Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Mardi 10 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFÈTE

DES VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2024-122

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale des finances publiques des Vosges /

88-2024-09-09-00002 - Délégation de signature du SERVICE DE GESTION

COMPTABLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires des Vosges / SEAF

88-2024-09-05-00006 - Arrêté n° 2024-232 du 05 septembre 2024 portant

modification de l'arrêté n°333/2021/DDT du 29 octobre 2021 modifié par

l'arrêté n°2024-093 du 16 avril 2024 fixant la composition et le fonctionnement

de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et

forestier (3 pages) Page 8

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Grand Est /

88-2024-09-09-00003 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0144 portant dérogation aux

interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation

intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de destruction,

d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de

l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio crassus) dans le cadre du

projet de restauration de la continuité écologique du cours inférieur du Val

d'Arol accordée à l'EPTB Meurthe-Madon (8 pages) Page 12

Prefecture des Vosges / Cabinet

88-2024-09-09-00001 - Arrêté autorisant le spectacle aérien public

d'aéromodélisme Club de modélisme des hautes Vosges 18 septembre 2024

(4 pages) Page 21

Prefecture des Vosges / DCL

88-2024-09-06-00001 - Arrêté portant transfert de la compétence "plan local

d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale" à la

communauté de communes de la région de Rambervillers (4 pages) Page 26

2Direction départementale des finances publiques des

Vosges

88-2024-09-09-00002

Délégation de signature du SERVICE DE GESTION

COMPTABLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-09-00002 - Délégation de signature du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES 3Direction générale

des Finances publiques

Objet : Délégation de signature du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES

La comptable, responsable du SGC de SAINT-DIE-DES-VOSGES,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

- Article 1er : Délégation générale est donnée à M. Fabien FEBVRE inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de service à l’effet :

- d’opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,

- de la représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

Direction départementale

des Finances publiques des Vosges

25 rue Antoine Hurault

88000 EPINAL

Téléphone : 03 29 69 25 00

Mél. : ddfip88@dgfip.finances.gouv.fr

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-09-00002 - Délégation de signature du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES 4- de signer tous actes d’administration et de gestion du Service de Gestion Comptable

- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de montant

- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant

- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances

NOM Prénom - Spécimen de signature

FEBVRE Fabien

- Article 2 : Délégation générale est donnée à Mme Thérèse THIEBAUT , inspectrice des finances

publiques, adjointe au responsable de service à l’effet :

- d’opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer récépissés, quittances et décharges,

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,

- de la représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

- de signer tous actes d’administration et de gestion du Service de Gestion Comptable

- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de montant

- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant

- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances

NOM Prénom - Spécimen de signature

THIEBAUT Thérèse

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-09-00002 - Délégation de signature du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES 5Article 3 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :

- d’opérer les recettes et les dépenses,

- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,

- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements,

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,

- de signer les bordereaux de remise de chèques

- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,

- de la représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

- NOM Prénom - Spécimen de signature

- BOURGEADE Marie-Christine

- CABLE Sonia

- KURTZEMANN Gildas

- NICOLLE Tina

- THARY Pascale

- GAXOTTE Rachel

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-09-00002 - Délégation de signature du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES 6Article 4 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-dessous :

NOM Prénom Grade

Durée maximale

des délais

de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

THARY Pascale CP 12 mois 10 000 euros

CABLE Sonia CP 12 mois 10 000 euros

JEANVOINE-THIRIET

Elisabeth IDIV 12 mois 10 000 euros

MATHIEU Catherine IDIV 12 mois 10 000 euros

NOM Prénom - Spécimen de signature

JEANVOINE-THIRIET Elisabeth

MATHIEU Catherine

2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :

NOM Prénom Grade Actes autorisés

THARY Pascale CP Tous actes de poursuites et déclarations de créances

CABLE Sonia CP Tous actes de poursuites et déclarations de créances

JEANVOINE-THIRIET

Elisabeth IDIV Tous actes de poursuites et déclarations de créances

MATHIEU Catherine IDIV Tous actes de poursuites et déclarations de créances

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

département des Vosges.

Fait à Saint-Dié-des-Vosges, le 1er septembre 2024

La comptable du SGC de Saint-Dié-des-Vosges.

