Procès Verbal - proces verbal cm 09 juin 2023

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Procès Verbal - proces verbal cm 09 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Belloy-en-France. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 09 juin 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Famille, Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/06/2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE BELLOY-EN-FRANCE

Département du Val d'Oise

Arrondissement de Sarcelles

Canton de Fosses

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE 09 JUIN 2023

DE

PROCES-VERBAL

Le vendredi 09 juin 2023, à 21 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis

à l’Espace Saint Georges, situé place Alphonse Sainte-Beuve à Belloy-en-France, en séance ordinaire,

sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 02 juin 2023.

Étaient présents :

Raphaël BARBAROSSA, Maire,

Jean-Marie BONTEMPS, Monique MOREAU, Alexis GRAF, Delphine DRAPEAU, Thibaut SAINTE-BEUVE,

Aline CARON, Florence ANSELLE, Franck DEHAYS, Jérôme CHEVALLIER, Stéphane GUERIVE, Joël

DUARTE, Jean-Claude TURBAN, Jérôme HENNEQUIN, Fatima MALEK, Maria MARAIS.

Étaient absents et avaient donné pouvoir :

Céline MARACHE à Alexis GRAF ;

Claire PICARD à Delphine DRAPEAU ;

Sabine LOREA à Thibaut SAINTE-BEUVE.

Raphaël BARBAROSSA, Maire, ouvre la séance à 21 heures.

Raphaël BARBAROSSA procède à l’appel nominal.

Jérôme CHEVALLIER est désigné en qualité de secrétaire de séance.Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/06/2023

1. DELIBERATION 2023.06.09-16 - ELECTION DES DÉLÉGUÉS ET DE LEURS SUPPLÉANTS POUR LES

ELECTIONS SENATORIALES (24/09/2023) - ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DES ÉLECTEURS

SENATORIAUX

M. le Maire rappelle que conformément au décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation

des collèges électoraux pour l'élection des Sénateurs qui est joint en annexe n°1, les Conseils

municipaux doivent désigner, le vendredi 09 juin 2023, leurs délégués et délégués suppléants aux

élections sénatoriales qui auront lieu le dimanche 24 septembre 2023.

En application de l’article L. 284 du Code électoral, dans les communes de moins de 9 000 habitants,

les délégués titulaires sont élus par et parmi les conseillers municipaux de la commune concernée.

Quant aux délégués suppléants et conformément à l’article R.132 du même Code, ces derniers sont

élus parmi les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.

Ainsi, pour les communes de moins de 9 000 habitants dont l'effectif légal du conseil municipal est de

19, le nombre de délégués titulaires est de 5.

L'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 qui est joint en annexe n°2, fixe le nombre des délégués des

Conseils Municipaux et des suppléants à élire ainsi que le mode de scrutin applicable pour les

communes du département du Val-d'Oise.

La commune de Belloy-en-France doit élire trois (3) suppléants.

Les délégués et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les

conseillers municipaux, sur une même liste paritaire suivant le système de la représentation

proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote

préférentiel. La liste peut comprendre un nombre de noms inférieur au nombre de sièges de délégués et de suppléants à pourvoir.

Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu’elle a été déposée auprès du maire, les premiers élus étant délégués et les suivants suppléants. L'ordre des suppléants

résulte de leur ordre de présentation sur la liste.

1. Election des délégués titulaires

En application de l’article R.141 du Code électoral, le bureau électoral détermine le quotient électoral

pour l'élection des délégués dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants.

Le quotient électoral est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de

délégués à élire. Il ne doit en aucun cas être arrondi à un nombre qui lui est inférieur.

l'est attribué à chaque liste autant de délégués que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.

Si, à l'issue de cette opération, tous les mandats n’ont pas été attribués, il y a lieu de répartir les mandats restants un à un d’après le système de la plus forte moyenne : celle-ci est obtenue en divisant

le nombre de suffrages recueillis par chaque liste par le nombre des mandats attribués à celle-ci, plus

un. Les mandats restants ainsi attribués sont donnés successivement à la liste ayant obtenu, après

répétition de l’opération susvisée, le plus fort résultat.

Dans le cas où un seul mandat reste à attribuer et où plusieurs listes ont la même moyenne, le mandat

revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes ont recueilli le même

nombre de suffrage, le mandat est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus (R.141 Code électoral).Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/06/2023

2. Election des délégués suppléants

Le bureau électoral détermine ensuite le quotient électoral pour l'élection des suppléants. Le quotient

électoral est égal au nombre de suffrages valablement exprimés divisé par le nombre de mandats,

c'est-à-dire le nombre de suppléants à élire.

L'attribution aux différentes d’un nombre de suppléants, au quotient tout d’abord, puis à la plus forte

moyenne, s'effectue dans les conditions susmentionnées.

3. Conditions d'éligibilité

Pour être délégué ou suppléant, il faut avoir la nationalité française et ne pas être privé de ses droits

civiques et politiques par une décision devenue exécutoire. Seuls peuvent être élus délégués ou

suppléants d’un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste de la commune intéressée.

La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre devant contenir les mentions suivantes :

- Le titre de la liste présentée ;

- Les noms, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation

des candidats.

Un modèle est joint.

4. Déclaration de candidature

L'élection des délégués et des suppléants a lieu simultanément sur une même liste (art. L.289). Les

candidats se présentent donc globalement et non pas spécifiquement à l'élection de délégué ou de suppléant.

La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre. Elle doit contenir les mentions suivantes (art. R137) :

% Le titre de la liste présentée : chaque liste doit se présenter sous une dénomination qui lui est

propre afin qu'il n'existe pas de confusion possible.

