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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournay.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Institutions publiques,
MAIRIE
DE
TOURNAY
65190
&Æ
05
62
35
70
26
&
056235
78
64
A
mairie#ville-tournay.tr
http://www.ville-tournay.fr
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Avant
pris
part
à
la
délibération
: 11
Date
de
la
convocation
: 21
03
2022
Date
d'affichage
: 30
03
2022
DELIBERATION n°2022-16 SEANCE
DU
26
MARS
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 26
mars
à
9
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
Présents
:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Patrick
BRU,
Nicolas
DATAS-
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Florian
PARENT,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
ARNE,
Dominique
BARIS
et
Monique
CHAUSSERIE.
Absents
:
Céline
FAGET
donne
procuration
à
Nicolas
DATAS
Marie
MAURY
donne
procuration
à
Dominique
ARNE
Jean-Louis
GABAS
Delphine
LAISSAC
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Location
local
commercial
-
ancienne
gendarmerie
12
rue
Adolphe
Pédebidou
Monsieur
le
Maire
laisse
la
présidence
à
Monique
CHAUSSERIE
pour
la
présentation
de
ce
point.
Il quitte
la
salle
et
ne
prend
pas
part
aux
votes.
Madame
Chausserie
donne
lecture
de
la
proposition
de
location
d’un
local
commercial
de
l'ancienne
gendarmerie
par
l'association
Kaminéo,
qui
souhaite
y
installer
ses
bureaux,
à
compter
du
1°
mai.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
décide
:
1.
D'autoriser
la
location
du
local
commercial
à
l'association
KAMINEO
dès
le
1°'
mai
2022
ND
De
fixer
le montant
du
loyer
à 220
€
TTC.
3.
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
découlant
de
la
présente
délibération
Fait
et
délibéré
le
26
mars
2022,
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Nicolas
DATAS-
Page
1 sur
1
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220405-2022-16-DE Date de télétransmission : 05/04/2022 Date de réception préfecture : 05/04/2022 DELIBERATION
n°2022-17
ds
ARRETE TT
SEANCE
DU
26
MARS
2022
MAIRIE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 26
mars
à 9 heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
DE
TOURNAY
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
65190
Présents:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Patrick
BRU,
Nicolas
DATAS-
#
056235
70 26
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Florian
PARENT,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
&
05 623578
64
Dominique
ARNE,
Dominique
BARIS
et Monique
CHAUSSERIE.
A
mairie@ville-tournay.fr
http:;/www.ville-tournay.fr
Absents : Céline
FAGET
donne
procuration
à
Nicolas
DATAS
Marie
MAURY
donne
procuration
à
Dominique
ARNE
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Jean-Louis
GABAS
Delphine
LAISSAC
Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 13
Date
de
la
convocation
: 21
03
2022
oo
,
..
.
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Date
d'affichage
: 30
03
2022
Transfert
de
l'exercice
de
la
compétence
«
infrastructures
de
charges
nécessaires
à
l’usage
de
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
»
au
SDE
65
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2224-37,
permettant
le transfert
de
la
compétence
«
Infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
»
aux
autorités
organisatrices
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
visées
à
l’article
L.2224-31
du
CGCT,
Vu
les
statuts
du
SDE
65
ratifiés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
7
mai
2014
et
notamment
l’article
4-3
habilitant
le
SDE65
à
mettre
en
place
et
organiser
pour
ceux
de
ses
membres
qui
lui
ont
confié
cette
compétence,
un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à l'usage
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
et
l'article
6
portant
sur
les
modalités
du
transfert
de
cette
compétence,
Vu
le
projet
de
déploiement
de
bornes
de
recharge
réparties
sur
l'ensemble
du
département
des
Hautes-Pyrénées
adopté
par
le
comité
syndical
du
SDE65
en
date
du
19
décembre
2014,
Vu
les
conditions
techniques
et
financières
d'exercice
de
la
compétence
«
Infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
»
proposées
par
le
SDE65,
Considérant
que
le
SDE65
a
engagé
un
programme
de
déploiement
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables,
et
ce
à
travers
un
maillage
cohérent
tel
que
présenté
dans
le
projet
de
déploiement
susvisé,
Considérant
que
l'étude
réalisée
par
le
SDE65
a
fait
ressortir
le
bien-fondé
de
l'installation
de
ce
type
d'équipement
sur
le
territoire
de
la
commune.
