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Déliberation - DCM 20210621
Déliberation - Delib conseil 10 avril
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournay.
Lien du pdf (Déliberation - Delib conseil 10 avril)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Énergies,
SEANCE
DU
10
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
10
avril
2025
à
18h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE,
Présents
:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Patrick
BRU,
Régis
CINQ-FRAIS,
Nicolas
DATAS
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
M
A
|
R
|
E
D
E
ARNE,
Dominique
BARIS,
Monique
CHAUSSERIE.
T
Absents
:
Marie
MAURY
donne
procuration
à
Dominique
ARNE
Céline
FAGET
donne
procuration
à
Pierre
SEUBE
Nombre
de
membres
en exercice
: 15.
en
exercice:
15
Florian
PARENT
PREFECTURE
DES
_—
HAUTES-PYRENEES
2 2
AVR,
2075
ARRIVEE
—
EE
Ayant
pris
part
à
la délibération
:
13
Jean-Louis
GABAS
Date
de
la convocation
: 01/04/2025
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Date
d'affichage
: 17/04/2025
Vote
des
taux
de
fiscalité
2025
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
de
l’article
1636
B
sexies
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
selon
lesquelles
le
Conseil
municipal
vote
chaque
année
les
taux
des
taxes
foncières,
de
la
taxe
d'habitation
sur les résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale. Monsieur
le Maire
propose
de
maintenir
les taux
appliqués
sur
la commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
décide :
-
De
voter
pour
2025
les
taux
suivants :
e
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 35,46
%
e
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 42,81
%
e
Taxe
d'habitation
: 16.63%
-
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
découlant
de
la
présente
délibération
Fait
et
délibéré
le
10/04/2025
Le
Maire:
Pour
copie
conforme
- ærüfie sous
so responsabäité
le caractère exécutoire de
cet
acte,
.
- informe que lo présente
délibérotion peut faire
l'objet d’un
recours
Le
Maire,
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminiswatif dons
un délai
de 2 mois à compter
de
sa noÿficotion,
sa réception
par le
représentont
de l'Etat et sa publication
Le tribunol
odministrotif
peut
être saisi par
l'apphcstion
informatique
“Tékérecours
Gtoyens”
occæssible par
le site
nternet
www.telerecours.
fr.
Nicolas
DATA MAIRIE
DE
TOURNAY
Absents :
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Florian
PARENT
Ayant
pris
part
à
la délibération
:
13
Jean-Louis
GABAS
Date
de
la convocation
: 01/04/2025
Date
d'affichage
: 17/04/2025
Marie
MAURY
donne
procuration
à
Dominique
ARNE
Céline
FAGET
donne
procuration
à
Pierre
SEUBE
SEANCE
DU
10
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
10
avril
2025
à
18h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
Présents:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Patrick
BRU,
Régis
CINQ-FRAIS,
Nicolas
DATAS
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
ARNE,
Dominique
BARIS,
Monique
CHAUSSERIE.
REFECTU?
2
DE
ITES-PYRE: NES
ê
2 AR.
ms
ARRIVEE
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Subventions
aux
associations
2025
Monsieur
le Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les
différents
dossiers
de
demande
de
subvention
pour
l’année
2025,
présentés
par
les
associations
et
étudiés
en
commission.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’accordé
les
subventions
suivantes
:
Fait
et
délibéré
le
10/04/2025
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Nicolas
DATAS
TAPIE! Association
Montant
proposé
Vote
ADIL
65
380,00
€
unanimité
Jumelage
Tournay-Alhama
de
Aragon
500,00
€
unanimité
Pétanque
club
tournayais
500,00
€
unanimité
Asso
des
commnergants:
Artisans
et
Professions
libérales
du
500,00
€
unanimité
Diane
de
l'Arros
500,00
€
unanimité
ACLCT
-
orchestre
à
l'Ecole
2
500,00
€
unanimité
ACLCT
-
école
de
musique
500,00
€
unanimité
Gym
volontaire
200,00
€
unanimité
Tournay
Sports
6
500,00
€
unanimité
Comité
des
Fêtes
8
000,00
€
unanimité
Club
de
l'Amitié
de
l'Arros
500,00
€
unanimité
Banque
Alimentaire
des
HP
100,00
€
unanimité
les
restaurants
du
cœur
100,00
€
unanimité
Les
Arrosiennes
250,00
€|
Abstention
de
Dominique
ARNE
centre
d'information
sur
le droit
des
femmes
250,00
€
unanimité
asso
de
jumalage
la vraie
croix
500,00
€
unanimité
Le
p'tit
ciné
500,00
€
unanimité
Le
Maire:
- œrüfie
sous
sa responsabilité
le croctère
exécutoire
de cet
octe,
- informe que la présente
délibératon peut faire
l'objet d’un
recours
Pour
exc&s
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat et so
publication
Le
tribunal
odrinistratif
peut
être saisi par
l'application
informatique
“Télérecours
Goyens”
acces sible par
le site
intœrnet
wwiw.relerecours. fr. SEANCE
DU
10
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
10
avril
2025
à
18h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
Présents
:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérâme
ARTIGUF,
Patrick
BRU,
Régis
CINQ-FRAIS,
Nicolas
DATAS
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
M
A
]
R
|
E
D
[
ARNE,
Dominique
BARIS,
Monique
CHAUSSERIE.
