Déliberation - 53 d1625830353716

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Déliberation - 53 d1625830353716 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 53 d1625830353716)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Aménagement du territoire, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 5 juillet 2021

DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 44

Convocation du Conseil Municipal :

le 22/06/2021

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 05/07/2021

SEANCE DU 28 JUIN 2021

Délibération n° D-2021-176

Mise en place d'un service commun avec Niort Agglo -

Direction Générale des Services Techniques

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur François GUYON, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL.

Secrétaire de séance : Aurore NADAL

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN

Excusés :

Madame Fatima PEREIRA.CONSEIL MUNICIPAL DU 28 juin 2021

Délibération n° D-2021-176

Direction du Secrétariat Général Mise en place d'un service commun avec Niort Agglo - Direction Générale des Services Techniques

Monsieur le Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Vu l’avis du comité technique en date du 18 juin 2021

Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services d'un EPCI à fiscalité propre et d’une ou plusieurs de ses communes membres, afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

NIORT AGGLO et la Ville de NIORT se sont d’ores et déjà dotés de services communs afin de répondre aux objectifs suivants :

- faciliter le pilotage de la conduite des projets communautaires et communaux grâce à une administration plus réactive, plus rapide et qui monte en ingénierie,

- réaliser des économies d’échelle (à moyen / long terme) : éviter des recrutements et de doublonner des fonctions communes aux deux administrations, avoir un effet de levier à court terme sur le plan de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences,

- renforcer la solidarité et le sentiment d’appartenance grâce à une administration communautaire au service de ses communes au travers d’une entraide technique s’appuyant sur les moyens humains et techniques des services communs.

La Ville de NIORT dispose de trois services communs avec Niort Agglo :

- depuis 2014, le garage communautaire ;

- depuis 2016, le service de communication externe ;

- depuis 2018, la direction des systèmes d’information (DSI)

Par ailleurs, l’instruction des autorisations du droit du sol a été confiée à Niort Agglo à compter du 1er janvier 2019.

Il est proposé de poursuivre cette dynamique en constituant entre la Ville de NIORT et NIORT AGGLO un service commun dénommé « Direction générale des services techniques mutualisée ».

Au sein de chacune des deux directions générales, ce service commun aura en charge d’accompagner :

- la mise en œuvre du projet de territoire adopté par NIORT AGGLO en 2016, lequel détermine les grandes orientations et les choix stratégiques de développement à l’horizon 2030. Le programme pluriannuel d’investissement qui en découle propose ainsi 70 projets principaux sur le territoire de l’agglomération.

- l’ensemble des projets, actions et missions de la Ville de NIORT permettant d’aménager, d’entretenir les espaces et le patrimoine de manière durable la Ville et de renforcer le cadre de vie et l’attractivité du territoire. Les orientations sont définies dans les différents schémas directeurs et programmes, déclinés au sein de la Ville et trouvent leur expression cohérente dans la feuille de route Niort durable 2030 adoptée en 2019 à l’issue d’une démarche partenariale.

Le service commun de la direction générale des services techniques a pour objectif de favoriser la synergie des directions relevant des pôles techniques, de développements et d’aménagement, dans l’avancée concrète de ces projets. Son rôle auprès des directeurs généraux des services et auprès desélus doit permettre d’assurer la cohérence des politiques dans un souci de performance et de soutenabilité de l’action publique environnementale, technique, économique et managériale.

En particulier, il mettra en commun l’ensemble des outils et méthodes afin d’organiser la bonne coordination des études et projets pour les deux collectivités.

Le service commun sera également garant des orientations prises face aux enjeux des transitions essentielles à l’attractivité et au développement durable du territoire.

Ce service commun sera composé de deux emplois fonctionnels:

- un emploi fonctionnel en charge de l’aménagement, du développement économique et durable du territoire,

- un emploi fonctionnel en charge des infrastructures et de la gestion technique.

Le remboursement des frais s’effectuera sur la base d’un état annuel, établi par Niort Agglo et validé par la Ville de Niort, indiquant la liste des recours au service convertis en unité de fonctionnement . L’unité de fonctionnement du service retenue est la demi-journée de travail.