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220405-2022-17-DE Date de télétransmission : 05/04/2022 Date de réception préfecture : 05/04/2022 Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité :
1.
Approuve
le transfert
de
la
compétence
«
Infrstructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
»
au
sein
du
SDE65
pour
la
mise
en
place
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables.
2.
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
au
transfert
de
la
compétence
et
à
la
mise
en
œuvre
du
projet.
Fait
et
délibéré
le
26
mars
2022,
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Nicolas
DATA
Page
2
sur
2
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220405-2022-17-DE Date de télétransmission : 05/04/2022 Date de réception préfecture : 05/04/2022 _ DELIBERATION = SEANCE
DU
26
MARS
2022
MAIRIE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 26
mars
à 9 heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
DE
TOURNAY
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
65190
Présents:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Patrick
BRU,
Nicolas
DATAS-
Æ
05 6235
70 26
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Florian
PARENT,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
&
05623578 64
Dominique
ARNE,
Dominique
BARIS
et Monique
CHAUSSERIE.
5
mairie
®ville-tournay.fr
http://www.ville-tournay.fr
Absents
:
Céline
FAGET
donne
procuration
à
Nicolas
DATAS
Marie
MAURY
donne
procuration
à
Dominique
ARNE
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Jean-Louis
GABAS
Delphine
LAISSAC
Ayant
pris
part
à la délibération
: 12
Date
de
la
convocation
: 21
03
2022
Vo
,
ou
|
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Date
d'affichage
: 30
03
2022
Compte
de
gestion
2021
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur.
ll doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif.
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
:
-
D'approuver
le
compte
de
gestion
du
budget
communal
du
trésorier
municipal
pour
l'exercice
2021.
Ce
compte
de
gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la
tenue
des
comptes.
Fait
et
délibéré
le
26
mars
2022,
Pour
copie
conforme,
Page
1 sur
1
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220405-2022-18-DE Date de télétransmission : 05/04/2022 Date de réception préfecture : 05/04/2022 MAIRIE
DE
TOURNAY
65190
&
056235
70
26
À
05
62
35
78
64
“)
mairiewville-tournavy.fr
http://www.ville-tournay.fr
Nombre
de
membies
en
exercice
: 15
Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 11
Date
de
la
convocation
: 21
03
2022
Date
d'affichage
: 20
03
2022
_ DELIBERATION
n°2022-19
SEANCE
DU
26
MARS
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
26
mars
à
9
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
Présents
:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Patrick
BRU,
Nicolas
DATAS-
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Florian
PARENT,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
ARNE,
Dominique
BARIS
et
Monique
CHAUSSERIE.
Absents
:
Céline
FAGET
donne
procuration
à
Nicolas
DATAS
Marie
MAURY
donne
procuration
à
Dominique
ARNE
Jean-Louis
GABAS
Delphine
LAISSAC
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Compte
administratif
2021
Le
Conseil
municipal,
délibérant
sur
le compte
de
l'exercice
2021
dressé
par
Monsieur
le
Maire,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
concerné,
et
après
avoir
constaté
la
concordance
avec
le
compte
de
gestion, Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
sans
que
monsieur
le
Maire
ne
prenne
part
au
vote
1.
Approuve
le
compte
administratif
avec
les
résultats
suivants :
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE
libellé
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
déficit
excédent
déficit
excédent
déficit
excédent
réalisations de
1508 062,11 |
1612 755,85
563 810,09
489 227,36 |
2071872,20
|
2101983,21
l'exercice
résultat
de
l'exercice
104
693,74
|-
74
582,73
30
111,01
résultats
reportés
415
832,41
427
793,68
843
626,09
résultats
de
clôture
620
526,15
353
210,95
873
737,10
Restes
à
réaliser
2021
106
152
100
000
106
152
100
000
[ANSE
ESSONNE
520 526,15
347 058,95
867 585,10
cumulés Fait
et
délibéré
le
26
mars
2022,
Pour
copie
conformé
Page
1 sur
1
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220405-2022-19-DE Date de télétransmission : 05/04/2022 Date de réception préfecture : 05/04/2022 MAIRIE
DE
TOURNAY
65190
æ
05
62
35
70
26
&
05
62
35
78
64
©
mairie“ville-tournav.fr
http:/www.ville-tournay.fr
Nombie
de
membres
en
exercice
: 15
Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 11
Date
de
la
convocation
: 21022022
Date
d'affichage
: 30
03
2022
|__
DELIBERATION n°202220
|
SEANCE
DU
26
MARS
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 26
mars
à 9 heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
Présents:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Patrick
BRU,
Nicolas
DATAS-
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Florian
PARENT,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
ARNE,
Dominique
BARIS
et
Monique
CHAUSSERIE.
