Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Lundi 12 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Justice et droit, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2021-094

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2021Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations des Vosges /

88-2021-07-09-00004 - Arrêté DDETSPP PAE 2021 0122 relatif à la limitation des

mouvements d'animaux (3 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations des Vosges / Direction

88-2021-07-12-00003 - Arrêté de dérogation au repos dominical présentée par la Ste SAS

Vosges Charpentes 88450 VINCEY (2 pages) Page 7

Prefecture des Vosges / Cabinet

88-2021-07-12-00002 - Arrêté du 12 juillet 2021 réglementant la vente, l'utilisation, le port

et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques (2 pages) Page 10

Prefecture des Vosges / DCL

88-2021-07-09-00003 - Arrêté du 9 juillet 2021 portant délégation de signature

à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l’Aviation civile

Nord-Est (3 pages) Page 13

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2021-07-09-00004

Arrêté DDETSPP PAE 2021 0122 relatif à la limitation des

mouvements d'animaux

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-07-09-00004 - Arrêté DDETSPP PAE 2021 0122 relatif à la limitation des mouvements d'animaux 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n° DDETSPP-PAE-2021-0122 du 9 juillet 2021

relatif à la limitation des mouvements d’animaux

LE PRÉFET DES VOSGES,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-26 ;

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY préfet des Vosges ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 nommant Monsieur Yann NEGRO Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

VU l’arrêté préfectoral DDETSPP du 31 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;

CONSIDÉRANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-el-adha ou Aïd-el-kébir chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département des Vosges pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

CONSIDÉRANT que des animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDÉRANT qu’afin de sauvegarder la santé publique, et d’assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-07-09-00004 - Arrêté DDETSPP PAE 2021 0122 relatif à la limitation des mouvements d'animaux 4A R R E T E

Article 1

Aux fins du présent arrêté, sont entendus par :

- exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés ;

- détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Article 2

La détention d’ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département des Vosges.

Article 3

Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département des Vosges, sauf dans les cas suivants :

- le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage.

Article 4

L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Le présent arrêté s’applique du 13 juillet 2021 au 25 juillet 2021.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-07-09-00004 - Arrêté DDETSPP PAE 2021 0122 relatif à la limitation des mouvements d'animaux 5Article 6

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets, le Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 9 juillet 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental

Yann NEGRO

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-07-09-00004 - Arrêté DDETSPP PAE 2021 0122 relatif à la limitation des mouvements d'animaux 6Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2021-07-12-00003

Arrêté de dérogation au repos dominical présentée par la

Ste SAS Vosges Charpentes 88450 VINCEY

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-07-12-00003 - Arrêté de dérogation au repos dominical présentée par la Ste SAS Vosges Charpentes 88450 VINCEY 7PREFECTURE DES VOSGES

Direction départementale

de l’emploi, du travail,

des solidarités et de la

protection des populations

des Vosges

ARRÊTÉ

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU la demande de dérogation au repos dominical reçue le 30 mars 2021 et complétée le 20 mai 2021 présentée par la société SAS VOSGES CHARPENTES – 88450 VINCEY, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue d’employer 4 salariés le dimanche 19 septembre 2021 ;

VU les articles L. 3132-20, R. 3132-16 et R. 3132-17 du code du travail ;

VU les avis émis dans le cadre de la consultation à laquelle il a été procédé le 9 juin 2021 conformément au 1er alinéa de l'article R. 3132-16 du code du travail ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;

VU l’arrêté préfectoral N° 2021/55 en date du 31 mars 2021 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;

VU l’arrêté N° 2021/57 en date du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES ;

CONSIDERANT que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, mais qu’une dérogation peut être accordée par le préfet lorsque le repos de tous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise ;

CONSIDERANT que l’entreprise, qui emploie 26 salariés, exerce son activité dans le secteur bois, couverture, zinguerie ;

CONSIDERANT que la société demanderesse invoque la nécessité d’effectuer ces travaux de reprise de charpentes sur le sas d’entrée du magasin CARREFOUR DE JEUXEY (magasin fermé le dimanche pendant l’intervention) ;

CONSIDERANT que les conditions légales prévues à l’article L 3132-20 visé ci-dessus sont remplies ;

…/…

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-07-12-00003 - Arrêté de dérogation au repos dominical présentée par la Ste SAS Vosges Charpentes 88450 VINCEY 8- 2 -

ARRÊTE

Article 1 :

La dérogation au repos dominical présentée par la SAS VOSGES CHARPENTES – 88450 VINCEY, sur le fondement de l'article L. 3132-20 du code du travail en vue d’employer 4 salariés le dimanche 19 septembre 2021 est acceptée ;

Article 2 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Vosges et Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Epinal, le 12 juillet 2021

P/Le préfet des Vosges,

P/Le directeur départemental de l’emploi, du travail et

des solidarités et de la protection des populations

(DDETSPP) des VOSGES,

Le Directeur Adjoint du travail,

Claude MONSIFROT

VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:

- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail – Direction Générale du Travail, 39-43 Quai André Citroën – 75739 PARIS CEDEX

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la Carrière 54036 NANCY Cedex)

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2021-07-12-00003 - Arrêté de dérogation au repos dominical présentée par la Ste SAS Vosges Charpentes 88450 VINCEY 9Prefecture des Vosges

