Déliberation - Deliberation 2025 32 Maintien du Regime Indemnitaire

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Déliberation - Deliberation 2025 32 Maintien du Regime Indemnitaire Document publié le Vendredi 6 septembre 1991 par la commune de Gassin. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2025 32 Maintien du Regime Indemnitaire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, L ’an deux mille vingt cinq

le .' vingZ-sepl mars à ]8 hezzreS

Le Comez’Z Municipal de la Commuae de Gasyz‘n dûmen[ canvaqué, s’es’f réum’ en sessian

Ordinaire, salle du Cansez'l Alanicipal, sous laprésia’ence de Madame Anne-Afan‘e WANIART,

Alaire,

VILLE DE GASSIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Dare de eauvocaliau du Conseil Muuieipal .^ 2] mars 2025.

Membres_présenls .' /Iguès MARTÏN, François MA TTÛN, Séverine WLLETTE, Didier SIL YE, Hervé BERNE, Sylvie BRUNET, Elisabeilz DIGNAC, Chanlal SIMÛNI, Philippe MURET, Serge VÛTfl, Pairiee REYNA UD, Elarenee BEC, Grégory HERlWELlÀ/, Karim JERlBl, Mélanie CASCANT, Florian MARQUES, Sébasiien BRUNO.

Nombre de Conseillers : Membre(s) excusé/s) ayanî donné pouvoir :

Madame Anne-Marie JWARCELL]NÛ à Nladame Chanlal SllVlÛNI,

Madame Caroline EUCHS à Nladame Séverine VILLETTE,

Monsieur Karim .JERJBI à Monsieur Anil1ony AMSTER.

Certifié exécutoire compte

tenu de la réception en

Sous-Préfecture

le :

et de la publication sur le

site internet

le :

Nlembre(s) absenl(s) .'

Madame Solène PESCI—l.

Secrétaire de séance .' Madame Séverine WLLETTE.

N° 25/32 OBJET MODALITES DE MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE EN CAS D’ELOIGNEMENT TEMPORAIRE DU SERVICE

Rapporteur : Madame Anne-Marie WANIART, Maire,

On entend par Régime Indemnitaire (RI) l’ensemble des primes et indemnités susceptibles

d’être octroyées aux fonctionnaires au titre de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984 et du décret n° 91 -875 du 6 septembre 1991.

en exerc1ce 22

présents l 8

votants 21EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS N° 25/32 DU 27 MARS 2025 (SUITE)

Le régime indemnitaire se définit comme un complément du traitement, distinct des autres

éléments de rémunération qui sont :

— Le traitement indiciaire ;

° Le Supplément Familial de Traitement (SFT) ;

' L’indemnité de résidence (IR)

' La Nouvelle Boniñcation lndiciaire (NBI).

Au contraire de ces éléments, le régime indemnitaire a un caractère facultatif et peut être

instauré par délibération, sans toutefois être plus favorable que celui dont bénéficient les

fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes.

Dans la fonction publique territoriale, aucune disposition ne prévoit le sort du régime indemnitaire en cas d’absence. Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de maintien du régime indemnitaire en cas d’absence des agents en fonction de ses problématiques d’absentéisme mais dans la limite des dispositions applicables dans la fonction publique d’Etat.

Récemment l’article 189 de la loi de finances pour 2025 modifie l’article L.822-3 du code

général de la fonction publique qui disposait qu’en cas d’arrêt maladie le fonctionnaire

percevait l’intégralité de son traitement durant 3 mois. A compter du l®r mars 2025, l’indemnisation passe à 90 % du traitement en cas de maladie ordinaire et cette diminution

impacte également le régime indemnitaire (sauf le SFT et IR).

