12 €
Total des dépenses en € TTC 56 653,49 € Total des recettes en € TTC 56 653,49 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX abstentions, décide :
➢ De déposer les demandes de subventions liées telle que la présente demande de financement du poste ;
➢ D’acter le financement du reste à charge conformément à la convention financière de participation des communes de Rue et Crécy-en-Ponthieu ;
➢ D’autoriser Monsieur le Président à mener toute négociation et signer tout acte utile à la mise en œuvre du présent dispositif.
20. Consultation publique : avis sur la demande d’enregistrement ICPE présentée par l’EARL
AUCÉAN – commune d’Argoules
Préambule : Dans le cadre de la consultation publique pour la demande d’enregistrement en Installation
Classée pour la Protection de l’Environnement du projet d’exploiter un élevage d’une capacité maximale
de 38 800 poulets à chair à Argoules, M. le Préfet de la Somme invite la Communauté de communes
Ponthieu-Marquenterre à émettre un avis au regard de la demande déposée, consultable sur le site
internet de l’Etat dans la Somme (https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/Environnement/ICPE/Enregistrement).
Vu le code de l’environnement ; 28
Vu l’arrêté du 7 août 2026 du Préfet de la Somme portant ouverture de la consultation publique du 9
septembre 2026 au 7 octobre 2026 inclus, pour une demande d’enregistrement Installation Classée
pour la Protection de l’Environnement par l’EARL AUCÉAN ;
Considérant le projet de création d’un élevage de poulets à chair de l’EARL AUCÉAN sur la commune
d’Argoules ;
Considérant qu’il s’agit d’un projet de développement d’un atelier de poulets à chair déjà présent sur
la commune d’Argoules ;
Considérant que cette volonté de développement répond à un marché croissant en France ;
Considérant le projet de territoire de la CCPM qui ambitionne un développement équilibré du
Ponthieu-Marquenterre pour un territoire préservé et attractif notamment en valorisant l’agriculture
locale ;
Considérant le PADD du PLUiH et notamment l’orientation 2.2 – soutenir une agriculture vivante,
durable et ancrée dans le territoire, présente dans l’axe 2 – un territoire qui soutient l’économie de
proximité et les filières d’avenir ;
Considérant les pièces fournies dans le dossier de consultation et notamment les justifications
apportées au regard des incidences plausibles sur l’environnement ;
Considérant l’opportunité de développement d’une entreprise locale ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX abstentions, décide :
➢ D’émettre un avis favorable au projet de demande d’enregistrement ICPE de l’EARL AUCÉAN
en vue du développement de son activité ;
➢ D’autoriser le Président à signer tout document afférent à cette décision dans le cadre de la
consultation publique.
21. Enquête publique unique et enquête parcellaire - Avis sur les demandes d’Autorisation
Environnementale et de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) emportant mise en
compatibilité du PLU de Crécy-en-Ponthieu présentées par le syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de la région de Nouvion pour le projet de prélèvement d’eau
dans la nappe souterraine à destination de la consommation humaine
Préambule : Dans le cadre de l’enquête publique unique et de l’enquête parcellaire pour les demandes
d’autorisation environnementale et de déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité
du PLU de Crécy-en-Ponthieu présentées par le SIAEP de Nouvion en vue de prélever de l’eau dans la
nappe souterraine en forêt de Crécy-en-Ponthieu, à destination de la consommation humaine, M. le
Préfet de la Somme invite la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre à émettre un avis au
regard des demandes déposées, consultables sur le site internet de l’Etat dans la Somme
(https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-assainissement-et-milieux-
aquatiques/la-police-de-l-eau/suivi-des-dossiers-d-autorisations/enquetes-autorisations-2026).