Le volume estimatif d’utilisation du service par la Ville de Niort est établi de la manière suivante:

- pour l’emploi fonctionnel de directeur (trice) général(e) adjoint(e) en charge de la gestion technique : 2 demi-journées /hebdomadaire ;

- pour l’emploi fonctionnel de directeur (trice) général(e) adjoint(e) en charge de l’aménagement, du développement durable et développement économique : 5 demi-journées /hebdomadaire.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la création du service commun « Direction Générale des Services Techniques » ;

- approuver la convention jointe en annexe et autoriser Monsieur le Maire à la signer.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 44

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 1

Le Maire de Niort

Signé

Jérôme BALOGE1

CONVENTION DE CREATION D’UN SERVICE COMMUN

« DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES »

ENTRE

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

ET

LA COMMUNE DE NIORT

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par son Président, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité par délibération du conseil d’agglomération en date du 29 juin 2021,

Ci-après dénommée " NIORT AGGLO ",

d'une part,

Et

La Commune de Niort représentée par son Adjoint, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE,

dûment habilité par délibération du conseil municipal du 28 juin 2021,

Ci-après dénommée " la Ville de NIORT ", d’autre part,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2 et D 5211-16,

Vu l’avis du Comité Technique de NIORT AGGLO en date du 5 mai 2021

Vu l’avis du Comité Technique de la Ville de NIORT

PRÉAMBULE

Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services d'un EPCI à fiscalité propre et d’une ou plusieurs de ses communes membres, afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

NIORT AGGLO et la Ville de NIORT se sont d’ores et déjà dotés de services communs afin de répondre aux objectifs suivants :

- Faciliter le pilotage de la conduite des projets communautaires et communaux grâce à une administration plus réactive, plus rapide et qui monte en ingénierie,2

- Réaliser des économies d’échelle (à moyen / long terme) : éviter des recrutements et de doublonner des fonctions communes aux deux administrations, avoir un effet de levier à court terme sur le plan de la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences,

- Renforcer la solidarité et le sentiment d’appartenance grâce à une administration communautaire au service de ses communes au travers d’une entraide technique s’appuyant sur les moyens humains et techniques des services communs.

A ce jour, ont ainsi été mutualisés avec la Ville de NIORT :

- En 2014, le garage communautaire ;

- En 2016, le service de communication externe ;

- Par le biais d’une convention, le droit des sols (instruction des dossiers d’urbanisme) ; - En 2018, la direction des systèmes d’information (DSI)

Il est proposé de poursuivre cette dynamique en constituant entre la Ville de NIORT et NIORT AGGLO un service commun dénommé « Direction générale des services techniques mutualisée ».

ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES

La Ville de NIORT et NIORT AGGLO décident conformément à l’article L 5211-4-2 du CGCT de se doter d’un service commun à compter du 1er aout 2021 en prévoyant une direction générale des services techniques mutualisée à l’échelle de l’ensemble des directions techniques et d’aménagement des deux collectivités.

Ce service est dénommé « Direction générale des services techniques mutualisée ».

Au sein de chacune des deux directions générales, ce service commun aura en charge d’accompagner :

- La mise en œuvre du projet de territoire adopté par NIORT AGGLO en 2016, lequel détermine les grandes orientations et les choix stratégiques de développement à l’horizon 2030. Le programme pluriannuel d’investissement qui en découle propose ainsi 70 projets principaux sur le territoire de l’agglomération.

- L’ensemble des projets, actions et missions de la Ville de NIORT permettant d’aménager, d’entretenir les espaces et le patrimoine de manière durable la Ville et de renforcer le cadre de vie et l’attractivité du territoire. Les orientations sont définies dans les différents schémas directeurs et programmes, déclinés au sein de la Ville et trouvent leur expression cohérente dans la feuille de route Niort durable 2030 adoptée en 2019 à l’issue d’une démarche partenariale.3

Le service commun de la direction générale des services techniques a pour objectif de favoriser la synergie des directions relevant des pôles techniques, de développements et d’aménagement, dans l’avancée concrète de ces projets. Son rôle auprès des directeurs généraux des services et auprès des élus doit permettre d’assurer la cohérence des politiques dans un souci de performance et de soutenabilité de l’action publique environnementale, technique, économique et managériale.