Absents
:
Céline
FAGET
donne
procuration
à
Nicolas
DATAS
Marie
MAURY
donne
procuration
à
Dominique
ARNE
Jean-Louis
GABAS
Delphine
LAISSAC
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Affectation
des
résultats
2021
Le
Conseil
municipal
prend
acte
des
résultats
de
l'exercice
qui
se
décomposent
de
la
façon
suivante
:
1°/ SECTION
D'INVESTISSEMENT
:
Résultat
déficitaire
de
l'exercice
2021 :
74
582,73
€
Excédent
d'investissement
cumulé
au
31/12/2020 :
427
793,68
€
Excédent
cumulé
à
reprendre
au
compte
001
ex
2022:
353
210,95
€
Restes
à
réaliser
en
dépenses
:
106
152,00
€
Restes
à
réaliser
en
recettes :
100
000,00
€
Excédent
cumulé
avec
restes
à
réaliser :
347
058,95
€
2°/ SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
:
Résultat
excédentaire
de
l'exercice
2021 :
104
693,74
€
Excédent
antérieur
cumulé
au
31/12/2020 :
415
832,41
€
Excédent
cumulé
à
affecter
:
520
526,15
€
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
des
affectations
suivantes :
a)
Résorption
obligatoire
du
déficit
éventuel
d'investissement
comprenant
les
restes
à
réaliser
0,00
€
Supplément
disponible
520
526,15
€
b)
Affectation
libre
en
réserve
d'investissement
0,00
€
Supplément
disponible
520
526,15
€
c)
Affectation
en
diminution
des
charges
de
fonctionnement
520
526,15
€
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220405-2022-20-DE Date de télétransmission : 05/04/2022 Date de réception préfecture : 05/04/2022 Inscriptions
au
budget
2022
Total
à
inscrire
au
compte
001
en
recettes
:
353
210,95
€
Total
à
inscrire
au
compte
001
en
dépenses
0,00
€
Total
à
inscrire
au
compte
1068
en
recettes
0,00
€
Total
à
inscrire
au
compte
002
en
recettes
520
526,15
€
Total
à
inscrire
au
compte
002
en
dépenses
0,00
€
Resles
à
réaliser
à
inscrire
en
invest.
dépenses
106
152,00
€
Restes
à
réaliser
à
inscrire
en
inves.
recettes
100
000,00
€
Fait
et
délibéré
le
26
mars
2022,
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Nicolas
DATA
Page
2
sur
2
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220405-2022-20-DE Date de télétransmission : 05/04/2022 Date de réception préfecture : 05/04/2022 DELIBERATION n°2022-21 SEANCE
DU
26
MARS
2022
MAIRIE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 26
mars
à 9 heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
DE
TOURNAY
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
65190
Présents:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Patrick
BRU,
Nicolas
DATAS-
Æ
056235
70
26
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Florian
PARENT,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
&
056235
78 64
Dominique
ARNE,
Dominique
BARIS
et Monique
CHAUSSERIE.
M
mairie&ville-tournav.fr
http:/www.ville-tournay.fr
Absents
:
Céline
FAGET
donne
procuration
à
Nicolas
DATAS
Marie
MAURY
donne
procuration
à
Dominique
ARNE
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Jean-Louis
GABAS
Delphine
LAISSAC
Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 123
Date
de
la
convocation
: 21
03
2022
…
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Date
d'affichage
: 30
03
2022
Compte
de
gestion
budget
annexe
assainissement
2021
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur.
Il doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif.
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
l'unanimité
:
-
D'approuver
le
compte
de
gestion
du
budget
annexe
assainissement
du
trésorier
municipal
pour
l'exercice
2021.