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants relatifs à l'autorisation environnementale, et R. 214-1 ; 29
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants relatifs à la protection des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 et R. 131- 1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 153-54 à L. 153-59 et R. 153-15 et suivants relatifs à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2025 actant la dernière version des statuts communautaires du Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2026 ordonnant l'ouverture conjointe de l'enquête publique unique portant sur la DUP emportant mise en compatibilité du PLU de Crécy-en-Ponthieu, l'autorisation environnementale et l'enquête parcellaire ;
Vu la saisine de Monsieur le Préfet de la Somme en date du 29 juillet 2026 sollicitant l’avis de la Communauté de Communes sur le projet et sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme ;
Vu le dossier présenté par le Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Nouvion pour un prélèvement de 3 980 m³/jour dans la nappe de la craie sur la commune de Crécy- en-Ponthieu ;
Considérant que ce projet vise à créer une nouvelle ressource essentielle pour la sécurisation à long terme de l'alimentation en eau potable des populations locales ;
Considérant que l'enquête parcellaire conjointe permet de déterminer avec précision les propriétés soumises aux acquisitions foncières (Périmètre de Protection Immédiat) et aux servitudes d'utilité publique (Périmètre de Protection Rapproché) ;
Considérant qu'après analyse, le périmètre parcellaire retenu par le Syndicat des eaux n'impacte aucun projet d'aménagement communautaire en cours, ni aucune propriété foncière en propre de la Communauté de Communes ;
Considérant que la Déclaration d’Utilité Publique emporte de fait la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Crécy-en-Ponthieu afin de permettre l'implantation réglementaire des ouvrages techniques de prélèvement, ainsi que l'inscription des servitudes associées ;
Considérant que l'examen du dossier montre que les modifications réglementaires et de zonage apportées ne bouleversent pas l'économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de la commune de Crécy-en-Ponthieu ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX abstentions, décide :
➢ D’émettre un avis favorable sur la demande d’Autorisation Environnementale, sur la
Déclaration d’Utilité Publique (DUP) emportant mise en compatibilité du PLU de la commune
de Crécy-en-Ponthieu, et sur le dossier d'Enquête Parcellaire présentés par le Syndicat
Intercommunal d’alimentation en eau potable de la région de Nouvion pour la création de la
nouvelle ressource en eau potable ;
➢ D’émettre un avis favorable sur le dossier de mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Crécy-en-Ponthieu joint à la présente procédure d'enquête
publique unique ; 30
➢ D’acter la mise en compatibilité du PLU de Crécy-en-Ponthieu ainsi que l'inscription des
nouvelles Servitudes d'Utilité Publique (SUP) s'effectueront d'office dès la publication de
l'arrêté préfectoral de DUP et sa mise en ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme ;
➢ De charger Monsieur le Président de notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet
de la Somme pour être versée au dossier d'enquête publique, ainsi qu'au Président du
Syndicat Intercommunal d’alimentation en potable de la région de Nouvion.
E. Développement économique
22. Aérodrome de Buigny Saint Maclou : Présentation du rapport d’activité du délégataire année
2025 dans la cadre de la délégation de service public (DSP)
Préambule : L’AE2AB, association gestionnaire de l’aérodrome d’Abbeville situé à Buigny – Saint –
Maclou a l’obligation de produire dans le cadre de la délégation de Service Public chaque année le bilan
de son activité sur l’année écoulée. Ici est présentée le rapport d’activité 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2006 portant transfert de propriété, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion de l’aérodrome à la Communauté de Communes du canton de Nouvion à compter du 1er janvier 2007 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2025 actant la dernière version des statuts communautaires du Ponthieu-Marquenterre ;
Considérant que par délibération en date du 26 novembre 2015, le Conseil Communautaire du canton de Nouvion a approuvé le recours à une délégation de service public pour la gestion de l’aérodrome qui a été confiée à l’association AE2AB le 28 avril 2026 ;
Considérant que la Communauté de Communes Ponthieu – Marquenterre s’est substituée de droit à la Communauté de Communes de Nouvion dans le cadre de la convention de délégation de service public, via un avenant, signé le 22 août 2017. S’en sont suivis 6 nouveaux avenants liés à la prorogation de la durée de la DSP, le dernier prolongeant la délégation jusqu’au 30 juin 2027 ;
Considérant que le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public ;
Considérant le compte rendu financier et le rapport d’activité ci-annexés ;
Le Conseil Communautaire, prend acte du rapport annuel du délégataire portant sur la gestion 2025 de l’aérodrome de Buigny Saint Maclou. 31
F. Tourisme
23. Présentation du rapport d’activité de l’Office du Tourisme Intercommunal Ponthieu
Marquenterre Baie de Somme (année 2025) dans la cadre de l’exercice de la compétence communautaire du tourisme qui lui a été déléguée
Préambule : La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre dispose de la compétence
tourisme, qui est partagée, sur le territoire. Dans le respect et la coordination des acteurs existants, et
en concertation avec eux, un office de tourisme intercommunal sous le format associatif a été créé le
19 décembre 2017.