En particulier, il mettra en commun l’ensemble des outils et méthodes afin d’organiser la bonne coordination des études et projets pour les deux collectivités.

Le service commun sera également garant des orientations prises face aux enjeux des transitions essentielles à l’attractivité et au développement durable du territoire.

Ce service commun sera composé de deux emplois fonctionnels, selon la répartition suivante :

Un emploi fonctionnel en charge de l’aménagement, du développement économique et durable du territoire, qui aura la responsabilité des directions et unités suivantes :

Direction Développement économie – emploi enseignement

supérieur

Niort Agglo

Délégation Aménagement durable du territoire, habitat, Urbanisme

foncier

Niort Agglo

Direction Action Cœur de Ville Ville de Niort Direction Patrimoine et Moyens Ville de Niort Direction Réglementation et Attractivité Urbaine Ville de Niort Service Ressources Pôle Cadre de Vie et Aménagement Urbain Ville de Niort Unité de Transition Energétique et Climatique Ville de Niort Chargé de mission suivi des activités techniques, Chargé de

mission des Systèmes d’information ST, Chargé de mission pour la

protection et la conservation du mobilier et du patrimoine

historiques

Ville de Niort

Un emploi fonctionnel en charge des infrastructures et de la gestion technique, qui aura la responsabilité des directions et unités suivantes :

Pôle Gestion du Cycle de l’Eau Niort Agglo Direction Etudes et Projets Neufs Niort Agglo Direction Gestion du Patrimoine Niort Agglo Direction des Déchets Niort Agglo Direction de l’Espace Public Ville de Niort

Il est convenu que le périmètre détaillé et les dénominations sont appelés à évoluer à la marge sans nécessiter une révision de la convention ; toutefois, si le périmètre ci-dessus est amené à évoluer substantiellement, la convention sera amendée par voie d’avenant.

Les titulaires des deux emplois concernés sont les responsables hiérarchiques des directeurs des directions et des responsables d’unités susmentionnées.

L’exercice de ces relations d’encadrement prend en compte les conditions générales et les directives particulières à chaque situation qui sont définies dans l’une et l’autre collectivité et s’y appliquent, sous la responsabilité respective de l’autorité territoriale et des élus délégués et du4

directeur général des services de chacune des deux collectivités, assistés des services compétents.

ARTICLE 2 : SITUATION DES AGENTS

Dénomination

Nombre de cadres A

communaux

concernés

Nombre de cadres A

communautaires

concernés

Nombre d’agents

constituant le service

commun

« Direction générale des

services techniques » 0 2 2

En application de l’article L5211-4-2 du Code général des Collectivités Territoriales, une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail est annexée à la présente convention.

ARTICLE 3 : ORGANISATION ET GESTION DES SERVICES COMMUNS

Le service commun est géré par Niort Agglo.

Les agents exerçant leurs fonctions dans le service commun sont placés sous l’autorité hiérarchique du Président de NIORT AGGLO qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Dans ce cadre, l’évaluation professionnelle des agents des services communs relèvera du Président sur avis préalable du Maire avec le concours respectif des deux directeurs généraux des services considérés, chacun pour ce qui le concerne, comme les supérieurs hiérarchiques et/ou fonctionnels des deux agents concernés.

Les agents seront rémunérés à compter du 1er aout 2021 par NIORT AGGLO.

En fonction de la mission réalisée, les deux cadres du service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Maire de la Ville de NIORT ou sous celle du Président de NIORT AGGLO qui pourra leur donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature.

Le service commun s’intègrera dans les organisations propres à chacune des entités et dans le respect des attributions du Directeur Général des Services de chacune des structures chargé de diriger l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation.

Les deux cadres du service commun s’attachent à inscrire leur action en harmonie, en cohérence et en concertation avec les responsabilités des élus des deux collectivités et des autres membres de deux directions générales.5

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE REMBOURSEMENT

Conformément à l’article D 5211-16 du code général des collectivités territoriales, le remboursement des frais de fonctionnement du service commun doit s’effectuer sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement de service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition.

