Procès Verbal - ARV 7705

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Procès Verbal - ARV 7705 Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Procès Verbal - ARV 7705)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, & Mantes Ca ce —

REPUBLIQUE FRANCAISE

2705 DEPARTEMENT DES YVELINES

DELEGATION TEMPORAIRE DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE A MADAME NATHALIE AUJAY, CINQUIEME ADJOINTE AU MAIRE EN L'ABSENCE DE MONSIEUR FABIEN CORBINAUD, HUITIEME ADJOINT AU MAIRE

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-20 permettant au Maire de déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du Conseil Municipal,

Vu le procès-verbal du Conseil Municipal dit d'installation du 21 mai 2022,

Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-1 du Conseil Municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection du Maire,

Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-3 du Conseil Municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection des adjoints au Maire,

Vu la délibération n° DELV-2022-05-21-7 du Conseil Municipal du 21 mai 2022 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire,

Vu l'arrêté n° 6837 du 30 mai 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Fabien CORBINAUD, Huitième Adjoint au Maire,

Considérant que l'ampleur et la diversité des questions ressortissant de l'administration municipale rendent nécessaire une collaboration active et permanente des Adjoints,

Considérant que Monsieur Fabien CORBINAUD, Huitième Adjoint au Maire, dans les

domaines de l'Urbanisme, de l'Aménagement durable, du Logement, de l'Hygiène et de l'Habitat dégradé, sera absent du 27 février au 5 mars 2023 inclus,

ARRETE

ARTICLE 1: En l'absence de Monsieur Fabien CORBINAUD, Huitième Adjoint au Maire, délégation de fonctions et de signatures dans le domaine de l'Urbanisme, est donnée à Madame Nathalie AUJAY, Cinquième Adjointe au Maire. A cet effet, dans ce domaine de délégation, elle est habilitée à :

- signer tous les actes, décisions et correspondances courants, y compris les actes

d'exécution budgétaire,

-__ authentifier les copies,

-_ délivrer les certificats,-_ délivrer les autorisations administratives,

- signer toute pièce dans le cadre de la passation et de l'exécution des marchés à procédure adaptée et formalisée, dans les limites des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal,

- signer les contrats et conventions conclus après approbation du Conseil Municipal, y compris les documents nécessaires à leur exécution,

- signer les demandes de subventions, dans les limites des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal,

-__ signer tout document permettant l'exécution du budget communal principal et des budgets annexes,

- _ légaliser les signatures,

- signer les autorisations liées au droit des sols,

- signer les certificats d'urbanisme,

- signer les autorisations relatives à la gestion des enseignes, pré enseignes et publicités,

- fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme, - ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L123-19 du Code de l'Environnement,

- signer les mémoires en précontentieux et contentieux et tout acte nécessaire à la gestion des précontentieux et contentieux dont la Ville est partie ou agit en qualité d’observateur.

ARTICLE 2: En l'absence de Monsieur Fabien CORBINAUD, Huitième Adjoint au Maire, délégation de fonctions et de signatures dans le domaine de l'Aménagement durable, est donnée à Madame Nathalie AUJAY, Cinquième Adjointe au Maire. A cet effet, dans ce domaine de délégation, elle est habilitée à :

- signer tous les actes, décisions et correspondances courants, y compris les actes

d'exécution budgétaire,

-__ authentifier les copies,

- délivrer les certificats,

-_ délivrer les autorisations administratives,

- signer toute pièce dans le cadre de la passation et de l'exécution des marchés à procédure adaptée et formalisée, dans les limites des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal,

- signer les contrats et conventions conclus après approbation du Conseil Municipal, y compris les documents nécessaires à leur exécution,

- signer les demandes de subventions, dans les limites des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal,

- signer tout document permettant l'exécution du budget communal principal et des budgets annexes,

- signer les certificats de capacité,

- signer les conventions de mandat en matière de travaux,

- signer les autorisations relatives à la gestion des enseignes, pré enseignes et publicités,

- signer les mémoires en précontentieux et contentieux et tout acte nécessaire à la gestion des précontentieux et contentieux dont la Ville est partie ou agit en qualité d’observateur.