Sophie BRETON

Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques des Vosges - 88-2024-09-09-00002 - Délégation de signature du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES 7Direction départementale des territoires des Vosges

88-2024-09-05-00006

Arrêté n° 2024-232 du 05 septembre 2024

portant modification de l'arrêté n°333/2021/DDT du 29

octobre 2021 modifié par l'arrêté n°2024-093 du 16 avril

2024 fixant la composition et le fonctionnement de la

commission départementale de préservation des espaces

naturels, agricoles et forestier

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-05-00006 - Arrêté n° 2024-232 du 05 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°333/2021/DDT du 29 octobre 2021 modifié par l'arrêté n°2024-093 du 16 avril 2024 fixant la composition et le fonctionnement 8Direction départementale

des territoires

Service de l’économie agricole et forestière

Arrêté n° 2024-232 du 05 septembre 2024

portant modification de l’arrêté n°333/2021/DDT du 29 octobre 2021 modifié par l’arrêté n°2024-093 du 16 avril 2024 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L111-1-2, L.122-2-1, L.122-3, L.122-7, L.122-13, L.123-1-5, L.123-6, L.123-9, L.124-2, L.144-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l’agriculture et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;

Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions, notamment ses articles 1er et 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des Vosges ;

Vu le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la Commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) ;

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-05-00006 - Arrêté n° 2024-232 du 05 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°333/2021/DDT du 29 octobre 2021 modifié par l'arrêté n°2024-093 du 16 avril 2024 fixant la composition et le fonctionnement 9Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/460/DDT du 24 août 2015 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/593/DDT du 11 septembre 2019 modifiant l’arrêté n° 2015/460/DDT du 24 août 2015 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

Vu l’arrêté préfectoral n°333/2021/DDT du 29 octobre 2021 abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2019/593/DDT du 11 septembre 2019 modifiant l’arrêté n° 2015/460/DDT du 24 août 2015 fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/429/DDT fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R133-3 à R133-15 ;

Vu les propositions des structures représentées nominativement à la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;

Considérant la demande de M. Dominique PEDUZZI, Président de l’association des maires et présidents de communautés des Vosges, reçue le 30 août 2024 notifiant le changement du représentant au titre des maires de montagne siégeant en CDPENAF suite à la démission de Mme Anne Marie BARTH, maire de Combrimont,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

L’article 3 de l’arrêté N°333/2021/DDT désignant les membres de la CDPENAF au titre des représentants des maires de montagne est modifié comme suit :

– Au titre des maires désignés par l’association des maires des Vosges :

Représentants des élus pour la zone de montagne:

Titulaire : M. Thomas VINCENT,

maire de LE VAL D’AJOL

Suppléant : M. Christian DEMANGE,

maire de St Jean d’Ormont

Les autres membres désignés dans l’article 2 restent inchangés.

Article 2 :

Les autres articles de l’arrêté N°333/2021/DDT restent inchangés.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-05-00006 - Arrêté n° 2024-232 du 05 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°333/2021/DDT du 29 octobre 2021 modifié par l'arrêté n°2024-093 du 16 avril 2024 fixant la composition et le fonctionnement 10Article 3:

Madame la secrétaire générale de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 05 septembre 2024

La préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière - CO 20038 – 54036 NANCY Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l’intéressé, ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique – Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-09-05-00006 - Arrêté n° 2024-232 du 05 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°333/2021/DDT du 29 octobre 2021 modifié par l'arrêté n°2024-093 du 16 avril 2024 fixant la composition et le fonctionnement 11Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement Grand Est

88-2024-09-09-00003

Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0144

portant dérogation aux interdictions de capture et

d'enlèvement, de destruction et de perturbation

intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de

destruction, d'altération ou de dégradation de sites de

reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale

protégée Mulette épaisse (Unio crassus) dans le cadre du

projet de restauration de la continuité écologique du cours

inférieur du Val d'Arol accordée à l'EPTB Meurthe-Madon

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-09-09-00003 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0144 portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de 12Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0144

portant dérogation aux interdictions de capture et d’enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu’à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos de l’espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio crassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique du cours inférieur du Val d’Arol accordée à l’EPTB Meurthe-Madon

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Marc HOELTZEL directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;

VU l’arrêté préfectoral DREAL-SG-2024-30 du 26 juillet 2024 portant subdélégation de signature ;

