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Déliberation - cms 29 02 09 16
Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms 29 02 09 16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Réf. : CDVAT/PB N° 22.02.09.16
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 09 FEVRIER 2022
Date de convocation du Conseil : 03 février 2022
Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35
Compte rendu affiché le : 15 février 2022
Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire
Secrétaire : M. Hocine MANSERI
Présents : Mme FAUTRA, Maire
M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, Adjoints, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI, M. VIZADES, M. BONET, Mme ASTIER, Mme BATISTA, M. DESVERGNES, Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Mme PERRIET-ROUX, Conseillers,
Excusés : M. DJORKAEFF (procuration à M. SCHROLL), Mme COCCO (procuration à Mme MOULIN), Mme DELEUZE (procuration à Mme ZARTARIAN), M. BOURGEAY (procuration à M. DA SILVA DIAS), M. WANTERSTEN (procuration à M. AMOROS),
Absents : M. NAAMANE.
Objet : Inscription d'un emplacement réservé ou d’une localisation préférentielle pour
équipement au bénéfice de la Commune
Mesdames, messieurs,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.151-41 et R.151-43, 3°,
VU le tableau des emplacements réservés au bénéfice de la Commune, joint en annexe,
VU l'avis de la commission Attractivité et développement économique en date du 31 janvier
2022, CONSIDERANT que, dans le cadre de la procédure en cours de modification du Plan Local
d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon, la Commune souhaite instaurer
à son bénéfice deux emplacements réservés afin de renforcer la végétalisation et les percées
visuelles sur l'avenue Jean Jaurès,
CONSIDERANT que la réserve n°29 (avenue Jean Jaurès, parcelle cadastrée AW 380 bâtie,
classée en zone URmic) permettrait de créer une coulée verte offrant une percée visuelle
paysagère dans le bâti dense de l'avenue Jean Jaurès, ayant vocation à accueillir un espace
vert,
CONSIDERANT que l’espace précédemment énoncé vient en complément de l'emplacement
réservé (ER) n°20 pour cheminement doux,
CONSIDERANT que la réserve n°30 (237 avenue Jean Jaurès, partie Ouest de la parcelle
cadastrée AV 160 bâtie, classée en zone URm1c) permettrait de créer un parc public,
CONSIDERANT que cet ER n°30 a été défini dans le cadre de l’étude urbaine réalisée par
l'urbaniste conseil et le paysagiste conseil de la Métropole de Lyon, en lien avec la Commune
sur le secteur Fraternité — Jean Jaurès et Edouard Herriot, afin de valoriser la pointe Jaurès —
Herriot en point bas du Mollard, et d'affirmer le caractère paysager de l'entrée de centre-ville
de Décines-Charpieu,
EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :
e EMETTRE un avis favorable à la création des deux emplacements réservés
susmentionnés, au bénéfice de la Commune, pour la réalisation de deux espaces
paysagers,
e AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente
ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN à signer tout acte s'y
rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
À L'UNANIMITE,
APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE. Réf. : CDVAT/PB N° 22.02.09.16
POUR 34 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme
DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN, M. RABEHI, Mme COCCO (par procuration), M. VIZADES, Mme DELEUZE (par procuration), M. BONET, Mme ASTIER, M. BOURGEAY (par procuration), Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), M. DESVERGNES, Mme ROUX-
MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PAQUIER, Mme PERRIET- ROUX
CONTRE
ABSTENTION
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.