Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-092
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2021-04-01-00006 - Décision n°05-2021 portant attribution de
l'agrément 973.21.4 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres
"AMBULANCE ALPHA" (1 page) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2021-04-15-00003 - AP COMPOSITION CDM (4 pages) Page 5
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2021-04-15-00002 - UDR SCCV PARADISO (8 pages) Page 10
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles /
Direction Offre de Soins
R03-2021-04-12-00002 - Renouvellement agrément Docteur Serge PLENET
Commission médicale (2 pages) Page 19
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2021-04-13-00002 - Arrêté préfectoral prorogeant l'autorisation
pluriannuelle de dragage des accès au Port de Dégrad-des-Cannes -
Commune de Rémire-Montjoly (3 pages) Page 22
R03-2021-04-09-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des travaux concernant 4
franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique AMADIS -
Commune de Saint-Laurent-du-Maroni (5 pages) Page 26
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et
Fleuves
R03-2021-04-15-00001 - Arrêté portant désignation des membres du conseil
maritime ultramarin de Guyane (2 pages) Page 32
2 Agence Régionale de Santé
R03-2021-04-01-00006
Décision n°05-2021 portant attribution de
l'agrément 973.21.4 à l'entreprise de transports
sanitaires terrestres "AMBULANCE ALPHA"
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-01-00006 - Décision n°05-2021 portant attribution de l'agrément 973.21.4 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres "AMBULANCE ALPHA" 3 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
Décision n° 05-2021 portant attribution de l’agrément 973.21.4 à l’entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE ALPHA»
La directrice générale
de l’agence régionale de santé Guyane
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6,
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires,
Considérant la cession d’un véhicule sanitaire autorisé de type ambulance et de deux véhicules sanitaires
autorisés de type VSL de la société ALIZEES au profit de société ALPHA,
Considérant la conformité du dossier en date du 1° avril 2021,
Sur proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé,
DECIDE
Article 1°: L'agrément n°973.21.4 est attribué à la société de transports sanitaires «
ALPHA» pour effectuer des transports sanitaires terrestres à compter du 1°" avril 2021.
Article 2 : Les éléments de l'agrément n°4.2021 sont les suivants :
- Nom commercial : « AMBULANCE ALPHA »
- Président : Monsieur Enrico WILLIAM
- Locaux d'accueil du public, de stationnement et d'entretien des véhicules sanitaires : 3422, avenue du 31 décembre 1988 — 97319 AWALA YALIMAPO
- Autorisation de mise en service pour 2 ambulances et 4 VSL
Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la connaissance de l'agence régionale de la santé.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- d’un recour gracieux devant l'autorité signataire de la décision,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane est chargée de la notification et de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de Guyane.
Fait à Cayenne, le 1°° avril 2021
Clara de Bort
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CEDEX -
Standard : 05.94.25.49.89 www.guyane.ars.sarte.fr |
Agence Régionale de Santé - R03-2021-04-01-00006 - Décision n°05-2021 portant attribution de l'agrément 973.21.4 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres "AMBULANCE ALPHA" 4 Direction Générale Administration
R03-2021-04-15-00003
AP COMPOSITION CDM
Direction Générale Administration - R03-2021-04-15-00003 - AP COMPOSITION CDM 5 E 3
a |E ÉSRSEI Direction Générale de l'Administration
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction juridique et
contentieuse
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ du 1 < AVR 2021 portant désignation des membres de la commission des mines
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU le Code Minier modifié, notamment par la loi n°98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU la loi EROM n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 81 ; VU le décret n°2001- 204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU le décret n°2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier et portant modification de l'article 38 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté (JORF n°0028) du 30 janvier 2020 portant nomination des directeurs des services déconcentrés de l'État en Guyane qui désigne M. Pierre PAPADOPOULOS sur le poste de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-03-07-005 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la commission des mines ;
VU les arrêtés préfectoraux n°R03-2018-08-29-011 du 29 août 2018, n°R03-2018-11-19-008 du 19 novembre 2018, n°R03-2019-07-08-003 du 8 juillet 2019, n°R03-2019-09-04-005 du 4 septembre 2019, n°R03-2019-10-15-008 du 15 octobre 2019, n°R03-2020-01-21-001 du 21 janvier 2020, n°RO3- 2020-02-11-00 du 11 février 2020, n° R03-2020-10-13-001 du 13 octobre 2020 et n°R03-2021-03-19- 00001 portant modification de l'arrêté n°R03-2018-03-07-005 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la commission des mines ;
1/4
Direction Générale Administration - R03-2021-04-15-00003 - AP COMPOSITION CDM 6 VU la désignation du 4 mars 2021 de M. François RINGUET, maire de Kourou et président de PAMG
comme membre titulaire et de Mme Sophie CHARLES, maire de Saint-Laurent du Maroni comme
membre suppléante, en tant que représentants de l'État et des collectivités territoriales au sein du 1°
collège ;
VU le courrier de démission de M. Alexandre SOMMER-SCHAECHTELE du 31 janvier 2021 et sa
demande de remplacement par Mme Eléonore JOHANNES (titulaire), ainsi que la désignation de Mme
Milca SOMMER-SIMONET, présidente de l'Organisation des Nations Autochtones de Guyane (ONAG),
comme suppléante, au sein du collège représentant le Grand Conseil Coutumier des Peuples
Amérindiens et Bushinengé de Guyane :
VU le courrier du 29 mars 2021 de l'association Guyane Nature Environnement désignant membre
titulaire, Mme Garance LECOCQ en remplacement de Mme Manouchka PONCE ;
VU les courriels reçus le 7 avril 2021 de M. Benoit JEAN (Office Francais de la Biodiversité), de
l'association Kwata représentée par M. Benoit DE THOISY et Mme Virginie DOS REIS, de Mme Liliane
DESTEMBERT et M. Jean Luk LEWEST du Comité du Tourisme de la Guyane, de renouvellement de
leur mandat au sein de la commission départementale des mines ;
VU le courriel du 8 avril 2021 du comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Guyane
désignant comme membre suppléant M. Georges MICHEL KARAM en remplacement de M. Jocelyn
MEDAILLE ;
VU je courriel du 8 avril 2021 de M. Jean-Christophe ROGGY, membre titulaire, représentant les
personnalités qualifiées désignées par le préfet en raison de ses compétences en matière de
biodiversité, demandant son retrait de la commission départementale des mines ;
VU les courriels reçus le 9 avril 2024 de la chambre d'agriculture représentée par Mme Georgette
GUILARD ep. PETERSON-STUART et M. Bernard GALLIOT, de la CTG au nom de M, le Président de
la CTG et du Grand Conseit Coutumier des Peuples Amérindiens et Bushinengé de Guyane
représenté par M. Bruno APOUYOU, M. Jean-Philippe CHAMBRIER, Mme Eléonore JOHANNES, M,
Joseph ATENI, Mme Claudette LABONTE et Mme Milca SOMMER-SIMONET, de maintien de leur
siège au sein de la Commission départementale des mines ;
VU le courriel de candidature du 12 avril 2021 de M. Mathieu RHONE souhaitant être désigné membre
titulaire, en remplacement de M. Jean Christophe ROGGY ;
VU le courrier du 13 avril 2021 de la fédération des opérateurs miniers de Guyane désignant les
nouveaux représentants de la FEDOMG au sein de la commission départementale des mines ;
VU le courriel du 13 avril 2021 de l'association WWF représentée par M. Clément VIELIEN et M.