Absents :
[
PREFECIUPE
DES
Marie
MAURY
donne
procuration
à Dominique
ARNE
HAUTES-PYRENEES
]
Céline
FAGET
donne
procuration
à
Pierre
SEUBE
N
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Florian
PARENT
?
?
ÂV
à
275
Ayant
pris part
à
la délibération
: 13
Jean-Louis
GABAS
man
ep
Date
de
la convocation
: 01/04/2025
;
,
.
|
AR
JA fE:
E
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
|
_—
Date
d'affichage
: 17/04/2025
Budget
primitif
2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
le projet
de
budget
primitif
2025
présenté,
conformément
aux
maquettes
budgétaires
établies
au
titre
des
budgets
soumis
à
l'instruction
comptable
M57,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
décide :
-
D'’adopter
le
projet
de
budget
primitif
2025
de
la
commune
de
Tournay,
présenté
par
chapitres,
conformément
aux
chiffres
ci-après :
FONCTIONNEMENT
ES
Ch.
- 011
Charges
à
caractère
général
562
100,00
€
Ch.
- 012
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
876
500,00
€
Ch.
- 014
Attténuations
de
produits
108
920,00
€
Ch.
- 023
Virement
à
la
section
d'investissement
688
150,25
€
Ch.
- 042
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
7 000,00
€
Ch.
- 65
Autres
charges
de
gestion
courante
112
000,00
€
Ch.
- 66
Charges
financières
31
000,00
€
Ch.
- 67
Charges
exceptionnelles
10
000,00
€
Ch.
-68
Dotations
aux
provisions
2 000,00
€
TOTAL
2 397
670,25
€
LE
|
RECETTES
ne
den
—_—_——
||
Ch.
- 002
Résultat
d'exploitation
reporté
498
612
Ch.
- 013
Atténuations
de
charges
34
854,00
Ch.
- 70
Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
divers
185
240,00
Ch.
- 73
Impôts
et
taxes
879
900,00
Ch.
- 74
Dotations
et
participations
567
057,00
Ch.
- 75
Autres
produits
de
gestion
courante
232
000,00
Ch.
- 76
Produits
financiers
7,25
TOTAL
DRE
EN
|
2397670,25 INVESTISSEMENT Fait
et
délibéré
le
10/04/2025
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Nicolas
DATAS
TAPIE
Le
Maire:
ES-PYRE
9 2 AR
as |
ARRIVEE
RAR
budget
2025
RE
Oh
__ DEPENSES
AR
EE
Ch.-001
Déficit
execution
reporté
|
149
195,00
Ch.
- 16
Emprunts
et
dettes
assimilées
0,00
110
162,00
Ch.
- 20
Immobilisations
incorporelles
0,00
€
2
000,00
€
Ch.
- 204
Subventions
d'équipement
versées
176
666,25
€|
195
000,00
€
Ch.
- 21
Immobilisations
corporelles
522,00
€|
220
000,00
€
Ch.
- 23
Immobilisations
en
cours
4 800,00
€]
1 106
000,00
€
Ch.
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
TOTAL
181
988,25
€
|1 782
357,00
€
1 964
345,25
€
RECETTES
Ch
001
- solde
execution
reporté
Ch
021
- virement
de
la section
de
fonctionnement
688
150,25
€
Ch
024
- Produits
de
cession
Ch
10
- Dotations
- fonds
div
0,00
€|
229
843,00
€
Ch
13
- Subventions
d'invest
218
341,00
€|
724
011,00
€
Ch.
- 16
Emprunts
et
dettes
assimilées
0,00
€
97
000,00
€
Ch
040
7 000,00
€
TOTAL
218
341,00
€|
1 746
004,25
€
1 964
345,25
€
- œrtfie
sous
saresponsobiüite
le cractre
exécutoire
de cet
acte,
- informe
que
la présemte
délibération peut faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvair
devant
le Tribunaf
Administratif
dans
un
délai
de
2 moisà
compter de
sa noüfication,
sa réception
par le
représentant
de
l'Etot et sa publication
Le tribunal odrmninis tratif
peut
être saisi par
l'applicavon
informatique
“Télérecours
Groyens*
occϾssible por
le site
internet
wvw.telerecours.fr. MAIRIE
DE
TOURNAY Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
ARNE,
Dominique
BARIS,
Monique
CHAUSSERIE.
