Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 264 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 264 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 8 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 264 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2021-264

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2021Sommaire

Action de l'Etat en mer /

R03-2021-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2021 réglementant la

navigation, le mouillage, la plongée sous-marine et la baignade autour du

navire MN "COLIBRI" depuis son entrée dans les eaux territoriales françaises

au large de la Guyane jusqu'à son entrée dans le port de Pariacabo (2 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2021-10-05-00002 - Arrêté portant dérogation concernant les

méthodes alternatives de contrôle du Centre de Contrôle technique

Poids-Lourds "MAM AUTO MATOURY" agréé sous le numéro : S973Z031 (2

pages) Page 6

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2021-10-07-00001 - Arrêté portant nomination des membres du conseil

scientifique du Parc Amazonien de Guyane, parc national (2 pages) Page 9

2Action de l'Etat en mer

R03-2021-10-06-00001

Arrêté du 06 octobre 2021 réglementant la

navigation, le mouillage, la plongée sous-marine

et la baignade autour du navire MN "COLIBRI"

depuis son entrée dans les eaux territoriales

françaises au large de la Guyane jusqu'à son

entrée dans le port de Pariacabo

Action de l'Etat en mer - R03-2021-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2021 réglementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine et la baignade autour du navire MN "COLIBRI" depuis son entrée dans les eaux territoriales françaises au large de la 3Ex PRÉFET

DE LA REGION |

GUYANE Action de l’État en mer Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

réglementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine et la baignade

autour du navire MN « COLIBRI » depuis son entrée dans les eaux territoriales

françaises au large de la Guyane jusqu’à son entrée dans le port de Pariacabo

Le Préfet de la région Guyane

Délégué du gouvernement pour l’action de l’État en mer

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L.5242-2 et L.5243.6 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la

souveraineté ou de la juridiction de la République française ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2006, relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'Etat

en mer ;

Vu le décret n° 2015-1611 du 8 décembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est

mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente en Guyane ;

Vu le décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale

et de la zone économique exclusive au large de la Guyane ;

Vu le décret n° 0286 du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet

de la Guyane - M. Thierry QUEFFELEC ;

Vu l'arrêté préfectoral n°’R03-2018-11-22-020 du 22 novembre 2018 portant règlement de la navigation

et des mouillages dans la zone maritime de la Guyane en vue de prévenir les pollutions en mer et de

garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu'il importe d'assurer la protection du navire MN « COLIBRI » et la sécurité de la

navigation alentour durant sa navigation dans les eaux territoriales françaises au large de la Guyane

jusqu'au port de Pariacabo (Kourou).

Sur proposition du commandant de zone maritime ;

Dossier suivi par le CRP Jean-Gustave BONNET

Mél : jean-gustave.bonnet@intradef. gouv.fr

Tél : 0594395565

COMSUP FAG/CZM - Bureau Action de l'État en mer - CS56019 97306 Cayenne Cedex 1/2

Action de l'Etat en mer - R03-2021-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2021 réglementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine et la baignade autour du navire MN "COLIBRI" depuis son entrée dans les eaux territoriales françaises au large de la 4ARRETE

Article 1°'

À compter du 11 octobre 2021, à partir de 10h00 locales, la navigation, le mouillage des navires et

engins de toute nature, la baignade et la plongée sous-marine sont interdits en tous points situés à

moins de 500 mètres du bâtiment MN « COLIBRI » durant sa navigation dans les eaux territoriales

françaises au large de la Guyane jusqu’au port de Pariacabo (Kourou).

Ces interdictions s'appliquent à l'extérieur des limites administratives du port de Pariacabo, qui relève

du Grand port maritime de Guyane.

Elles sont valables jusqu’au 12 octobre 2021 et à l'entrée effective du navire MN « COLIBRI » dans le

port de Pariacabo.

Article 2

Les interdictions édictées à l'article 1°" s'appliquent également lors du mouillage du MN « COLIBRI »

aux Îles du Salut.

Article 3

Les interdictions édictées à l’article 1° ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'Etat chargés

de la police et de la surveillance du plan d’eau.

Article 4

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et amendes prévues par l'ensemble

des textes applicables et notamment l'article L.5242-2 du code des transports.