Article 4-1 : détermination du coût unitaire de fonctionnement :

La détermination du cout unitaire de fonctionnement comprendra :

- Les charges de personnel : salaires bruts des emplois concernés, charges patronales, régimes indemnitaires, participation à la garantie maintien de salaire, avantages en nature, formation, frais de déplacements et de mission ;

- Remplacement des cadres concernés en cas d’absence ou de congés, sur demande expresse de l’un des cocontractants ;

NIORT AGGLO, en qualité de gestionnaire du service commun, déterminera le coût unitaire de son fonctionnement, chaque année, à partir des états de paye et des dépenses de formation et de mission.

Chaque collectivité prend en charge les moyens d’assistance administrative, les locaux de travail et matériels informatiques.

Article 4-2 : détermination des unités de fonctionnement :

L’unité de fonctionnement du service retenue est la demi-journée de travail.

Le remboursement des frais s’effectuera sur la base d’un état annuel, établi par Niort Agglo et validé par la Ville de Niort, indiquant la liste des recours au service convertis en unité de fonctionnement

Article 4-3 : prévision d’utilisation du service mis à disposition

Dans le cadre de la présente convention, NIORT AGGLO met à disposition de la Ville de NIORT un volume estimatif de (sur une base de travail de 40h) :

- Pour l’emploi fonctionnel de directeur (trice) général(e) adjoint(e) en charge de la gestion technique : 2 demi-journées /hebdomadaire x 41 semaines travaillées = 82 demi-journées ;

- Pour l’emploi fonctionnel de directeur (trice) général(e) adjoint(e) en charge de l’aménagement, du développement durable et développement économique : 5 demi- journées /hebdomadaire X 41 semaines travaillées = 205 demi-journées

Soit une prévision d’utilisation de 287 unités de fonctionnement annuelles.

Article 4-4 : Modalités de versement du remboursement :6

Le coût unitaire prévisionnel sera porté par NIORT AGGLO à la connaissance de la ville de NIORT, chaque année, avant la date d’adoption du budget communautaire et du budget communal.

Pour l’année de signature de la présente convention, le coût unitaire est porté à la connaissance de la ville de NIORT dans un délai de trois mois à compter de la signature de ladite convention.

Le coût unitaire définitif de l’année N sera déterminé lors de l’approbation du compte administratif de l’année N, c’est-à-dire avant le 30 juin de l’année N+1. Une régularisation portant sur le montant définitif du remboursement de l’année N sera alors transmise à la ville de NIORT.

Le remboursement s’effectuera selon une périodicité semestrielle.

Un titre de recette sera produit à l’issue de chaque trimestre civil par NIORT AGGLO et transmis à la commune.

ARTICLE 5 : DUREE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention est établie pour une durée de cinq ans et entrera en vigueur le 1er aout 2021. Elle ne peut être reconduite que de façon expresse.

Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 3 mois. Cette décision fait l’objet d’une information préalable du cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai imparti.

ARTICLE 6 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de POITIERS, dans le respect des délais de recours.

Fait à NIORT, le …………………….., en 2 exemplaires.

Pour la Communauté d’agglomération du Niortais, Pour la Ville de NIORT,

Le Président, L’Adjoint au Maire,

Jérôme BALOGE Lucien-Jean LAHOUSSE7

ANNEXE N°1

FICHE D’IMPACT DE LA CREATION DU SERVICE COMMUN DGST ENTRE LA VILLE DE NIORT ET NIORT AGGLO AU 1ER AOUT 2021

ETAT DES EFFECTIFS COMPOSANT LE SERVICE COMMUN - 01/08/2021

Nom agent Prénom Catégorie Grade Temps

DUBEE Gwénaëlle A Ingénieure en chef hors classe Temps Complet

VEYRIE Erick A Ingénieur hors classe Temps CompletSituation après la mutualisation

Organigramme

Détermination des besoins en

personnel 1 Directeur Général Adjoint des services techniques 1 Directeur Général Adjoint pôle ingénerie et gestion technique

