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Déliberation - cms 29 02 09 07
Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms 29 02 09 07)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
VILLE DE Réf. : DREMG/PS N° 22.02.09.07
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 09 FEVRIER 2022
Date de convocation du Conseil : 03 février 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Compte rendu affiché le : 15 février 2022
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents : Mme FAUTRA, Maire
M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, Adjoints, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI, M. VIZADES, M. BONET, Mme ASTIER, Mme BATISTA, M. DESVERGNES, Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX, Conseillers,
Excusés : M. DJORKAEFF (procuration à M. SCHROLL), Mme COCCO (procuration à Mme MOULIN), Mme DELEUZE (procuration à Mme ZARTARIAN), M. BOURGEAY (procuration à M. DA SILVA DIAS), M. WANTERSTEN (procuration à M. AMOROS),
Absents : M. NAAMANE.
Objet: Rénovation du patrimoine communal - Création d’une Autorisation de
Programme et Crédits de Paiement (AP/CP n° 29)
Mesdames, messieurs,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-
9,
VU l'avis de la commission Affaires générales en date du 31 janvier 2022,
CONSIDERANT que la Ville possède un patrimoine public relativement important et montrant
plusieurs signes de vétusté et de non-conformité, CONSIDERANT que ce patrimoine ne permet plus de répondre de manière aussi qualitative
que souhaitée aux missions de service public, en plus d’avoir un impact important sur les
charges de fonctionnement,
CONSIDERANT que la Ville souhaite mettre en place une stratégie patrimoniale
d'investissement en vue de rénover le patrimoine, le mettre aux normes, le maintenir en bon
état d'usage et l'adapter aux besoins primordiaux de la collectivité, ce qui pourra inclure entre
autres :
- Des reprises d'étanchéités de toitures,
- Des reprises des menuiseries extérieures
- La rénovation des centrales de traitement d'air
- La reprise des certains sols (ex : parquets)
- Etc...
Ces travaux portant sur l'ensemble des bâtiments de la Commune (Ecoles, Crèches, Centre
Aquatique, Gymnases etc...).
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e CREER une Autorisation de Programme et Crédits de Paiement dont la répartition
des crédits est la suivantes :
Montant total de l’Autorisation de Programme (AP) : 12 000 000,00 €
Répartition des Crédits de Paiements (CP) :
CP 2022 : 200 000,00 €
CP 2023 : 3 000 000,00 €
CP 2024 : 3 000 000,00 €
CP 2025 : 3 000 000,00 €
Cp 2026 : 2 800 000,00 €
e DECIDER que les reports de Crédits de Paiement pourront être transférés sur les
CP de l’année N+1,
e DECIDER que les dépenses seront équilibrées par les recettes prévisionnelles
propres (autofinancement, subventions) ainsi que l'emprunt en cas de nécessité,
e AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement Monsieur AMOROS,
à lancer les procédures de demande de subventions auprès des différents
partenaires et signer les documents afférents, € DECINES , CHARPIEU
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.
POUR 34 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES, Mme DELEUZE {par procuration), M. BONET, Mme ASTIER, M. BOURGEAY (par procuration), Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES, Mme ROUX-
MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PAQUIER, Mme PERRIET- ROUX
CONTRE
ABSTENTION
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
VILLE DE Réf. : DRFMG/PS N° 22.02.09.07