Absents
:
Marie
MAURY
donne
procuration
à
Dominique
ARNE
Céline
FAGET
donne
procuration
à
Pierre
SEUBE
Florian
PARENT
Ayant
pris
part
à
la délibération
:
13
Jean-Louis
GABAS
Date
de
la convocation
: 01/04/2025
,
|
..
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Date
d'affichage
: 17/04/2025
SEANCE
DU
10
avril
2025
a
TT
PRLFECTIURE
DES
HAUTES-PYRENEES
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
10
avril
2025
à
18h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE,
Présents :
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Patrick
BRU,
Régis
CINQ-FRAIS,
Nicolas
DATAS
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
Budget
annexe
assainissement
2025
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
le
projet
de
budget
primitif
assainissement
2025
présenté
en
annexe
à
la
présente,
conformément
aux
maquettes
budgétaires
établies
au
titre
des
budgets
soumis
à
l’instruction
comptable
M49,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
décide
:
-
D'adopter
le
projet
de
budget
primitif
assainissement
2025
de
la
commune
de
Tournay,
présenté
par
chapitres,
conformément
aux
chiffres
ci-après
:
FONCTIONNEMENT DEPENSES
:
x
En
Ch.
- 011
Charges
à caractère
général
19
600,00
Ch.
- 023
Virement
à
la section
d'investissement
82
343,00
Ch.
- 042
Opérations
d’ordre
de
transfert
entre
sections
52
884,00
Ch.
- 65
Autres
charges
de
gestion
courante
1 000,00
Ch.
- 66
Charges
financières
4
100,00
Ch.
- 67
Charges
exceptionnelles
2000,00
TOTAL
161
927,00
RECETTES
=
:
Ch.
- 002
Résultat
d'exploitation
reporté
104
852,00
Ch.
- 70
Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
divers
5 075,00
Ch.
- 74
Subventions
d'exploitation
Ch.
- 75
Autres
produits
de
gestion
courante
40
000,00
Ch.
- 042
Opérations
d’ordre
de
transfert
entre
sections
12
000,00
TOTAL
161 927,00 INVESTISSEMENT DEPENSES
:
LS
|
001
- Déficit
d'exécution
reporté
Ch.
- 16
Emprunts
et
dettes
assimilées
18
500,00
Ch.
- 20
Immobilisations
incorporelles
Ch.-020
0,00
Ch.
- 21
Immobilisations
corporelles
26
482,00
Ch.
- 23
Immobilisations
en
cours
679
400,00
TOTAL
736
382,00
RECETTES Ch
001 -
solde
execution
reporté
127
488,00
Ch
021
- virement
de
la section
d'exploitation
82
343,00
Ch
10
- Dotations
- fonds
div
1 800,00
Ch
13
- Subventions
d'invest
471
867,00
Ch.
- 16
Emprunts
et
dettes
assimilées
0,00
Ch.
23
Immobilisations
en
cours
0,00
Ch
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
52
884,00
TOTAL
736
382,00
Fait
et
délibéré
le
10/04/2025
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Nicolas
DATAS
TAPIE
HAUT
ES
ne
Le
Maire.
- œrûfie
sous
so responsabilité
le
coractère
exécutoire
de cet
octe,
- informe
que
la présente
délibération peut faire
l'objet
d’un
recours
pour excès de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif dans
un
déloi
de
2 moisà
compter
de
sa
noüfication,
sa
réception
par le
représentant
de
l'Etor
et sa
publicotion
Le
tribunal odrminis trotif
peut
être
saisi par
l'opplicovon
informatique
“Télérecours
Ctoyens”
ocϾs sible
par
le site
internet
wmvw.telerecours. fr.
es
|
LE
ns
| SEANCE
DU
10
avril
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
10
avril
2025
à
18h00
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
Présents:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Patrick
BRU,
Régis
CINQ-FRAIS,
Nicolas
DATAS
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
M
À
|
R
|
Ë
D
F
ARNE,
Dominique
BARIS,
Monique
CHAUSSERIE.
T
Û
R
N
AY
Absents
:
7
PREFECTURE
DES
Marie
MAURY
donne
procuration
à Dominique
ARNE
HAUTES-PYRENEES
Céline
FAGET
donne
procuration
à
Pierre
SEUBE
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Florian
PARENT
2
?
AVR.
2075
Ayant
pris
part
à
la délibération
:
13
Jean-Louis
GABAS
:
—
=
on.
|
AREIVEE
|
Date
de
la convocation
: 01/04/2025
|
F'ENXTAT
VIUTE
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
n——
Date
d'affichage
: 17/04/2025
Vote
des
tarifs
de
location
des
salles
communales
|
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
la
location
des
salles
communales
reste
possible
pour
des
manifestations
privées
telles
que
mariage,
baptême,
anniversaire...