“% Les noms, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l’ordre de présentation

des candidats.

Les listes de candidats doivent être déposées auprès du Maire aux dates et heures fixées pour la séance

au cours de laquelle le conseil est appelé à élire les délégués et suppléants. Elles peuvent être déposées

jusqu'à l'ouverture du scrutin. Aucun autre mode de déclaration de candidature n’est admis.

En application de l'article L.2121-17 du CGCT le conseil municipal n’est en mesure de délibérer

valablement que si la majorité des membres en exercice est présente.

5. Composition du bureau électoral

Le bureau électoral est présidé par le maire ou, à défaut par les Adjoints et les Conseillers municipaux dans l’ordre du tableau.

H comprend en outre :

- les deux membres du Conseil municipal les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin,

- les deux membres du conseil municipai les plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin.

La proclamation des résultats fera l’objet de l'établissement d’un procès-verbal immédiatement à la

fin du scrutin, qui sera affiché à la porte de la Mairie et transmis en Préfecture.

M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants.Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/06/2023

Vu le Code générai des collectivités territoriales ;

Vu le Code électoral ;

Vu le décret n° n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection

des sénateurs ;

Vu l'arrêté fixant le nombre des délégués des conseils municipaux et des suppléants à élire ainsi que le

mode de scrutin applicable pour les communes du départent du Val d'Oise en vue de l'élection des

sénateurs le 24 septembre 2023 ;

Monsieur le Maire ayant fait l'appel à candidature ;

Les listes ayant été déposées auprès de Monsieur le Maire et enregistrées :

- Liste de RAPHAËL BARBAROSSA "ENSEMBLE CONSTRUISONS L'AVENIR" ;

- Liste BELLOY AUTREMENT.

Monsieur le Maire ayant constitué le bureau électoral qui se compose d’un présidé par lui-même en

qualité de Président dudit bureau et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés

et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir

Mme CARON Aline, M. BONTEMPS Jean-Marie, Mme GUERIVE Stéphanie, M. DUARTE Joël

ainsi que du secrétaire M. jérôme CHEVALLIER;

L'assemblée délibérante procède au vote à bulletin secret ;

Après dépouillement ;

- La liste de RAPHAËL BARBAROSSA "ENSEMBLE CONSTRUISONS L'AVENIR" obtient : 16 voix

- La liste BELLOY AUTREMENT obtient : 3 voix

Après le calcul et d'après le système de la plus forte moyenne la liste de RAPHAËL BARBAROSSA "ENSEMBLE CONSTRUISONS L'AVENIR" obtient les 5 sièges de délégués et les 3 sièges de suppléants.

Sont ainsi proclamés élus :

Nom et prénom de l'élu (e) Liste sur laquelle il ou elle figurait Mandat de l’élu(e)

M. BARBAROSSA Raphaëi Liste RAPHAËL BARBAROSSA "ENSEMBLE CONSTRUISONS Délégué

Mme PAULYOU-MOREAU Monique | Liste RAPHAËL BARBAROSSA "ENSEMBLE CONSTRUISONS Déléguée

M. BONTEMPS Jean-Marie Liste RAPHAËL BARBAROSSA "ENSEMBLE CONSTRUISONS Délégué

Mme DRAPEAU Delphine Liste RAPHAËL BARBAROSSA "ENSEMBLE CONSTRUISONS Déléguée

M. GRAF Alexis Liste RAPHAËL BARBAROSSA “ENSEMBLE CONSTRUISONS Délégué

M. SAINTE-BEUVE Thibaut Liste RAPHAËL BARBAROSSA “"ENSEMBLE CONSTRUISONS Suppléant

Mme CARON Aline Liste RAPHAËL BARBAROSSA "ENSEMBLE CONSTRUISONS Suppléante

M. TURBAN Jean-Claude Liste RAPHAËL BARBAROSSA "ENSEMBLE CONSTRUISONS SuppléantProcès-verbal du Conseil Municipal du 09/06/2023

Monsieur le Maire demande qui veut officier en tant que secrétaire de séance pour la tenue du Conseil Municipal de ce jour.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Ont été candidats : Jérôme CHEVALLIER et Jérôme HENNEQUIN

Après avoir procédé au vote,

Jérôme CHEVALLIER obtient 16 voix ;

Jérôme HENNEQUIN obtient 3 voix.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité,

-DESIGNE Jérôme CHEVALLIER en qualité de secrétaire de séance.

DELIBERATION 2023.06.09-18 - PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2023

Le procès-verbal de la séance du 23 mars 2023 présenté par Monsieur le Maire est soumis à

l'approbation des membres du Conseil Municipal.

Mme Marais indique qu'il y une erreur quant au sens du vote concernant l'attribution de la

subvention UNC/ONAC 95 SECTION LOCALE. En effet, elle souligne que dans un premier temps,

Monsieur le Maire avait pris part au vote et qu’ensuite il avait indiqué ne pas vouloir prendre part

au vote. Aussi, elle souhaite que soit prise en compte la première position de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire accède favorablement à la demande de Mme Marais pour la prise en compte de cette correction.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-18, 1.2121-21, L.2121-23, L.2121-25, L.2121-26 et article R.2121-9;

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal ;

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à la majorité, par 16 voix pour, et 3 abstentions

(Jérôme HENNEQUIN, Fatima MALEK, Maria MARAIS),

-APPROUVE le procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 23 mars 2023 ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/06/2023

4. DELIBERATION 2023.06.09-19 - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SA DELEGATION

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire

rend compte aux membres du Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de sa délégation

M. Hennequin souhaite avoir des précisions sur la décision relative à l'étude géotechnique.

En effet, il souhaite connaitre la localisation portant sur cette étude.