L’office de Tourisme intercommunal Ponthieu Marquenterre Baie de Somme s’est ainsi vu confier par le
conseil communautaire les missions d’accueil et d’information des touristes, de promotion touristique
du territoire de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre, en partenariat avec toutes les
institutions et organismes du tourisme au niveau local, départemental, régional et national.
L’association délégataire est tenue, conformément à la convention d’objectifs fixés annuellement avec
la CCPM (article 5), à produire un rapport d’activité du service rendu et un état financier (compte-rendu
financier et état des comptes annuels).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2025 actant la dernière version des statuts communautaires du Ponthieu-Marquenterre ;
Considérant que le délégataire produit chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public ;
Considérant le compte rendu financier et le rapport d’activité ci-annexés ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, prend acte du rapport annuel de l’OTPMBS
portant sur la gestion des missions tourisme déléguées dans le cadre de la convention d’objectifs
2025.
G. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
24. SYMCEA – Convention de délégation fleuve Authie – Renouvellement
Préambule : En 2021, la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre a délégué au SYMCEA l’entretien, l’aménagement et la restauration du fleuve Authie ainsi que la protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides. Cette convention arrive à échéance. Il convient donc de la renouveler pour poursuivre les actions.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu Marquenterre ; 32
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2025 actant la dernière version des statuts communautaires du Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 17 juin 2019 actant l’adhésion au Syndicat Mixte Canche et Authie ;
Vu la délibération n°DE_2021_0093 de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 12 juillet 2021 approuvant la convention de délégation avec le Symcea pour une durée de 5 ans ;
Vu l’avis de la commission GEMAPI et la décision du bureau communautaire en date du 16 septembre 2026 ;
Considérant les besoins d’entretien, d’aménagement et de restauration de l’Authie ainsi que la protection et la restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides comme les années précédentes par le syndicat Symcea, il convient de donc renouveler cette convention de délégation pour les missions listées ci-dessus.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX abstentions, décide :
➢ D’approuver le projet de convention de délégation avec le Syndicat Mixte Canche et Authie ; tel que présenté en annexe, avec le principe d'un programme prévisionnel acté chaque année (déclinaison du plan de gestion) ;
➢ D’autoriser le président à signer la présente convention de délégation ; ➢ D’autoriser le président à signer tout document relatif à la présente délibération ; ➢ De mandater le président à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
25. AMEVA – Convention d’assistance à maitrise d’ouvrage – Etude du programme de restauration et d’entretien du réseau hydrographique de la Maye, du Dien et affluents
Préambule : Le plan de gestion de restauration et d’entretien de la Maye et du Dien arrive à échéance au 31 décembre 2027. Dans le cadre du transfert de l’item 1 à l’AMEVA, le syndicat Mixte peut réaliser des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la Communauté de communes. Voulant élargir le programme de restauration aux affluents de la Maye et Dien, la CCPM a sollicité les services de l’AMEVA afin d’apporter une assistance dans la réalisation de cette étude.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2025 actant la dernière version des statuts communautaires du Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la délibération n°DE_2018_0017 de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 13 Février 2018 approuvant le transfert de compétence sur l'item 1 de l'article L.122-7 du code de l'environnement ;
Vu l’avis de la commission GEMAPI et la décision du bureau communautaire en date du 16 septembre 2026 ;
Considérant la date d’échéance de la DIG (Déclaration d’Intérêt Général) liée au programme de restauration et d’entretien du réseau hydrographique de la Maye et du Dien fixée par arrêté préfectoral au 31 décembre 2027 ; 33
Considérant les besoins de la collectivité en matière d’appuis technique et administratif de façon à organiser la mise en œuvre et le suivi pour l’étude du programme de restauration et d’entretien du réseau hydrographique de la Maye, du Dien et affluents ;
Considérant le projet de convention d’assistance à maitrise d’ouvrage pour les éléments de missions suivants : assistance pour la passation du marché de sélection du bureau d’études chargé du diagnostic du réseau hydrographique de la CCPM hors fleuve de la Maye et rivière du Dien, de son programme de travaux et des demandes de financements associées, suivi des études du prestataire et du marché public associé, élaboration du programme de restauration et d'entretien du réseau hydrographique principal (Maye et Dien), assistance au maître d’ouvrage en phase d’instruction réglementaire, participation aux réunions du Comité de Pilotage et participation aux réunions techniques ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX abstentions, décide :