Laurent KELLE présentant le renouvellement de leur mandat au sein de la commission départementale
des mines ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1% : L'arrêté n°R03-2018-03-07-006 du 7 mars 2018 portant désignation des membres de la
commission des mines, ainsi que les arrêtés n°R03-2018-08-29-011 du 29 août 2018, n°R03-2018-11-
19-008 du 19 novembre 2018, n°R03-2019-07-08-003 du 8 juillet 2019, n°R03-2019-09-04-006 du 4
septembre 2019, n°R03-2019-10-16-008 du 15 octobre 2019, n°R03-2020-01-21-001 du 21 janvier
2020, n°R03-2020-02-11-00 du 11 février 2020, n°R03-2020-10-13-001 du 13 octobre 2020 et n°RO3-
2021-03-19-00001 du 19 mars 2021 portant modification de l'arrêté n°R03-2018-03-07-006 du 7 mars
2018 portant désignation des membres de la commission des mines sont abrogés.
Article 2 : Composition de la commission
La Commission départementale des mines, placée sous l'autorité du préfet ou de son représentant est
composée comme suit :
+ Sept représentants de l'État et des collectivités territoriales :
+ M. le président de l'assemblée de la Collectivité Territoriale de Guyane ou son représentant;
s M. le vice-président de la Collectivité Territoriale de Guyane où son représentant, désigné par
le président ;
2/4
Direction Générale Administration - R03-2021-04-15-00003 - AP COMPOSITION CDM 7 + M.le président de l’association des maires de Guyane ou son représentant ;
+ M. le directeur général des territoires et de la mer de Guyane ou son représentant ;
+ M. le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ou son représentant ;
+ M. le directeur adjoint en charge de l'aménagement des territoires et de la transition écologique
au sein de la direction générale des territoires et de la mer ou son représentant ;
+ M.le directeur de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant, désigné rapporteur
permanent sans voix délibérative.
e Trois représentants des exploitants de mines :
Membres titulaires :
Mme Carol OS TORERO
M. Philippe MATHEUS
M. Gauthier HORTH
Membres suppléants (en cas d'absence du titulaire) :
M. Henrique COSTA
Olivier KONIG
Benoit BOULHAUT
e Trois représentants des associations agréées de protection de l'environnement :
Membres titulaires :
M. Clément VILLIEN (association WWF Guyane)
Mme Garance LECOCQ (association Guyane Nature Environnement)
M. Benoit de THOISY (association Kwata)
Membres suppléants (en cas d'absence du titulaire) :
M. Laurent KELLE (association WWF Guyane)
M. Rémi GIRAULT (association Guyane Nature Environnement)
Mme Virginie DOS REIS (association Kwata)
e Une personnalité qualifiée désignée par le préfet en raison de ses compétences en matière de
biodiversité :
Membre_ titulaire :
M. Mathieu RHONE, adjoint au responsable du pôle technique territorial (Office de l’eau de Guyane)
Membre suppléant (en cas d'absence du titulaire) :
M. Benoît JEAN, chef de projet de l'Office Francais de la Biodiversité
e Trois représentants des secteurs économiques concernés :
Membres titulaires :
Mme Liliane DESTEMBERT (Comité du tourisme de Guyane)
M. André FLORUS (Comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Guyane) Mme Georgette GUIHARD épouse PETERSON-STUART (Chambre d'agriculture)
Membres suppléants (en cas d'absence du titulaire) :
M. Jean-Luk LEWEST (Comité du tourisme de Guyane)
M. Georges MICHEL KARAM (Président du Comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Guyane)
M. Bernard GALLIOT (Chambre d'agriculture)
« Trois représentants du Grand Conseil Coutumier des Peuples Amérindiens et Bushinengé de
Guyane :
Membres titulaires :
M. Bruno APOUYOU
3/4
Direction Générale Administration - R03-2021-04-15-00003 - AP COMPOSITION CDM 8 M. Jean-Philippe CHAMBRIER
Mme Eléonore JOHANNES
Membres suppléants (en cas d'absence du titulaire) :
M. Joseph ATENI
Mme Claudette LABONTE
Mme Milca SOMMER-SIMONET
Article 3 : Organisation et fonctionnement de la commission
3.1 : Convocations
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, par courriel, huit jours au moins avant la date
de la réunion, la convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des
affaires qui y sont inscrites.