Monsieur le Maire explique que le lieu se situe au niveau de l’entrée du Parc de la Marlière.

Il ajoute que c’est une zone d'emplacement pour des équipements publics qui pourrait accueillir une

salle polyvalente, un centre technique ou d’autres équipements. Aussi, il est nécessaire d’avoir la

nature du soi avant d’envisager les projets communaux.

Mme Marais souhaite avoir des précisions quant à la décision relative à la pose du coffret électrique

pour la borne de recharge. En effet, elle souhaite savoir qui bénéficie de cette installation.

Monsieur le Maire explique que cela permet de recharger le véhicule mis à disposition des

associations et au besoin d’autres véhicules.

Mme Marais indique que cette installation bénéficie au véhicule de l'association L’Effet des Faits.

Monsieur le Maire réitère qu'il s’agit de la contribution de la commune pour un service au bénéfice

de la population et que par ailleurs ce véhicule a été financé via une subvention de la Région. !l ajoute

que la consommation de l'électricité n’est pas à la charge de la commune et que cette disposition a été encadrée par une convention.

Mme Malek demande des informations quant à la décision 43 portant l'intervention de l'éclairage

public. Elie souhaite connaitre la date de cette dégradation. De même, elle demande à savoir s'il y a

un corollaire entre la dégradation de l'éclairage public et la mise en œuvre de la trame noire.

Monsieur le Maire rétorque que si Mme Malek connaît la date et l'heure il est preneur! Il ajoute qu’un dépôt de plainte a été réalisé et que seule une réquisition de la gendarmerie pour la

consultation des vidéos pourra établir la date des faits.

Par ailleurs, Monsieur le Maire répond par la négative en ce qui concerne le lien entre ce délit et la

mise œuvre de la trame noire. En effet, il précise que compte tenu du cours des métaux et,

notamment du cuivre aucune commune ou entité n’est épargnée par le vol depuis quelques mois.

De même, il ajoute que lors de l'étude de la mise en œuvre de la trame noire des études sont claires

en la matière car il a été prouvé que les villes ayant mises en œuvre la trame noire n’ont pas vu la

délinquance ou la dégradation de biens augmentée. Aussi, il confirme qu'il n’y a pas de lien.

Mme Malek affirme que depuis la mise en œuvre de la trame noire la dégradation des biens privés

est en nette augmentation.

Monsieur le Maire rétorque que les éléments qui lui sont transmis par la gendarmerie ne reflètent pas les dires de Mme Malek.

Vu le Code générai des collectivités territoriales, et notamment son article 2122-23 ;

Le Conseil Municipal,

-PREND ACTE des décisions prises (2023/12 à 2023/44) par le Maire dans le cadre de sa délégation

depuis la dernière réunion du Conseil Municipal.Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/06/2023

5, DELIBERATION 2023.06.09-20 - DESIGNATION ET MODALITES D’EXERCICE DU REFERENT

DEONTOLOGUE DES ELUS

Monsieur le Maire rappelle que l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la

différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification

(dite 3 DS) a ouvert la possibilité à tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé

de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de

l’élu local (art. L. 1111-1-1 du CGCT).

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat à

codifier à l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la Charte de l'élu

local. Cette Charte énonce les principes déontologiques que les élus doivent respecter dans l’exercice de leur mandat :

— exercer son mandat « avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité » ;

— poursuivre « le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel » ; — veiller à « prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts » ;

— he pas utiliser « les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat à

d’autres fins » ; etc.

Comme l'exige ia loi, il a été donné lecture de cette Charte lors de la séance d'installation du Conseil

Municipal du 23 mai 2020 et une copie a été remise individuellement à chaque élu.

Un référent déontologue pour les élus doit être désigné. La délibération de nomination précise les

modalités de l'exercice de ses fonctions.

Ce référent déontologue a pour mission d’apporter à l’élu qui le sollicite tout conseil utile sur des

questions relatives aux obligations et principes déontologiques mentionnés dans la Charte. Il a donc

vocation à assister les élus sur l’ensemble des questionnements (prévention des conflits d’intérêts,

déclaration d'intérêts...) ou obligations déontologiques (impartialité, dignité, neutralité...) à travers des conseils et expertises,

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par

des personnes choisies en raison de leurs expériences et de leurs compétences.

Article 1 : Désignation du référent déontologue.

L'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local

a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Monsieur Philippe TISSIER, juriste et directeur de l’Union des maires du Val d'Oise depuis

plus de 20 ans.

Madame Karine LEGOUHIR, juriste et directrice adjointe de l’Union des maires du Val d'Oise depuis plus de 20 ans.

Tous deux ont déjà été amenés à rendre par écrit où par oral plusieurs dizaines d’avis à la demande d'élus depuis 20 ans.

En application de l'Article R 1111-1-A du CGCT, il est proposé de désigner en qualité de référents

déontologues des élus :

Monsieur Philippe TISSIER et Madame Karine LE GOUHIR, pour exercer cette mission.Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/06/2023

Article 2 : Durée de i’exercice des fonctions.

Ces référents déontologues sont nommés à compter du 9 juin 2023 et ceci pour la durée du mandat.

Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de la période. À leur demande, il peut être mis fin aux

fonctions de l’un ou de l’autre.

Le remplacement est alors effectué dans les mêmes conditions pour la durée des fonctions restant à courir.

Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de la

mission du ou des référents.

Article 3 : Modalités de saisine.

Les référents déontologues pourront être saisis par tout élu local de la commune par voie écrite :

- soit par courriel à l'adresse : referentdeontologue@elusduvaldoise.fr ;

- soit par la Poste, sous double enveloppe fermée : l'enveloppe extérieure à

Référent déontologue des élus du Val d'Oise - 38 rue de la Coutellerie - 95300 Pontoise ; l'enveloppe

intérieure comportant la mention : « à l’intention des référents-déontologues ».

Chaque saisine du référent déontologue devra être cachetée et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue, qui mentionnera la

date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations

complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 4 : Conditions d'examen et de rendu des avis.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il

ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

L'autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

L'avis de recevabilité et l'avis sur le fond du dossier seront communiqués par courriel ou courrier postal selon le mode de saisine

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14

du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il

a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

L'avis du référent-déontologue est purement consultatif et n’est pas susceptible de recours.

L'avis émis par le référent déontologue, n’a pas vocation à être rendu public. Toute publicité faite à

cet avis, par quelque voie et par quelque moyen que ce soit le sera sous la seule responsabilité de l'élu

et ne pourra pas engager la responsabilité du référent déontologue des élus.

Article 5 : Rémunération.

Le référent déontologue exerce ses missions à titre gratuit.

L'article 2 de l’arrêté du 6 décembre 2022 indique que « lorsque les missions de référent déontologue

sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée,

par personne désignée, est fixé à 80 euros par dossier ».Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/06/2023

Les référents déontologues se réservent le cas échéant, le droit de facturer, dans le respect du droit

en vigueur, si la complexité du dossier venait à l’exiger, notamment du fait du temps passé.

Mme Malek rappelle que le 23 mai 2020, lors de l'installation du nouveau Conseil Municipal, chaque

membre présent s’est vu remettre la charte de l'élu. En effet, elle s'interroge à savoir si tous les élus

en ont pris connaissance.

Par ailleurs, elle souhaite savoir comment le choix s’est porté sur Monsieur Philippe TISSIER et

Madame Karine LE GOUBHIR.

Monsieur le Maire explique qu'après concertation des différents Maires et des Présidents d’EPCI et

au vu des critères imposés par le décret, Monsieur Philippe TISSIER et Madame Karine LE GOUHIR

sont les personnes les plus adéquates pour remplir les missions dudit référent.

Mme Malek souligne qu’elle souhaite revenir sur les règles de la déontologie qui régissent la fonction

d’élu. Elle ajoute que ces règles devraient être connues de chacun bien en amont de f’installation du

Conseil Municipal. Ainsi, les candidats seront éclairés pour savoir en quoi consiste leur engagement.

Elle souligne que l’incompréhension ou l'interprétation des textes en vigueur peut amener à

commettre des erreurs.

Monsieur le Maire demande à Mme Malek de poser sa question et il indique que Mme Malek devrait

faire confiance à ses collègues qui sont dans la politique depuis des années et se mettent au service

des concitoyens et au profit de l'intérêt général avec un investissement sans faille. De plus, il ajoute

que les allusions de Mme Malek sont sans fondement et très déplacées.

Mme Malek reprend en soulignant qu’un élu qui prend part au vote pour l'attribution d’une

subvention, alors que ce dernier a des intérêts dans ladite association peut être une erreur de

débutant mais représenter un conflit d'intérêt. Elie ajoute que ce qui l’inquiète c’est d’être face à des

élus expérimentés pour lesquels l'intérêt privé passe avant l'intérêt général et où les deux liés

aboutiraient à mener des projets au sein de la commune faisant ainsi passer l'intérêt privé avant

l'intérêt général. Elle précise que dans cette situation le conflit d'intérêts devrait être dénoncé par

tous. Elle ajoute que cela relève du devoir d’élu et du respect des institutions.

Aussi, elle indique soutenir cette décision de désignation d’un référent déontologue des élus afin que

chaque élu puisse éviter de se retrouver au cœur d’une affaire.

Monsieur le Maire réitère en demandant à Mme Malek de poser sa question.

Mme Malek demande s’il a toujours traité tous les dossiers avec impartialité.

Monsieur le Maire indique répondre avec sincérité qu’il a toujours traité toutes les affaires avec

impartialité et dans ie but de l'intérêt général. li ajoute qu'il est affligeant que Mme Malek ait

toujours cette suspicion désagréable vis-à-vis des actions menées par ses collègues municipaux.

Mme Malek ajoute qu’elle saisira prochainement lesdits référents déontoiogues.

Monsieur le Maire lui répond qu’elle est libre de les saisir mais qu'il convient de revenir à l’objet

premier du point inscrit à l’ordre du jour de la présente séance.Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/06/2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les

articles R. 1111-1- A et suivants ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et

notamment son article 1° dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023;

Vu l'arrêté NOR : IOMB2224141A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout

conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local ;

Considérant l'accord des personnes désignées ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité,

-DESIGNE Monsieur Philippe TISSIER et Madame Karine LE GOUHIR en qualité de de référents

déontologues des élus ;

-DIT que ces référents déontologues sont nommés à compter du 9 juin 2023 et ceci pour la durée du mandat ;

-PRECISE que les référents déontologue pourront être saisies par tout élu local de la commune par voie écrite :

- soit par courriel à l’adresse : referentdeontologue@elusduvaldoise.fr ;

- soit par la Poste, sous double enveloppe fermée : l'enveloppe extérieure à

Référent déontologue des élus du Val d'Oise - 38 rue de la Coutellerie — 95300 Pontoise ; l'enveloppe

intérieure comportant la mention : « à l'intention des référents-déontologues » ;

-SOULIGNE que les référents déontologues exercent leurs missions à titre gratuit mais que ces

derniers se réservent le cas échéant, le droit de facturer, dans le respect du droit.