Ce
compte
de
gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la
tenue
des
comptes.
Fait
et
délibéré
le
26
mars
2022,
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Nicolas
DA
Page
1 sur
1
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220405-2022-21-DE Date de télétransmission : 05/04/2022 Date de réception préfecture : 05/04/2022 MAIRIE
DE
TOURNAY
65190
DELIBERATION n°2022-22 SEANCE
DU
26
MARS
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 26
mars
à 9 heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
&æ
056235
70
26
&
05 623578
64
Présents:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Patrick
BRU,
Nicolas
DATAS-
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Florian
PARENT,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
ARNE,
Dominique
BARIS
et
Monique
CHAUSSERIE.
Æ
mairie@ville-tournay.fr
http://www.ville-tournay.fr
Absents
:
Céline
FAGET
donne
procuration
à
Nicolas
DATAS
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Avant
pris
part
à
la
délibération
: 1
Date
de
la
convocation
: 21
02
2022
Date
d'atfichawe
: 30
03
2022
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Marie
MAURY
donne
procuration
à
Dominique
ARNE
Jean-Louis
GABAS
Delphine
LAISSAC
Compte
administratif
2021
budget
annexe
assainissement
Le
Conseil
constaté
la
concordance
avec
le
compte
de
gestion,
municipal,
délibérant
sur
le
compte
de
l'exercice
du
budget
assainissement
2021
dressé
par
Monsieur
le
Maire,
après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
concerné,
et
apres
avoir
Le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité,
sans
que
monsieur
le
Maire
ne
prenne
part
au
vote
1.
Approuve
le
compte
administratif
avec
les
résultats
suivants :
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE
.
,
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
ou
Dépenses
ou
Recettes
où
libellé
Le
,
ee
,
eee
,
déficit
excédent
déficit
excédent
déficit
excédent
;aliçati réalisations de
43 733,94
21 796,43
22 483,23
48 747,58
66 217,17
70 544,01
l'exercice
résultat
de
l'exercice
|-
21
937,51
26
264,35
4
326,84
résultats
reportés
140
736,50
105
990,78
246
727,28
réali
Restes
à
réaliser
6
500
_
6
500
2021
résultats
de
clôture
118
798,99
125
755,13
244
554,12
Fait
et
délibéré
le
26
mars
2022,
Page
1 sur 1
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220405-2022-22-DE Date de télétransmission : 05/04/2022 Date de réception préfecture : 05/04/2022 DELIBERATION
n°2022-23
LL.
)
SEANCE
DU
26
MARS
2022
MAIRIE
L'an
deux
mille vingt-deux,
le 26
mars
à 9 heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
DE
TOURNAY
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
65190
Présents
:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Patrick
BRU,
Nicolas
DATAS-
Æ
05
62
35
70
26
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Florian
PARENT,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
&
05 6235 78 64
Dominique
ARNE,
Dominique
BARIS
et Monique
CHAUSSERIE.
A
mairiewville-tournay.fr
http:/www.ville-tournay.fr
Absents
:
Céline
FAGET
donne
procuration
à
Nicolas
DATAS
Marie
MAURY
donne
procuration
à
Dominique
ARNE
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Jean-Louis
GABAS
Delphine
LAISSAC
Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 11
Date
de
la
convocation
: 21
02
2022
ous
,
1
ne
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Date
d'affichage
: 30
03
2022
Affectation
des
résultats
2021
Budget
annexe
assainissement
Le
Conseil
municipal
prend
acte
des
résultats
de
l'exercice
qui
se
décomposent
de
la
façon
suivante
:
1°/ SECTION
D'INVESTISSEMENT
:
Résultat
excédentaire
de
l'exercice
2021
:
26
264.35
€
Excédent
d'investissement
cumulé
au
31/12/2020 :
105
900.78
€
Excédent
cumulé
à
reprendre
au
compte
001
ex
2022 :
132
255.13
€
Restes
à
réaliser
en
dépenses :
6
500,00
€
Restes
à
réaliser
en
recettes :
0,00
€
Excédent
cumulé
avec
restes
à
réaliser :
127
755.13
€
2°/ SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
:
Résultat
déficitaire
de
l'exercice
2021
:
21
937.51
€
Excédent
antérieur
cumulé
au
31/12/2020 :
140
736.50
€
Excédent
cumulé
à
affecter :
118
798.99
€
Le
Conseil
municipal,
à
l’unanimité,
décide
des
affectations
suivantes :
a)
Résorption
obligatoire
du
déficit
éventuel
d'investissement
comprenant
les
restes
à
réaliser
0,00
€
Supplément
disponible
118
798.99
€
b)
Affectation
libre
en
réserve
d'investissement
0,00
€
Supplément
disponible
118
798.99
€
c)
Affectation
en
diminution
des
charges
de
fonctionnement
118
798.99
€
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220405-2022-23-DE Date de télétransmission : 05/04/2022 Date de réception préfecture : 05/04/2022 Inscriptions
au
budget
2022
Total
à
inscrire
au
compte
001
en
recettes :
Total
à
inscrire
au
compte
001
en
dépenses
Total
à
inscrire
au
compte
1068
en
recettes
Total
à
inscrire
au
compte
002
en
recettes
Total
à
inscrire
au
compte
002
en
dépenses
Restes
à
réaliser
à
inscrire
en
invest.
