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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2023.12.111+Affaires+générales+ +création+d'une+commission+d'indemnisation+pour+le+commerce+local)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le 13/12/2023
ID : 040-200068708-20231211-DELIB202312111-DE
DEPARTEMENT DE. TUE COMMUNE DE RION-DES-LANDES
BROSSE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
RS DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
EE 11 décembre 2023 Pays Morcenais Tarusate
NOMBRE ; L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE ONZE du mois de De conseillers DECEMBRE à 19 heures le Conseil Municipal de la
Commune de RION-DES-LANDES étant réuni au lieu En exercice … : 2 x . A
De présents ordinaire de ses séances, après convocation légale, en p ss date du 06 décembre 2023, sous la présidence de
De votants... Monsieur Laurent CIVEL, Maire, qui a été élu en
application de l'Article L 2121-14 du Code Général des
Collectivités Territoriales pour présider la présente
(Présents et représentés)
OBJET séance.
N° 2023.12.111 Etaient présents: L. CIVEL, Maire
on A. DUPAU, Maire délégué
AFFAIRES GÉNÉRALES
Ch. MONDENX, D. DOURTHE, MH PALLARES,
Principe de création d’une T. LARRIVIERE, C. CAUBIT, Ch. BET, Adjoints
commission
d'indemnisation amiable N. HARTMANN, P. GRIFFIN, JF DUBOS, S. ARNAUD,
| des préjudices S. MESPLEDE, B. QUAIZAC, B. REBEYROTTE, V. MARTEEL, économiques à la suite des S. BINDE, R. DEHAIBE, F. CHEVALIER, J. ESCARPIT,
travaux d'aménagement du N. CALLEDE, P. FERREIRA, Conseillers municipaux cœur de ville
Etaient absents et excusés:
S. DEGERT qui a donné procuration à Ch BET,
S. ONANGHAS, N. LABAT, Ch. CLAVERIE,
Conformément à l'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur Pierre FERREIRA à été nommé pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance.
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RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire
EXPOSE: Le rapporteur rappelle que la commune a lancé des travaux d'aménagement du cœur de ville. Ces travaux peuvent être la source de perturbations et occasionner notamment des préjudices aux commerces, ou tout professionnel sur le périmètre figurant sur Le plan en annexe, malgré Les précautions prises dans La conduite du chantier et la volonté affichée de la commune de limiter au maximum Les nuisances.
Ces préjudices peuvent être indemnisés dans Les conditions et respect des principes de La jurisprudence administrative qui président à la réparation des dommages de travaux publics. Les entreprises se considérant « victimes » de ce type de dommages peuvent ainsi intenter une action contentieuse devant Le tribunal administratif en vue d’obtenir une indemnité. Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Délibération n° 2023.12.111 (Suite) - page 2 Publié le 13/12/2023
ID : 040-200068708-20231211-DELIB202312111-DE
Afin d'éviter toute contestation et tout recours contentieux, La commune peut mettre en place une procédure de règlement amiable pour l'indemnisation éventuelle des préjudices directs, actuels, certains, anormaux et spéciaux subis par Les commerces ou tout professionnel suite aux travaux d'aménagement du cœur de ville, et créer, à cet effet, une commission d'indemnisation.
PROPOSITION : Le Rapporteur propose :
" DE RETENIR le principe de la création et de constitution d’une commission
d'indemnisation et de retenir Le périmètre figurant sur Le plan en annexe.
" D’AUTORISER Monsieur le maire à organiser les modalités pratiques de
fonctionnement de la commission dans le cadre des objectifs, composition et
compétences.
" D’APPROUVER le nombre de huit membres composant la commission d'indemnisation.
DECISION: Ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
ADOPTE à L'UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie Les jour, mois et an que dessus,
Ont signé au registre Les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, , Le Secrétaire-de Séance,
Pierre FERREIRA Laurent CIVEL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.