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Déliberation - 53 d1392215091756 15
Document publié le Lundi 10 février 2014 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 53 d1392215091756 15)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Éducation, Famille,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 10 février 2014 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 28/01/2014
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 10/02/2014
SEANCE DU 3 FÉVRIER 2014
Délibération n° D-2014-15
Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse
d'Allocations Familiales
des Deux-Sèvres pour l'attribution de
' l'aide spécifique rythmes éducatifs ' suite à la réforme des
rythmes scolaires
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Madame Josiane METAYER, Monsieur Jacques TAPIN, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Madame Annie COUTUREAU, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Gérard ZABATTA, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Julie BIRET, Madame Gaëlle MANGIN, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Aurélien MANSART, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Pilar BAUDIN
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Delphine PAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Patrick DELAUNAY, Monsieur Nicolas MARJAULT, ayant donné pouvoir à Madame Nathalie SEGUIN, Madame Annick DEFAYE, ayant donné pouvoir à Madame Chantal BARRE, Madame Blanche BAMANA, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Maryvonne ARDOUIN, ayant donné pouvoir à Madame Anne LABBE CONSEIL MUNICIPAL DU 3 février 2014
Délibération n° D-2014-15
Direction de l'Education Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales
des Deux-Sèvres pour l’attribution de
« l’aide spécifique rythmes éducatifs » suite à la
réforme des rythmes scolaires
Madame le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Dans le cadre de sa politique en direction des temps libres des enfants et des jeunes, la Caisse d’Allocations Familiales des Deux-sèvres, contribue à la mise en œuvre des nouveaux temps éducatifs, suite à la réorganisation du temps scolaire (décret n°2013-77 du 24/01/13).
A ce titre, elle soutient les nouveaux temps d’accueils périscolaires en apportant une aide qui concerne exclusivement les 3 heures nouvellement dégagées par la réforme des rythmes scolaires, intitulée « Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) »
Cette aide ne peut être attribuée sur les temps de surveillance dits de garderie et lors des activités pédagogiques complémentaires (APC) relevant de la responsabilité de l’Education Nationale.
Pour y prétendre la collectivité doit :
- mettre en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté ;
- s’engager à proposer des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d’égalité d’accès et un principe de non discrimination ;
- s’engager à informer la CAF de tout changement apporté dans le réglement intérieur ou dans l’organisation des activités.
En contrepartie la CAF s’engage à apporter sur la durée de la convention le versement de l’aide spécifique rythmes éducatifs calculée comme suit :
- nombre d’heures réalisées par enfant dans la limite de 3 heures/semaine x 36 semaines x montant horaire réévalué chaque année (montant 2013 : 0.50 €).
Avec la signature de son Projet Educatif de Territoire (PEDT) qui fixe les objectifs éducatifs et les engagements de la collectivité pour des temps péri et extra scolaires de qualité, la collectivité peut légitimement prétendre à ce nouveau financement.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer la convention à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales pour percevoir la nouvelle prestation « aide spécifique rythmes éducatifs » pour la période de septembre à décembre 2013 ; - autoriser Madame le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer toutes les autres conventions à intervenir dans le cadre de cette contractualisation.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjointe déléguée
Signé
Delphine PAGE