1 poste de Directeur Général Adjoint Aménagement et Economie

2 Postes de Directeurs Généraux Adjoints Mutualisés sur les domaines Techniques- Aménagement et Economie

Détermination des fiches de poste Elaboration Ville de Niort Elaboration Niort Agglo Elaboration Niort Agglo

Conjointement élaborées par la DG de Niort Agglo et de la Ville de Niort

Recrutement

(jury, décision, financement) Ville de Niort Niort Agglo

Président Niort Agglo

Personnel affecté et financé sur le budget Niort Agglo avec reversement suivant

convention

Pouvoir de nomination Maire de Niort Président Niort Agglo Président Niort Agglo

Entretien professionnel Maire de Niort Président Niort Agglo Président Niort Agglo

Remplacements (décision, gestion

administrative, financement) Maire de Niort Niort Agglo Niort Agglo

Création d'un service commun "Direction Générale des Services Techniques" au 01/08/2021

FICHE D'IMPACT

Domaine d'impact

Nature de l'impact

Situation actuelle Ville de Niort Situation actuelle Niort Agglo

Création d'un Service commun "Direction Générale des Services Techniques"

Principes Mutualisation des missions en accord avec les Agents concernés

Organisation

DGA vie de la Cité DGA Cadre de vie et aménagement urbain

1Position statutaire Statut Fonction publique Territoriale Statut Fonction publique Territoriale Statut Fonction publique Territoriale Maintien du Statut et détachement sur emploi statutaire

Pouvoir disciplinaire Maire de NIort Président Niort Agglo Président Niort Agglo

Déroulement de carrière

(avancement d’échelon,

avancement de grade, promotion

interne)

Ratios d’avancement de grade revus chaque année en fonction de la population Ratios d’avancement de grade - Promotion interne : dossiers soumis aux quotas CAN Ratios d’avancement de grade - Promotion interne : dossiers soumis aux quotas CAN

Lieu de travail /locaux Hotel de ville de Niort Siège social Niort Agglo - Marcel Pagnol Siège social Niort Agglo - Marcel Pagnol Bureau - Hôttel de Ville de Niort - Martin Bastard

Temps de travail 38 heures par semaine 40h hedomadaires 40h hedomadaires avec 26,5 ARTT

Aménagement du temps de travail 16 RTT (8 par semestre) Maximum 3 ponts obligatoires fixés chaque année après avis du Comité technique pour les équipements non ouverts au public Maximum 3 ponts obligatoires fixés chaque année après avis du Comité technique pour les équipements non ouverts au public

Gestion du temps Horaires variables plages fixes 9h-11h30 ; 14h-16h Horaires variables plages fixes 9h-11h30 ; 14h-16h Horaires variables plages fixes 9h-11h30 ; 14h-16h

Temps partiel, temps non complet

(organisation, décision, paie ) 100% Ville de Niort 100% Niort Agglo

Deux recrutements Niort Agglo repartis de la manière suivante:

DGA aménagement du territoire 50% Agglo - 50% Ville

DGA technique 80% Agglo - 20% Ville

Congés et modalités d’octroi

(exemple pour un temps complet)

27 jours de congés annuels +

- 1 jour supplémentaire attribué si 5 à 7 jours pris pendant les périodes de référence - 2 jours supplémentaires attribués à partir de 8 jours pris pendant les périodes de

référence

Périodes de référence = 01/01 au 30/04 et 01/11 au 31/12

- Si un agent travaille à temps partiel, aucune proratisation n’est effectuée

-Si absence pour raisons de santé, report sur 15 mois.

27 jours de congés annuels + 1 à 2 j de congés hors périodes (3 à 5,5 jrs : 1 congé hors période ; > 6 jrs : 2 congés hors période)-Si absence pour raisons de santé,

report sur un an et obligation d'alimenter le CET de 7 jours

27 jours de congés annuels + 1 à 2 j de congés hors périodes (3 à 5,5 jrs : 1 congé hors période ; > 6 jrs : 2 congés hors période)-Si absence pour raisons de santé, report sur un an et obligation d'alimenter le CET de 7 jours .