➢ D’approuver le projet de convention avec le Syndicat Mixte AMEVA, tel que présenté en annexe, d’assistance à maitrise d’ouvrage pour l’étude du programme de restauration et d’entretien du réseau hydrographique de la Maye, du Dien et affluents pour un montant de 39 732,00 € ;
➢ D’autoriser le président à signer la présente convention de délégation ; ➢ D’autoriser le président à signer tout document relatif à la présente délibération ; ➢ De mandater le président à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
H. Erosion
26. AMEVA ET SOMEA - convention d’assistance à maitrise d’ouvrage – recrutement et suivi du maitre d’œuvre pour la création de deux zones de rétention du ruissellement sur la tête du bassin versant du Dien
Préambule : les travaux du programme d’aménagements de lutte contre l’érosion des sols sur la tête du bassin versant du Dien se décomposent en 3 étapes. La phase 1 correspondante à la réhabilitation des ouvrages de régulation (bassins et fossés) s’est achevée en fin d’année 2025. La phase 2 avec la mise en place d’aménagements d’hydraulique douce se termine cet automne 2026. Une 3èmephase, qui concerne cette présente délibération, concerne la création de 2 Zones de Rétention du Ruissellement sur la commune de Forest l’Abbaye.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération du 24 Juin 2025 du Conseil Communautaire et l’arrêté Préfectoral en date du 29 Décembre 2025, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’adhésion de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre à l’AMEVA ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu l’avis de la commission EROSION en date du 23 juin 2026 et la décision du bureau communautaire en date du 16 septembre 2026 ; 34
Considérant les besoins de la CCPM d’appuis technique et administratif de façon à poursuivre le programme de travaux de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols porté par la CCPM sur la tête du bassin du Dien ;
Considérant le projet de convention d’assistance à maitrise d’ouvrage pour les missions liées au recrutement et au suivi de maîtrise d’œuvre travaux ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX abstentions, décide :
➢ D’approuver le projet de convention avec le Syndicat Mixte AMEVA et le pôle érosion SOMEA, tel que présenté en annexe, de recrutement et suivi du maître d’œuvre pour la création de 2 zones de rétention du ruissellement sur la tête du bassin versant du Dien pour un montant de 7 215,00 € ;
➢ D’autoriser le président à signer la présente convention de délégation ; ➢ D’autoriser le président à signer tout document relatif à la présente délibération ; ➢ De mandater le président à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
27. AMEVA ET SOMEA - convention d’assistance à maitrise d’ouvrage – programme de lutte contre le ruissellement et l’érosion sur les bassins versants du Scardon et de la Somme
Préambule : Suite aux inondations et aux résultats de l’étude réalisée sur les bassins versants du Scardon de la Somme, il convient de mettre en œuvre le programme de travaux afin de réduire le ruissellement des sols et de protéger la population de cet aléa.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu Marquenterre ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2025 actant la dernière version des statuts communautaires du Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 2019 actant l’adhésion au Syndicat Mixte AMEVA,
Vu la délibération n°DE_2018_0017 de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 13 Février 2018 approuvant le transfert de compétence sur l'item 1 de l'article L.122-7 du code de l'environnement,
Vu l’avis de la commission EROSION en date du 23 juin 2026 et la décision du bureau communautaire en date du 16 septembre 2026,
Considérant les besoins de la CCPM d’appuis technique et administratif de façon à organiser la mise en œuvre et le suivi du programme de lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols porté par la CCPM sur les sous bassins versants de la Somme et du Scardon,
Considérant le projet de convention d’assistance à maitrise d’ouvrage pour les missions liées de recrutement des entreprises de travaux et suivi des travaux d’hydraulique douce et les missions lies au recrutement et au suivi de maîtrise d’œuvre.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX abstentions, décide : 35
➢ D’approuver le projet de convention avec le Syndicat Mixte AMEVA et le pôle érosion SOMEA, tel que présenté en annexe, d’assistance à maitrise d’ouvrage de lutte contre le ruissellement et l’érosion sur les bassins versants du Scardon et de la Somme pour un montant de 116 740,00 € ;
➢ D’autoriser le président à signer la présente convention de délégation ; ➢ D’autoriser le président à signer tout document relatif à la présente délibération ; ➢ De mandater le président à poursuivre l’exécution de la présente délibération.
