Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 3 MAI 2014 cle561566

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 3 MAI 2014 cle561566 Document publié le Samedi 3 mai 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 3 MAI 2014 cle561566)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 12 MAI 2014

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 3 - MAI 2014

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDTM 11

SUEDT

Arrêté N °2014126-0017 - Arrêté autorisant des tirs de défense réalisés avec fusil de chasse lisse en vue de la protection du troupeau de Madame GIRBAL Danielle contre la prédation du loup sur la commune de Ribouisse .................................... 1

Arrêté N °2014127-0005 - Arrêté ordonnant une mission particulière

d'effarouchement en vue de prévenir les tentatives de prédation du loup (Canis lupus) .................................... 4

Arrêté N °2014086-0009 - AP portant approbation du PPRi de Carcassonne. .................................... 6

DIRECCTE

DIRECCTE 11

Arrêté N °2014119-0002 - Arrêté portant désignation des prescripteurs habilités à réaliser un diagnostic dans le domaine de l'insertion par l'activité économique dans le département de l'Aude .................................... 9RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREÉFET DE L'AUDE

ARRETE N° 214126-0017

4 avec fusil de chasse à canon lisse en vue de la protection

n du loup (Canis lupus) sur la

autorisant les tirs de défense ré:

du troupeau de Madame GIRBAT, Danielle contre là prédal

commune de Ribouisse,

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L.411-2 et R411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;

Vu le déeret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars

2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif :

Vu J'anêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres prolégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 Février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur Jes espèces

de faune er de flore sauvages protégées

Vu l'anêté du 15 mai 2012 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

imerdictions de destruction peuvent être accordées par les préfois concernant Le loup (Caris pus) :

Vu l'arrêté da 16 mai 2013 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Hupus) dont la

destruction pourra être aulorisée pour la période 2013-2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014087-0003 du ler avril 2014 donnant délégation de signature à M

Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires ert de la Mer de l'Aude.

Vu l'arrêté préfectoral n°2014073.0016 du 14 mars 2014 ordonnant une mission d'effarouchement

du 15 au 21 mars 2014 et l'arrêté préfectoral n°2014080-0017 du 2] mars 2014 ordonnant une

mission d’effarouchement du 21 mars au 4 avril 2014 ;

Vu la demande en date du 28 avril 2014, par laquelle Madame Danielle GIRBAL souhaite obtenir

une dérogation à l'interdiction de destruction du loup, en vue de la protection de son troupeau, par

autorisation de réalisation de tirs de défense ;

Considérant que Madame GIRBAL a mis en œuvre les mesures de protection conne la prédation

du loup suivantes

- mise à l'abri des animaux Lous les soirs dans un enclos éleetrifié de deux mètres de hauteur,

- surveillance accrue du troupeau durant la jouée

Arr NPANESI2GAOET = PARA Page iConsidérant que des mesures d'effarouchement du loup ont été mises en oeuvre par les lieutenants

de louveterie entre le 15 mars 2014 et le 4 avril 2014 ct que depuis le 4 avril 2014 Madame

GIRBAL a installé un système d'effarouchement sonore et lumineux CERBÈRE.

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un

état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit

dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par

l’arrêté du 16 mai 2013, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE

ARTICLE 1° : Madame Danielle GIRBAL est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense en

vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent

arrêté et par l'arrêté ministériel du 15 mai 2013 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions

générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

ARTICLE 2 : Madame Danielle GIRBAL délègue la réalisation de ces tirs de défense aux

personnes mentionnées ci-dessous :

— M. VAN DRIEL Remco : N° permis de chasser : 200901180183-15-A

— M. VALLES Eric : N° permis de chasser : 11-01-16496

— M. CALMON Nicolas : N° permis de chasser : 11-01-17031

— M. MADELEINE René : N° permis de chasser : 11-26-19318

— M. CATHALA François : N° permis de chasser : 09-02-7734

Toutefois le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

ARTICLE 3 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Madame

Danielle GIRBAL, au lieu-dit La Coume, sur la commune de Ribouisse.

ARTICLE 4 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, sur les territoires

mentionnés à l’article 3 pendant une période de trois semaines à compter de la notification du

présent arrêté.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense sont réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse de catégorie C1

ou Dia mentionné à l'article 2 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013. L'utilisation de sources

lumineuses est autorisée.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

- Le nom du tireur ainsi que Le numéro de son permis de chasser ;

- Le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;

- Le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup ;

- Le modèle de l'arme utilisée.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

Page 2 Arrêté N°2014126-0017 - 1245/2014ARTICLE 7 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Danielle

GIRBAL informera sans délai la DDTM de l'Aude. Le service départemental de l'ONCFS est

chargé de rechercher l'animal.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Danielle GIRBAL

informera sans délai la DDTM de l'Aude.