3.2 : Suppléance et mandats
Les membres de la commission sont désignés pour un mandat de trois ans. Pour chacun des
membres titulaires, il est désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant appelé à siéger en son
absence. En cas d'absence des deux, ils ont la possibilité de donner pouvoir à un membre de la
commission pour les représenter.
3.3 : Quorum
La commission ne délibère valablement sur les affaires qui lui sont soumises que si la moitié de ses
membres sont présents ou représentés, soit 10 personnes. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la
commission délibère, sans condition de quorum, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours,
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
3.4 : Vote
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
3.5 : Devoir de discrétion
Les membres de la commission ont un devoir de discrétion obligatoire de non-divulgation en ce qui
concerne tout document, faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de
leurs fonctions de membres de la commission départementale des mines.
Article 4 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général des services de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
4/4
Direction Générale Administration - R03-2021-04-15-00003 - AP COMPOSITION CDM 9 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-04-15-00002
UDR SCCV PARADISO
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-15-00002 - UDR SCCV PARADISO 10 CE LE Direction Générale des Sécurités GUYANE de la Réglementation et des Contrôles
Liberté
Egalité
Fraternité
Etat-major interministériel de
zone et de défense
Arrêté préfectoral n° R
autorisant la SCCV PARADISO à l'emploi d’explosifs dès réception,
dans le cadre du chantier PARADISO), sur le territoire de la commune de CAYENNE
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la défense notamment ses articles relatifs aux produits explosifs à usage civil ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la
Martinique et la Réunion ;
VU l'arrêté du 5 mai 2009 fixant les modalités d'identification et de traçabilité des produits explosifs à usage
Civil ;
VU l'arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de
manipulation des produits explosifs ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
VU le décret n° 2012-1238 du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des explosifs à usage
Civil ;
VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient
détournés de leur utilisation ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans
les nouveaux départements ;
VU la circulaire du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations
potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les ICPE ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-15-00002 - UDR SCCV PARADISO 11 VU la demande en date du 18 février 2021 dans laquelle le responsable défini en annexe 1 point 1, agissant au
nom et pour le compte de la société SCCV PARADISO sollicite de M. le Préfet de la région GUYANE une
première demande d'autorisation UDR pour une période définie :
VU l'avis de la DGTM en date du 26 avril 2021 sur la demande d'autorisation pour la réalisation des travaux
pou le chantier PARADISO (création de 76 logements) sur ie territoire de la commune de Cayenne déposée
par la société SCCV PARADISO, en date du 18 février 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'au vu de la demande de l'autorisation UDR, la demande présentée n'est pas substantielle et qu’elle est justifiée ;
CONSIDÉRANT que les besoins en explosifs sont justifiés pour la définition de profil sismique afin de mesurer la propagation des ondes dans le sol, que les conditions de leur transport du dépôt du fournisseur jusqu'au lieu de leur livraison sont conformes aux dispositions réglementaires, que la garde et la mise en œuvre de ces produits explosifs sont assurées par des personnes habilitées et qualifiées ;
SUR proposition du préfet de Guyane,
ARRÊTE
Article 1er : AUTORISATION
La société SCCV PARADISO, dont le siège social est situé BP 70505 — 2955 route de Montabo — 97332
CAYENNE Centre Courrier dénommé ci après «le bénéficiaire» doit respecter pour l’utilisation des produits
explosifs dès leur réception sur emprise du projet du chantier PARADISO et uniquement pour les besoins des
travaux du chantier PARADISO, sur la commune de Cayenne.
L'exploitant est tenu de se conformer aux engagements et conditions de transport, réception, garde et mise en
œuvre des explosifs figurant dans sa demande et ses compléments sous réserve des dispositions du présent
arrêté.
Article 2 : DÉLAI D'UTILISATION DES PRODUITS EXPLOSIFS
Les produits explosifs doivent être utilisés dans la période journalière d'activité au cours de laquelle ils ont été
livrés à l'exploitant. En cas d'impossibilité d'usage dans la journée, les reliquats éventuels sont soumis aux
dispositions de l’article 6.
Article 3 : PORTÉE DE L'AUTORISATION
3.1. Les quantités maximales d'explosifs et de détonateurs que le permissionnaire est autorisé à
recevoir sont, pour une livraison, définis en annexe 1 point 2.
Ces deux variétés de produits explosifs sont obligatoirement transportées séparément en conformité avec les
dispositions du code de la défense précité, sauf dérogation préfectorale prévue au même code et à l'arrêté du
3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.
3.2. Les fréquences maximales de livraison de produits explosifs respectent les valeurs définis en
annexe 1 point 3.
3.3. Les quantités de produits explosifs que le bénéficiaire commande à son fournisseur pour chaque
livraison sont ajustées :
* au strict besoin du chargement et de la mise à feu des mines effectivement forées et en
attente de chargement, chargement et mise à feu respectant le plan de tir figurant à la
demande,
* pour assurer le respect des plafonds mentionnés à l'article 3.1.
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-15-00002 - UDR SCCV PARADISO 12 La quantité maximale d’explosifs et de détonateurs, que le pétitionnaire est autorisé à recevoir pour le besoin de l'étude, est défini en annexe 1, point &.
3.4. Les personnes physiques habilitées, responsables de leur utilisation et de leur tir, à compter de leur prise en charge définie à l’article 4.2.1, sont définies en annexe 1 point 4 et sont titulaires de l'habilitation préfectorale à l'emploi des explosifs.
La présente autorisation n'est valable qu'autant que ces personnes assument cette responsabilité au sein de la société.