ARTICLE 3: En l'absence de Monsieur Fabien CORBINAUD, Huitième Adjoint au Maire, délégation de fonctions et de signatures dans le domaine du Logement, est donnée Madame Nathalie AUJAY, Cinquième Adjointe au Maire. A cet effet, dans ce domaine de délégation, elle est habilitée à :

- signer tous les actes, décisions et correspondances courants, y compris les actes d'exécution budgétaire, |

- _authentifier les copies,- délivrer les certificats,

-__ délivrer les autorisations administratives,

- signer toute pièce dans le cadre de la passation et de l'exécution des marchés à procédure adaptée et formalisée, dans les limites des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal,

- signer les contrats et conventions conclus après approbation du Conseil Municipal, y compris les documents nécessaires à leur exécution,

- signer les demandes de subventions, dans les limites des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal,

- signer tout document permettant l'exécution du budget communal principal et des budgets annexes,

- signer les conventions de mise à disposition et conventions de location des biens immobiliers du domaine public et du domaine privé de la Ville,

- signer les baux locatifs et commerciaux,

- signer les actes notariés,

- signer les décisions d'exercice du droit de préemption,

- fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Ville à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes, - exercer, au nom de la Ville, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,

- signer les mémoires en précontentieux et contentieux et tout acte nécessaire à la gestion des précontentieux et contentieux dont la Ville est partie ou agit en qualité d’observateur.

ARTICLE 4: En l'absence de Monsieur Fabien CORBINAUD, Huitième Adjoint au Maire, délégation de fonctions et de signatures dans le domaine de l'Hygiène, est donnée à Madame Nathalie AUJAY, Cinquième Adjointe au Maire. A cet effet, dans ce domaine de délégation, elle est habilitée à :

- signer tous les actes, décisions et correspondances courants, y compris les actes P > P d'exécution budgétaire,

- _ authentifier les copies,

- délivrer les certificats,

-__ délivrer les autorisations administratives,

- signer toute pièce dans le cadre de la passation et de l'exécution des marchés à 8n P P procédure adaptée et formalisée, dans les limites des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal,

- signer les contrats et conventions conclus après approbation du Conseil Municipal, y compris les documents nécessaires à leur exécution,

- signer les demandes de subventions, dans les limites des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal,

- signer tout document permettant l'exécution du budget communal principal et des budgets annexes,

- signer les mémoires en précontentieux et contentieux et tout acte nécessaire à la

gestion des précontentieux et contentieux dont la Ville est partie ou agit en qualité d’observateur,

- signer, en l'absence du Maire, les convocations des commissions communales de 8

sécurité.ARTICLE 5: En l'absence de Monsieur Fabien CORBINAUD, Huitième Adjoint au Maire,

délégation de fonctions et de signatures dans le domaine de l'Habitat dégradé, est donnée à Madame Nathalie AUJAY, Cinquième Adjointe au Maire. À cet effet, dans ce domaine de délégation, elle est habilitée à :

- Signer tous les actes, décisions et correspondances courants, y compris les actes

d'exécution budgétaire,

- _authentifier les copies,

- délivrer les certificats,

-__ délivrer les autorisations administratives,

- signer toute pièce dans le cadre de la passation et de l'exécution des marchés à procédure adaptée et formalisée, dans les limites des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal,

- signer les contrats et conventions conclus après approbation du Conseil Municipal, y compris les documents nécessaires à leur exécution,

- Signer les demandes de subventions, dans les limites des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal,

-_ signer tout document permettant l'exécution du budget communal principal et des budgets annexes,

- Signer les actes relatifs au dispositif « d'autorisation préalable de mise en location », - Signer les mémoires en précontentieux et contentieux et tout acte nécessaire à la gestion des précontentieux et contentieux dont la Ville est partie ou agit en qualité d'observateur.

ARTICLE 6 : La présente délégation est valable du 27 février au 5 mars 2023 inclus, en l'absence de Monsieur Fabien CORBINAUD, Huitième Adjoint au Maire dont la délégation de fonctions demeure en vigueur.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivalant par principe et sauf exceptions à une décision implicite de rejet en application de l'article L.411-7 du Code des relations entre le public et l'administration, et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, notamment par voie électronique via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite du Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé, notamment dans les cas où un recours administratif préalable est obligatoire.

ARTICLE 8 : Le Maire est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, transmis au contrôle de légalité et notifié à la personne intéressée.

Fait à Mantes-la-Jolie, le

2 4 FEV. 2023

SNS EE"

NOTIFIE, le

Lois 82-213 du 2/03/1982

et 82-623 du 22/07/1982

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20230224-ARV-7705-AR

Date de télétransmission : 28/02/2023

Date de réception préfecture : 28/02/2023