dépenses
Restes
à
réaliser
à
inscrire
en
inves.
recettes
Fait
et
délibéré
le
26
mars
2022,
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Nicolas
DA
Page
2
sur
2
132
255.13
€
0,00
€
0,00
€
118
798.99
€
0,00
€
6
500,00
€
0,00
€
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220405-2022-23-DE Date de télétransmission : 05/04/2022 Date de réception préfecture : 05/04/2022 DELIBERATION
n°2022-24
hits
a
a tnt
à
SEANCE
DU
26
MARS
2022
MAIRIE
L'an
deux
mille vingt-deux,
le 26
mars
à 9 heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
DE
TOURNAY
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
65190
Présents:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Patrick
BRU,
Nicolas
DATAS-
&
05
62
35
70
26
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Florian
PARENT,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
&
05623578
64
Dominique
ARNE,
Dominique
BARIS
et Monique
CHAUSSERIE.
Æ
mairie@ville-tournay.fr
http:/www.ville-tournav.fr
Absents
:
Céline
FAGET
donne
procuration
à
Nicolas
DATAS
Marie
MAURY
donne
procuration
à
Dominique
ARNE
Nombre
de
membres
en
exercice
: 13
Jean-Louis
GABAS
Delphine
LAISSAC
Avant
pris
part
à
la
délibération
: 11
Date
de
la
convocation
: 21
023
2022
no.
,
..
.
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Date
d’aftichage
: 30
03
2022
Acquisition
de
la
parcelle
E
1663
Monsieur
le
Maire
indique
avoir
été
sollicité
par
Monsieur
Robert
PORTE
qui
a
fait
procéder
à
la
division
des
parcelles
initialement
numérotées
E
604
et
E
605
en
4
parcelles
numérotées
E
1660,
E
1661,
E
1662
et
E
1163.
Monsieur
PORTE
propose
de
céder,
à
la
commune,
à
l'euro
symbolique
la
parcelle
E
1663
qui
correspond
à
une
servitude. Monsieur
le
Maire
explique
que
cette
servitude
dessert
des
terrains
constructibles
et
que
dans
le
cadre
du
développement
de
ce
quartier,
cela
semble
intéressant.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
7
voix
pour
et
6
abstentions,
décide
: 1.
D'acquérir
la
parcelle
E1163
de
409m?
pour
le
montant
de
un
euro.
2.
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
découlant
de
la
présente
délibération
Fait
et
délibéré
le
26
mars
2022,
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Page
1 sur
1
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220405-2022-24-DE Date de télétransmission : 05/04/2022 Date de réception préfecture : 05/04/2022 |
DELIBERATIONn°2022-26
|
SEANCE
DU
26
MARS
2022
MAIRIE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 26
mars
à 9 heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
DE
TOURNAY
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
65190
Présents:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Patrick
BRU,
Nicolas
DATAS-
Æ
05 62 35 70 26
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Florian
PARENT,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
&
05623578
64
Dominique
ARNE,
Dominique
BARIS
et Monique
CHAUSSERIE.