VU la demande formulée par l’Établissement public territorial de bassin (EPTB) Meurthe- Madon en date du 26 janvier 2024 et complétée le 13 août 2024 ;

VU l’avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature du 7 juin 2024 ;

VU l’absence d’observation à l’issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand-Est du 14 au 29 août 2024 ;

DREAL Grand Est – Site de Strasbourg

Tél. : 03 88 13 05 00

www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr

14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-09-09-00003 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0144 portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de 13CONSIDÉRANT que l’article L.411-1 du Code de l’environnement pose pour principe

l’interdiction de détruire, perturber les spécimens de certaines espèces animales et

végétales, et de détruire, d’altérer ou de dégrader leurs habitats, que l’article L.411-2 du

même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées

notamment pour des raisons impératives d’intérêt public majeur et pour des motifs qui

comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement, à

condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise

pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces

concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de nature à

entraîner la capture, le déplacement, la perturbation, la destruction de spécimens de

Mulette épaisse (Unio crassus), ainsi que la destruction, l'altération, la dégradation de

sites de reproduction et aires de repos de cette espèce ;

CONSIDÉRANT que les travaux envisagés répondent à des raisons impératives d’intérêt

public majeur et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques

primordiales pour l’environnement en ce qu’ils ont pour objectif la restauration de la

continuité écologique du cours d’eau ;

CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le bénéficiaire démontre l’absence de solution

alternative permettant d’éviter les impacts sur les individus et habitats de la Mulette

épaisse ;

CONSIDÉRANT que les remarques émises dans l’avis du conseil national de la protection de

la nature trouvent une réponse dans le mémoire en réponse du pétitionnaire et sont

intégrées au dossier de demande modifié ;

CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction prescrites dans le présent arrêté permettent de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations de cette espèce dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions nommées ci-dessus pour les espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;

SUR PROPOSITION du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement du Grand Est ;

A R R Ê T E :

Article 1 – Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Syndicat Mixte Établissement public territorial de bassin (EPTB) Meurthe-Madon sis 3, rue Jacques Villermaux, 54000 NANCY représenté par son président.

2/8

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-09-09-00003 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0144 portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de 14Article 2 – Nature de la dérogation

L’EPTB Meurthe-Madon est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction et d’aires de repos, capture ou enlèvement, destruction et perturbation intentionnelle de spécimens de l’espèce animale protégée de Mulette épaisse (Unio crassus).

Cette dérogation est octroyée dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique du cours inférieur du Val d’Arol sur les communes de Ramécourt, Poussay et Mirecourt dans le département des Vosges :

• OA VAL6 : contournement du canal de l’ancien moulin de Ramecourt et son seuil infranchissable via la réhabilitation du lit d’origine du Val d’Arol,

• OA VAL7 : arasement du seuil des anciennes usines Lactofrance à Poussay,

• OA VAL8 : démantèlement et évacuation des vestiges du seuil de l’ancien moulin de la Folie à Poussay – Mirecourt.

Article 3 – Conditions de la dérogation

La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites à l’article 4 du présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.

Article 4 – Mesures d’évitement et de réduction

Les mesures d’évitement et de réduction concernent la phase travaux et sont les suivantes :

• Évitement des secteurs à enjeux ;

• Mesures de gestion du chantier ;

• Calendrier de travaux adapté aux enjeux écologiques ;

• Mesures relatives aux interventions sur la végétation ;

• Dispositif préventif de lutte contre la pollution ;

• Mesures de déplacement d’individus de Mulettes épaisse ;

• Adaptation technique du projet ;

• Adaptation du chantier en lit mineur.

Les prescriptions techniques associées aux mesures d’évitement et de réduction sont détaillées en annexe 1 au présent arrêté.

Article 5 – Modalités de suivi

Le bénéficiaire informe le service en charge de la protection des espèces (la DREAL Grand Est), le service en charge de la police de l’eau (la DDT 88) et le service départemental de l’Office français de biodiversité (OFB) du démarrage des travaux, en précisant le calendrier

3/8

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-09-09-00003 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0144 portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de 15prévisionnel du chantier. Ces services sont également informés sans délai en cas d’incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées. Le cas échéant, ils sont tenus informés des ajustements nécessaires en cours de chantier et pouvant avoir un impact sur les espèces protégées et leurs habitats.