Tout remplacement de ces personnes pour assumer la responsabilité précitée doit être déclarée, sans délai par le bénéficiaire, au préfet et une nouvelle demande d'autorisation doit lui être adressée.
3.5. La présente autorisation est valide à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu’au 31 décembre 2021.
3.6. La présente autorisation d'emploi dès réception ne permet pas, à elle seule, d'acquérir des substances explosives.
Une autorisation d'acquisition, sous la forme d'un certificat d'acquisition, doit être sollicitée par le bénéficiaire à cet effet.
Article 4 : RÉGULARITÉ ET SÛRETÉ DES TRANSPORTS
4.1, Hors périmètre autorisé d'exploitation de la carrière
Le transport des produits explosifs depuis le dépôt défini en annexe 1 point 6, jusqu'au lieu de leur réception dans le Périmètre Autorisé du chantier de construction PARADISO et, le cas échéant, en sens inverse entre les deux points précités, est assuré par le fournisseur défini en annexe 1 point 6 dans le respect des conditions indiquées au dossier de demande, en faisant usage des véhicules définis en annexe 1 point 7.
Périodiquement (à la 1ère livraison, à chaque changement de fournisseur, et au moins 4 fois par an), le titulaire de la présente autorisation vérifie que chaque véhicule est doté à son bord :
+ d'une autorisation valide de transport de produits explosifs,
°< du titre de circulation ADR en cours de validité,
+ du bon d'accompagnement des produits explosifs livrés,
+ d'un équipage constitué d'un conducteur et d'un accompagnateur dotés d'un moyen de téléphonie mobile et des numéros de téléphone du fournisseur, du bénéficiaire et de la Brigade de Gendarmerie compétente pour le site.
Le compte-rendu de ces contrôles est tenu à la disposition des inspecteurs des installations classées.
4.2. Dans le périmètre autorisé du projet
4.2.1. Prise en charge et garde des produits explosifs
a) Après récolement des mentions figurant sur le bon d'accompagnement et des produits explosifs effectivement présentés à la livraison, la personne physique responsable de l’utilisation des produits explosifs signe le bon d'accompagnement et prend alors en charge les produits explosifs livrés. Pour tout écart constaté lors du récolement, voir l'article 8.
b) À partir de cet instant et jusqu'à soit leur emploi effectif, soit leur destruction dans des conditions autorisées, soit leur remise contre décharge signée sur bon d'accompagnement au personnel du véhicule de transport cité en article 4.1, ces produits restent sous la surveillance visuelle directe et continue d'une des « personnes responsables » citée à l’article 3.4, tant qu'ils n’ont pas été introduits dans l'une des mines en attente de chargement.
c) Par dérogation à l'alinéa précédent et pour tenir compte d'une part, de la livraison des détonateurs séparée de celle des explosifs, d'autre part, de la distance entre le lieu de livraison et le chantier d'emploi des produits explosifs, le bénéficiaire peut :
+ autoriser la « personne responsable » à rejoindre le lieu de livraison pour prise en charge des détonateurs,
* confier alors la surveillance visuelle directe et permanente des explosifs déjà présents à l’une des « personnes habilitées définis au point 3.4 et indiqués en annexe 1 point 4, jusqu'au retour de la personne responsable sur le chantier d'emploi des produits explosifs.
4,2.2. Transport et manutention
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-15-00002 - UDR SCCV PARADISO 13 Les opérations de transport et manutention sont exécutées dans le respect des dispositions des articles
10 et 11 du Titre Explosifs du Règlement Général des Industries Extractives, Titre institué par le décret n° 92-
1164 du 22 octobre 1992.
Pour mémoire, à la date du présent arrêté, ces articles disposent :
“Article 10 :
Les produits explosifs peuvent être transportés :
*__ soit à bras ou à dos d'homme,
* soif par un véhicule sur pistes ou par un véhicule sur chemin de roulement ferré,
*__ soit par d'autres moyens de transport autorisés par le préfet.
Article 11.
1. Toutes dispositions doivent être prises pour que, pendant leur transport, les produits explosifs
ne risquent pas de se déplacer sur leur support ni être soumis à des chocs ou à des frottements.
2. L'utilisation pour le transport de produits explosifs d'un support de charge basculant nécessite
un verrouillage interdisant toute possibilité de basculement dudit support.
3. Lorsqu'un véhicule contenant des produits explosifs est amené à se déplacer sous une ligne
de contact électrique en suivant la direction celle-ci, les produits explosifs doivent être protégés
contre les risques d’étincelles et les risques de chute de ladite ligne.
4. Les produits explosifs, au cours de leur transport, doivent rester protégés par leur emballage
d'origine ou un emballage approprié.
5. Aucune personne ne peut être admise, en même temps que des produits explosifs, à bord
d'un véhicule sur pistes, d'un convoi de véhicules sur chemin de roulement ferré ou d'un autre
moyen de transport, à l'exclusion des préposés :
* à la conduite du moyen de transport,
* à la surveillance du transport des produits explosifs (la personne physique visée à
l'article 3.4. ci-dessus),
* au transport de ces produits à bras ou à dos d'homme, lorsqu'ils utilisent l'un des
moyens de transport précités pour leurs déplacements.
6. {f est interdit de transporter dans un même récipient des détonateurs et d'autres produits
explosifs.”
Article 5 : ENTREPOSAGE DES PRODUITS EXPLOSIF
Dés leur arrivée sur les lieux d'utilisation, les produits explosifs sont entreposés à la disposition du
boutefeu à une distance minimale de 10 mètres de toute mine chargée ou en cours de chargement et à l'abri
de tout choc par chute de l’explosif ou d'objet, loin de tout feu, de toute flamme et étincelle. Ils sont protégés
des agents atmosphériques et contre les risques dus à l'électricité statique.