-PRECISE que la présente délibération sera notifiée aux référents déontologues des élus.

DELIBERATION 2023.06.09-21 - CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

RELATIVE A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’EXPLOITATION/GESTION DE TROIS MICRO- CRECHES

Mme MOREAU indique que chaque commune désire enrichir l'offre de service en matière d’accueil de

la petite enfance, d’une part, pour répondre aux besoins des familles Baillotaises, Belloysiennes, Saint-

martinoises, d'autre part, pour proposer une offre d'accueil aux familles de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France.

Dans le cadre de leur compétence « Petite Enfance » respectives, les communes de Baillet-en-France,

Belloy-en-France et Saint-Martin-du-Tertre avaient conciu chacune indépendamment, un marché public de prestation de services, avec la société HGI Développement pour l'exploitation de leurs 3

micro-crèches. Chaque marché arrive à échéance le 31 décembre 2023.

Aussi, dans un souci d'optimisation des coûts et de mutualisation de la procédure, il a été décidé de

lancer une délégation de service public sous la forme d’un affermage concessif pour une commande

groupée pour la gestion des 3 micro-crèches desdites communes à compter du 1° janvier 2024 et ce,

pour une durée maximale de 5 ans.

10Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/06/2023

Les dispositions de la présente convention ont pour objet de définir les caractéristiques du

groupement de commandes, les engagements de chacun de ses membres, de définir le rôle du

coordonnateur (Baillet-en-France) ainsi arrêter les modalités de fonctionnement de celui-ci.

l'est expressément rappelé que le groupement de commandes n’a pas la responsabilité morale.

Mme Malek évoque la commission de contrôle financier instaurée par la commune et qui ne s’est

jamais réunie depuis sa mise en place afin de procéder au contrôle du délégataire par le délégant en

matière de contrats de délégation de service public. Aussi, elle demande pourquoi Monsieur le Maire

ne réunit pas cette commission et demande que cette dernière soit programmée sans délai.

Monsieur le Maire répond que l'objet de cette commission est d'associer les citoyens à la gestion des

services publics locaux et que cette dernière ne concerne que les communes de plus de

10 000 habitants et les intercommunalités de plus de 50 000 habitants.

Par conséquent, il n’y a pas lieu de réunir cette commission. Monsieur le Maire à nouveau rappelie

à Mme Malek que ce n’est pas l’objet du présent point inscrit à l’ordre du jour.

Mme Moreau remercie Mme COSIC pour le travail réalisé dans le présent dossier.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 à L2113-8;

Considérant l'intérêt pour la commune d'être partie au contrat d’une convention de groupement de

commande dans ce domaine ;

Considérant que la mutualisation permet une optimisation des coûts et de la procédure qui s'impose

en la matière ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l'unanimité,

-APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commande relative à la délégation

de service public d’exploitation/gestion de trois micro-crèches ;

-AUTORSE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DELIBERATION 2023.06.09-22 - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE A LA CARTE DE TRANSPORT SCOLAIRE AU PROFIT DES COLLEGIENS POUR LA PERIODE 2023/2024

M. SAINTE-BEUVE rappelle que chaque année, la commune de Beiloy-en-France propose de participer

financièrement à la carte de transport scolaire des élèves belloisiens fréquentant le collège Marcel

Pagnol de Montsouit ainsi qu'aux élèves, qui seraient affectés dans d’autres établissements

(Luzarches, Viarmes, …) par dérogation aux secteurs scolaires.

Pour l'année scolaire 2023/2024, les nouveaux tarifs des cartes de transport pour les collégiens sont les suivants :

- Carte Optile : 125,52 € (frais de dossier de 12 € inclus) contre 119 € pour l’année 2022-2023.

- Carte Imagine’R collégien : 168,60 € (frais de dossier de 8 € inclus) contre 158 € pour l’année 2022-2023.

Au titre de l’année 2022/2023, environ 91 collégiens ont pu bénéficier dudit dispositif.

11Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/06/2023

Afin de tenir compte de l’évolution des prix des différentes cartes de transport et dans le respect de la

contrainte budgétaire qui s'impose à la commune, la municipalité propose de revaloriser la participation financière à hauteur de 58,00 €.

M. Sainte-Beuve souligne que compte tenu que les tarifs des cartes ont été communiqués très

tardivement et que le coût desdites cartes connaît une augmentation conséquente, il propose que la

participation de la commune soit plus importante qu'initialement proposée. Ainsi, en lieu et place

d'une augmentation de la participation de cinquante centimes d'euros, M. Sainte-Beuve propose à

lassemblée une augmentation de trois euros. Par conséquent, la participation de la commune

s'élèverait à 60,50 €.

I propose aux membres du Conseil Municipal de prendre en compte cette modification et d’acter que

la participation de la commune aux cartes de transport des collégiens belloisiens soit de 60,50 €.

Mme Marais indique que son groupe avait proposé par le passé que la participation de la commune

soit exprimée en pourcentage à hauteur de 48 %, ce qui au vu de la proposition de M. Sainte-Beuve

atteint aujourd’hui les 48 %.

Aussi, Mme Marais demande pourquoi ne pas exprimer ladite participation en pourcentage qui

suivrait l’évolution tarifaire.

