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Déliberation - DEC2024 20 Bail civil locaux 13 av Boutiny avenant
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 20 Bail civil locaux 13 av Boutiny avenant)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Mise en ligne le 07/05/2024 Publiée du 07/05/2024 au 07/07/2024
DEC2024-20
DCAG/MP
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Décisions du Maire
DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Baïl civil — locaux 13 avenue de Boutiny - avenant
Vu l’article L.2122-22 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2024-018 en date du 3 avril 2024 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et autorisant en son alinéa 5 Monsieur le Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu le bail civil signé le 8 février 2022 entre Mesdames RE et la Commune de Peymeinade pour la
location d’un bien sis 13 Avenue de Boutiny,
Considérant que d’un commun accord, les parties ont souhaité clarifier la clause relative à la révision du loyer ;
Considérant qu’il convient de modifier cette clause par voie d’avenant au baïl susmentionné :
DÉCIDE
Article 1 : DE CONCLURE et DE SIGNER un avenant au bail civil signé le 8 février 2022 entre la Commune de Peymeinade et la Madame Béatrice RE en sa qualité de nu-propriétaire et Madame Paulette RE, en sa qualité d’usufruitière ayant pour objet la modification de l’article suivant :
Article 3.2
Le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année à compter de 2024, à la date
anniversaire du contrat en fonction de la formule suivante :
Montant du loyer au 8/02/année N =
Loyer 8/2/année N-1 X Indice INSEE coût de la construction du 3ème trimestre n-1
Indice INSEE coût de la construction du 3ème trimestre n-2
Article 2 : La présente décision sera exécutoire dès publication et télétransmission au représentant de l’Etat conformément à l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240502-DEC2024-20-AR
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024
Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication (18 avenue des fleurs —
CS 61039 — 06050 NICE cedex 1).
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de rejet.
Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.
Fait à Peymeinade, le 2 mai 2024
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHIN
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240502-DEC2024-20-AR
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024