Si la foration se poursuit en même temps que l'opération de chargement des trous de mines, la distance
minimale entre tout point du trou à forer ou en cours de foration et tout partie du ou des trous en cours de
chargement ou chargés, doit être au minimum égale à la longueur du trou le plus profond sans être inférieure à
6 mètres.
Article 6 : RELIQUATS DE PRODUITS EXPLOSIFS EN FIN DE PÉRIODE JOURNALIÈRE D'ACTIVITÉ
Dans le cas où tous les produits explosifs livrés n'auraient pas été consommés au cours de la période
journalière d'activité, les produits non utilisés appelés reliquats doivent, au terme de cette période, être
réintégrés, aux mêmes conditions administratives et techniques qu'à l'aller, dans le dépôt du fournisseur.
Si les reliquats précités sont dus à une impossibilité de mise à feu des mines (ou volées de mines) chargées
qui les contiennent, l'exploitant en informe sans délai la brigade de gendarmerie territorialement compétente
pour le site du projet ainsi que l'Etat-major interministériel de zone (EMIZ). |! expose simultanément les
modalités de mise en sécurité des mines (ou volées de mines) chargées et de leur gardiennage qui comprend
à minima deux personnes dont une habilitée à l'emploi des explosifs et ce jusqu’au terme de la mise en œuvre
d'une solution citée dans le dernier alinéa du présent article.
Si, par la suite de circonstances exceptionnelles, la réintégration cité au 1° alinéa s'avère impossible, le
bénéficiaire doit en aviser immédiatement les services de gendarmerie ou de police territorialement
compétents sur la situation des reliquats (copie à l'Etat-major interministériel de zone en Guyane) et prendre
toutes mesures utiles pour assurer la protection des produits explosifs contre tout détournement, notamment
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-15-00002 - UDR SCCV PARADISO 14 via un gardiennage visuel direct et permanent assuré a minima par deux personnes dont une habilitée définie en annexe Î point 4.
L'emploi des reliquats ou leur destruction où leur remise pour transport-retour vers le dépôt du fournisseur, doit intervenir dans les trois jours qui suivent leur livraison à la carrière.
Article 7 : DÉSIGNATION NOMINATIVE
Les personnes ayant été habilitées sur les lieux d'emploi, de la garde directe et permanente des explosifs, à l'emploi de produits explosifs et chargées de leur mise en œuvre, dans le cadre de la présente autorisation, sont définies en annexe 1 point 4, et sont titulaires de certificat de préposé au tir.
Article 8 : DÉTOURNEMENT DE PRODUITS EXPLOSIFS
8.1. La perte, le vol et plus généralement la disparition de produits explosifs, quelle qu'en soit la cause effective ou supposée, doivent être déclarés par une des personnes physiques responsables désignée en annexe 1 point 4, le plus rapidement possible :
* aux services de gendarmerie / police compétente pour le site,
+ _àl'EMIZ de Guyane (téléphone standard : 05.94.39.45.00, Astreinte : 06.94.42.46.64), + à l'exploitant du dépôt d'explosifs.
Ce en tout cas dans les 24 heures qui suivent la constatation.
Un employé habilité sur les lieux d'emploi, de la garde directe et permanente des explosifs doit aussi informer immédiatement les services, cités à l'alinéa précédent, en cas de perte, de vol ou de disparition de produits explosifs quelle qu'en soit la cause effective ou supposée.
8.2. Le bénéficiaire doit délivrer un avertissement à la personne physique responsable de l’utilisation des
produits explosifs désignée à l'article 3.4 ainsi qu’à chaque boutefeu. Cet avertissement est délivré soit lors de leur affectation à cette fonction, soit en cas de changement de fonction amenant une nouvelle personne physique à assumer l'une des fonctions précitées et, au plus tard, au moment où la mission de garde de produits explosifs leur est confiée.
l'avertissement est délivré sous forme de deux reproductions intégrales de l’article L 2353-11 du code de la défense, réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs. Le préposé à la garde de produits explosifs, en signant ces deux exemplaires, reconnaît par une mention écrite datée, avoir pris connaissance des dispositions de la réglementation précitée. Le préposé conserve un exemplaire et remet le
second au bénéficiaire qui doit pouvoir le présenter à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie.
Article 9 : REGISTRE
9.14. Le bénéficiaire ouvre sur le site du chantier PARADISO, un registre de réception et de
consommation des produits explosifs.
Y sont précisées les informations des types suivants:
+ le fournisseur des produits explosifs,
+ __ l'origine, la quantité et la date des livraisons,
* les renseignements utiles en matière d'identification des produits explosifs, + les quantités utilisées journellement,
* les quantités, détails de reliquats, les dates et heures de leur remise au transport retour vers le dépôt du fournisseur,
+ les modalités de conservation et de protection permanente des produits explosifs entre le moment de leur arrivée au lieu de livraison et le moment de leur utilisation, + les mesures prévues pour assurer dans les meilleurs délais la conservation et la remise au transport retour des reliquats.
Les informations des cinq premiers types y sont consignées, sous sa signature, par la personne physique
responsable désignée à l’article 3.4.
Ce registre ainsi que les plans de chaque tir effectué sont présentés à toute requête de Pautorité administrative. |ls sont conservés pendant dix (10) ans.
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-15-00002 - UDR SCCV PARADISO 15 9.2. En outre, le bénéficiaire transmet avec sa demande de renouvellement de la présente autorisation,
sinon avant le 1° mars de l’année (N+1) à l'EMIZ, le bilan pour l’année (N) :
+ __ des quantités de produits explosifs consommés,
*__ des situations de reliquats constatés en fin de période journalière d'activité, avec indication
des suites qui leur furent données,
+ des déclarations opérées en application de l'article 8.