Monsieur
le Maire
propose
de
conserver
la gratuité
pour
les tournayais
et de
fixer
les tarifs
pour
les
habitants
extérieurs
à
la commune
selon
les tarifs
ci-dessous :
Du
1°
avril
au
30
septembre
Du
1°
octobre
au
31
mars
Salle
polyvalente
150
€
200
€
Salle
de
l’Hôtel
de
ville
80
€
100
€
Il rappelle
que
des
cautions
sont
systématiquement
demandées,
à hauteur
de
1 000
€
pour
la salle
polyvalente
et
de
500
€ pour
la salle
de
l'Hôtel
de
ville.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
décide
:
-
D’approuver
les tarifs
de
location
des
salles
communales
tels
que
fixés
ci-dessus
Fait
et
délibéré
le
10/04/2025
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Le Mai
fe:
Nicolas
DATAS
TAPIE
- œrtfie sous sa responsobilité
le coractère exécutoire de cet acte,
- informe que la
présente
délibération peut faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunaf
Administratif dans
un
délai
de 2 moisà
compter
de sa noëfication,
sa réception
par
le
représentant
de l'Etat et sa publicotion
Le tribunal
administrotif
peut être saisi par
l'appfcovon
informatique
“Télérecours
Ctoyens”
accæssible
par
le siæ
internet
wvw.relerecours.fr. SEANCE
DU
10
avril
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
10
avril
2025
à
18h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
Présents
:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Patrick
BRU,
Régis
CINQ-FRAIS,
Nicolas
DATAS
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
M
A
|
R
|
E
D
E
ARNE,
Dominique
BARIS,
Monique
CHAUSSERIE.
I
R
YŸ
Absents :
| PREFECTURE
DES
Marie
MAURY
donne
procuration
à
Dominique
ARNE
HAUTES-PYRENEES
|
Céline
FAGET
donne
procuration
à
Pierre
SEUBE
Nombre
de membres
en exercice
: 15
|
Florian
PARENT
?
?
AVR.
2025
Ayant
pris
part
à
la
délibération
:
13
Jean-Louis
GABAS
_
_
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Date
de
la
convocation
: 01/04/2025
|
ARRIVER
Date
d’affichage
: 17/04/2025
|
Acte
constitutif
d’une
régie
d’avances
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l’article
22
;
Vu
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
16
avril
2025 ;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide :
ARTICLE
1er
- Il
est
institué
une
régie
d’avances
auprès
des
services
de
la commune
de
Tournay.
ARTICLE
2 - Cette
régie
est
installée
à la
Mairie
1 place
d’Astarac
65190
TOURNAY
ARTICLE
3 - La
régie
fonctionne
toute
l’année
ARTICLE
4 - La
régie
paie
les
dépenses
suivantes : Dépenses
Imputation
Carburant
60622
Alimentation
60623
Fourniture
d'entretien
60631
Fournitures
de
petit
équipement
60632
Fournitures
administratives
6064
Fournitures
scolaires
6067
Documentation
générale
6182
TT
PREFECTURE
DES
|
Frais de transport
625
HAL
ES-RYRENEES
Frais de
logement
625
|
2
2
AVR.
2025
Frais
de
restauration
625
ee
Frais de fêtes et cérémonies
6232
|
ARRIVEE
|
Frais
postaux
6261
Cartes
grises
6355
Logiciel
658
ARTICLE
5 - Les
dépenses
désignées
à l’article
4 sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants :
1°
: carte
de
paiement
sur
place
ou
à distance ;
ARTICLE
6
- Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFIP
des
Hautes-Pyrénées
Article
7
-
L'intervention
d’un
mandataire
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination. ARTICLE
8 - Le
montant
maximum
de
l'avance
à consentir
au
régisseur
est
fixé
à 3 000
€.
ARTICLE
9 - Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
assignataire
la totalité
des
pièces
justificatives
de
dépenses
à
la fin
de
chaque
mois.
ARTICLE
11
- Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
dont
le taux
est
précisé
dans
l’acte
de
nomination
selon
la réglementation
en
vigueur
;
ARTICLE
12
- Le
Maire
et
le comptable
public
assignataire
de
Lannemezan
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
13
—
Monsieur
le
Maire
est
autorisé
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à cet
effet
Fait
et
délibéré
le
10/04/2025
Pour
copie
conforme
Le
Maire:
Le
M aire,
- œrvfie
sous
saresponsabiité
le caractère
exécutoire
de cet
octe,
- informe
que
Lo
présente
délibération peut foire
l'objet d'un
recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunaf Administratif dans
un délai
de 2 moisà
compter
de sa
notification,
sa réception
par le
représentant
de
l'Etot et so publication
Le tribunol
odministratif
peut être saisi par
l'application
informatique
“Télérecours
Cwyens”
accessible por
fe site
internet
mvw.telerecours.fr. SEANCE
DU
10
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
10
avril
2025
à
18h00
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
Présents
:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Patrick
BRU,
Régis
CINQ-FRAIS,
Nicolas
DATAS
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
M
À
|
R
|
E
D
E
ARNE,
Dominique
BARIS,
Monique
CHAUSSERIE.