0
mairic@ville-tournay.fr
http:/www.ville-tournay.fr
Absents
:
Céline
FAGET
donne
procuration
à
Nicolas
DATAS
Marie
MAURY
donne
procuration
à
Dominique
ARNE
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Jean-Louis
GABAS
Delphine
LAISSAC
Avant
pris
part
à
la
délibération
: 11
Date
de
la
convocalion
: 21
02
2022
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Date
d'affichage
: 30
03
2022
Eradication
de
5
lampes
à vapeur
de
mercure
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
l'opération
d'éclairage
public
prioritaire
mise
en
œuvre
par
les
SDE65,
à
savoir
l'éradication
des
lampes
à
vapeur
de
mercure,
en
raison,
d'une
part,
de
leur
interdiction
à
la
vente,
et
d'autre
part
de
leur
consommation
énergétique.
Fort
de
ce
constat,
le
SDÉ65
a
travaillé
avec
la
Banque
des
Territoires
pour
financer
le
remplacement
de
ces
lampes
par
des
lampes
LED,
moins
énergivores.
L’avance
remboursable
(prêt)
«
Intracting
»
consentie
par
la
Banque
des
Territoires
au
SDE65
(à
un
taux
de
0.25%
sur
une
durée
de
13
ans)
a
été
calculée
afin
que
son
remboursement
ne
dépasse
pas
les
économies
réalisées
par
la
réduction
des
consommations
d'énergie.
Ainsi,
il est
proposé
à
la
commune
l'opération
suivante :
-__
Nombre
de
points
lumineux
à
remplacer
: 5
-
Montant
de
l'investissement
HT
: 9
500
€
HT
-
Participation
du
SDE
: 15%
du
montant
HT
soit
1
425
€
-
Participation
de
la
commune
: 15%
du
montant
HT
soit
1
425
€
-
Financement
Intracting
porté
par
le
SDE65
: 70%
du
montant
HT
soit
6
650
€
Le
remboursement
du
prêt
sur
13
ans
sera
de
l'ordre
des
économies
annuelles
générées
:
-
Montant
annuel
des
économies
: 334.50
€
o
Au
titre
de
la
facture
d'énergie
: 318
€
o
Autitre
de
la
réduction
de
l'abonnement
de
maintenance
: 16.50
€
- __
Montant
du
remboursement
pendant
13
ans
: 551.58
€
(1°
échéance
un
an
après
les
travaux)
Le
SDE65
prendra
également
à
sa
charge
les
frais
de
maitrise
d'œuvre,
la TVA
et
les
intérêts
d'emprunt.
Page
1 sur
2
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220405-2022-26-DE Date de télétransmission : 05/04/2022 Date de réception préfecture : 05/04/2022 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité :
- __ Approuve
le
projet
qui
lui
a
été
soumis
et
dont
la
dépense
est
évaluée
à
9
500€
-__
S'engage
à
garantir
la
somme
de
1
425€
sur
fonds
propres
- _
S'engage
à
garantir
la
somme
de
6 650
€
sur
un
emprunt
à
réaliser
par
le
SDE65
auprès
de
la
Banque
de
Territoires,
dont
la
première
annuïité
sera
inscrite
sur
le
budget
communal
-
S'engage
à
mettre
en
recouvrement
en
tant
que
de
besoin,
les
ressources
nécessaires
pour
assurer
la
participation
de
la
commune
au
remboursement
de
l'annuité
mise
à
sa
charge,
-
Précise
que
la
contribution
définitive
de
la
commune
sera
déterminée
après
le
règlement
final
des
travaux
qui
seront
exécutés
en
accord
avec
la
Municipalité.
Fait
et
délibéré
le
26
mars
2022,
Pour
copie
conforme,
Page
2
sur
2
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220405-2022-26-DE Date de télétransmission : 05/04/2022 Date de réception préfecture : 05/04/2022 MAIRIE
DE
TOURNAY
65190
&
05
62
35
70
26
&
05
62
35
78
64
©
mairie®ville-tournay.fr
http:/www.ville-tournay.fr
Nombre
de
membres
en
exercice
: 1S
Ayant
pris
part
à
la
délibération
: 11
Date
de
la
convocation
: 21
03
2022
Date
d'affichage
: 30
03
2022
SEANCE
DU
26
MARS
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 26
mars
à 9 heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
Présents:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Patrick
BRU,
Nicolas
DATAS-
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Florian
PARENT,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
Dominique
ARNE,
Dominique
BARIS
et
Monique
CHAUSSERIE.