Article 10 : INCIDENT OÙ ACCIDENT SURVENU DU FAIT DE L'EMPLOI D’EXPLOSIFS
Le bénéficiaire doit porter immédiatement à la connaissance de l'EMIZ tout accident et / ou incident
survenu du fait de l'emploi des produits explosifs, notamment à des personnes étrangères aux travaux liés à
cet emploi.
Lors de tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, il est interdit au
bénéficiaire — sauf dans la mesure strictement nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation
urgente — de modifier l’état des lieux jusqu'à la visite de l'inspecteur du code du travail.
Article 11 : PRÉCARITÉ DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans mise en demeure, ni préavis
conformément à l'article R 2352-88 du code de la défense.
Article 12 : MODALITÉS DE CONSULTATION DES ANNEXES
12.1 Modalités de consultation des informations sensibles
Différents éléments du présent arrêtés sont mis en annexes, du fait d'informations sensibles vis-à-vis de
la sûreté du site.
Ces dispositions ne sont pas mises à la disposition du public, mais peuvent être consultées dans les
locaux de l'EMIZ, après :
*_ prise d'un rendez-vous au préalable, (emzd@guyane.pref.gouv.fr),
+ présentation d'une pièce d'identité,
par des personnes en justifiant un intérêt (notamment les riverains ou leur représentant tels qu'associations de
protection de la nature et de l’environnement... un bureau d'étude concerné par un projet industriel proche, les
membres d'instances locales, un tiers expert mandaté par une association de riverains, les commissaires
enquêteurs, les professionnels du droit, les membres des instances représentatives du personnel).
La consultation des annexes et du dossier ne pourra se dérouler que dans des conditions contrôlées :
* en présence obligatoire d’un représentant de l'unité responsable du dossier,
* sans possibilité d'emprunt provisoire de document, de copie ou de photographie de document.
12.2 Portée des prescriptions annexes
Les dispositions des annexes au présent arrêté font partie des prescriptions applicables à la société SCCV
PARADISO visés à l’article 1 du présent arrêté, pour le chantier PARADISO ssis sur le territoire de la
commune de CAYENNE.
Article 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de CAYENNE.
(7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex - Tel/Fax : 0594 25 49 70 / 0594 25 49 71 - Courriel :
greffe.ta-cayenne@juradm.fr)
Article 14 : NOTIFICATION, AMPLIATIONS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, qui devra le notifier aux personnes physiques
« responsables » désignées à l'article 3.4, ainsi qu’au représentant légal de la société fournisseur des produits
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-15-00002 - UDR SCCV PARADISO 16 explosifs défini en annexe 1 point 6, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de se conformer aux
dispositions du présent arrêté.
Des ampliations du présent arrêté sont effectuées comme suit :
° le Maire de la commune de Cayenne (sans les annexes),
+ le Directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
+ le Commandant des forces de gendarmerie de Guyane,
° le Directeur territorial de la police nationale
qui sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré (sans
l'annexe) au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Guyane.
Cayenne, FLE AVR 2021
Le sous-préfet, directeur
général de la sécurité, de
la réglementationje ntrôles
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-15-00002 - UDR SCCV PARADISO 17 Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-15-00002 - UDR SCCV PARADISO 18 Direction Générale des Sécurités,de la
Règlementation et des Controles
R03-2021-04-12-00002
Renouvellement agrément Docteur Serge
PLENET Commission médicale
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-12-00002 - Renouvellement agrément Docteur Serge PLENET Commission médicale 19 PRÉFET Direction Générale
DE LA RÉGION Sécurité, Réglementation et Contrôles
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Ordre Public et des Sécurités
Unité Réglementation et Sécurité Routières
ARRÊTÉ n°
Portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Serge PLENET, Docteur en médecine, pour exercer
en qualité de médecin, les missions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
et des candidats au permis de conduire, en Guyane
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route et notamment les articles L.223-1 à L.223-8; L.224-1 L224-17; R.221-1 à R.221-19; R. 224-1 à R. 224-24 et R. 226-1 à 226-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié par l'arrêté interministériel du 31 août 2010, fixant la liste
des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité
du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de monsieur Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de
directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par docteur Serge PLENET ;
Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Guyane en date du 25 mars 2021;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles des Services de l'Etat en Guyane ;
Tél : 05 94 39 45 38
Mél : ghislaine.dondon@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond, BP 7008 97 307, CAYENNE
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-12-00002 - Renouvellement agrément Docteur Serge PLENET Commission médicale 20 ARRÊTE :
Article 1° : L'agrément de Monsieur Serge PLENET, Docteur en médecine, insallé au 34 bis rue du 14 et 22 juin 1962- 97300 Cayenne, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, afin d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des candidats au permis de conduire et des conducteurs, au sein de son cabinet de ville et pour les travaux de la commission médicale du permis de conduire du département de la Guyane.
Article 2 : l'arrêté préfectoral n° 2015-356-003 du 30 décembre 2015 portant agrément du Docteur Serge PLENET est abrogé.
Article 3: Le médecin agréé au titre de la médecine de ville s'engage à participer, éventuellement par roulement, au fonctionnement de la commission médicale primaire du permis de conduire, en complément de son activité de médecin libéral agréé.
Article 4 : L'agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l'intéressé dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Ce renouvellement est également subordonné au suivi d'une formation continue dont les modalités sont définies par l'article 15 du décret du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 5 : L'acttivité du médecin agréé ne peut se prolonger au-delà de l'âge de soixante-treize ans.
Article 6 : L'agrément peut être abrogé par décision du préfet :
- en cas de sanction ordinale ;
- en cas de non respect de l'obligation de formation continue ;
- où pour tout autre motif (sanction judiciaire, plaintes répétées des usagers, atteinte de la limite d'âge
de 73 ans...).