Article 5

Le commandant de la zone maritime, le directeur général des territoires et de la mer de Guyane et les

officiers et agents habilités en matière de police de la navigation et de police portuaire sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

C A Le préfet | AIERRERE 0 6 OCT 2021 EPrÉE r le préfet, le sous-préfet

secrétaire général des services de l'Etat

(lotus. pie

2/2

Action de l'Etat en mer - R03-2021-10-06-00001 - Arrêté du 06 octobre 2021 réglementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine et la baignade autour du navire MN "COLIBRI" depuis son entrée dans les eaux territoriales françaises au large de la 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-10-05-00002

Arrêté portant dérogation concernant les

méthodes alternatives de contrôle du Centre de

Contrôle technique Poids-Lourds "MAM AUTO

MATOURY" agréé sous le numéro : S973Z031

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-05-00002 - Arrêté portant dérogation concernant les méthodes alternatives de contrôle du Centre de Contrôle technique Poids-Lourds "MAM AUTO MATOURY" agréé sous le numéro : S973Z031 6E 3 Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant dérogation concernant les méthodes alternatives de contrôle du Centre de Contrôle Technique

Poids-Lourds « MAM AUTO MATOURY »

agréé sous le numéro : S973Z031

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004, relatif au contrôle technique des véhicules lourds;

Vu la directive européenne 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à

moteur et de leurs remorques, en particulier ses articles 2-2 et 3-18 ;

Vu l'arrêté n° R03-2016-08-04-002 du 04 août 2016, relatif à l'agrément du centre de contrôle technique de

véhicules lourds « MAM AUTO MATOURY » ;

Vu la visite initiale favorable effectuée par les services de la DEAL de Guyane le 25 avril 2019 et les

préconisations faites en vue de l'octroi d’une dérogation ;

Considérant les difficultés pour les transporteurs publics routiers de Voyageurs opérants sur les communes de

Saint-Laurent du Maroni, Mana, lracoubo, Awala-Yalimapo et Apatou de faire réaliser la totalité des contrôles

techniques sur l’agglomération de Cayenne ;

Considérant l’article 45 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004, relatif au contrôle technique des véhicules

lourds, permettant au Préfet « d'autoriser, à titre dérogatoire, un centre agréé à réaliser des contrôles techniques

avec des méthodes alternatives » ;

Considérant la spécificité de certains engins routiers utilisés par le Centre spatial Guyanais ;

Considérant les problèmes qui résulteraient de leurs déplacements sur l'agglomération de Cayenne ;

Sur proposition du directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane:

ARRÊTE

Article 1: Le centre de contrôle technique de véhicules lourds « MAM AUTO MATOURY », non rattaché à un

réseau de contrôle est agréé sous le numéro : 59732031

Article 2: La portée géographique de l'agrément est départementale.

Article 3: Les véhicules de transport en commun de personnes tels que définis à l'article R.311-1 du code de la

route (TCP) sont soumis à un contrôle technique périodique tous les six mois, soit deux contrôles par an.

Par dérogation, les propriétaires des véhicules de transports en commun de personnes circulant sur les

territoires des communes de Saint-Laurent du Maroni, Mana, lracoubo, Awala-Yalimapo et Apatou pourront

effectuer l'un des deux contrôles sous la forme d'un contrôle technique volontaire sur le centre déporté de Saint-

Laurent du Maroni. Le second contrôle technique devra impérativement être réalisé sur le centre de contrôle

technique “MAM AUTO MATOURY”.

À l'issue des contrôles techniques volontaires effectués sur le centre déporté de St Laurent, le contrôleur délivre

au transporteur un procès verbal de visite ainsi qu’une copie du présent arrêté. Ces documents devront être

conservés à bord du véhicule et tenus à disposition en cas de contrôle.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-05-00002 - Arrêté portant dérogation concernant les méthodes alternatives de contrôle du Centre de Contrôle technique Poids-Lourds "MAM AUTO MATOURY" agréé sous le numéro : S973Z031 7La circulation des véhicules sous ce régime de dérogation est strictement limitée au territoire des communes

listées ci-dessus et à une période de 6 mois maximum après la date de fin de validité du dernier contrôle réalisé

sur le centre de contrôle technique « MAM AUTO MATOURY ».

Cette dérogation est établie pour une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2022, en attendant la construction

d'un second centre de contrôle technique sur l'Ouest guyanais.