28. Convention de coopération avec le pôle érosion AMEVA-SOMEA et mise en œuvre du Programme d’Actions Agronomiques de Lutte contre l’Erosion des sols et le Ruissellement (PAALER) : phase 3
Préambule : Afin d’obtenir une majoration des aides de l’Agence de l’Eau Artois Picardie pour les différents aménagements réalisés dans le cadre de la compétence érosion sur le territoire de la CCPM, il est nécessaire de lancer un Programme d’Action Agronomique de Lutte contre l’Erosion des sols et le Ruissellement (PAALER). Les phases 1 et 2 de ce PAALER, correspondantes à la construction du programme et à la recherche de prestataires, sont achevées. La phase 3 concerne par conséquent sa mise en œuvre sur la période octobre 2026 à décembre 2028.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération du 24 Juin 2025 du Conseil Communautaire et l’arrêté Préfectoral en date du 29 Décembre 2025, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’adhésion de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre à l’AMEVA ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2026_057 du 5 mars 2026 approuvant la convention de coopération pour les phases 1 et 2 du Programme d’Actions Agronomiques de Lutte contre l'Erosion des sols et le Ruissellement (PAALER) avec l’AMEVA et SOMEA ;
Vu l’avis de la commission lutte contre l’Erosion en date du 23 juin 2026 et la décision du bureau communautaire en date du 16 septembre 2026 ;
Considérant la nécessité de lancer la phase 3 correspondante à la mise en œuvre du PAALER pour les années 2026, 2027 et 2028 sur les bassins versants de Maye, du Scardon et de la Somme afin d’obtenir la majoration des aides de l’Agence de l’Eau Artois Picardie, telle que définie dans le 12ème programme, lors de la réalisation d’aménagements dans le cadre de la compétence érosion ;
Le montant global de cette phase 3 de mise en œuvre est de 60 374 € TTC. Il comprend le coût de coopération avec l’AMEVA et SOMEA d’un montant de 23 174,00 € TTC et celui des interventions par d’autres prestataires, d’un montant de 37 200,00 €.
Ce projet est financé à 70% par l’Agence de l’Eau Artois-Picardie. 36
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par XX voix pour, XX voix contre et XX abstentions, décide :
➢ D’autoriser la mise en œuvre du PAALER pour la période octobre 2026 à décembre 2028 pour un montant global de 60 374,00 € TTC, programme en annexe de la convention ci-jointe ; ➢ De signer la nouvelle convention de coopération avec l’AMEVA et SOMEA pour un montant de 23 174,00 € TTC, convention ci-jointe ;
➢ De signer les bons de commandes avec les différents prestataires ;
➢ De donner délégation à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération ;
➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document se rapportant à la présente délibération ;
➢ De solliciter la subvention auprès de l’Agence de l’Eau Artois Picardie.
I. Déchets ménagers et assimilés
29. Rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés
Préambule : Selon l’Article L.2224-17-1 du CGCT impose que le service public de prévention et de gestion des déchets fasse l’objet d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) destiné à l’information des usagers. Il convient donc de présenter à l’assemblée le rapport sur le prix et la qualité du service pour l’année 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 et du décret n°2000-404 du 14 mai 2000 précisant que les établissements publics de coopération intercommunale sont tenus de présenter à leur assemblée délibérante un rapport annuel sur les activités du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu les statuts de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre et en particulier, la compétence de collecte et traitement des déchets ménagers ;
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés de l’année 2025 ;
Vu l’avis de la commission environnement en date du 21 septembre 2026 ;
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 septembre 2026.
Considérant qu’il revient à chaque Président d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, compétent en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, de présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service à son assemblée délibérante, quelque soit le mode de gestion ;
Ce rapport est destiné à l’information des élus et des usagers du service. Il a pour objectif de présenter l’organisation du service et les résultats techniques et financiers de ce service.
