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Acte - AR Affaire27 Annexe2 Mission activite Convention ADIL
Document publié le Mardi 15 septembre 1998 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Acte - AR Affaire27 Annexe2 Mission activite Convention ADIL)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Associations, ONG et mouvements politiques,
Convention
de mission d'accompagnement
Commune Saint-André
Préambule
Considérant :
— que l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement de la Réunion, association à but non lucratif régie par la loi de 1901, a pour objet de définir et de mettre en œuvre l'ensemble des moyens et méthodes permettant l'information du public en
matière de logement et d'habitat
— que cette information doit donner à l'usager tous les éléments objectifs lui permettant
l'exercice d'un choix véritable et indépendant
— que l'action auprès du public que l'ADIL a pour but de favoriser est limitée à la seule
information, à l'exclusion de tout acte commercial, administratif, contentieux ou financier
avec le public
Entre la commune Saint-André, représentée par le Maire, agissant en cette qualité,
d'une part,
Et l'Agence Départementale pour l'Information sur le Logement (ADIL) de la Réunion, représentée par son Directeur
d'autre part.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Contenu de la mission
La présente convention a pour objet une mission d'accompagnement de la commune pour l'information des particuliers, qu'ils soient propriétaires ou locataires, qu'ils envisagent de construire une maison ou d'acheter un logement, ou bien encore d'améliorer leur logement
actuel, dans les domaines suivants :
— les financements : aides et subventions, prêts épargne logement, prêts immobiliers,
1 % logement, plans de financement
— les loyers : baux, charges et réparations locatives, montant et réévaluation des loyers — les contrats : contrats de vente, contrats de construction, contrats d'entreprise et de
maîtrise d'œuvre, contrats de prêt
— l'urbanisme : réglementation et procédures à suivre
— la fiscalité : impôts locaux, avantages fiscaux, défiscalisation
— la copropriété : organisation et fonctionnement d'une copropriété
— la maîtrise de l'énergie dans l'habitat : primes et prêts bonifiés
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-027-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Les diagnostics financiers et les plans de financement seront réalisés à l'aide du logiciel
ADILOPTI dont disposent les ADIL.
Article 2 : Apport de l'ADIL
L'ADIL mettra à la disposition de la commune l'un de ses conseillers-juristes et lui
apportera le savoir-faire de son équipe et l'ensemble de son expérience de conseil.
Elle consacrera l'équivalent de 47 demi-journées de travail à cette mission, qui sera
réalisée sous forme de permanences régulières en mairie, dont le calendrier sera établi en
accord avec la commune.
Article 3 : Apport de la commune
La commune mettra à la disposition du conseiller-juriste un local à son usage exclusif pendant ses permanences en mairie et lui fournira l'aide en personnel et en matériel
indispensable à l'exécution normale de sa mission de service public.
Article 4 : Secret professionnel et obligation de discrétion
Le conseiller-juriste se reconnaît tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura
connaissance au cours de sa mission.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une période d'un an à compter du 1° janvier 2023.
Article 6 : Montant de la contribution
Une participation volontaire et forfaitaire, d'un montant de 6 321,50 €, sera versée par la commune au titre d'une contribution générale à l'activité de l'ADIL, auquel se rajoutera le montant de sa cotisation pour 2023 (127,50 €), soit un montant total de 6 449,00 €.
Cette participation sera versée trimestriellement à l'ADIL, sur production d'un mémoire établi en double exemplaire, au crédit du compte Caisse d'Epargne Provence-Alpes-Corse
ouvert au nom de l'ADIL.
IBAN BIC
LFR76 |1131 |5000 |0108 |1285 |8161 |078 | |CEPAFRPP131|
Article 7 : Régime fiscal
Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion de l'ADIL, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale d'information et
d'accompagnement la situe hors du champ concurrentiel. L'ADIL n'est pas soumise aux Impôts commerciaux. La participation financière de la commune n'est donc pas assujettie à la TVA.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-027-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Article 8 : Résiliation de la convention
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment, sur la demande de l'une ou de l'autre des parties, moyennant un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Date d'effet de la convention
La présente convention prend plein effet à compter du 1° janvier 2023.
Fait en double exemplaire,
à Saint-André,
le
Le Maire Saint-André
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221213-DCM20221207-027-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022