Article 6 : Une copie de cet arrêté sera adressé au conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Article 7 : Un recours administratif ou contentieux contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral sous forme :
- soit d'un recours gracieux, adressé par écrit, auprès du préfet de la région Guyane, à l'adresse suivante :
Services de l'Etat en Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE Cedex. L'absence de réponse à ce recours administratif au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne, si vous entendez contester la légalité
de la présente décision, en demandant par écrit l'annulation du présent arrêté à l'adresse suivante : le président du Tribunal administratif, 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 973 005 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
L'exercice d'un recours administratif a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision implicite ou explicite de l'administration.
Article 8 : Le Sous-préfet, Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles des services
de l'Etat en Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne, le 1 ? 0 4 9 1
Le Préfet,
*_ Le directeur de l'hrdre public et des sécurités
Tél : 05 94 39 45 38
Mél : ghislaine.dondon@guyane.pref.gouv.fr
Rue Fiedmond, BP 7008 97 307, CAYENNE
Direction Générale des Sécurités,de la Règlementation et des Controles - R03-2021-04-12-00002 - Renouvellement agrément Docteur Serge PLENET Commission médicale 21 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-04-13-00002
Arrêté préfectoral prorogeant l'autorisation
pluriannuelle de dragage des accès au Port de
Dégrad-des-Cannes - Commune de
Rémire-Montjoly
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-13-00002 - Arrêté préfectoral prorogeant l'autorisation pluriannuelle de dragage des accès au Port de Dégrad-des-Cannes - Commune de Rémire-Montjoly 22 Direction Générale
EI des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°. . ie
PROROGEANT L' AUTORISATION PLURIANNUELLE DE DRAGAGE
DES ACCES AU PORT DE DEGRAD-DES-CANNNES
GRAND PORT MARITIME DE LA GUYANE
COMMUNE DE REMIRE-MONTJOLY
DOSSIER N°973-2021-00027
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles R.181-47, R181-48, R.181-49 et R181-50,
VU le décret n°2012-1105 du 1er octobre 2012 instituant le grand port maritime de la Guyane à
compter du 1° janvier 2013,
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 24 juillet 2019 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n°1970/DDE du 12 octobre 2009 portant autorisation pluriannuelle de dragage
des accès au port de Dégrad-des-Cannes sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly,
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2019 portant délégation de signature à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-10-30-002 du 30 octobre 2019 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de dragage des accès au port de Dégrad-des-Cannes sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly,
VU l'arrêté n° R03-2021-03-26-002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des Territoires et de la Mer de la Guyane ;
CONSIDERANT qu'il n'y a aucune modification substantielle de fait et de droit des activités de
dragages ayant fondé l'autorisation susvisée,
CONSIDERANT que le Grand Port Maritime de la Guyane a déposé un dossier de renouvellement
d'autorisation ayant reçu un avis défavorable de l'Autorité Environnementale (CGEDD) le 13
septembre 2017, qu'il a depuis mis à jour les études environnementales nécessaires à l'instruction
d'une nouvelle demande de renouvellement d'autorisation au titre du Code de l'Environnement et que
le dossier de renouvellement d'autorisation a été déclaré complet et régulier le 27 novembre 2020,
CONSIDERANT que l'enquête publique réalisée dans le cadre de la procédure d'instruction a été
clôturée le 3 mars 2021,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-13-00002 - Arrêté préfectoral prorogeant l'autorisation pluriannuelle de dragage des accès au Port de Dégrad-des-Cannes - Commune de Rémire-Montjoly 23 CONSIDERANT que les délais de dépôt du rapport du commissaire enquêteur, de convocation du
CODERST et de rédaction de la décision préfectorale ne pourront permettre de finaliser l'instruction
concernant le renouvellement de l'autorisation pluriannuelle de dragage des accès au port de Dégrad-
des-Cannes sur la commune de Rémire-Montjoly avant le 12 avril 2021, date limite d'application de
l'arrêté n°R03-2019-10-30-002 du 30 octobre 2019 susvisé,
Sur proposition du directeur général par intérim des Territoires et de la Mer de la Guyane,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Le premier alinéa de l'article 1 de l'arrêté n°R03-2019-10-30-002 du 30 octobre 2019 portant
prorogation de l'autorisation pluriannuelle de dragage des accès au port de Dégrad-des-Cannes sur le
territoire de la commune de Rémire-Montjoly, est modifié comme suit :
L'autorisation est délivrée pour une durée de 11 ans et 9 mois à compter de la date du 12 octobre
2009.
ARTICLE 2 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| — Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Cayenne, sis 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex, en application de l’article R. 181-
50 du code de l’environnement :
* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie, soit de l'affichage en mairie dans les conditions prévues
au 2° de l'article R. 181-44 ; soit de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
prévue au 4° du même article.
Il.— La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) de
deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 —
97307 Cayenne Cedex.
Le recours hiérarchique est à adresser à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Hôtel de
Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris.
Le recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer
une réclamation auprès de la DGTM Guyane / Service Paysages, Eau et Biodiversité, à compter de la
mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
linadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou
des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code
de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-13-00002 - Arrêté préfectoral prorogeant l'autorisation pluriannuelle de dragage des accès au Port de Dégrad-des-Cannes - Commune de Rémire-Montjoly 24 En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
ARTICLE 3 : PUBLICITE
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de Rémire-Montjoly ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la
mairie de la commune de Rémire-Montjoly. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité
est dressé par les soins du maire et transmis au service Police de l'Eau de la DGTM Guyane ;
+ La présente autorisation est adressée au conseil municipal de la commune de Rémire-
Montjoly ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le secrétaire général des services de l'État en GUYANE,
Le maire de la commune de REMIRE-MONTJOLY,
Le directeur général des Territoires et de la Mer de GUYANE,
Le directeur général du Grand Port Maritime de la GUYANE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à Monsieur le
Directeur Général du Grand Port Maritime de la Guyane et au chef du service mixte de la police de
l'environnement de GUYANE.