M. Sainte-Beuve rappelle que la commune était revenue au forfait pour la seule et bonne raison que

ladite participation avait été étendue à l’ensemble des collégiens belloisiens quel que soit le titre de

transport choisi. Aussi, il ajoute qu'il n’est pas possible de raisonner en termes de pourcentage.

De même, il précise que le forfait permet d’avoir une estimation budgétaire plus affinée pour la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 81 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,

transférant la compétence aux Départements depuis le 1° janvier 2005 pour arrêter, après avis du

Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN), en tenant compte de critères d'équilibre

démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, leur

secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves ;

Vu l'arrêté départemental n°2008-29 en date du 8 janvier 2008 portant sectorisation du collège Marcel

Pagnol à Montsoult, prenant en compte dans son périmètre, l'école élémentaire A. Boucher de la

commune de Belloy-en-France ;

Considérant que certains collégiens belloisiens ne sont pas scolarisés au collège de Montsoult par dérogation aux secteurs scolaires ;

Considérant la volonté de la commune de participer financièrement à la carte de transport scolaire des collégiens belloisiens ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à Punanimité,

- FIXE la participation communale pour l’année scolaire 2023-2024 à hauteur de 60,50 € par collégien belloisien ;

12Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/06/2023

8. DELIBERATION 2023.06.09-23 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACTIVITES PERISCOLAIRES

M. SAINTE-BEUVE souligne que la commune de Belloy-en-France organise les accueils périscolaires

(garderie matin, soir, restauration scolaire et l’étude surveillée) pour les enfants scolarisés à l’école

maternelle et élémentaire du groupe scolaire Albert Boucher, sur dérogation exceptionnelle et sous réserve des places disponibles.

La mise en place du portail famille ainsi que l'instauration du quotient familial, à partir de la rentrée

scolaire prochaine, nécessite la modification du règlement intérieur des activités périscolaires. La mise

en œuvre de ces projets a été aussi l’occasion pour la municipalité de réaliser une refonte du règlement intérieur dans sa globalité.

De facto, le présent règlement a pour but de définir le mode de fonctionnement, les modalités de

facturation et l’organisation des accueils périscolaires, de la restauration et les rapports entre les

parents et le personnel d'encadrement, notamment.

Aussi, le présent règlement intérieur sera applicable à compter de la rentrée scolaire de septembre

2023. Il sera consultable sur le site de la Ville et le portail famille.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal N°D/2022/06.30/37 portant adoption du règlement intérieur des activités périscolaires ;

Vu avis de la commission affaires scolaires, enfance et jeunesse en date du 06 juin 2023;

Considérant la nécessité d'encadrer les activités durant ces temps d’accueils ;

Considérant que la mise en place du portail famille nécessite la modification du règlement existant ;

Considérant que l'application du quotient familial à compter de la rentrée prochaine requiert un changement dudit règlement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l'unanimité,

-MODIFIE le règlement intérieur des activités périscolaires ;

-PRECISE que le présent règlement entrera en vigueur à compter de septembre 2023.

3. DELIBERATION 2023.06.09-24 - INSTAURATION DU QUOTIENT FAMILIAL POUR LES ACTIVITES PERISCOLAIRES

M. SAINTE-BEUVE précise que conformément à la réglementation, les communes fixent librement les

tarifs de leurs services publics et plusieurs possibilités de tarification peuvent être mises en œuvre, dont le quotient familial.

Ainsi, le principe du quotient familial est l'application d’une tarification accessible et modulée en

fonction des revenus et de la composition de la famille.

La commune propose l'instauration du quotient familial, à compter de la rentrée scolaire 2023, pour

la tarification des prestations communales suivantes :

+ Garderie matin:

+ Forfait garderie matin et soir, ou uniquement soir ;

% Cantine.

L'application du quotient familial ne sera pas répercutée sur les autres tarifs.

13Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/06/2023

Aussi, la commune propose d’arrêter trois tranches de quotient familial comme suit :

TARIFS JOURNALIERS! SOUMIS AU QUOTIEN FAMILIAL

Garderie Matin 1,70 € 1,90 € 2,05 €

Forfait garderie

matin et soir, ou

uniquement le soir 4,20 € 4,50 € 4,80 €

Cantine 4,30 € 4,60 € 4,90 €

Par ailleurs, après étude et concertation, pour déterminer la tranche applicable à chaque famille, la

commune propose de retenir comme référence le montant du quotient familial de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

En effet, le quotient familial de la CAF prend en compte, en plus des revenus imposables, certaines

prestations versées aux allocataires. Ainsi, ledit quotient estime d’une façon plus globale les ressources

de la famille. De plus, cette donnée est validée par une attestation de la CAF.

Par conséquent, il sera demandé aux families au moment du dépôt du dossier d'inscription en mairie

de transmettre l'attestation de la CAF du mois mai de l’année en cours (pour la rentrée 2023-2024 :

attestation CAF de mai 2023). En l'absence de communication de ce document, la famille se verra

appliquer la tranche du quotient familial la plus élevée soit la tranche 3.

Pour complète information, les tarifs par prestations quant à eux seront arrêtés et actualisés chaque année par décision du maire.

M. Sainte-Beuve précise que la commission des affaires scolaires travaille sur le sujet depuis quelques

mois afin de mettre en œuvre le quotient familial! pour certaines activités périscolaires. Pour ce faire,

il ajoute que la commune a étudié les seuils et tranches des communes avoisinantes, les statistiques

INSEE. Ainsi, ladite étude, les discussions et les travaux en la matière ont permis d'arrêter trois

tranches, de fixer les différents seuils et de retenir une référence qui est le montant du quotient familial de la CAF.