TT
PREFECTURE
DES
Absents
:
HAUTES-PYRENCES
Marie
MAURY
donne
procuration
à
Dominique
ARNE
—
h
Céline
FAGET
donne
procuration
à
Pierre
SEUBE
\
&
Nombre
de
membres
en
exercice
:15
Florian
PARENT
2
2
AR.
202
Ayant
pris
part
à la
délibération
:13
Jean-Louis
GABAS
-
=
ARRIVER
Date
de
la convocation
: 01/04/2025
|
mr
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Date
d'affichage
: 17/04/2025
Avis
sur
document-cadre
pour
le
photovoltaïque
au
sol
Monsieur
le
Maire
rappelle
la
loi
APER
du
10
mars
2023
relative
à
l’accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
avec
pour
objectif
de
faciliter
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
sur
le
territoire
français.
Son
article
54
dispose,
que
les
Chambres
d’Agriculture
élaborent
un
document
cadre
identifiant
les surfaces
agricoles,
naturelles
et forestières
susceptibles
d'accueillir
des
projets
photovoltaïques
au
sol.
Ce
document
prend
la
forme
d’une
cartographie
départementale
à l'échelle
de
la parcelle
cadastrale.
Il informe
le
conseil
municipal
que
par
courrier
du
26
mars
2025,
Monsieur
le
Préfet
demande
à
chaque
commune
de
donner
son
avis
sur
le
projet
du
document-cadre
proposé
par
la
Chambre
d'Agriculture
des
Hautes-Pyrénées.
Après
avoir
pris
connaissance
de
ce
document-cadre
et
de
ses
annexes,
il s'avère
que
les
parcelles
identifiées
sont
pour
la plupart
incluses
dans
des
projets
communaux
(Caminarros,
parc
municipal...)
ou
sont
déjà
exploitées
par
leur
propriétaire.
D'autre
part,
le
conseil
estime
que
cela
entacheraiït
l’aspect
paysager
du
territoire,
alors
même
qu’une
démarche
de
valorisation
du
patrimoine
de
la
bastide
a été
engagée
avec
l'appui
du
CAUE.
Pour
les
raisons
évoquées
ci-dessus,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
donne
un
avis
défavorable
à l'implantation
de
photovoltaïque
au
sol
sur
l’ensemble
des
parcelles
identifiées.
Fait
et
délibéré
le
10/04/2025
°
Le Maire:
Pour
copic
conforme
- ærûfle sous so responsabilité
œractère exécutoire de cet acte,
.
- informe
que la présente
délibération peut foire l'objet d’un
recours
Le
Maire,
pour excès de
pouvoir devont le
Tribunal Administrotif dons
un délai
de 2 mois
à compter
de sa
notification,
sa réception
par
le
représentant
de
l'Etat et sa publication
Le
tribunal
odministratif
peut être saisi par
l'oppfcavion
informatique
"Télérecours
Gtoyens”
accæssible
par
le site
inϾrnet
ivw.telerecours. fr. MAIRIE
DE
TOURNAY Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Ayant
pris
part
à
la délibération
:
13
|
|
Date
de
la
convocation
: 01/04/2025
Date
d'affichage
: 17/04/2025
SEANCE
DU
10
avril
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
10
avril
2025
à
18h00
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
Présents:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Patrick
BRU,
Régis
CINQ-FRAIS,
Nicolas
DATAS
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
ARNE,
Dominique
BARIS,
Monique
CHAUSSERIE.
Absents
:
=
-
a
—
Marie
MAURY
donne
procuration
à Dominique
ARNE
|
Fixe
FECTU
ES
Céline
FAGET
donne
procuration
à
Pierre
SEUBE
|
HAUTES:
YRENEES
Florian
PARENT
9 2
AR
ms
|
Jean-Louis
GABAS
ARRIVEE
L
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
| | |
Demande
de
subvention
Région
Occitanie
—
Rénovation
énergétique
de
la gendarmerie
de
Tournay
- Tranche
2
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
projet
de
rénovation
énergétique
de
la
gendarmerie
de
Tournay.
La
première
tranche
du
projet
a été
réalisée
et concernait
les travaux
de
changement
des
menuiseries.