À CAYENNE, le À 3 AVR. 2071
Le Préfet
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-13-00002 - Arrêté préfectoral prorogeant l'autorisation pluriannuelle de dragage des accès au Port de Dégrad-des-Cannes - Commune de Rémire-Montjoly 25 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-04-09-00003
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration
donnant accord pour commencement des
travaux concernant 4 franchissements dans le
cadre d'une demande d'ARM - Crique AMADIS -
Commune de Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-09-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique AMADIS - Commune 26 E = Direction Générale PREFET des Territoires et de la Mer DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
4 FRANCHISSEMENTS DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE D'ARM - CRIQUE AMADIS
COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI
DOSSIER N° 973-2021-00022
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
567
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques
publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU larrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2021-03-26-00002 du 26 mars 2021 portant délégation de signature à M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'Arrêté R03-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant subdélégation de signature de M. Pierre
PAPADOPOULOS, directeur général par intérim des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-09-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique AMADIS - Commune 27 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 08 Avril 2021, présenté par CHAMB'OR représenté par Monsieur OSTORERO Nicolas,
enregistré sous le n° 973-2021-00022 et relatif à : 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM n°
PTMG 2021 — 11 - crique Amadis ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
concernant :
CHAMB'OR
CARREFOUR DU LARIVOT
97351 MATOURY
4 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - crique Amadis
(pelle excavatrice Volvo n° VCEC220EA00320828)
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, Profils en travers Déclaration ! Arrêté du 28
travaux ou activités novembre 2007 conduisant à modifier le crique Amadis et affluents:
travers du lit mineur d'un 3e franchissement : 4 m
cours d'eau, à l'exclusion 4e franchissement : 2 m
de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de
cours d'eau supérieure ou Total : 17m
égale à 100 m (A) 2° Sur
une longueur de cours Profils en long d'eau inférieure à 100 m 85 m pour chaque franchissement
(D) Total : 20m
3.1.5.0 Installations, ouvrages, crique Amadis et affluents: Déclaration | Arrêté du 30
travaux ou activités étant Ter franchissement: 25 m° septembre 2014 Les 2e franchissement : 30 m? de nature à détruire les 3e franchissement : 20 m° frayères, les zones de 4e franchissement : 10 m°
croissance ou les zones
d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et Total crique Amadis et affluents: 85 m° des batraciens : 1°)
Destruction de plus de 200
m2 de frayères (A), 2°)
Dans les autres cas (D)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-09-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique AMADIS - Commune 28 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINT-LAURENT-DU-
MARONI
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire
l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai. dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-09-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique AMADIS - Commune 29 Direction Générale
des Territoires et de la Mer
A Cayenne, le 09 AVR 20?!
Pour le Préfet de la GUYANE
Le directeur adjoint de la Direction de
l'Environnement, de l’Alimentation,de l'Agriculture et
de la Forêt
PJ : 2 arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-09-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique AMADIS - Commune 30 hi d
ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N RGFG95) :
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
Numéro Coordonnées
crigue Amadis et affluents :
1 175972 562186
2 178362 565185
$ 179483 565188
4 180520 565096
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-09-00003 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant 4 franchissements dans le cadre d'une demande d'ARM - Crique AMADIS - Commune 31 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2021-04-15-00001
Arrêté portant désignation des membres du
conseil maritime ultramarin de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-15-00001 - Arrêté portant désignation des membres du conseil maritime ultramarin de Guyane 32 PRÉFET Direction Générale
DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de lamer, du littoral
et des fleuves
ARRETÉ n°
portant désignation des membres du conseil maritime ultramarin de Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.219-1 à L.219-6-1 et R.219-1-15 à R.219- 1-28 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; Fes le décret ,°2005-1514 du 6 décembre 2005, modifié, relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006, modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives ;
VU le décret n°2014-483 du 13 mai 2014 relatifs aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n°03-2020-11-24-003 du 24 novembre 2020 portant nouvelle composition du conseil
maritime ultramarin Guyane ;
Considérant les propositions des structures composant le conseil maritime ultramarin de Guyane ; Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1 :
Outre les membres du collège des représentants de l'État et de ses établissements publics cités à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°03-2020-11-24-003, sont désignés membres du conseil maritime ultramarin de Guyane les personnes suivantes :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-15-00001 - Arrêté portant désignation des membres du conseil maritime ultramarin de Guyane 33 Collège des représentants des associations et fondations de protection de l'environnement littoral ou marin, ou d'usagers de la mer et du littoral :
Structure Titulaire Suppléant
Société nationale d
Sogiété nationale de SauVelage 0 |lf pierre DELOR M. Emmanuel CULLET
Bureau WWF de Guyane M. Laurent KELLE Non désigné
Fédération Guyane nature | ne environnement Mme Céline AMORAVAIN M. Rémi GIRAULT
Association des pêcheurs plaisanciers .
de Guyane F M. Patrice MENDEZ M. Jean Marc CARASSUS
Ligue de voile de la Guyane M. Gilles LE GALL M. Laurent CHAMOUX
Association Réserves naturelles de
France Mme Amandine BORDIN Non désigné
Fédération de motonautisme = [M. Lionel POUILL Non désigné
Collège des personnalités qualifiées représentatives notamment du monde scientifique :
° M. Fabian BLANCHARD (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer)
° M. Olivier TOSTAIN (conseil scientifique régional du patrimoine naturel)
° M. Antoine GARDEL (Centre national de la recherche scientifique)
* M. François LONGUEVILLE (bureau de recherches géologiques et minières)
Article 2 :
Les membres du conseil maritime ultramarin de Guyane désignés siègent pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le AS /Où4 f99214
Le préfet
1e ‘F Qi EC 7 =
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2021-04-15-00001 - Arrêté portant désignation des membres du conseil maritime ultramarin de Guyane 34