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Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2025.05.057+AFFAIRES+GÉNÉRALES+ +CONSTITUTION+D'UNES+SERVITUDE+DE+PASSAGE+PARCELLE+AI+72)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
DEPARTEMENT
LANDES
Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025
ID : 040-200068708-20250519-DELIB202505057-DE
ARRONDISSEMENT
DAX
CANTON
Pays Morcenais Tarusate
NOMBRE
De conseillers
En exercice
De présents.
De votants.………..19
(Présents et représentés)
COMMUNE DE RION-DES-LANDES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
19 mai 2025
OBJET
N° 2025.05.057
AFFAIRES GÉNÉRALES
Constitution d’une servitude
de passage
Réseau d’assainissement
Parcelle AI n°72
L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ LE DIX-NEUF du mois de
MAI à 19 heures le Conseil Municipal de la Commune de
RION-DES-LANDES étant réuni au lieu ordinaire de ses
séances, après convocation légale, en date du 14 mai
2025, sous la présidence de Monsieur Laurent CIVEL,
Maire, qui a été élu en application de l'Article L 2121-14
du Code Général des Collectivités Territoriales pour
présider La présente séance.
Etaient présents: L. CIVEL, Maire
A. DUPAU, Maire délégué
Ch. MONDENX, D. DOURTHE, MH PALLARES,
T. LARRIVIERE, C. CAUBIT, Ch. BET, Adjoints
N. HARTMANN, P. GRIFFIN, JF DUBOS, S. MESPLEDE,
B. QUAIZAC, V. MARTEEL, S. BINDE, R. DEHAIBE,
F. CHEVALIER, J. ESCARPIT, P. FERREIRA,
Conseillers municipaux
Etaient absents et excusés:
S. ARNAUD, S. DEGERT, S. ONANGHAS, B. REBEYROTTE,
N. CALLEDE, N. LABAT, Ch. CLAVERIE,
Conformément à l'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur Thierry LARRIVIÈRE a été nommé pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance.
REKEKLX
RAPPORTEUR: Monsieur Alain DUPAU, Maire délégué
EXPOSE: Le Rapporteur indique à ses collègues, que dans le cadre d’une
cession immobilière de la parcelle cadastrée section AI n°244, sis 450 Avenue Charles
Despiau, la Commune a été contactée par Le notaire en charge de l'acte car il apparaît que
des canalisations d'assainissement reliant ce bien dans Le domaine public sont situées sur
la parcelle cadastrée section AI N°72, dont La Commune est propriétaire.
Afin de régulariser ce dossier, il convient de constituer une servitude de passage. Envoyé en préfecture le 21/05/2025 LE
Délibération n° 2025.05.057 (Suite) - page 2 Reçu en préfecture le 21/05/2025 (a Publié le 21/05/2025 _
ID : 040-200068708-20250519-DELIB202505057-DE
PROPOSITION : Le Rapporteur propose :
- De constituer une servitude de passage de canalisation d'assainissement sur La parcelle AI 72 au profit de La parcelle AI 244.
DECISION: Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal:
ADOPTE à L'UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie Les jour, mois et an que dessus,
Ont signé au registre Les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Thierry LARRIVIÈRE Laurent CIVEL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.