Monsieur
le
Maire
propose
d
énergétique
des
bâtiments
pu
Occitanie
pour
la
gendarmeri
e
demander
une
subvention
dans
le
cadre
de
l’aide
à
la
rénovation
blics
(ERP)
pour
une
meilleure
performance
énergétique
de
la
Région
ie
de
Tournay
afin
d'engager
la
tranche
2
relative
à
l'isolation
par
l'extérieur
et
le
changement
des
systèmes
de
chauffage
pour
un
montant
de
294
052,33
€
permettant
d'atteindre
la clas se
énergétique
C à
la suite
des
travaux.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
décide
:
-
De
demander
une
sub
vention
au
titre
de
l’aide
à
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments
publics
(ERP)
pour
une
meilleure
performance
énergétique
de
la
Région
Occitanie
pour
un
montant
de
50000€s
-
D'autoriser
Monsieur
subvention.
Fait
et délibéré
le
10/04/2025
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Nicolas
DATAS
TAPIE
oit
17%.
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
démarches
pour
obtenir
ladite
Le
Maire:
- œrtfie sous sa responsabilité le coroctère exécutaire
de cet octe,
- informe
que lo présente
délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir
devant
le Tribunal Administratif
dans
un dékoi
de 2 moisà compter de
sa noüfication,
so réception
par le
représentant
de
l'Étot et so
publication.
Le
tribunal
odrministrotif
peut
être saisi par
l'appliation
informatique
"Télérecours
Gtoyens”
occes sible par le site internet
www.telerecours. fr. SEANCE
DU
10
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
10
avril
2025
à
18h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
Présents
:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Patrick
BRU,
Régis
CINQ-FRAIS,
Nicolas
DATAS
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
M
À
|
R
Î
E
D
E
ARNE,
Dominique
BARIS,
Monique
CHAUSSERIE.
Absents
:
Marie
MAURY
donne
procuration
à
Dominique
ARNE
TT
Œ
PEFECS
UE
do
|
Céline
FAGET
donne
procuration
à
Pierre
SEUBE
ITES-PYREN
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Florian
PARENT
=
———
Ayant
pris part à la délibération
: 13
Jean-Louis
GABAS
2
2
À?
2095
Date
de
la convocation
: 01/04/2025
.
:
.
pe
_—
_
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
CL
Date d'affichage : 17/04/2025
|
ARRIVEE
|
Demande
de
subvention
auprès
du
Département
des
Hautes
Pyrénées
pour
le
projet
Caminarros
Monsieur
le Maire
fait
un
point
d'avancement
sur
le projet
du
Caminarros
entre
Bordes
et Tournay.
Le
plan
de
financement
actualisé
est
présenté :
CAMINARROS
BORDES
TOURNAY
DEPENSES
RECETTES
HONORAIRE
BET
6500,00€
ETAT
45
000,00
€
DETR
45
000,00
€
A
RÉFECTION
DE
LA
VOIE
153
685,50
€
%
18,15%
CRÉATION
PASSERELLE
33780,00€
AAP
Développement
Touristique
2022
40
000,00
€
A
SIGNALÉTIQUE
&
MOBILIER
12
000,00
€
%
16,13%
AMÉNAGEMENT
PAYSAGER
6727,27€
_
DÉP. HAUTES PYRÉNÉES
_
15000,00€
AAP
Développement
Touristique
2025
15
000,00
€
s
ACHAT
PARCELLES
B21822
8
000,00
€
%
6,05%
ETUDE
DE SOL
8210,00€
_
Région
Occi
L
Fonds
Régional
d'Intervention
15
000,00
€
s
FONDATION
PASSERELLE
19
093,51
€
%
6,05%
=
SUBVENTIONS
POSSIBLES
115 000,00€
%
46,37%
AUTOFINANCEMENT
132
996,28
€
%
53,63%
TOTAL
DES
DEPENSES
€
H.T
L
247
996,28
€
TOTAL
DES
RECETTES
€ HT
Î
247
996,28
€
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
demander
une
subvention
de
15
000
€
au
Département
des
Hautes
Pyrénées
au
titre
de
l’Appel
à
Projet
Pôles
Touristiques. Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
des
membres
présents :
1.
De
demander
une
subvention
au
Département
des
Hautes
Pyrénées,
pour
un
montant
de
15
000
€
soit
6,05%
de
la
dépense
prévisionnelle.
2.
D'autoriser
monsieur
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
démarches
pour
obtenir
ladite
subvention.
Fait
et
délibéré
le
10/04/2025
Pour
copie
conforme
Le
Maire:
Le
Maire,
- œrdfie sous sa responsabilité le coractère exécutoire
de cet acte,
.
- informe que la
présente
délibération peut faire l'objet
d'un
recours
Nicolas
DATAS
TAPIE
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dons
un déloi
de 2 moisà compter de
sa nodficction,
so réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et sa
publication
Le tribunal
administrotif
peut être saisi par
l'oppEcoüon
informotique
“Télérecours
Gtoyens'
ocæssible par le sit
internet
wvw.telerecours. fr.