Un suivi écologique est mis en œuvre par le bénéficiaire du présent arrêté. Il a pour objectif de vérifier le maintien, dans un bon état de conservation, des populations d’espèces protégées objet de la demande de dérogation et de quantifier le succès des opérations de restauration écologique et leur évolution.

Le suivi est mis en place sur une durée de 10 ans pour la Mulette épaisse.

La durée du suivi au-delà des cinq premières années pourra être réduite en fonction de l'évolution du site et de la trajectoire écologique constatée après travaux pendant les cinq premières années. Les suivis seront menés selon le rythme suivant, j étant le jour des pêches de sauvetage et n étant l'année des travaux :

Un suivi des populations de Mulette épaisse est réalisé sur le site de transfert des animaux capturés lors des pêches de sauvetage. Ce suivi est basé sur un inventaire à j+7, j+30, n+3 n+5, n+7 et n+10.

Le suivi à j+7 et j+30 a pour objectif de vérifier la bonne acclimatation des mulettes sur le site de transfert et l’absence de prédation.

Les suivis à n+3, n+5, n+7 et n+10 ont également pour objectif de vérifier la recolonisation des tronçons restaurés.

Les comptes rendus des suivis sont transmis au plus tard le 31 décembre de chaque année d’étude et au service de l’État en charge de la protection des espèces (DREAL Grand Est) et au service départemental de l’OFB.

Le rapport présente les résultats d’inventaire, évalue l’état de conservation des populations des espèces concernées sur les sites étudiés et l’efficacité des mesures mises en œuvre.

Si les objectifs des mesures définies ci-dessus n’étaient pas remplis à la lumière des suivis scientifiques, le bénéficiaire en analyse les causes, identifie les freins et propose des solutions alternatives ainsi que des mesures correctives afin d’atteindre les objectifs fixés.

Article 6 – Durée et validité de la dérogation

La dérogation prévue à l’article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2027 pour la réalisation des travaux, jusqu’à l’expiration du délai défini à l’article 5 pour les suivis.

Article 7 – Transmission des données environnementales

Transmission des données brutes de biodiversité :

Le pétitionnaire doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel selon l’article L.411-1 A du code l’environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d’ouvrages publics ou privés bénéficiant d’une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du Code de l’environnement) sont concernés par cette obligation de versement.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-09-09-00003 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0144 portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de 16Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée).

Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition.

Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même temps que les rapports de suivi.

Article 8 – Mesures de contrôle, sanctions

La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.

Article 9 – Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 septembre 2024

Pour la préfète, par délégation,

Pour le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement,

L’adjoint à la cheffe du pôle

espèces et expertise naturaliste

Rémi SAINTIER

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-09-09-00003 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0144 portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de 17Annexe 1 : Mesures d’évitement et de réduction en phase travaux

I. Mesures communes à tous les sites

• Mesures de gestion du chantier :

Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire informe l’ensemble des entreprises œuvrant sur le chantier des enjeux liés aux espèces protégées et des prescriptions et mesures prévues dans le dossier de demande ainsi que dans le présent arrêté ;

• Calendrier de travaux adaptés aux enjeux écologiques :

Afin d’éviter toute destruction d’individus d’espèces protégées d’oiseaux, reptiles, amphibiens et mammifères en période de reproduction ou d’hibernation, les travaux pour la réalisation des accès ainsi que le retrait des entassements de bois et de pierre sont réalisés entre le 1er septembre et le 31 octobre.

Les interventions en lit mineur sont réalisés en dehors de la période de reproduction de la mulette épaisse et sont interdits entre le 1er mai et le 31 juillet.

• Interventions sur la végétation :

Le projet prévoit l’absence de coupe d’arbre et arbuste. Toutefois, dans le cas où il serait nécessaire de recourir à une coupe sur un arbre ou un arbuste, l’absence de nid ou de cavité favorable aux chiroptères est vérifiée préalablement par un écologue. L’intervention peut avoir lieu uniquement en cas d’absence de nid ou cavité favorable et uniquement entre le 1er septembre et le 31 octobre.