Article 4: Les engins spéciaux du Centre Spatial Guyanais, dûment identifiés par ce dernier, pourront effectuer

leurs contrôles techniques sur le site du Centre. La circulation de ces engins sur des voies ouvertes à la

circulation publique à l'extérieur du centre spatial n’est pas autorisée.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux

mois suivant sa publication.

ROSE Sn 00) 207

Le préfet,

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-05-00002 - Arrêté portant dérogation concernant les méthodes alternatives de contrôle du Centre de Contrôle technique Poids-Lourds "MAM AUTO MATOURY" agréé sous le numéro : S973Z031 8Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2021-10-07-00001

Arrêté portant nomination des membres du

conseil scientifique du Parc Amazonien de

Guyane, parc national

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-07-00001 - Arrêté portant nomination des membres du conseil scientifique du Parc Amazonien de Guyane, parc national 9E 3

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale

des territoires et de la mer

ARRÊTÉ n°

portant nomination des membres du conseil scientifique du Parc amazonien de Guyane,

parc national

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.331-8 et R.331-32 ;

Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007, créant le Parc amazonien de Guyane, parc national, notamment les articles 3, 4, 5, 6, 15,

27 et 32, donnant compétences au conseil scientifique ;

Vu la charte du Parc amazonien de Guyane ;

Sur proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRÊTE

Article 1 : membres

Sont nommés membres titulaires du conseil scientifique du Parc amazonien de Guyane pour les spécialités suivantes :

Mme AMUSANT Nadine

M. CHARTIER Denis

M. CHOUTEAU Mathieu

Mme CIALDELLA Nathalie

Mme DE ROBERT Pascale

M. DEWYNTER Maël

Mme EMPERAIRE Laure

Mme FLEURY Marie

M. FORGET Pierre-Michel

M. GRENAND Pierre

M. GUITET Stéphane

M. LE BAIL Pierre-Yves

M. LE PAGE Christophe

Mme MACEDO Silvia

M. MOOMOU Jean

Mme NASUTI Stéphanie

M. ODONNE Guillaume

M. PIGNOUX Rémy

Sciences du bois (chimie et durabilité)

Géographie environnementale, politiques développement durable

Biologie et écologie évolutive

Agronomie

Anthropologie, écologie

Ecologie (herpétologie)

Ethnobotanique, agrobiodiversité

Ethnobotanique

Ecologie tropicale, gestion écosystèmes tropicaux

Anthropologie, ethnolinguisme

Dynamique forestière, gestion forestière

Ichtyologie

Biomathématiques, sciences participatives

Sociologie et anthropologie de l'éducation

Histoire et civilisations, sociétés et cultures

Gouvernance environnementale, sciences participatives

Ethnoécologie, ethnobotanique, anthropologie

Santé publique, épidémiologie

M. RICHARD-HANSEN Cécile Ecologie (grande faune)

M. TRAISSAC Stéphane Dynamique forestière, gestion forestière

M. VAN DEN BEL Martijn Archéologie

M. VIGOUROUX Régis Hydrobiologie, Ichtyologie

Article 2 : durée

Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une période de six ans, renouvelable.

Lorsqu'au cours de son mandat, un membre décède, démissionne ou cesse d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été

désigné, il est remplacé par un nouveau membre, nommé par un arrêté modificatif, et dont le mandat expire à la date à laquelle aurait

normalement pris fin celui de son prédécesseur.

Article 3 : fonctionnement

Le conseil scientifique élit un président, membre de droit du conseil d'administration de l'établissement public du Parc amazonien de

Guyane.

Un règlement intérieur au conseil scientifique est établi.

Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par l'établissement public du Parc amazonien de Guyane.

Article 4 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, dans les deux mois à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane — pour les personnes ayant intérêt à agir —, le présent arrêté peut faire

1/2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-07-00001 - Arrêté portant nomination des membres du conseil scientifique du Parc Amazonien de Guyane, parc national 10l'objet de recours amiable ou contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le Préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

- Un recours hiérarchique est à adresser à Mme la Pinistre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche

Sud — 92055 La Défense CEDEX

- Un recours contentieux est à adresser à M. le Président du Tribunal Administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

CEDEX.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 5 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane et le Directeur du Parc amazonien de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le

”,

1 Pt Li

PAANTEL

: Le préfet,

2/2

07 octobre 2021

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-10-07-00001 - Arrêté portant nomination des membres du conseil scientifique du Parc Amazonien de Guyane, parc national 11