HAUTES-PYRENEES
2 2 AVR, 2075
|
ARRIVEE
1 SEANCE
DU
10
avril
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
10
avril
2025
à
18h00
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
Présents
:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Patrick
BRU,
Régis
CINQ-FRAIS,
Nicolas
DATAS
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
M
Â
|
R
|
E
D
|
ARNE,
Dominique
BARIS,
Monique
CHAUSSERIE.
Absents
:
Marie
MAURY
donne
procuration
à
Dominique
ARNE
nn
Le
—
Céline
FAGET
donne
procuration
à
Pierre
SEUBE
REFECTURE
DES
|
Nombre
de membres
en exercice
: 15
Florian
PARENT
HAUTES-PYRENEES
Ayant
pris
part
à
la délibération
:
13
Jean-Louis
GABAS
|
AV
R
an
2 2
AVR, 2025
Date
de
la convocation
: 01/04/2025
,
,
..
.
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
——
Date
d’affichage
: 17/04/2025
s4\
=
e:17/08/
|
ARRIVEE
Projet
du
Caminarros
Bordes
/ Tournay
- demande
de
subvention
au
titre
du
FRI
Monsieur
le Maire
fait
un
point
d'avancement
sur
le projet
du
Caminarros
entre
Bordes
et Tournay.
Monsieur
le
Maire
propose
de
demander
une
subvention
pour
le
projet
de
sentier
du
Caminarros
entre
la
commune
de
Bordes
et
celle
de
Tournay
de
15
000€
au
titre
du
Fonds
Régional
d'intervention
(FRI)
pour
les travaux
hors
voiries.
Les
travaux
sont
estimés
à
247
996,28
€
dont
94
310,78€
hors
travaux
de
voiries.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide,
à
l’unanimité :
1.
De
demander
une
subvention
de
15
000
€
soit
15,90%
au
titre
du
Fond
Régional
d'intervention
2.
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
démarches
pour
obtenir
ladite
subvention
Fait
et délibéré
le
10/04/2025
Pour
copie
conforme
Le
Mare:
Le
Maire
- ærüfie sous so responsabilité le oractère
exécutoire
de cet acte,
.
/
- informe
que la présente
délibération
peut foire l'objet d'un
recours
Nicolas
DATAS
TAPIE
pour excès de
pouvoir devant
le Tribunal Administrotif dons
un délai
de 2 mois
à compter de
sa notification,
sa réception
par le
représentant
de
l'Etat et sa
publication.
Le
tribunal
odministratif
peut être saisi par
l'oppfcation
informatique
“Télérecours
Groyens”
acæssible
par
le siæ
inærnet
mvw.tekerecours. fr. MAIRIE DE
TOURNAY RENE
2 2 AVR, 2085
À Lee IVi-t-
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles, L. 712-1, L714-4 à L714-13, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n°2016-71 du 13 décembre 2016 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l’avis du comité social territorial (CST) en date du 18 mars 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la mairie de Tournay,
Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :
ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- secrétaire de mairie ;
- rédacteurs territoriaux ;
- adjoints administratifs territoriaux ;
- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
- animateurs territoriaux ;
- adjoints d’animation territoriaux.
- adjoints techniques territoriaux ;
- agents de maitrise territoriaux ;
ARTICLE 2 : MODALITES DE VERSEMENT
Les montants des indemnités seront revalorisés automatiquement suivant l’évolution du point d’indice de la fonction publique toutes les fois où le montant des primes et indemnités instituées est lié à ce point ou en
DELIBERATION PORTANT REVISION DU RIFSEEP
Nombre de membres en exercice : 15
Ayant pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : 01/04/2025
Date d’affichage : 17/04/2025
DELIBERATION n° 2025-037
SEANCE DU 10 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 10 avril 2025 à 18h00 le Conseil Municipal de la Commune de Tournay, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Nicolas DATAS-TAPIE.
Présents : MM. Francis ARTIGUE, Jérôme ARTIGUE, Patrick BRU, Régis CINQ-FRAIS, Nicolas DATAS TAPIE, Laurent HAEST, Roger SETAU et Pierre SEUBE, Mmes Dominique ARNE, Dominique BARIS, Monique CHAUSSERIE.
Absents :
Marie MAURY donne procuration à Dominique ARNE
Céline FAGET donne procuration à Pierre SEUBE
Florian PARENT
Jean-Louis GABAS
Secrétaire de séance : Dominique ARNE cas de changement dans les conditions fixées par les textes réglementaires applicables pour les primes et indemnités établies par référence à des taux forfaitaires non indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - le congé de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;
- les congés annuels (plein traitement) ;
- les congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; - les congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement) ; - le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Il sera suspendu en cas de :
- congé de longue durée (CLD).