88-2021-07-12-00002

Arrêté du 12 juillet 2021 réglementant la vente,

l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de

divertissement et articles pyrotechniques

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-12-00002 - Arrêté du 12 juillet 2021 réglementant la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques 10CABINET

DIRECTION DES SECURITES

Arrêté du 12 juillet 2021

réglementant la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques

---

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques,

VU le code de la défense notamment l'article L.2352-1 et suivants,

VU le code de l'environnement notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R.557-6-3 ;

VU le code pénal et notamment son article 322-11- 1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié par l’arrêté du 25 février 2011 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;

CONSIDERANT les risques pesant sur les rassemblements de personnes dans l'espace public ;

CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité et l'ordre publics, les dangers et les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de pétards et autres pièces d’artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes, sont particulièrement importants à l'occasion du déroulement des festivités de la fête nationale ;

CONSIDERANT que ce contexte mobilise les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale dans le département et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; ÷

CONSIDERANT que dans ces circonstances, l'utilisation de pétards est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;

SUR proposition de M. le sous-préfet – directeur de cabinet,

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-12-00002 - Arrêté du 12 juillet 2021 réglementant la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques 11A R R E T E

Article 1

Le port et le transport ainsi que l’utilisation de pétards par les particuliers sont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique, dans les manifestations publiques, dans les lieux de grands rassemblements ainsi que dans les établissements recevant du public, du 13 juillet 2021 (à 00h00) au 15 juillet 2021 (à 08h00), sur l’ensemble du territoire du département des Vosges.

Article 2

Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles ou pour une collectivité territoriale, titulaire du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l’arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

De même, les spectacles comportant des artifices pyrotechniques classés C2, C3 ou T1 dont la quantité totale de matière ne dépasse pas 35 kg de poudre pourront être autorisés à l’occasion de fêtes publiques ou privées, moyennant une simple déclaration préalable au maire de la commune où le tir sera réalisé. Le Maire pourra alors, en vertu de ses pouvoirs de police, prendre toutes mesures complémentaires en vue d’assurer la sécurité publique lors du spectacle.

Article 3

Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contraventions de 1ère classe, ainsi que de l’application de l’article 322-11-1 du code pénal.

Article 4

Le Directeur de cabinet de la préfecture des Vosges, les sous-préfets d’arrondissement, les Maires des communes du département des Vosges, le Directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et le Commandant du groupement de gendarmerie des Vosges par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à EPINAL, le 12 juillet 2021

Le préfet,

Yves SEGUY

Délais et voies de recours - la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-12-00002 - Arrêté du 12 juillet 2021 réglementant la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement et articles pyrotechniques 12Prefecture des Vosges

88-2021-07-09-00003

Arrêté du 9 juillet 2021

portant délégation de signature à

Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,

Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-09-00003 - Arrêté du 9 juillet 2021

portant délégation de signature à 13DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

PÔLE JURIDIQUE

Arrêté du 9 juillet 2021

portant délégation de signature à

Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,

Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’Aviation civile ;

Vu la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Vosges ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de l'Aviation civile à compter du 20 juin 2014 ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-09-00003 - Arrêté du 9 juillet 2021

portant délégation de signature à 14Vu l’arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est à compter 01 juin 2020;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2021, portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire Général de la préfecture des Vosges ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2021, portant délégation de signature à Monsieur Ottman ZAÏR,

Directeur de Cabinet du Préfet ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, portant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON, Sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges, chargée de la suppléance de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges ;

Vu la décision du 5 mars 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Saint-Dié-des-Vosges, chargée de la suppléance de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est, à l’effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département des Vosges en vue :

1. de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;

2. d'autoriser le re-décollage d’aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l’exclusion des aéronefs venant de l’étranger ou s’y rendant ;

3. de prononcer les mesures d’interdiction de survol du département ;

4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants) ;

5. autoriser au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d’autoriser au titre de l’article D.242-9 du code de l’aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux ;

6. de délivrer, mettre en demeure d’apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l’agrément des organismes d’assistance en escale ;

7. de valider les formations, signer les décisions d’octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie ;

8. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-09-00003 - Arrêté du 9 juillet 2021

portant délégation de signature à 159. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;

10. de saisir la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés ;

11. de délivrer des titres d’accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-3-3 et suivants du code de l’Aviation civile ;

12. de délivrer les autorisations d’accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-3-2 et suivants du code de l’Aviation civile ;

Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :

1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques ;

2. Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE, la délégation de signature prévue à l’article premier ci-dessus est exercée,

1. pour l’alinéa 3, par Mmes, Karin MAHIEUX, Aline ZETLAOUI et Aude BERNADAC, MM. Philippe DOPPLER, Rémy MERTZ et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction ;

2. pour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation Aérienne et M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports de la DSAC-NE ;

3. pour les alinéas 11 et 12, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE-SCHOETTEL, Aude KUCHLY et Hélène POTTIER, et MM. Frédéric BARRILLET, Benoît GUYOT, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, relatives à la délégation de signature accordée par le préfet des Vosges au directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est, sont abrogées.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges, la Sous-Préfète de Saint-Dié-des-Vosges, chargée de la suppléance du Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur de Cabinet du Préfet et le Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Le préfet,

Yves SEGUY

Prefecture des Vosges - 88-2021-07-09-00003 - Arrêté du 9 juillet 2021

portant délégation de signature à 16