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Compte-Rendu - cr cm 23 05 2020 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune d'Arcangues. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 23 05 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 1

COMMUNE D’ARCANGUES

COMPTE RENDU ET PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2020

VU le code général des collectivités territoriales,

Le vingt-trois du mois de mai deux mille vingt à 11 heures, les membres du conseil municipal proclamés élus à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, se sont réunis dans la salle du théâtre de la Nature sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, en application du III de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L2122-7 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales

Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, Mme CURUTCHET Maitena, M. MAISTERRENA Didier, Mme LAFFONTAS Céline, M. GARMENDIA Jean, Mme HARAN Corinne, M. VITIELLO Laurent, Mme CHARLANNE Sandrine, M. DARRIGOL Daniel, Mme FAVRE Nathalie, M. GAROSI Rémy, Mme DUCOURNAU Marcelle, M. PICOT Olivier, Mme JOST-LEFEBVRE Sybille, M. FERRUS Stéphane, Mme BONNARDET Marlène, M. AIME Ramuntxo, Mme DACHARY Sylvie, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, M. GARRIGUE Jean-Michel, M. PETIT Stephane, Mme CABROL Laurence

Secrétaire de séance : M. FERRUS Stéphane

Absents excusés :

Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation: 18 mai 2020 Nombre de membres présents : 23 Date d’affichage : 18 mai 2020 Nombre de membres ayant pris part au vote : 23

Instances communales :

NSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

La séance est ouverte sous la présidence de M. Philippe ECHEVERRIA.

Il donne les résultats constatés au procès-verbal des élections qui se sont déroulées le dimanche 15 mars dernier.

La liste conduite par Monsieur ECHEVERRIA Philippe – tête de liste «Arcangues dans le Coeur» a recueilli 1119 suffrages et a obtenu 21 sièges.

Sont élus :

. ECHEVERRIA Philippe

tena

. MAISTERRENA Didier2

GARMENDIA Jean

VITIELLO Laurent

ANNE Sandrine

DARRIGOL Daniel

. GAROSI Rémy

PICOT Olivier

Mme JOST- LEFEBVRE Sybille

phane

-Christine

Jean-Michel

La liste conduite par M. PETIT – tête de liste « Arcangues Naturellement » - a recueilli 354 suffrages soit 2 sièges.

Sont élus :

M. PETIT Stéphane

Mme CABROL Laurence

M. ECHEVERRIA déclare les membres cités ci-dessus installés dans leurs fonctions.

M. FERRUS est désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal, conformément à l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Conformément à l'article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, le plus âgé des membres présents du conseil municipal, M. Rémy GAROSI prend la présidence de l’assemblée.

Il procède à l'appel nominal des membres du Conseil Municipal, dénombre vingt-trois conseillers régulièrement présents et constate que la condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 est remplie.

M. GAROSI invite ensuite le conseil municipal à procéder à l’élection du maire.

Délibération n° 2020/07

Élection du Maire

Le vingt-trois mai deux mille vingt à onze heures,

Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la Présidence de M GAROSI Rémy, le plus âgé des membres du Conseil.

Sur la convocation qui leur a été adressée par le maire sortant.

Le Conseil municipal,3

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-7, L.2122-8 et L.2121-17,

Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. Le candidat qui a obtenu le plus de voix à ce 3ème tour doit être proclamé élu, n’eût-il obtenu aucun suffrage aux 2 tours précédents.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

M. GAROSI invite le conseil à procéder à l’élection d’un maire conformément aux dispositions prévues à l’article L2122-7 de ce code.

Le conseil municipal désigne deux assesseurs :

- M. VITIELLO Laurent

- M. PETIT Stéphane

M. GAROSI procède à l'appel à candidature pour l'élection du Maire

M. ECHEVERRIA Philippe ayant présenté sa candidature, il est procédé au vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 23

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 2 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 21

Majorité absolue : 11

Ont obtenu :

– M. Philippe ECHEVERRIA : 21 voix

M. ECHEVERRIA Philippe ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire. Il prend alors la présidence de l’assemblée.

Pour : 21

Blancs : 2

Adopté.

