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Déliberation - DEC2025 09 bail à usage dhabitation O Tosello biffé Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 09 bail à usage dhabitation O Tosello biffé)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, AR Prefecture

006-210600953-20250130-DEC2025 09-AR

Reçu le 31/01/2025

DEC2025_09

DCAG/MP

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE PEYMEINADE

Extrait du registre des Décisions du Maire

DECISION MUNICIPALE PRISE EN VERTU DE L’ARTICLE L2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet: Bail à usage d’habitation — attribution d’un logement conventionné à Mme

Vu l’article L.2122-22 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2122-1-1 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la délibération DEL2024-018 en date du 3 avril 2024 portant délégation du Conseil Municipal à

Monsieur le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et autorisant en son alinéa 5 Monsieur le Maire de décider de la conclusion et de la révision du louage de

choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

Vu la délibération DEL2024-050 en date du 26 juin 2024 approuvant les termes de la convention APL pour 3 logements communaux avec l’Etat, représenté par le Président de la Communauté

d'Agglomération du Pays de Grasse, délégataire de l’aide à la pierre,

Vu la convention APL signée le 29 juillet 2024 entre les parties sus mentionnées,

Vu la demande de logement formulée par Mme

Considérant que la Commune de Peymeinade dispose d’un logement libre sis 19 chemin du clos ;

Considérant que la durée d'occupation d’un bien propriété d’une personne morale de droit public est de6 ans;

Considérant que dans le cadre du dispositif de conventionnement avec l’Etat, le montant du loyer est encadré et fixé au m? ;

Considérant que les ressources du ménage ne doivent pas excéder les plafonds de ressources prévus à l’article D.331-12 du code de la construction et de l'habitation pour l'attribution des logements

SOCIAUX ;

Considérant que Madame est éligible à ce dispositif;

Considérant que les modalités d’occupation du logement à des fins d’habitation doivent être formalisées sous la forme d’un contrat de location à usage d'habitation.

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006-210600953-20250130-DEC2025 09-AR

Reçu le 31/01/2025

DÉCIDE

Article 1: DE CONCLURE et DE SIGNER un contrat de location à usage d’habitation entre la Commune de Peymeinade et Madame pour un logement conventionné.

Article 2 : Ce contrat présente les caractéristiques suivantes :

Bien communal situé 19 chemin Fragonard — 1° étage

Logement conventionné

Durée du bail : 1*/02/2025 au 31/01/2031

Descriptif du bien : 3 pièces — surface habitable 61.59 m°?

Modalités financières : loyer de 395.40 euros hors charges (6.01 € / m° sur surface habitable + surface des annexes soit une surface utile de 65.79 m°).

e Résiliation par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois pour le locataire et 6 mois pour la Commune sauf dérogations prévues à l’article 1 du contrat

Article 3 : La présente décision sera exécutoire dès publication sur le site internet de la Commune et télétransmission au représentant de l’Etat conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera inscrite au registre des délibérations.

Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication sur le site internet et de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le Département soit par voie postale (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1) soit voie électronique à partir de l’application internet « télérecours citoyen » accessible par le site téléprocédures https://www.telerecours.fr/.

Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de

rejet.

Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal.

Fait à Peymeinade, le 30 janvier 2025

Le Maire

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