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du Service Public de gestion des déchets ménagers et assimilés tel qu’annexé à la présente délibération. 37
30. Véolia Propreté - Rapport annuel du délégataire – Année 2025
Préambule : Les prestations du service Public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés sont réalisées par le biais d’un contrat de prestations arrivant à échéance au 1er avril 2026. Considérant qu’il convient à chaque président d’établissement public de Coopération Intercommunale de présenter aux Membres de l’Assemblée le rapport sur le prix et la qualité du service, le rapport de service pour l’année 2025 est donc présenté aux Membres de l’Assemblée délibérante.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 et du décret n°2000-404 du 14 mai 2000 précisant que les établissements publics de coopération intercommunale sont tenus de présenter à leur assemblée délibérante un rapport annuel sur les activités du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2025_056 du 24 juin 2025 et l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu les statuts de la communauté de communes Ponthieu Marquenterre et en particulier, la compétence de collecte et traitement des déchets ménagers ;
Vu les marchés de prestations de collecte, de tri et de transport des déchets issus du porte à porte, des points d’apport volontaire et des déchetteries du territoire avec la Société Véolia Propreté pour la période du 1er mai 2021 au 30 avril 2026,
Vu l’avis de la commission environnement en date du 24 septembre 2026,
Vu l’avis du bureau communautaire en date du 16 septembre 2026 ;
Considérant qu’il revient à chaque Président d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, compétent en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, de présenter le rapport annuel du délégataire sur le prix et la qualité des prestations de collecte, de tri et de transport des déchets issus du porte à porte, des points d’apport volontaire et des déchetteries de notre territoire à son assemblée délibérante, quelque soit le mode de gestion ;
Ce rapport est destiné à l’information des élus et des usagers du service. Il a pour objectif de présenter l’organisation du service et les résultats techniques et financiers de ce service.
Le Conseil Communautaire prend acte du rapport du délégataire pour l’année 2025 sur le prix et la qualité des prestations de collecte, de tri et de transport des déchets issus du porte à porte, des points d’apport volontaire et des déchetteries du territoire tel qu’annexé à la présente délibération.
J. Service Public Assainissement Non Collectif
31. Service Public Assainissement non Collectif - Rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif
Préambule : Les prestations du service Public d’Assainissement Non Collectif sur l’ex secteur d’Authie Maye sont réalisées par le biais d’un contrat de Concession arrivant à échéance au 31 décembre 2025. Considérant qu’il convient à chaque président d’établissement public de Coopération Intercommunale 38
de présenter aux Membres de l’Assemblée le rapport sur le prix et la qualité du service, le rapport de service pour l’année 2025 est donc présenté aux Membres de l’Assemblée délibérante.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016, créant la communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 29 mai 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 septembre 2017, approuvant les statuts de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communautés de Communes Ponthieu-Marquenterre en date du 5 octobre 2017 et l’arrêté Préfectoral en date du 22 décembre 2017, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 28 mars 2019 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 2 juillet 2019, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération du 03 avril 2024 du conseil communautaire et l’arrêté Préfectoral du 05 août 2024, approuvant les statuts modifiés de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Considérant qu’il revient à chaque Président d’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, compétent en matière d’assainissement non collectif, de présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service à son assemblée délibérante, quelque soit le mode de gestion ;
Vu le marché de délégation de service public sur les secteurs Crécy et Rue, soit 34 Communes, signé avec la société Véolia eau pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2025 ;
Considérant le rapport annuel joint pour l’année 2025, en respect de la forme réglementaire requise,
Considérant les éléments détaillés ci-après concernant le rapport annuel 2025 sur les secteurs de Rue et de Crécy :
Dispositions financières :
Les coûts par contrôle sont les suivants :
Diagnostic de l’existant : 96,74 € H.T. Contrôle de conception : 53,53 € H.T. Contrôle de bonne exécution : 115,95 € H.T. Contrôle dans le cas d’une cession immobilière : 142,25 € H.T. Contrôle périodique (tous les 10 ans) : 85,72 € H.T.
Les recettes effectuées auprès des usagers pour la réalisation de ce service sont de 25 684,00 €. Dispositions techniques :
Dossiers de demandes d’installations : 51 dont 33 dans le cas d’une réhabilitation et
18 dans le cas d’une construction neuve
Contrôle de bonne exécution : 42 dont 27 dans le cas d’une réhabilitation et
15 dans le cas d’une construction neuve
Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien 447 avec un taux de non-conformité de 85 %
détaillé comme suit : 39
A titre d’information, ci-après les données sur les secteurs du Haut Clocher et de Nouvion (Ces deux secteurs ne vont pas partie du contrat de DSP avec Véolia Eau) :
Dispositions financières :
Les coûts par contrôle sont les suivants :
Diagnostic de l’existant : 80,00 € H.T. Contrôle de conception : 52,00 € H.T. Contrôle de bonne exécution : 117,00 € H.T. Contrôle dans le cas d’une cession immobilière : 134,00 € H.T. Contrôle périodique (tous les 10 ans) : 85,00 € H.T.