Absents
:
Céline
FAGET
donne
procuration
à
Nicolas
DATAS
Marie
MAURY
donne
procuration
à
Dominique
ARNE
Jean-Louis
GABAS
Delphine
LAISSAC
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
Tarif
ALSH
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
de
la
nécessité
d'approuver
les
tarifs
des
sorties
l'ALSH
de
Tournay
pour
avril
2022.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité,
décide
:
1.
De
fixer
les
tarifs
des
sorties
de
la façon
suivante :
-_
Sortie
PADAW
âne
: Quotient
1
: 14
€,
Quotient
2
: 15
€,
Quotient
3
: 16
€,
Quotient
4
: 17
€,
Quotient
5
: 18
€,
Quotient
6
: 19
€
Fait
et
délibéré
le
26
mars
2022,
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Page
1
sur
1
Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220405-2022-27-DE Date de télétransmission : 05/04/2022 Date de réception préfecture : 05/04/2022 DELIBERATION
n°2022-28
Es
—#0. à
SEANCE
DU
26
MARS
2022
MAIRIE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 26
mars
à 9 heures
00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
DE
TOURNAY
de
Tournay,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Nicolas
DATAS-TAPIE.
65190
Présents:
MM.
Francis
ARTIGUE,
Jérôme
ARTIGUE,
Patrick
BRU,
Nicolas
DATAS-
#
05
6235
70
26
TAPIE,
Laurent
HAEST,
Florian
PARENT,
Roger
SETAU
et
Pierre
SEUBE,
Mmes
&
05623578
64
Dominique
ARNE,
Dominique
BARIS
et Monique
CHAUSSERIE.
M
mairie@ville-tournay.fr
http://www.ville-tournay.fr
Absents
:
Céline
FAGET
donne
procuration
à
Nicolas
DATAS
Marie
MAURY
donne
procuration
à
Dominique
ARNE
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Jean-Louis
GABAS
Avant
pris
part
à
la
délibération
: 11
Delphine
LAISSAC
Date
de
la
convocation
: 21
023
2022
Da
d'éicl
Ou
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNE
ate
alHICNALE
:
:
AU
Détermination
des
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grade
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
Lignes
Directrices
de
Gestion
qui
constituent,
en
application
de
la
Loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
du
06/08/2019,
la
feuille
de
route
de
la
collectivité
en
matière
de
gestion
des
ressources
humaines.
Conformément
au
2ème
alinéa
de
l'article
49
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
il
appartient
à chaque
assemblée
délibérante
de
fixer
le taux
permettant
de
déterminer,
à
partir
du
nombre
d'agents
remplissant
les
conditions
pour
être
nommés
au
grade
considéré,
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
à
ce
grade.
La
délibération
doit
fixer
le
taux
pour
chaque
grade
accessible
par
la
voie
de
l'avancement
de
grade.
Monsieur
le
Maire
propose
de
définir
un
taux
unique
d'avancement
de
grade
de
100%
pour
tous
les
cadres
d'emploi.
Un
taux
de
100%
n'implique
pas
l'avancement
systématique
de
tous
les
agents
remplissant
les
conditions
statutaires.
La
décision
d'avancement
de
grade
de
chaque
agent
sera
formalisée
sous
forme
d’un
arrêté
du
Maire,
au
regard
des
critères
définis
par
les
Lignes
Directrices
de
Gestion,
en
particulier
la
manière
de
servir,
l'adéquation
grade/fonction
et
l'ancienneté
dans
le
grade
et
dans
la
collectivité.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
décide :
-
De
fixer
les
taux
pour
la
procédure
d'avancement
de
grade
dans
la
collectivité,
comme
suit
: taux
uniforme
de
100%
pour
les
grades
de
tous
les
cadres
d'emplois
sauf
décision
expresse
de
l'Assemblée
délibérante.
Fait
et
délibéré
le
26
mars
2022,
Pour
copie
conforme
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Accusé de réception en préfecture 065-216504472-20220421-2022-28-DE Date de télétransmission : 21/04/2022 Date de réception préfecture : 21/04/2022