Déliberation - Modification Regime Indemnitaire Rifseep

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Déliberation - Modification Regime Indemnitaire Rifseep Document publié le Samedi 14 décembre 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan. Lien du pdf (Déliberation - Modification Regime Indemnitaire Rifseep)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Famille, _ CNE DE .

vise) S'aname | DE LUSIGNAN

REUNION DU 14 DECEMBRE 2024

Date de convocation : | 10/12/2024 Exprimés: 14 Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 14 Nombre de membres présents : 13 Contre : 00

Procurations : 01 Abstentions : ” 00

L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze Décembre à 10 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Hilaire de Lusignan, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe MAURIN, Maire.

Étaient présents : :

MAURIN Philippe, Maire SPÉRANDIO Éric SOLDANO Marlène CÉOTTO Nadine, 1ère Adj. RIGAUD-François COURRIÉ Jean-Max FELETTI Éric, 2imeA di. BLANC DARNIS Magalie VASTESAEGER Gaëtan BETGÉ BREZETZ Béatrice, 3%Adj. GRANDVUILLEMIN Sandrine GARCIA Aurélie SMITH Patrick, __ 4imeagi), HOUDATBI Fatima DALL’AGNOËE Jean-Marie

Absents excusés : RIGAUD François - VASTESAEGER Gaëtan

Procurations : M. RIGAUD François a donné procuration à M. FELETTI Éric

Secrétaire de séance : Nadine CÉOTTO

07 Délibération modifiant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés fixant les montants de référence pour les corps de l’Etat en date du 20 mai 2014, du 19 mars 2015, du 28. Avril 2015 et du 3 juin 2015,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et mdemnités cumulables avec le RIFSEEP). Vu l’avis favorable du Comité Technique du CDG 47.

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 05 Décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu le décret n°2016-4916 du 27 Décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014- 513 du 20 Mai 2015 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel de la Fonction Publique d’Etat,

Vu la circulaire DGCL/DGFTP du 3 avril 2017,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 16 Mai 2018 Vu l’avis du Comité Technique en date du 15 Mai 2018,

Vu le tableau des effectifs,

AR Prefecture

047-214702466-20241214-DEL14122024H-DE

Reçu le 13/01/2025Monsieur le Maire informe le conseil municipal du nouveau régime indemnitaire qui tient compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de PÉtat et transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - D'un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA),

Monsieur le Maire a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents 6et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- Prendre en compte la place dans l organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ; - Susciter l’engagement des collaborateurs ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, une telle indemnité a été instaurée pour les corps ou services de l’État servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d'emplois:

- . Cadre d’emplois 1 : Rédacteur territorial ;

- Cadre d’emplois 2 : Adjoint administratif territorial

- Cadre d’emplois 3 : Adjoint technique territorial

_ Cadre d’emplois 4 : Adjoint d’animation

L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public ayant plus de 6 mois d’ancienneté.

L’Indemnité de Fonctions, de Sujetions et d’Expertise (LFSE)

Monsieur le Maire explique que L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Groupes de fonctions :

Catésorie | Groupes Fonction

B B1 Responsable de service

B2 Adjoint au responsable ou autre catégorie B

C C1 Secrétariat général, responsable d’équipe ou d'équipement C2 Agent technique, Administratif, Animation

C3 Agent stagiaire ou contractuel

Monsieur le Maire explique que les emplois sont classés au sein de différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

o Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception o Responsabilité plus ou moins importante en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, Oo Elaboration et suivi de dossiers stratégiques, conduite de projet

o Responsabilité d’équipement/matériel de la structure

o Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

o Acquisition et mobilisation des compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent,

Oo Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel o Les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées aux postes ou à l’emploi occupé (contraintes physiques, exposition chimique, climatique, bruit, domaine d’intervention à risque, contraintes horaires, relations publiques. .…).