Dispositions techniques :
Dossiers de demandes d’installations : 39 dont 24 dans le cas d’une réhabilitation et 15 dans le cas d’une construction neuve
Contrôle de bonne exécution : 31 dont 20 dans le cas d’une réhabilitation et 11 dans le cas d’une construction neuve
Diagnostic pour une cession immobilière : 75 avec un taux de non-conformité de 72 % dont 54 non conformes et 21 conformes
Contrôles périodiques : 752 dont 614 non conformes et 138 conformes
Le conseil communautaire prend acte du rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du Service Public d’assainissement non collectif de la société Véolia Eau sur les secteurs de Rue et de Crécy. 40
V. INFORMATIONS AUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
A. Liste des Décisions du Président (DPR)
Date Numéro Objet
23/07/2026 DPR_2026_008 DPR - Convention partenariale avec la crèche « Les Petits Pa à Pont »
23/07/2026 DPR_2026_009 DPR - Convention partenariale avec la micro crèche privée « Les Petits Blanchons »
19/08/2026 DPR_2026_012 DPR - Convention avec la commune d'Ailly-le-Haut-Clocher mise à disposition salle "Jean Valjean"
02/09/2026 DPR_2026_011
Convention partenariale avec la Mairie de Sailly Flibeaucourt pour
la mise en place d’ateliers d’éveil à destination des enfants et des
assistantes maternelles au sein des locaux de la salle Lécuyer
B. Liste des délibérations du Bureau communautaire
Date Numéro Objet
16/09/2026 DB_2026_001 Développement économique - Attribution des aides économiques
16/09/2026 DB_2026_002
Développement économique - Versement de la subvention en
matériel professionnel au crédit bailleur SOGELEASE FRANCE -
dossier M. Jean - Michel Moreaux - suite au changement du
mode de financement de l’investissement
C. Liste des marchés attribués
PROCEDURES ADAPTEES ET APPELS D'OFFRES PASSES DEPUIS AOUT 2026
Date Objet de la consultation
Pour qui
(bâtiment,
école,
crèche)
Lot Titulaire Montant HT TVA Montant TTC
Procédure
adaptée/
Appel
d'offre
ouvert
07/08/26
Réparation de
2 ouvrages
d'art (Machiel
et Saint
Riquier)
VOIRIE ∅ ETGC 160 000,00 € 32 000,00 € 192 000,00 € Procédure adaptée
08/09/26
Réhabilitation
et extension de
l'école de
Nouvion
BATIMENT/
SCOLAIRE
1 : Gros œuvre HUBERT CALLEC 673 245,57 € 134 649,11 € 807 894,68 €
Procédure
adaptée
2: Charpente
bois POIXBLANC 178 668,51 € 35 733,70 € 214 402,21 €
3: Couverture
étanchéité BOCLET 190 000,00 € 38 000,00 € 228 000,00 € 41
4: Menuiseries
extérieures PELLETIER 278 017,00 € 55 603,40 € 333 620,40 €
5: Menuiseries
intérieures PELLETIER 217 500,00 € 43 500,00 € 261 000,00 €
6: Plâtrerie
plafonds susp FLAMANT 187 103,34 € 37 420,67 € 224 524,01 €
7: Peinture-
revêtements
CATY
PEINTURE 128 500,00 € 25 700,00 € 154 200,00 €
8: Plomberie EGC 422 000,00 € 84 400,00 € 506 400,00 €
9: Electricité MAQUIGNY 189 925,00 € 37 985,00 € 227 910,00 €
08/09/26 Marché de chauffage BATIMENT En cours de notification Appel
d'offres
ouvert
Mission de
maîtrise
d'œuvre
travaux
création de 2
ZRR (commune
de Forest
l'Abbaye)
EROSION En cours d'analyse Procédure adaptée
Elaboration d'u
plan de gestion
du réseau
hydrographiqu
e de la CCPM
GEMAPI En cours d'analyse Procédure adaptée
VI. QUESTIONS DIVERSES