Les rémanents sont évacués directement après les coupes ou les travaux en dehors de la zone de chantier afin de supprimer les risques de destruction de reptiles en hibernation lors des travaux suivant les coupes.

• Dispositif préventif de lutte contre la pollution

Les travaux sont conduits de manière à écarter tout risque de pollution chimique ou mécanique du cours d’eau et tout risque de colmatage à l’aval des travaux. Pour les travaux réalisés hors d’eau, la zone de chantier est isolée à partir de matériaux ne produisant par de matière en suspension. Pour les travaux ne pouvant être réalisés hors d’eau, le bénéficiaire met en place un dispositif adapté visant à Rretenir les matières en suspension et à éviter tout risque de pollution.

• Mesures de déplacement d’individus de Mulettes épaisse

Une capture de sauvetage des individus de Mulette épaisse est programmée avant le début des travaux. Les opérations de vérification des sites d’accueil, capture et déplacement sont encadrées par un écologue compétent en malacologie.

Un site d’accueil a été identifié à l’amont des travaux en dehors de la zone d’influence des travaux, sur la commune de Domvalliers. Préalablement aux opérations de capture et déplacement, la fonctionnalité et la capacité d’accueil pour les mulettes est vérifiée. Si les conditions d’accueil compromettent la survie des mulettes à déplacer, le bénéficiaire adapte et complète la mesure de façon à assurer la fonctionnalité du site d’accueil.

Tous les individus de grand bivalves considérés comme menacés par le projet sont collectés et déplacés.

Le linéaire concerné par les opérations de capture et déplacement a fait l’objet d’une première évaluation. La longueur exacte est précisée avant l’opération en tenant compte du bief impacté à l’amont et des risques d’impact à l’aval.

L’objectif de la pêche de sauvetage est de récolter un maximum d’individus. Pour ce faire, une première observation visuelle et par excavation est réalisée sur l’ensemble du substrat, l’effort d’échantillonnage des autres passages et le nombre de passage sont adaptés sur la base des informations fournies par le premier passage.

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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-09-09-00003 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0144 portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de 18II. Mesures spécifiques à certains sites.

II.1. Ouvrage OA VAL6 – contournement du canal de l’ancien moulin de Ramecourt et son seuil infranchissable via la réhabilitation du lit d’origine du Val d’Arol

• Evitement des secteurs à enjeux

Afin d’éviter tout impact sur la Laîche a épi d’orge potentiellement présente dans la prairie identifiée au nord-ouest de l’ouvrage OA VAL6, le secteur identifié en polygone violet dans la figure 1 ci-après est évité par les travaux.

• Adaptation technique du projet

La mise en place des matériaux sur le fond du nouveau lit est adaptée de telle sorte à créer entre eux par leur mise en place un minimum d’interstices et de rugosité.

L’objectif est de favoriser l’accroissement des fines au sein et sur le matelas de matériaux au fil des crues.

• Limitation des emprises pour les accès :

Les accès se font via l’un des chemins proposé au plan ci-après figure 2, à l’exception de l’accès au nord situé le plus à l’ouest afin de s’éloigner au maximum du ruisseau/fossé situé entre la prairie mixte et la pâture. Les accès par le sud sont privilégiés.

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Figure 1: évitement prairie - polygone violet - ouvrage OA VAL6

Figure 2: accès - ouvrage OA VAL6

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-09-09-00003 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0144 portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de 19II.2. Ouvrage OA VAL7– Arasement du seuil des anciennes usines Lactofrance à Poussay

• Limitation des emprises pour les accès :

• Les accès se font via l’un des chemins proposé au plan ci-après figure 3 ; en utlisant les chemins existants et en s’écartant de la lisière au niveau de la prairie mésophile.

II.3. Ouvrage OA VAL8– démantèlement et évacuation des vestiges du seuil de l’ancien moulin de la Folie à Poussay – Mirecourt.

• Adaptation du chantier en lit mineur

Le secteur de présence de Mulette épaisse identifié à l’amont proche du seuil ruiné, en dehors de l’emprise des travaux, est préservé de tout impact. Aucun passage d’engins ni d’apport de matériaux n’est autorisé dans ce secteur.

• Limitation des emprises pour les accès :

Les accès se font via le chemin proposé au plan ci-après figure 4.