AR Prefecture

047-214702466-20241214-DEL14122024H-DE

Reçu le 13/01/2025Montants plafonds :

Monsieur le Maire propose de fixer les groupes et les montants maximums annuels suivants :

Catégorie | Cadre d’emploi Group | Fonction Montant annuel e brut maximum IFSE

Rédacteurs BI Responsable de service 17 480 € B

B2 Adjoint au responsable ou autre catégorie B 16 015 €

Adjoint technique, adjoint | CI Secrétariat général, Responsable d’équipe ou 11 340 € C administratif et animation d'équipement.

C2 Agent technique, Administratif, Animation 10 800 €

C3 Agent stagiaire ou contractuel 9 000 €

Monsieur le Maire explique que l’IFSE peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus. L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

e Expérience

e Autonomie

e Maîtrise

Monsieur le Maire précise que ce montant fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou d'emploi au sein d’un même groupe de fonctions ; en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; et au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Monsieur le Maire explique que le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail, L’IFSE sera calculée au prorata de sa durée effective de service.

Monsieur le Maire propose de verser mensuellement cette indemnité et présente les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire qui seront en fonction des motifs de congés cités ci-dessous : > Pendant les périodes d’absences pour congés annuels, maternité, paternité ou d’adoption, autorisations d’absences, les accidents de travail, maladie professionnelle : le régime indemnitaire est maintenu intégralement. > En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du régime indemnitaire sera suspendu.

> En cas de congé de maladie ordinaire, le versement du régime indemnitaire sera suspendu à partir du 31*% jour d’absence annuellement.

L'IPSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à lexception des primes et indemnités légalement cumulables.

L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le complément indemnitaire (CIA)

Monsieur le Maire explique qu’un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

© Les compétences professionnelles et la réalisation des objectifs

O Les compétences professionnelles et techniques

O Les qualités relationnelles et comportementales

O Les qualités d’encadrement (pour les agents d’encadrement)

AR Prefecture

047-214702466-20241214-DEL14122024H-DE

Reçu le 13/01/2025Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Catégorie | Cadre d’emploi Groupe Fonction Montant annuel brut maximum CIA

B Rédacteurs B1 Responsable de service 2.500 € B2 Adjoint au responsable ou autre | 2.500 €

catégorie B

C Adjoint administratif, CI Responsable d’équipe et ou | 2.500 € Adjoint technique, d'équipement, adjoint au Adjoint d'animation, responsable de service

C2 Agent Territorial 1.500 €

C3 Agent stagiaire ou contractuel 1.500 €

Monsieur le Maire propose de verser le CIA annuellement au vu de l’entretien professionnel de l’année N-1, et de proratiser le montant du complément indemnitaire en fonction du temps de travail.

Le CIA sera calculée au prorata de sa durée effective de service.

Les modalités de maintien ou de suppression du CIA seront fonction des motifs de congés cités ci-dessous : > Congés annuels, maternité, paternité ou d’adoption, autorisations d’absences, accidents de travail, congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée et grave maladie, maladie professionnelle : Ie CIA pourra être perçu si l’agent a été présent au moins 6 mois dans l’année.

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Le CTA sera attribué individuellement aux agents par un coefficient appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%. Ce pourcentage sera apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés ci-dessus. Le montant individuel sera fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Monsieur le Maire rappelle que selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget » et qu’en revanche, le RIFSEEP est cumulable avec : - L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ; - Les dispositifs d'intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ; - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.) ; - La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, - La nouvelle bonification indiciaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De modifier les plafonds annuels du complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus, à compter du 1/01/2025,

- Que toutes autres dispositions applicables dans la délibération du 16 mai 2018 restent inchangées, - Que les montants annuels maximum seront revalorisés automatiquement dans les limites fixées par les textes, - Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Certifié conforme au registre,

Fait à St Hilaire de Lusignan,

Le 26 Décembre 2024

Le Maire,

Philippe MAURIN

La secrétaire de séance

Nadine

AR Prefecture

047-214702466-20241214-DEL14122024H-DE

Reçu le 13/01/2025