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Déliberation - DEC2024 29 Renouvellement bail à usage dhabitation
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 29 Renouvellement bail à usage dhabitation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Mise en ligne le 03/07/2024
Publiée du 03/07/2024 au 03/09/2024
DEC2024-29
DCAG/MP
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet: Renouvellement du bail à usage d’habitation avec Madame et Monsieur BEURION - logement sis 19 Chemin du clos — 4 pièces
Vu Particle L.2122-22 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales,
Vu Particle L.2122-1-1 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° DEL2024-018 en date du 3 avril 2024 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et autorisant en son alinéa 5 Monsieur le Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu le contrat de location conclu entre la Commune de Peymeinade et Monsieur Ludovic BEURION pour la période du 1% juillet 2018 au 30 juin 2024, et l’absence de préavis pour mettre fin au contrat,
Considérant que la Commune de Peymeinade dispose d’un logement sis 19 chemin du clos, occupé depuis 2012 par un agent communal ;
x
Considérant la composition de la famille nécessite un logement 4 pièces ;
Considérant que le locataire est à jour de ses loyers et de $es charges ;
Considérant que la durée d’occupation d’un bien propriété d’une personne morale de droit public est de 6 ans ;
Considérant que les modalités d’occupation du logement à des fins d’habitation doivent être formalisées sous la forme d’un contrat de location à usage d’habitation.
DÉCIDE
Article 1_: DE CONCLURE et DE SIGNER un contrat de location à usage d’habitation entre la
Commune de Peymeinade et Monsieur et Madame BEURION.
Article 2 : Ce contrat présente les caractéristiques suivantes :
Bien communal situé 19 chemin Fragonard — 1% étage
Durée du bail : 1°/07/2024 au 30/06/2030
descriptif du bien : 4 pièces — 84 m°
modalités financières : loyer de 663.04 euros hors charges.
Résiliation par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois pour le locataire et 6 mois pour la Commune sauf dérogations prévues à l’article 1 du contrat
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240702-DEC2024-29-AR
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Article 3 : La présente décision sera exécutoire dès publication sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
Article 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui
sera inscrite au registre des délibérations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site internet et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le Département soit par voie postale (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1) soit voie électronique à partir de l’application internet « télérecours citoyen » accessible par le site téléprocédures https://www.telerecours.fr/.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil
Municipal.
Fait à Peymeinade, le 1% juillet 2024
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE :
DE
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240702-DEC2024-29-AR
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024