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Figure 3: chemin d'accès - ouvrage OA VAL7

Figure 4: chemin d'accès - ouvrage OA VAL8

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2024-09-09-00003 - Arrêté n°2024-DREAL-EBP-0144 portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de 20Prefecture des Vosges

88-2024-09-09-00001

Arrêté

autorisant le spectacle aérien public d'aéromodélisme

Club de modélisme des hautes Vosges

18 septembre 2024

Prefecture des Vosges - 88-2024-09-09-00001 - Arrêté

autorisant le spectacle aérien public d'aéromodélisme 21Arrêté

autorisant le spectacle aérien public d’aéromodélisme

Club de modélisme des hautes Vosges

18 septembre 2024

LA PRÉFÈTE DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code des transports ;

Vu le Code de l’aviation civile ;

Vu le Code des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Équipement, des transports et du tourisme du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;

Vu le Décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète des Vosges;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature de Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges;

Vu la demande reçue en préfecture le 1er février 2024, formulée par Stéphane RICHARD, président de l’association Club de modélisme des hautes Vosges sis 15 bis route de chevreroche à Vagney, faisant état de son intention d’organiser sur la commune de Le Syndicat, le 18 septembre 2024, un spectacle aérien public d’aéromodélisme ;

Vu les avis favorables émis par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières zone Est, le directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours et la maire de Le Syndicat ;

Sur proposition de madame la directrice de cabinet,

Cabinet

Direction des sécurités

Service interministériel

de défense et de protection civiles

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h

Prefecture des Vosges - 88-2024-09-09-00001 - Arrêté

autorisant le spectacle aérien public d'aéromodélisme 22ARRÊTE

Article 1 : L’association Club de modélisme des hautes Vosges sis 15 bis route de chevreroche à Vagney, est autorisée à organiser le 15 septembre 2024, le spectacle aérien public d’aéromodélisme. Les vols seront autorisés aux horaires déclarés dans le formulaire de demande d’autorisation du SAPA.

Article 2 : La présente manifestation aérienne est classée dans la catégorie des spectacles aériens publics d’aéromodélisme.

Article 3 : Les règles, prescriptions de sécurité et recommandations réglementant l’organisation et la sécurité des SAPA, notamment celles émises par l’arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, doivent être strictement respectées.

Article 4 : Monsieur Pascal REMY assumera les fonctions de directeur des vols. Monsieur Alain PIREEL sera son suppléant.

Article 5 : Le directeur des vols se chargera d’appliquer ou de faire appliquer les consignes suivantes :

• organiser chaque matin avant la manifestation une réunion préparatoire à laquelle assisteront obligatoirement tous les équipages engagés et au cours de laquelle seront rappelées les consignes de sécurité et les conditions de préparation (emport du transpondeur) des espaces aériens contrôlés environnants ;

• assurer la présence effective du directeur des vols sur le site durant toute la manifestation, qu’il pourra faire interrompre à tout moment si le programme, la discipline ou la sécurité ne lui semblent pas respectés.

Article 6 : Plateforme

Les délimitations et matérialisations des différentes zones seront conformes à celles déclarées sur les plans fournis dans le dossier.

Aucun démarrage de moteur d’aéromodèles n’aura lieu dans la zone de stationnement des aéromodèles, ni dans la zone publique.

La zone d’avitaillement, qui se situera côté piste, sera écartée du public d’au moins 15 mètres.

Le transfert de gaz et le démarrage des moteurs se feront en zone réservée, et à au moins 20 mètres du public et des autres personnes qui seront en zone réservée et qui n’auront aucun rôle dans le démarrage des moteurs considérés.

Article 7 : Opérations aériennes

Le décollage et l’atterrissage s’effectueront à une distance horizontale d’éloignement de l’enceinte réservée au public d’au moins 30 mètres pour les aéronefs sans équipages à bord de catégorie A.

Le volume de présentation en vol des aéronefs sans équipage à bord de catégorie A se situera à une distance horizontale d’éloignement de l’enceinte réservée au public d’au moins 50 mètres.

La plate-forme sera équipée d’un dispositif indiquant l’orientation du vent.

Tout participant devra renseigner et signer une fiche déclarative de participation à une manifestation aérienne faisant intervenir uniquement des aéromodèles.