2Autorisations spéciales d’absences

Mariage ou PACS : 5 jours

- Mariage enfant : 1 jour

- Décès conjoint, enfant, beau-fils, belle-fille, père, mère, beaux-parents : 3 jours

ouvrables + délai de route maximum 48 h AR

- Décès frère, sœur, beau frère, belle sœur, beau fils, belle fille, grands parents,

petits enfants : 1 jour + délai route

- Décès oncle, tante, neveu, nièce : 1/2 jour

- Maladie très grave conjoint, d’un enfant > 16 ans, père, mère : Aménagement

temps travail ou à défaut 3 jours par an maximum

- Garde d’enfants <16 ans: soin à enfant malade 1 fois les obligations

hebdomadaires + 1 jour soit pour un agent travaillant à temps complet : 6 jours / an Pas de report en N+1, 12 jours si conjoint n’en bénéficie pas avec attestation

- Déménagement : 2 jours / an et /année civile

- Bilan de santé : ½ jour tous les 5 ans

ASA impactent les RTT

Mariage ou PACS : 5 jours

- Mariage enfant : 1 jour

- Décès conjoint, enfant, beau-fils, belle-fille, père, mère, beaux-parents : 3 jours

ouvrables + délai de route maximum 48 h AR

- Décès frère, sœur, beau frère, belle sœur, beau fils, belle fille, grands parents,

petits enfants : 1 jour + délai route

- Décès oncle, tante, neveu, nièce : 1/2 jour

- Maladie très grave conjoint, d’un enfant > 16 ans, père, mère : Aménagement

temps travail ou à défaut 3 jours par an maximum

- Garde d’enfants <16 ans: soin à enfant malade 1 fois les obligations

hebdomadaires + 1 jour soit pour un agent travaillant à temps complet : 6 jours / an Pas de report en N+1, 12 jours si conjoint n’en bénéficie pas avec attestation

- Déménagement : 2 jours / an et /année civile

- Bilan de santé : ½ jour tous les 5 ans

- Don du sang ou plasma ou plaquettes : 4 heures maximum

- RDV médicaux dans le cadre de la PMA : maximum 3 examen sur présentation

de certificats médicaux

ASA n'impactent pas les RTT

Mariage ou PACS : 5 jours

- Mariage enfant : 1 jour

- Décès conjoint, enfant, beau-fils, belle-fille, père, mère, beaux-parents : 3 jours

ouvrables + délai de route maximum 48 h AR

- Décès frère, sœur, beau frère, belle sœur, beau fils, belle fille, grands parents, petits enfants : 1 jour + délai route

- Décès oncle, tante, neveu, nièce : 1/2 jour

- Maladie très grave conjoint, d’un enfant > 16 ans, père, mère : Aménagement temps travail ou à défaut 3 jours par an maximum

- Garde d’enfants <16 ans: soin à enfant malade 1 fois les obligations hebdomadaires + 1 jour soit pour un agent travaillant à temps complet : 6 jours / an Pas de report en N+1, 12 jours si conjoint n’en bénéficie pas avec attestation

- Déménagement : 2 jours / an et /année civile

- Bilan de santé : ½ jour tous les 5 ans

- Don du sang ou plasma ou plaquettes : 4 heures maximum

- RDV médicaux dans le cadre de la PMA : maximum 3 examen sur présentation de certificats médicaux

ASA n'impactent pas les RTT

Compte épargne temps et

modalités de gestion

Les stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un CET

Alimentation maximum de 7 jours de congés annuels, de 2 jours de congés hors

période et de 8 jours d’ARTT (du 2ième semestre)

Pas de monétisation

monétisation possible au-delà du 16 ème jour et limite posée à 10 jours/an.

Alimentation maximum de 7 jours de congés annuels, de 2 jours de congés hors

période, de 5 jours d'ARTT (du 2nd semestre et volants)

monétisation possible au-delà du 16 ème jour et limite posée à 10 jours/an.