La délibération n°l 6/1 02 du 15 décembre 2016 instaurant le nouveau régime indemnitaire et la

délibération n° 24/83 du 5 décembre 2024 mettant en place l’indemnité de fonction et

d’engagement des policiers municipaux, prévoyaient << les primes et indemnités cesseront d'être

versées en cas d'indisponibilité physique impliquant une absence cumulée sur une année

glissante supérieure à 15 jours. >>

Compte tenu des nouvelles dispositions mentionnées ci-dessus, il vous est proposé de modifier

les modalités de maintien du régime indemnitaire comme suit :

l)\EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS N° 25/32 DU 27 MARS 2025 (SUITE)

Les dispositions de la présente délibération prendront au plus tôt à la date de transmission de la

délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte

réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé a la transmission de cet

acte au représentant de l’Etat dans le département.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 714-l et L 714-4 a L 714-l 3,

Vu le décret n° 91—875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88

de la loi n° 84-53 du 26janvier l984t

MODALITES DE MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE

Absences IFSE - ISFE part ñxe CIA - ISFE part variable

Congé annuel

Congé de maternité

Congé de naissance

Congé pour l’arrivée d’un enfant

placé en vue de son adoption

Congé d’adoption

Congé de patemité et d’accueil de

l’enfant

Temps partiel pour raison

thérapeutique

Maintien dans les

mêmes

proportions que le

traitement

Maintien dans les

mêmes proportions

que le traitement

Suit le traitement

Versé au prorata du

nombre de jour Congé de maladie ordinaire d'absence avec 15

jours de franchise

Congé d’invalidité temporaire

imputable au service

Maladie professionnelle

Maintien l an

Versé au prorata du

nombre de jour

d'absence avec 15

jours de franchise

Congé de longue maladie

Congé de grave maladie

Maintien 33% la

lière année et

60% les 2ème et

3ème années

Suspendu

Congé de longue durée Suspendu SuspenduEXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS N° 25/32 DU 27 MARS 2025 (SUITE)

Vu le décret n° 20 l O—997 du 26 août 2010 r€latif&u régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de

conges,

Vu le décret n® 2014—513 du 20 mai 2014 pertant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la

fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale,

Vu le décret n° 2024-64l du 27 juin 2024 modifiant les règles de modulation du régime

indemnitaire pendant un congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM)

applicables à la fonction publique d’État fixées dans le décret n° 2010-997 du 26 août 2010,

Vu les délibérations n®16/102 du 15 décembre 2016 instaurant le nouveau régime indemnitaire

et n® 24/83 du 5 décembre 2024 mettant en place l’indemnité de fonction et d’engagement des

policiers municipaux,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 20 mars 2025,

Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à

L’UNANIMITE des suffrages exprimés :

- MODIFIE les modalités de maintien du régime indemnitaire durant les périodes

d’éloignement temporaire du service fixées comme suit :EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS N° 25/32 DU 27 MARS 2025 (SUITE)

— AUTORISE Madame le Maire a signer toutes les piéces de nature administrative ou

financière relatives à l’exécution de la présente délibération.

IMPUTE les crédits correspondants en dépenses au chapitre 012 du budget principal

des exercice 2025 et suivants.

Le Maire certifie sous sa responsabilité Copie conforme au registre des délibérations.

Le Maire, le caractère exécutoire de cet acte et informe

que la présente délibération

peut faire l’objet (fun recours pour Anne-Marie WANIART excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratifdc Toulon dans un délai

de 2 mois, à compter de sa publication.

Le tribunal administratit’peut être saisi

par l’application informatique

<< Télérecours citoyens >) accessible par

le site internet www.telereeoursfr

MODALITES DE MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE

Absences IFSE - ISFE part üxe CIA - ISFE part variable

Congé annuel

Congé de maternité

Congé de naissance

Congé pour l’arrivée d’un enfant

placé en vue de son adoption

Congé d’adoption

Congé de paternité et d’accueil de

l’enfant

Temps partiel pour raison

thérapeutique

Maintien dans les

mêmes proportions que

le traitement

Maintien dans les

mêmes proportions

que le traitement

Suit le traitement

Versé au prorata du

nombre de jour Congé de maladie ordinaire d’absence avec 15

jours de franchise

Congé d’invalidité temporaire Versé au prorata du imputable au service Maintien l an nombre de jour d'absence avec 15

Maladie professionnelle jours de franchise

Congé de longue maladie Maintien 33% la lière

année et 60% les 2ème Suspendu

Congé de grave maladie et 3ème années

Congé de longue durée Suspendu Suspendu