Prefecture des Vosges - 88-2024-09-09-00001 - Arrêté

autorisant le spectacle aérien public d'aéromodélisme 23Le survol du public, de la zone de stationnement des aéronefs, de la zone des pilotes à distance d’un aéronef en cours de présentation en vol ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions seront interdits.

Le survol des lieux habités et de toutes lignes aériennes de transport d’énergie électrique ou de leurs supports sera interdit.

Les présentations face au public seront interdites.

L’évolution d’aéromodèles en vol automatique sera interdite.

Toute activité d’enseignement sera interdite pendant la manifestation.

Les répétitions se feront le 14 septembre de 10h à 19h.

La hauteur d’évolution sur les deux jours sera de 1000 ft de 10h à 19h et sera diffusée par un NOTAM. Cependant si aucun NOTAM n’est publié avant les dates de la manifestation, alors la hauteur maximale d’évolution des aéromodèles sera de 1000 ft de 13h à 19h sur les deux jours comme indiqué dans l’AIP ENR5.5 sous la référence n°8083.

Article 8 : Moyens de secours

Pour l’ensemble de la manifestation, l’organisateur devra veiller à assurer la présence de moyens de secours incendie adéquats à proximité immédiate des montgolfières.

Les organisateurs devront prendre toutes dispositions pour maintenir libre en permanence l’accès au site de manière à permettre l’évacuation rapide des éventuels blessés et l’arrivée des moyens de secours extérieurs. La liaison avec les sapeurs- pompiers doit être réalisée par téléphone urbain ou par tout autre dispositif rapide et sûr (essai en début et fin d’épreuve). Toute demande de secours doit se faire par les numéros d’urgence (18 / 15 / 112).

Toutes les dispositions seront également prises pour maintenir libre une voie d’accès et faciliter l’arrivée de secours extérieurs et/ou l’évacuation d’éventuels blessés.

Article 9 : Conformément à l’arrêté du 7 novembre 2006 du ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire (JORF du 21 novembre 2006), si cette manifestation devait accueillir un nombre important de spectateurs, un dispositif de secours à destination du public (DPS) devrait être mis en place et une convention serait signée entre l’organisateur et une association agréée de sécurité civile. Le nombre d’intervenants secouristes sera calculé suivant les critères définis par le référentiel national, joint à l’arrêté précité, en fonction du nombre de spectateurs attendus et des délais d’intervention des secours publics.

Article 10 : Les frais éventuels engagés par les services d’incendie et de secours seront à la charge de l’organisateur. Les voies de circulation prévues pour le matériel d’incendie et de secours doivent être dégagés.

Article 11 : L’organisateur devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés. En aucun cas, la responsabilité de l’État, du conseil départemental ou de la commune ne pourra être engagée et aucun recours exercé à leur encontre.

Article 12 : Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique de Metz (tél. : 03 87 62 03 43) ou en cas d’impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (tél. : 03 87 64 38 00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.

Prefecture des Vosges - 88-2024-09-09-00001 - Arrêté

autorisant le spectacle aérien public d'aéromodélisme 24Article 13 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, Monsieur le directeur zonal de la police aux frontières Est, Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Vosges, Monsieur la maire du Syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise à l’association Club de modélisme des hautes Vosges.

Fait à Épinal, le 9 septembre 2024

Pour la préfète,

La directrice de cabinet,

SIGNE

Lynda BOUDJEMA

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Prefecture des Vosges - 88-2024-09-09-00001 - Arrêté

autorisant le spectacle aérien public d'aéromodélisme 25Prefecture des Vosges

88-2024-09-06-00001

Arrêté portant transfert de la compétence "plan local

d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale" à la communauté de communes de la région

de Rambervillers

Prefecture des Vosges - 88-2024-09-06-00001 - Arrêté portant transfert de la compétence "plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale" à la communauté de communes de la région de Rambervillers 26Bureau des finances locales

et de l’intercommunalité

Réf : AP DCL\BFLI n° 060/2024

Arrêté portant transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté de communes de la région de Rambervillers

La Préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5214-16 ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;

Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1371/2006 du 10 août 2006 portant création de la communauté de communes de la région de Rambervillers ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 092/2021 du 15 juillet 2021 portant opposition au transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté de communes de la région de Rambervillers ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 04/2023 du 12 janvier 2023 portant modification des statuts de la communauté de communes de la région de Rambervillers ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la région de Rambervillers du 22 mai 2024 approuvant le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Jeanménil du 27 juin 2024, de Saint-Maurice-sur-Mortagne du 27 juin 2024, de Doncières du 9 juillet 2024 et de Xaffévillers du 30 juillet 2024 ;

Considérant que les conditions d’opposition au transfert ne sont pas réunies à l’expiration du délai de trois mois ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges

A R R Ê T E

Article 1er : La compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » est transférée à la communauté de communes de la région de Rambervillers.