Alimentation maximum de 7 jours de congés annuels, de 2 jours de congés hors période, de 5 jours d'ARTT (du 2nd semestre et volants)

Autres congés (congé parental,

maternité, paternité adoption,

présence parentale, solidarité

familiale)

Règlementation en vigueur Règlementation en vigueur Règlementation en vigueur

Surveillance médicale Médecine préventive (60%) Médecine préventive 40% Médecine préventive 40%

Gestion des arrêts maladie,

accidents de service, maladies

professionnelles, décisions de

CLD/CLM, de mi-temps

thérapeutique

Maintien de salaire jusqu'à 90 jours

puis prise ne charge si adhésion à la mutuelle

Maintien de salaire jusqu'à 90 jours

puis prise ne charge si adhésion à la mutuelle

Maintien de salaire jusqu'à 90 jours

puis prise ne charge si adhésion à la mutuelle

Assurance statutaire seulement sur les frais de soins .

Formation DRH - Service formation Ville DRH secteur formation Niort Agglo DRH secteur formation Niort Agglo

Compte personnel formation Conservation des droits à la formation acquis antérieurement Conservation des droits à la formation acquis antérieurement Conservation des droits à la formation acquis antérieurement

Statuts /conditions de travail

3Télétravail Charte en cours de signature

Charte en cours de signature

Autorisé pour raison médicale uniquement, ou surveillance liée à l'exploitation le soir ou le we

Charte en cours de signature

Autorisé pour raison médicale uniquement, ou surveillance liée à l'exploitation le soir ou le we à l'Assainissement .

Déplacements avec un véhicule

personnel Véhicule de fonction Véhicule de fonction Véhicule de fonction

Traitement Règles statutaires Règles statutaires Règles statutaires

Supplément familial de traitement Règles statutaires Règles statutaires Règles statutaires

Nouvelle bonification indiciaire Règles statutaires Règles statutaires Règles statutaires

Prime vacances Montant évolutif en fonction du point d'indice. Versée en juin et au prorata du temps passé au sein de la collectivité Montant évolutif en fonction du point d'indice. Versée en juin et au prorata du temps passé au sein de l'établissement Montant évolutif en fonction du point d'indice. Versée en juin et au prorata du temps passé au sein de l'établissement

Régime indemnitaire RIFSEEP instauré - classement et montant RI par groupe de fonctions - RIFSEEP instauré - classement et montant RI par groupe de fonctions - RIFSEEP instauré - classement et montant RI par groupe de fonctions -

Autres éléments de rémunération poste catégorie A+ pas d'heure supplémentaire poste catégorie A+ pas d'heure supplémentaire poste catégorie A+ pas d'heure supplémentaire

Astreintes Astreinte de décision

Complémentaire santé

Mise en place d'un contrat groupe à compter du 01/01/20 (Groupama -vie

représenté par Collecteam) -participation de l'employeur- 30€ par mois et agent si

adhésion

Mise en place d'un contrat groupe à compter du 01/01/20 (Groupama -vie

représenté par Collecteam) -participation de l'employeur- 30€ par mois et agent si

adhésion

Mise en place d'un contrat groupe à compter du 01/01/20 (Groupama -vie représenté par Collecteam) -participation de l'employeur- 30€ par mois et agent si adhésion

Prévoyance Mise en place d'un contrat groupe à compter du 01/01/20 participation de l'employeur 16€ si adhésion au contrat groupe Territoria Mutuelle. Mise en place d'un contrat groupe à compter du 01/01/20 participation de l'employeur 16€ si adhésion au contrat groupe Territoria Mutuelle. Mise en place d'un contrat groupe à compter du 01/01/20 participation de l'employeur 16€ si adhésion au contrat groupe Territoria Mutuelle.

Autres mesures sociales Adhésion au CASC, RIA, LA CANTINE, CROUS, mesures sociales…. Participation au RIA, CROUS,SOGEREST , au CASC, mesures sociales Participation au RIA, CROUS, SOGEREST, au CASC, mesures sociales

Rémunérations / droits acquis

4Gestion du perosnnel / dialogue social

Saisie des Instances représentatives

du Personnel CT , CHSCT, CAP propres à la Ville de Niort CT , CHSCT, CAP propres à Niort Agglo

CT , CHSCT, CAP propres à la Ville de Niort

et

CT , CHSCT, CAP propres à Niort Agglo

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