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Déliberation - DEL2023 019A Levée prescription quadriennale budget service commun PP des Pieux
Document publié le Mercredi 9 mai 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 019A Levée prescription quadriennale budget service commun PP des Pieux)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Économie et finances,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 24/03/2023
Reçu en préfecture le 24/03/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230324-DEL2023 019A-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2023_019A
OBJET : Levée d’une prescription quadriennale sur le budget service commun – Pôle de Proximité des Pieux
Exposé
Le 9 mai 2018, le pôle de proximité des Pieux a adressé à l’entreprise SONELEC le bon de
commande n°1825090031/0049 d’un montant de 989.00€ HT soit 1 186.80€ TTC, afin de
remettre en état la sonorisation de la salle de gymnastique du complexe de la Carpenterie.
Le pôle de proximité des Pieux n’a pas reçu de facture de la part de la société pour payer
cette intervention, ni aucune lettre de relance avant le 3 janvier 2023.
En effet, le gérant de la société SONELEC, clôturant ses comptes suite à la vente de sa
société, a adressé une lettre de relance datée du 21 décembre 2022 concernant la facture
n°73313 en date du 30 octobre 2018 demeurant à ce jour impayée.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de création du Service Commun du Pôle de Proximité des Pieux en date du
28 janvier 2019,
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, mentionnant qu’en comptabilité publique, une
créance non honorée datant de plus de quatre ans est réputée prescrite et ne peut être
payée, sauf si le conseil communautaire décide de lever cette prescription quadriennale,
Considérant la lettre de relance datée du 21/12/2022, concernant la facture n°73313 en
date du 30/10/2018 au profit de l’entreprise SONELEC pour un montant de 1 186.80€ TTC,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 170 - Contre : 0 - Abstentions : 7) pour :
- Lever la prescription quadriennale concernant la créance mentionnée ci-dessus afin de permettre le mandatement de cette facture sachant que les crédits sont inscrits au budget 2023 du service commun à l’article 61558 – Entretien autres biens mobiliers,
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° DEL2023_019A
Publié le 28/03/2023 Envoyé en préfecture le 24/03/2023
Reçu en préfecture le 24/03/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230324-DEL2023 019A-DE
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
David MARGUERITTE Alexandrina LE GUILLOU
Délibération n° DEL2023_019A Envoyé en préfecture le 24/03/2023
Reçu en préfecture le 24/03/2023
Publié le F7
ID : 050-200067205-20230324-DEL2023 019A-DE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
16 MARS 2023
Date d'envoi de la convocation : le 03/03/2023
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 156
Nombre de votants : 177
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Madame Alexandrina LE GUILLOU
L'an deux mille vingt trois, le jeudi 16 mars, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMIOT André, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, MAUROUARD Pascale suppléante de BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERNARD Christian, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BROQUAIRE Guy, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, BUHOT Léopold suppléant de GANCEL Daniel, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GUILBERT Joël, HAMON Myriam, HARDY René, HEBERT Dominique, HELAOUET Georges, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, BAUDE André suppléant de JOUANNEAULT Tony, CAILLOT Annick suppléante de JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe (Jusqu'à 19h35), LAMOTTE Jean-François, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, POISSON Annie suppléante de LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LELONG
Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Charles suppléant de LEÉMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, TRAVERT Henri suppléant de MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean- Michel, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean- Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvonne, PELLERIN Jean-Luc,
Délibération n° DEL2023_019A Envoyé en préfecture le 24/03/2023
Reçu en préfecture le 24/03/2023
Publié le S L OT
ID : 050-200067205-20230324-DEL2023 019A-DE
PERRIER Didier, PERROTTE Thomas, PIQUOT Jean-Louis, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, BONNEL Jean-Marie suppléant de RENARD Jean- Marie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, BOURY Frédérique suppléante de ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMON François, SIMONIN Philippe, SALLEY Philippe suppléant de SOINARD Philippe, JOUBERT Martine suppléante de SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
AMBROIS Anne à SIMONIN Philippe, ANTOINE Joanna à LECHEVALIER Isabelle, BOTTA
Francis à HELAOUET Georges, BRIENS Eric à LEROSSIGNOL Françoise, CROIZER Alain à COQUELIN Jacques, GASNIER Philippe à DUBOST Nathalie, GRUNEWALD Martine à CATHERINE Arnaud, HAMEL Estelle à LAINÉ Sylvie, HEBERT Karine à SAGET Eddy, HERY Sophie à BROQUAIRE Guy, LAMORT Philippe à ASSELINE Yves ( A partir de 19h35) LE POITTEVIN Lydie à FAGNEN Sébastien, LEFAIX-VERON Odile à HEBERT Dominique, LEJEUNE Pierre-François à MARTIN Patrice, LEMOIGNE Sophie à HULIN Bertrand, LEONARD Christine à LE GUILLOU Alexandrina, LERENDU Patrick à MARGUERITTE David, MAHIER Manuela à DIGARD Antoine, MARGUERITTE Camille à LEQUILBEC Frédérik, MARTIN-MORVAN Véronique à MADELEINE Anne, PLAINEAU Nadège à LEJAMTEL Ralph, VARENNE Valérie à PERRIER Didier,
Absents/Excusés :
AMIOT Florence, ASSELINE Etienne, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BROQUET Patrick, DUVAL Karine, FALAIZE Marie-Hélène, GUILLEMETTE Nathalie, HAYE Laurent, HUREL Karine, JEANNE Dominique, KRIMI Sonia, LANGLOIS Hubert, LEFER Denis, PIC Anna,
Délibération n° DEL2023_019A