Préfecture des Vosges

Tél : 03 29 69 88 88

www.vosges.gouv.fr

1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex

Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Prefecture des Vosges - 88-2024-09-06-00001 - Arrêté portant transfert de la compétence "plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale" à la communauté de communes de la région de Rambervillers 27Article 2 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes de la région de Rambervillers sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le comptable public, le président de la communauté de communes de la région de Rambervillers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 6 septembre 2024

La préfète,

Par délégation, la sous-préfète,

Secrétaire générale,

SIGNÉ

Anne CARLI

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Prefecture des Vosges - 88-2024-09-06-00001 - Arrêté portant transfert de la compétence "plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale" à la communauté de communes de la région de Rambervillers 28Annexe à l’arrêté préfectoral n°060/2024 du 6 septembre 2024

STATUTS

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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE RAMBERVILLERS

Article 1 : Nom et composition

Il est créé une Communauté de Communes entre les communes d’Anglemont, Autrey , Bazien, Brû, Bult, Clézentaine, Deinvillers , Domptail, Doncières, Fauconcourt, Hardancourt, Housseras, Jeanménil, Ménarmont, Ménil-sur-Belvitte, Moyemont, Nossoncourt, Ortoncourt, Rambervillers, Romont, Roville-aux-Chênes, Saint-Benoît-la-Chipotte, Saint-Genest, Saint- Gorgon, Saint-Maurice-sur-Mortagne, Saint-Pierremont, Sainte-Barbe, Sainte-Hélène, Vomécourt et Xaffévillers.

Cette Communauté de Communes sera nommée comme suit :

« Communauté de Communes de la Région de Rambervillers ».

Article 2 : Objet de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes est créée dans le but d’associer les communes citées précédemment au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

La Communauté de Communes exerce de plein droit, aux lieux et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences définies à l’article 3 des statuts.

Article 3 : Compétences

Compétences obligatoires :

● Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;

schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

 Aménagement, entretien et gestion des aides d’accueil des gens du voyage (à compter du 1er janvier 2017) ;

 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) (à compter du 1er janvier 2018).

Compétences optionnelles :

 Politique du logement et du cadre de vie ;

 Action sociale d’intérêt communautaire ;

 Tout ou partie de l’assainissement ;

 Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Compétences facultatives :

 Gestion des centres d’accueil périscolaires et de tout autre dispositif venant s’y substituer ;

Prefecture des Vosges - 88-2024-09-06-00001 - Arrêté portant transfert de la compétence "plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale" à la communauté de communes de la région de Rambervillers 29 Gestion partielle de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour le mercredi (hors vacances scolaires) ;

 Gestion du multi-accueil : les P’tits Loups de Rambervillers ;

 Equipement et fonctionnement de l’école de musique et de l’orchestre d’harmonie.

 Établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

 Organisation de la mobilité.

 Mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

Article 4 : siège de la communauté de communes

Le siège de la Communauté de Communes est fixé Maison du Territoire – Quartier Richard - 59B avenue du 11 Novembre – 88700 Rambervillers.

Le conseil et le bureau peuvent se réunir dans chacune des communes adhérentes sur délibération du Conseil Communautaire.

Article 5 : Comptable

Les fonctions de comptable assignataire seront assurées par le Trésorier de Rambervillers.

Article 6 : Durée

La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.

Article 7 : Adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte

L’adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte est subordonnée à l’accord du conseil communautaire.

Article 8 :

Pour toutes les questions non explicitement mentionnées dans le présent arrêté et relatives à l’administration et au fonctionnement de la communauté de communes, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Prefecture des Vosges - 88-2024-09-06-00001 - Arrêté portant transfert de la compétence "plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale" à la communauté de communes de la région de Rambervillers 30