- congé de longue maladie (CLM) ou de grave maladie (CGM).
- mi-temps partiel thérapeutique
Il ne sera pas maintenu pendant la Période Préparatoire au Reclassement (PPR)
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
ARTICLE 3 : MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL
Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence (article L.714-8 du code général de la fonction publique).
ARTICLE 4 : STRUCTURE DU RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
ARTICLE 5 : L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception; de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions; des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Chaque groupe d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte : Critères Indicateurs
Fonctions d’encadrement, de
coordination, de pilotage ou
de conception
- niveau hiérarchique
- nombre de collaborateurs
- type de collaborateurs encadrés
- niveau d’encadrement
- niveau de responsabilités liées aux missions
- niveau d’influence sur les résultats collectifs
- délégation de signature
Technicité, de l’expertise ou de
la qualification nécessaire à
l’exercice des fonctions
- connaissance requise
- technicité / niveau de difficulté
- Champ d’application
- Autonomie
- influence
Sujétions particulières ou du
degré d’exposition du poste au
regard de son environnement
professionnel
- relations externes et internes
- contact avec le public
- risque d’agressions physiques ou verbales
- exposition aux risque de contagion
- risque de blessure
- déplacements
- variabilité des horaires/ horaires décales
- contraintes météorologiques
- liberté pose congés
- obligation d’assister aux instance
- engagement de la responsabilité financière
- engagement de la responsabilité juridique
- actualisation des connaissances
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
l'élargissement des compétences ;
l'approfondissement des savoirs;
la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
en cas de changement de fonctions ;
tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement.
ARTICLE 6 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs. Critères Indicateurs
Résultats professionnels et
réalisaton des objectifs
- ponctualité
- suivi des activité : respect des échéances, gestion des priorités,
gestion du temps, planification, anticipation
- esprit d’initiative
- réalisation des objectifs
Niveau de maitrise des
compétences professionnelles
et techniques
- respect des directives, procédures et règlement intérieur
- capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier
- qualité du travail
- capacité à acquérir, développer et transmettre ses connais-
sances et compétences
- capacité à prendre en compte les besoin du service public
Qualités relationnelles - esprit d’équipe
- respect de la hiérarchie
- sens du service public
- capacité à travailler en équipe
- respect de l’organisation collective du travail
Capacité d’encadrement ou
d’expertise
- potentiel d’encadrement
- capacités d’expertise
- potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Le CIA est versé annuellement au mois de juin.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
ARTICLE 7 : REPARTITION PAR GROUPES DE FONCTIONS (IFSE et CIA)
Groupe Intitulé de
Fonctions
Cadre d’emplois Montants annuels
plafonds
(IFSE+CIA)
Plafonds
indicatifs de la
collectivité
(IFSE+CIA)
Plafonds
indicatifs
réglementaires
(IFSE+CIA)
(à préciser en fonction
du cadre d’emplois)
Montant
plafond
IFSE
Montant
plafond CIA
Groupe 1
Secrétaire
Général
Rédacteur
Adjoint administratif
5 500 € 960 € 6 460 € 19 860 €
12 600 €
Groupe 2
Directeur de
services avec
encadrement
Technicien
Adjoint technique
Agent de maitrise
Animateur
Adjoint d’animation
2 500 € 380 € 2 880 €
22 340 €
12 600 €
12 600 €
18 200 €
12 600 €
Groupe 3
Directeur de
services sans
encadrement
Technicien
Adjoint technique
Agent de maitrise
1 800 € 380 € 2 180 €
22 340 €
12 600 €
12 600 € Le Maire:
- æœrdfie sous saresponsabiité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunaf Administratif dans un délai
de 2 moisà compter de sa notfication, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication Le tribunal odministratif
peut être saisi par l'application informatique “Télérecours Ctoyens”
accessible par le site internet www.telerecours. fr.
Groupe 4
Directeur adjoint
de service
Adjoint technique
Agent de maitrise
Animateur
Adjoint d’animation
1 500 € 280 € 1 780 €
12 600 €
12 600 €
18 200 €
12 600 €
Groupe 5
Agent
d’exécution
Adjoint administratif
Adjoint technique
Agent de maitrise
ATSEM
Animateur
Adjoint d’animation
600 €
600 €
12 600 €
12 600 €
12 600 €
12 600 €
18 200 €
12 600 €
ARTICLE 8 : CUMULS POSSIBLES
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :
- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- l’indemnité d’astreinte ;
- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
Sous réserve de confirmation, il est cumulable avec :
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide :
- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire; - de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/05/2025. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.
Fait et délibéré le 10/04/2025
Pour copie conforme
Le Maire,
Nicolas DATAS TAPIE