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Déliberation - 25 064 conditions de maintien du regime indemnitaire en cas de clm cgm
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 25 064 conditions de maintien du regime indemnitaire en cas de clm cgm)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Sécurité publique,
DELIBERATION
COMIVIUNE DE BERNIERES-SUR—NIER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 17 juillet 2025
L’an deuX mille vingt—cinq, 1e diX-sept juillet 3a vingt heures trente, se sont réunis dans 1e lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de 1a commune de Berniéres—sur—Mer? dliment convoqués 1e 11
juillet 2025, sous 1a présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Monsieur ENGEL, Monsieur BLAIZOT
Absents excusés : Madame LANGLAIS a donne’ pouvoir a Monsieur DUPONT—FEDERICI, Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER
Absent : Madame MOULIN, Monsieur BENOIST, Monsieur COISEL, Monsieur BRIAS
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
25-064 CONDITIONS DE MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE EN CAS DE LONGUE MALADIE — GRAVE MALADIE
Vu 1e Code Ge’ne’ral de la Fonction Publique ;
Vu le de'cret n° 2010-997 du 26 aoflt 2010 relatif au regime de maintien des primes et indemnite’s des agents publics de l’Etat, modifié ;
Vu 1e de'cret n° 2024-641 relatif au regime de certains conge’s pour raison de sante' des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat ;
Vu 1a deliberation n° 17-032 du 27 avril 2017, relative a la mise en place du regime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suje’tions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP), modifie’e par les deliberations n° 21-033 en date du 18 mars 2021 ;
Vu 1a deliberation n" 24-101 du 19 décembre 2024, remplace’ par 1a deliberation n° 25-026 du 27 mars 2025, instaurant le nouveau re'gime indemnitaire pour la police municipale ;
V11 1a deliberation n° 24-103 du 19 décembre 2024 relative a l’adhe'sion de 1a commune de Bernieres—sur-Mer a la convention de participation pour 1a protection sociale complémentaire
prévoyance avec 1e CDG14 ;
Vu l’avis de 1a commission Administration Ge’ne’rale et Gestion du Personnel re’unie en date du 15 avril 2025 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 3 juillet;
Monsieur 1e Maire rappelle au conseil municipal que dans 1e cadre de :
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 13 J L’indemnité de Fonctious, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) pour les cadres
d’emplois suivants :
- Les attache’s
- Les rédacteurs
- Les animataurs
- Les assistants de conservation du patn'moine et des bibliothéques
Les techniciens
Les agents de maitrise
Les adjoints administratifs
Les adjoints d’animation
Les adjoints du patrimoine
Les adjoints techniques
Les ATSEM
Et,
\/ L’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) pour 1e cadre d’emploi
de 1a Police Municipale,
Sont suspendues en cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue dure'e, de
grave maladie.
Elles sont obligatoirement maintenues dans les mérnes proportions que le traitement durant le
conge’ matemité, patemite’ ou adoption et d’accueil é l’enfant, l’accident du travail.
Elles sont maintenues pour les maladies professionnelles reconnues par 1e conseil medical
formation pléniere.
Afm d’ame’liorer les garanties en pre’voyance dans la fonction publique d’Etat, 1e de’cret n° 2024—641 du 27 juin 2024 relatif au regime de certains conge’s pour raison de santé des fonctiormaires et des agents contractuels de l’Etat est venu modifier 1e de’cret n° 2010-997 du 26 aoflt 2010 relatif au regime de maintien des primes et indemnite’s des agents publics de l’Etat.
Jusqu’au 31 aofit 2024, 1e de’cret n° 2010-997 indiquait que 1e versement du regime indemnitaire devait étre suspendu en cas de placement en congé de longue maladie (CLM), de grave maladie
(CGM) ou de longue dure'e (CLD).
Depuis 1e le‘ septembre 2024, 1e de'cret pre’voit que les agents publics de l’Etat be’ne’ficieront du
maintien d’une partie du re’gime indemnitajre pendant les pe’riodes de CLM et de CGM.
Le be’ne’fice de ces primes et indemnite’s sera maintenu a hauteur :
— De 33% la premiere anne'e, et,
— De 60% les deuxiemes et troisieme anne’es.
En revanche, les primes et indemnite's resteront suspendues en cas de placement en conge’ de longue dure’e (CLD).
Ces dispositions concernant la fonction publique d’Etat, elles ne sont pas directement applicables a 1a fonction publique territoriale.
Pour rappel, l’article L.714-4 du code ge’ne’ral de la fonction publique pre’voit que les organes délibe’rants des collectivite’s territoriales et de leurs e’tablissernents publics fixent les regimes indemnitaires de leurs agents, dans 1a Iimite de ceux dont béne’flcient les diffe’rents services de
l’Etat: les modalite’s de maintien des primes en cas d’absences ne peuvent pas étre plus
favorables que celles pre’vues dans 1a fonction publique d’Etat (principe de parité).
Le conseil municipal é l’unanimité des présents et du pouvoir,
TRANSPOSE les régles applicables é 1a fonction publique de l’Etat é savoir pendant les
pe’riodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM), les fonctionnaires de Bemiéres-sur-Mer béne’flcieront du maintien du régime indemnitaire dans les
proportions suivantes :
— De 33% la premiere année, et,
— De 60% les deuxiemes et troisieme anne’es.
Pour l’indemnite’ de fonctions, de suje'tions et d’expertise (IFSE) ainsi que pour l’indemnite’ Spéciale de fonctions et d’engagement (ISFE) ou toutes autres indemnités.
VOTE : POUR : 13
Pour extrait conforme,
PREFECTURE DU CALVADOS
M JUIL. 2025
COURREER