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Déliberation - 021 CommissionCommunaleDesImpotsDirects DesignationDesCommissaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 021 CommissionCommunaleDesImpotsDirects DesignationDesCommissaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -
Canton de Lillers - Commune de Gonnehem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2026
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 22
Nombre de votants : 23
Le vingt-sept mars deux mil vingt-six à dix-huit heures trente, légalement convoqué en date du vingt mars deux mil vingt-six, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Laurent POIRÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Laurent POIRÉ, Janique POIRIER, Philippe ROUSSEL, Céline KROKOS, Eric CHAPPE, Charlette GALLET, Julien HERNU, Marie-José LECLERCQ, Jean-Michel DUBOIS, Thierry HUE, Véronique POIRIEZ, Martine PETITPAS, Thierry CHAPPE, Christophe LEROUX, Yannick SURET, Rudy MENARD, Charlotte SIMMONS, Fleur THOREL, Marie-Line LEWANDOWICZ, Sébastien VERFAILLIE, Laura RUSCART VANNOBEL, Florentin LELEU.
EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Sophie SAILLON procuration à Yannick SURET.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Julien HERNU au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.
Réf : 2026-021 / 2026-03-27-5ème : Institutions et vie publique : Commission Communale des Impôts Directs - Désignation des commissaires
La séance ouverte, Monsieur le Maire expose au conseil municipal que conformément au 1 de l'article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :
• du maire ou d'un adjoint délégué président de la commission,
• de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants, si la population de la commune est inférieure à 2000 habitants,
• de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.
Cette commission tient une place centrale en matière de fiscalité locale. Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale.
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d'une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.
Les commissaires doivent :
• être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne,
• avoir au moins 18 ans,
• jouir de leurs droits civils, • être inscrits sur l'un des rôles de contributions directes de la commune,
• être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Après en avoir délibéré, par 23 voix pour en y incluant la procuration, les membres du conseil municipal décide à l’unanimité de proposer les contribuables suivants classés par ordre alphabétique à effet de siéger à la Commission Communale des Impôts Directes :
NOM PRENOMS
BERNAC
CHAPPE
COQUEL
DELAVAL
DELELIS
DELERUE
DELERUE
DUBOIS
DUFOSSE
FIKRY
HOUBART
KLOS
KROKOS
LAROCHE
LEFEBVRE
LELEU
MACIEJEWSKI
MAHIU
MAHIU
MIONT
NICUTA
PETITPAS
PEUVREL
POIRIEZ
POTIER
QUINBETZ
RUMEAU
SCALONE
THOREL
VENDIESSE
VERFAILLIE
WILLAY
Jordan
Eric
Denis
Anne-Sophie
Bernard
Francis
Isabelle
Jean-Michel
Philippe
Norhane
Daniel
Vincent
Céline
Fleury
Georges
Florentin
Joséphine
André
Mathieu
Rémy
Cathy
Martine
Rudy
Véronique
Romain
Michel
Léo
Clémence
Joël
Marc
Sébastien
Andrée
et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés
Pour extrait conforme
Le Maire, Laurent POIRÉ Le Secrétaire de séance, Julien HERNU Le Maire de Gonnehem certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte.
Publié le 01/04/2026
Réceptionné en sous-préfecture le 01/04/2026
Identifiant de télétransmission
062-216203760-20260327-2026_021-DE