Par ailleurs, M. Sainte-Beuve souligne que cette année sera l’année de la mise en place du quotient

familial. Aussi, il conviendra de voir à issue d’un cycie compiet les différents impactes pour définir

au mieux les besoins des belloisiens car les statistiques sur lesquelles la commission s'est basée pour

mener l'étude donne une moyenne et ne permet pas de coller à la réalité de façon affinée.

Mme Malek demande pourquoi M. Sainte-Beuve souhaite évoquer les tarifs alors que l’objet du

présent point est l'instauration du quotient familial et la détermination des tranches. Néanmoins,

elle demande si M. Sainte-Beuve a une idée des tarifs qui seront appliqués à compter de la rentrée prochaine.

Monsieur le Maire refait lecture des dispositions du projet de délibération afin de répondre à l'interrogation de Mme Malek.

© Les tarifs dans le présent tableau figurent à titre indicatif et seront arrêtés définitivement par décision

du Maire, notamment pour le tarif cantine qui est susceptible d'évoluer après attribution du nouveau

marché de confection et livraison de repas en liaison froide qui sera notifié courant juin 2023.

14Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/06/2023

Mme Malek indique avoir compris que l’objet de la délibération est l'instauration du quotient. Aussi,

elle ne comprend pas pourquoi sont abordés les tarifs qui seront connus par décision du Maire. Elle

ajoute que ce sujet a été évoqué lors de la dernière commission scolaire du 6 juin dernier et que M.

Sainte-Beuve a informé les membres de la commission que le nouveau marché relatif à la restauration venait d’être attribué.

Monsieur le Maire indique que Mme Malek répète les éléments de la note de présentation que tous

les membres de l'assemblée ont sous les yeux.

M. Sainte-Beuve propose de partager les échanges de la commission des affaires scolaires quant aux tarifs.

Mme Malek rétorque qu’aborder les tarifs des services périscolaires à ce stade ne serait pas pertinent

ni constructif puisque ces derniers feront l’objet d’une décision du Maire.

M. Sainte-Beuve souligne que Mme Malek se méprend. En effet, la fixation des tarifs est abordée

régulièrement lors des commissions dans un soucis d’aide à la décision. Ainsi, la commission fait des

propositions à Monsieur le Maire afin qu'il puisse prendre la décision en la matière.

Mme Malek indique que compte tenu que M. Sainte-Beuve souhaite aborder les tarifs en séance du

Conseil, elle propose que ia délégation accordée en la matière à Monsieur le Maire soit révoquée

ainsi les tarifs pourraient être votés par le Conseil Municipal.

M. Sainte-Beuve propose de recentrer le débat autour du quotient familial, objet du présent projet

de délibération pour éviter une polémique sans base. Il ajoute qu’il regrette de constater, que pour

Mme Malek, dans le cadre du débat, un excès d’information à l’attention des membres du Conseil

Municipal est préjudiciable.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le principe de calcul du quotient familial utilisé par la Caisse d’Allocations Familiales ;

Vu l'avis de la commission affaires scolaires, enfance et jeunesse en date du 31 janvier 2023 ;

Considérant la volonté de la commune de mettre en place le quotient familial, pour la tarification des prestations périscolaires suivantes :

æ Garderie matin;

% Forfait garderie matin et soir, ou uniquement soir:

% Cantine;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité,

- INSTAURE le quotient familial pour la tarification des prestations périscolaires suivantes : “% Garderie matin:

% Forfait garderie matin et soir, ou uniquement soir;

+ Cantine.

1510.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/06/2023

- FIXE les 3 tranches du quotient familial comme suit :

TARIFS JOURNALIER SOUMIS AU QUOTIEN FAMILIAL

Garderie Matin 1,70 € 1,90 € 2,05 €

Forfait garderie

matin et soir, ou

uniquement le soir 4,20 € 4,50 € 4,80 €

Cantine 4,30 € 4,60 € 4,90 €

-SOULIGNE que dans le présent tableau figurent les tarifs à titre indicatif et qu’ils seront arrêtés

définitivement par décision du Maire, notamment pour le tarif cantine qui est susceptible d'évoluer

après attribution du nouveau marché de confection et livraison de repas en liaison froide qui sera

notifié courant juin 2023 ;

-PRECISE que les autres tarifs ne seront pas soumis audit quotient ;

- INDIQUE que la référence pour l’application de la tranche adéquate sera le montant du quotient

familial figurant sur l'attestation de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du mois de mai de l’année

en cours (exemple : pour la rentrée 2023-2024 : attestation CAF de mai 2023);

-DIT qu’en l’absence de communication de ce document, la famille se verra appliquer la tranche du

quotient familial la plus élevée soit la tranche 3 ;

-SOULIGNE que les tarifs des prestations périscolaires seront arrêtés et actualisés chaque année par

décision du maire ;

- PREND ACTE que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la commune.

DELIBERATION 2023.06.09-25 - CREATION DE TARIFS COMMUNAUX (ACTIVITES PERISCOLAIRES)

M. SAINTE-BEUVE indique que pour faire suite au travail réalisé pour la mise en en œuvre du portail

famille, il s'avère utile de créer les tarifs suivants :

% Tarif cantine enseignants ;

% Tarif cantine agents municipaux;

% Tarif cantine agents intervenant durant la pause méridienne/animateurs ;

+ Tarif Etude Surveillée avec possibilité garderie jusqu’à 19h.

Pour complète information, le montant de chaque tarif sera fixé par décision du Maire.

