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Déliberation - DEC2024 39 Bail à usage dhabitation logement conventionné biffé Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 39 Bail à usage dhabitation logement conventionné biffé)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, PE SE 20 ar Date de télétransmission : 23/09/2024 Mise en ligne le 24/09/2024 Date de réception préfecture : 23/09/2024

Publiée du 24/09/2024 au 24/11/2024

DEC2024-39

DCAG/MP

REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEYMEINADE

Extrait du registre des Décisions du Maire

DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Bail à usage d’habitation — attribution d’un logement conventionné à

Vu l’article L.2122-22 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2122-1-1 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération DEL2024-018 en date du 3 avril 2024 portant délégation du Conseil Municipal à

Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et autorisant en son alinéa 5 Monsieur le Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de

choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

Vu la délibération DEL2024-050 en date du 26 juin 2024 approuvant les termes de la convention APL pour 3 logements communaux avec l’Etat, représenté par le Président de la Communauté

d'Agglomération du Pays de Grasse, délégataire de l’aide à la pierre,

Vu la convention APL signée le 8 août 2024 entre les parties sus mentionnées,

Vu le contrat de location conclu entre la Commune de Peymeinade et

pour la période du 1° septembre 2018 au 31 août 2024, et l’absence de préavis pour

mettre fin au contrat.

Considérant que la Commune de Peymeinade dispose d’un logement sis 19 chemin du Clos, occupé depuis 2012 par ;

Considérant que le locataire est à jour de ses loyers et de ses charges ;

Considérant que la durée d'occupation d’un bien propriété d’une personne morale de droit public est de 6 ans et qu'aucun préavis n’a été signifié par l’une ou l’autre des parties dans les délais impartis ;

Considérant que dans le cadre du dispositif de conventionnement avec l'Etat, le montant du loyer est encadré et fixé au m° ; Ÿ

Considérant que les ressources du ménage ne doivent pas excéder les plafonds de ressources prévus à l’article D.331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements sociaux :

Considérant que le locataire occupant actuellement le logement est éligible à ce dispositif ;

Considérant que les modalités d’occupation du logement à des fins d’habitation doivent être formalisées sous la forme d’un contrat de location à usage d'habitation :‘Accusé de réception en préfecture 006-210600953-20240823-DEC2024-39-AR

Date de tététransmission : 23/09/2024 Date de réception préfecture : 23/09/2024

DÉCIDE

Article 1: DE CONCLURE et DE SIGNER un contrat de location à usage d’habitation entre la Commune de Peymeinade et pour un logement conventionné.

Article 2 : Ce contrat présente les caractéristiques suivantes :

Bien communal situé 19 chemin du Clos - RDC

Logement conventionné jusqu’au 30 juin 2034 (opération LOGEMENT FRAGONARD 2)

Durée du bail : 1/09/2024 au 31/08/2030

Descriptif du bien : 2 pièces — surface habitable 59.85 m°

Modalités financières : loyer de 359.70 euros hors charges (6.01 € / m?).

Résiliation par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois pour le locataire et 6 mois pour

la Commune sauf dérogations prévues à l’article 1 du contrat

Article 3 : La présente décision sera exécutoire dès publication sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations.

Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site internet et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le Département soit par voie postale (18 avenue des fleurs — CS 61039 - 06050 NICE cedex 1) soit voie électronique à partir de l'application internet « télérecours citoyen » accessible par le site téléprocédures https:/wvww.telerecours.fr/.

Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de rejet.

Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil

Municipal.

Fait à Peymeinade, le 23/09/2024

Le Maire —

Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, GE PE,