Délibération n° 2020/08

Désignation du nombre d'adjoints

Le vingt-trois mai deux mille vingt à onze heures,

Se sont réunis les membres du Conseil municipal sous la présidence de M. ECHEVERRIA Philippe, Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-2, L-2122- 7 et L-2122-7-2 ;4

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la création de six postes d'adjoints.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2020/09

Élection des adjoints

Le vingt-trois mai deux mille vingt à 11 heures,

Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence de M. ECHEVERRIA Philippe, Maire,

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2122-7-2 ;

Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel et à bulletin secret. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. L’ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions d’adjoints n’est pas lié à celui des candidats à l’élection municipale.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

M. ECHEVERRIA Philippe, Maire, reçoit les listes de candidatures.

Une seule liste est déposée : celle de M. Didier MAISTERRENA, comportant les noms suivants :

- 1er adjoint : Didier MAISTERRENA

- 2ième adjoint : Maitena CURUTCHET

- 3ième adjoint : Jean GARMENDIA

- 4ième adjoint : Céline LAFFONTAS

- 5ième adjoint : Laurent VITIELLO

- 6ième adjoint : Corinne HARAN

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 23

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23

Majorité absolue : 12

Ont obtenu :

– Liste MAISTERRENA Didier : vingt-trois voix

La liste de Didier MAISTERRENA, ayant obtenu la majorité des voix, ont été proclamés adjoints au maire :

 1er adjoint : M. MAISTERRENA Didier

 2ième adjoint : Mme CURUTCHET Maitena

 3ième adjoint : M. GARMENDIA Jean5

 4ième adjoint : Mme LAFFONTAS Céline

 5ième adjoint : M. VITIELLO Laurent

 6ième adjoint : Mme HARAN Corinne

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2020/10

Désignation du nombre de conseillers délégués

M. ECHEVERRIA Philippe expose que les dispositions de l’article L. 2122-18 du C.G.C.T. laissent au maire la faculté de déléguer ses fonctions à des membres du conseil municipal, non seulement lorsque les adjoints sont absents ou empêchés, mais aussi lorsque ces derniers sont tous titulaires d’une délégation.

Dans ce cadre, M. le Maire propose de désigner deux conseillers délégués.

Le Conseil municipal, sur proposition du Maire et après en avoir délibéré,

DESIGNE M. DARRIGOL Daniel comme conseiller délégué,

Mme CHARLANNE Sandrine comme conseillère déléguée.

Adopté à l’unanimité.

LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL :

En application des dispositions de l’article L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, lors de la première réunion du conseil municipal immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L1111-1-1 du même code. Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local et des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales sur les conditions d’exercice des mandats municipaux.

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins. 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » ;6

Délibération n° 2020/11

Indemnités de fonction

Le Maire fait savoir à l'assemblée que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Il indique que le montant maximal pouvant être versé au maire, aux adjoints et aux conseillers délégués est calculé en fonction de la strate démographique de la commune et par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, soit l'indice brut 1027 applicable depuis le 29 décembre 2019.

Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal (article L2123-20-1 du CGCT).

Tableau des indemnités de fonctions des Maire et Adjoints

Commune d’Arcangues – Strate démographique de 1000 à 3499 habitants

1 / Calcul de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser

D'autre part, il est possible d'attribuer des indemnités à des conseillers délégués dans le cadre de l'enveloppe pouvant être attribuée au Maire et aux adjoints, qui ne peut toutefois excéder 6% de l'indice 1027.

2 / Proposition des indemnités à voter par le Conseil Municipal

Taux voté par le

Conseil Municipal

en % de l'indice

1027

Montant de l'indemnité

applicable

Maire 47,40% 22.122,84 € soit 1.843,57 €/brut mensuel

1er Adjoint 18,50% 6386,40 € soit 719,53 €/brut mensuel

2ème Adjoint 18,50% 6386,40 € soit 719,53 €/brut mensuel

Taux

maximal en

% de

l'indice

1027

Valeur de l'indemnité

Au 29 décembre 2019

Majoration de

l'indemnité

(éventuelleme

nt)