Mme Maiek demande si les enseignants et les agents communaux vont bénéficier d’un tarif

préférentiel ou ces derniers se verront appliquer le même tarif que les enfants.

M. Sainte-Beuve explique que le tarif répercuté aux agents et enseignants ne peut pas être le même

que celui appliqué dans le cadre de la restauration des enfants. En effet, pour les enfants le tarif tient

compte, de la masse salariale qui est mobilisé pour encadrer les enfants durant la pause méridienne,

des fluides, des locaux mis à disposition. Pour les enseignants et les agents, ces éléments ne peuvent

être répercutés car les enseignants et les agents ne mobilisent pas ces facteurs qui influent forcement

16Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/06/2023

sur le prix du repas. Par conséquent, M. Sainte-Beuve indique que le tarif ne sera pas le même, ce dernier sera adapté.

Mme Malek indique que la commune paye actuellement 2,96 € le repas au prestataire alors que le

repas est refacturé 7,35 €. Aussi, Mme Malek indique ne pas comprendre que compte tenu que ces

coûts sont déjà la section de fonctionnement en dépense soient répercutés sur les familles.

M. Sainte-Beuve s'étonne de l'interrogation de Mme Malek. En effet, il précise qu’à partir du moment

où la commune propose un service de cantine cela engendre des coûts qui gravitent autour dudit

service. Aussi, il souligne ne pas comprendre la remarque de Mme Malek.

M. Hennequin précise que la commune du Mesnil Aubry applique une tarification de 3,45 € pour la

cantine. Aussi, il estime que le tarif répercuté aux familles relève d’une décision de la municipalité et

que les frais évoqués ne justifient pas le coût pratiqué à Belloy-en-France.

M. Sainte-Beuve souligne que le montant du repas à Belloy-en-France reste raisonnable par rapport

au montant appliqué dans certaines communes.

Monsieur le Maire ajoute qu'il s’est toujours basé sur les avis de la commission pour fixer les tarifs.

Il souligne que la commune a une politique importante dans le domaine des activités périscolaires

avec notamment l'ACELVEC dont la contribution s’élève à plus de 20 000 € par an, l’Adosociety avec

une participation de la commune à 11 000 €, la caisse des écoles dont la subvention est de 65 000 €.

Par ailleurs, le service périscolaire est pourvu de 8 animateurs et 2 cuisinières ce qui représente un

budget de 250 000 €, rien qu’en fonctionnement. De plus, Monsieur le Maire ajoute que la commune

n'a pas répercuté les différentes augmentations des coûts des énergies ni des intérêts annuels sur prêt investissements.

Puis, Monsieur le Maire remercie M. Sainte-Beuve pour le travail important et de qualité accomplit

sur les différents dossiers qui ont été abordés durant cette séance du Conseil Municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis de la commission affaires scolaires, enfance et jeunesse en date du 06 juin 2023 ;

Considérant ia nécessité de créer lesdits tarifs dans le cadre de la mise en œuvre du portail famille ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et, à l’unanimité,

CREE les tarifs communaux suivants :

Tarif cantine enseignants;

Tarif cantine agents municipaux ;

Tarif cantine agents intervenant durant la pause méridienne/animateurs;

Tarif Etude Surveillée avec possibilité garderie jusqu’à 19h. +++

-PRECISE que les montants de chaque tarif sera fixé par décision du Maire.

1711.

12.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 09/06/2023

INFORMATIONS :

11.01 La journée de l’environnement du 3 juin 2023

M. Bontemps évoque la journée de l’environnement et remercie Mme Drapeau pour sa présence

ainsi que les conseillers municipaux qui ont participé à ladite journée. !l ajoute qu’un concours a été

organisé sous l'égide de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France, il souligne regretter

la non-participation des écoles de Belloy-en-France audit concours alors que nombreuses écoles des communes membres y ont participé.

Par ailleurs, il ajoute que la journée a été une réussite et qu’une réunion bilan sera organisée

prochainement ainsi que pour préparer la 4°"° édition de cette journée.

Mme Marais signale qu'un groupe d'enfants de Belloy-en-France a été récompensé lors de cette journée.

Effectivement, M. Bontemps profite pour renouvelé rses félicitations à ce groupe d'enfants mais

ajoute que cela ne remplace pas la participation des écoles de Belloy. I! précise qu’il a été décidé par

le groupe de travail, responsable de cette journée de l’environnement, qu’au moins un enfant de

chaque commune participante, sera récompensé pour sa participation même si son œuvre n’a pas

été primée par le vote des visiteurs, par un livre déposé en Mairie. A ce titre, deux jeunes artistes Belloisiens seront récompensés prochainement.

11.02 La kermesse du 17 juin 2023

Mme Guerive aborde la programmation de la Kermesse qui débutera avec le spectacie des

maternelles prévu à 10h et le début de la kermesse est programmé à 11h. De plus, elle ajoute qu'il y

aura la remise des calculatrices pour les élèves de CM2 fixée à 16h.

11.03 Informations diverses :

Monsieur le Maire précise que des réfections de voirie communautaire auront lieu courant semaine

prochaine sous l’égide du groupement de commandes avec la C3PF,

Pour finir, Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune a reçu la notification de la

subvention au titre du fonds vert qui s'élève à un peu plus de 73 196 € pour le changement des

huisseries du groupe scolaire Albert Boucher. li ajoute que par ailleurs, la commune attend la réponse pour le fonds scoiäire.

QUESTIONS ORALES

La séance du Conseil Municipal est close à 23h10.

Le secrétaire,

Jérôme CHEVALLIER.