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Arrêté - ARV 10147 Nomination Regisseur Camille Vanderlynden
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Arrêté - ARV 10147 Nomination Regisseur Camille Vanderlynden)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Mante
— REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRETE N° 10147
NOMINATION DE FONCTIONS DE MADAME CAMILLE VANDERLYNDEN REGISSEUR SUPPLEANT DE LA REGIE D’AVANCES DU CABINET DU MAIRE
N° REGIE : RA12
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les article L.2122-22, alinéa 7 et
R.1617-5-1 et suivants,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code pénal,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant
délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des
collectivités territoriales, et notamment son alinéa 7,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible ‘être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la décision du Maire du 3 juin 2002 instituant une régie d’avances du Cabinet du Maire,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 juillet 2025,
Vu l'avis conforme du régisseur titulaire en date du 16 juillet 2025,
Considérant que par décision du 3 juin 2002, une régie d’'avances a été instituée,
Considérant que le fonctionnement de ladite régie nécessite la nomination d'un régisseur suppléant de la régie d’avances du Cabinet du Maire,
Considérant que l'emploi occupé par Madame Camille VANDERLYNDEN comporte l'exercice des fonctions de régisseur suppléant pour la régie d'avances du Cabinet du Maire,
Considérant qu'il convient de nommer Madame Camille VANDERLYNDEN, en qualité de régisseur suppléant de la régie d’avances du Cabinet du Maire,
Considérant que dans le cadre d'une simplification des démarches administratives et du bon fonctionnement du service public, il est nécessaire d'instituer une régie d’avances en vue de Madame Camille VANDERLYNDEN,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250718-ARV-10147-AI
Date de télétransmission : 18/07/2025
Date de réception préfecture : 18/07/2025 ARRETE :
ARTICLE 1 : Madame Camille VANDERLYNDEN est nommée à compter du 16 juillet 2025,
régisseur suppléant de la régie d'avances du Cabinet du Maire, pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 : Madame Camille VANDERLYNDEN ne doit pas payer des dépenses relatives à des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, et doit payer selon les modes de paiements prévus par celui-ci, sous peine d’être constituée comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal.
ARTICLE 3 : Madame Camille VANDERLYNDEN est tenue d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, Madame la Trésorière principale et à l'intéressée.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Mantes-la-Jolie, le A8 / 0? / € @) 0 D
Le Comptable Assignataire
Pour avis conforme-le :
Béatrice POMMAREDE
Le régisseur titulaire Le régisseur suppléant
Isabelle PATRY Camille VANDERLYNDEN
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250718-ARV-10147-AI
Date de télétransmission : 18/07/2025
Date de réception préfecture : 18/07/2025