Indemnité totale

annuelle

Maire 51,60 % 2006,93 € brut par mois / 24.083,16 €

6 Adjoints 19, 80 % 770,10 € brut par mois / 6 adjoints 4.620,60 € x 12

55.447,20 €

Montant de l’enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser

79.530,36 €

6.627,53 €

mensuel7

3ème Adjoint 18,50% 6386,40 € soit 719,53 €/brut mensuel

4ème Adjoint 18,50% 6386,40 € soit 719,53 €/brut mensuel

5ème Adjoint 18,50% 6386,40 € soit 719,53 €/brut mensuel

6ème Adjoint 18,50% 6386,40 € soit 719,53 €/brut mensuel

Conseiller Municipal avec

délégation du Maire

6,00% 2800,32 € soit 233,36

€/brut mensuel

Conseiller Municipal avec

délégation du Maire 6,00% 2800,32 € soit 233,36 €/brut mensuel

Montant global des indemnités allouées

79.529,64 € brut/annuel

6.627,47 € brut/mensuel

Le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les modalités de répartition des crédits alloués entre le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux attributaires des délégations.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints ;

Considérant les délégations de fonction accordées par le Maire aux adjoints et à certains conseillers municipaux ;

Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire et adjoints en exercice,

DÉCIDE D’ATTRIBUER,

 au Maire : l'indemnité de fonction au taux de 47,40 % du montant de traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

 à M. MAISTERRENA Didier, 1er adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 18,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

 à Mme CURUTCHET Maitena, 2e adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 18,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,8

 à M. GARMENDIA Jean, 3e adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 18,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

 à Mme LAFFONTAS Céline, 4e adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 18,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

 à M. VITIELLO Laurent, 5e adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 18,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

 à Mme HARAN Corinne, 6e adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 18,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

 à M. DARRIGOL Daniel conseiller municipal délégué : l'indemnité de fonction au taux de 6,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

 à Mme CHARLANNE Sandrine, conseiller municipal délégué : l'indemnité de fonction au taux de 6,00 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

PRECISE - que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de la valeur de l'indice 1027 majoré applicable aux fonctionnaires ;

- qu’elles seront versées à compter de la date d’entrée en fonction du Maire et des adjoints et des conseillers délégués,

- que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal.

- que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 II du C.G.C.T., un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint à la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2020/12

Délégations au Maire

Le Maire expose que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne à l’assemblée la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, les attributions énumérées par ce même article et énumérées ci-dessous.

Il précise que l’article L. 2122-23 du même code dispose que « Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal ». Le Maire propose donc au Conseil, dans la mesure où ce dernier accepterait de lui donner délégation et afin de permettre une bonne administration de la Commune dans l’hypothèse où lui-même serait empêché, de prévoir que les règles ordinaires de suppléance du Maire pourraient s’appliquer aux domaines ayant fait l’objet d’une délégation.

Il rappelle que ces règles, prévues à l’article L. 2122-17 du Code précité sont les suivantes : « en cas d’absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ».9

Il invite le Conseil à examiner s’il convient de faire application de ces textes :

Article L.2122-22 du CGCT

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (de 3000€ par montant unitaire), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (montant unitaire ou annuel de 1,5 Million d'€), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre et afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;10

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (10.000 € par sinistre) ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (fixé à 100.000 € par année civile) ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions ;

26° De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

27° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

28° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du code de l’environnement.11

Il précise qu’en application de l’article L. 2122-23 du CGCT, les décisions déléguées par la présente délibération, en vertu de l’article L2122-22 du CGCT, peuvent également être signées par un adjoint agissant par délégation du maire sur le fondement de l’article L2122- 18 du même code.

Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, conformément à l’article L.2122- 23 du CGCT, M. le premier adjoint ou un adjoint pris dans l’ordre du tableau, est habilité à signer toutes les décisions relatives aux matières faisant l’objet de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de la Commune à donner au Maire les délégations visées ci-dessus en application de l’article L2122-22 du CGCT et à prévoir l’application des règles de suppléance pour les matières ainsi déléguées ;

DECIDE - de donner délégation au Maire, pour la durée du présent mandat,

- qu’en cas d’empêchement du Maire, son suppléant bénéficiera de la présente délégation.

AUTORISE le Maire à réaliser les opérations administratives correspondantes, et à en informer le représentant de l’Etat ainsi que la comptable de la trésorerie d’Hasparren.

Adopté à l’unanimité.

La séance est levée à 12 heures