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé

mort ou considéré par l'ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre

d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au

plafond défini par l’arrêté du 16 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.

La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'article er de l'arrêté du 16

mai 2013 susvisé est atteint ou si un loup est détruit dans le cadre du présent arrêté.

ARTICLE8 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 9 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un

recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.

ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des

territoires et de la mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse

et de la faune sauvage de l'Aude, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le 07 MAI 204

Le Directeur Adjoint

des Territoi Mer

#

Marc VETTER

Arrêté N°2014126-0017 - 2050 Page?Liberté + Égaité » Fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de l'Aude

ARRETE PREFECTORAL n°2014127-0005

ordonnant une mission particulière d’effarouchement en vue de prévenir les tentatives de prédation

du loup (Canis lupus)

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions.

de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-06 14 en date du 2 avril 2010 portant nomination de lieutenants de louvete-

rie:

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014087-0003 en date du 1“ avril 2014 donnant délégation de signature à M. Jean-

François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.

Considérant que le troupeau de Monsieur MANDICOURT Thibault a été attaqué début mai, que cette

attaque a occasionné la perte de 20 animaux et que la responsabilité du loup, après expertises, ne peut être

écartée ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs d'effarouchement non létaux ne nuira pas au maintien du loup

dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETE

ARTICLE 1er : || est ordonné une opération d'effarouchement de loup(s) (mâle ou femelle, jeune ou adulte)

en vue de prévenir les tentatives de prédation du loup (Canis lupus) sur les troupeaux de Monsieur

MANDICOURT Thibault et de permettre à Monsieur MANDICOURT Thibault de mettre en place des

mesures pour la protection de ses troupeaux.

Cette opération s'exécute sur la commune de RIBOUISSE au lieu dit « Nouvel ».

Elle sera réalisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 15 mai 2013

susvisé

ARTICLE 2 : Les tirs d'effarouchement peuvent être réalisés par les personnes suivantes

- Monsieur Gérard MAUREL lieutenant de louveterie des cantons de Castelnaudary Sud et Fanjeaux, permis

de chasser n°11-01-05425.

- Monsieur Daniel CONDOURET, lieutenant de louveterie des cantons de Salles sur l'Hers et Belpech,

permis de chasser n°11-01-13895.

- Monsieur Gérard SEVERAC, lieutenant de louveterie du canton de Castelnaudary Nord, permis de

chasser n°11-01-05390.

- Monsieur Georges BONATO, lieutenant de louveterie du canton de Conques sur Orbiel, permis de chasser

n° 11-01-0423.

- Monsieur Maurice PATRU lieutenant de louveterie des cantons de Mas-Cabardés et Saissac, permis de

chasser n°11-01-01691

- Monsieur Bernard BREIL, lieutenant de louveterie des cantons de Alzonne et Montréal, permis de chasser

n°11-01-12744

- Monsieur Michel GOMEZ lieutenant de louveterie du canton d'Alaïgne, permis de chasser n°11-02-02035.

- Monsieur Jean-Paul DAGADA, lieutenant de louveterie du canton de Capendu, permis de chasser n°11-01-

00386.

Pages Arrêté N°2014127-0005 + PS0Les tirs ne peuvent être réalisés que par un seul de ces huit lieutenants de louveterie à la fois. Toutefois, ils

pourront être accompagnés d'un ou plusieurs autres lieutenants de louveterie.

ARTICLE 3 : Les tirs d'effarouchement peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, entre le 7 mai et le 21 mai

2014 et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans des conditions où ils sont exposés à la prédation

du loup.

ARTICLE 4 : La mise en œuvre de cet effarouchement devra se conformer aux dispositions de l'article 11 de

l'arrêté ministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux

interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Seules peuvent être utilisées des munitions (balles ou chevrolines) en caoutchouc ou à grenaille métallique,

dans la limite du numéro 8 et au-delà, soit d'un diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm

L'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant

- Le nom et prénom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser :

- Le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;

- Le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup ;

- Le modéle de l'arme utilisée.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

ARTICLE 6 : Monsieur Gérard MAUREL, lieutenant de louveterie adressera un compte rendu téléphonique

journalier ainsi qu'un compte-rendu détaillé de cette mission à M. le Directeur départemental des territoires

et de la mer dès la fin de l'opération.

ARTICLE 7 : Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal

Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un

recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra

alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le

recours gracieux emporte le rejet de cette demande).

ARTICLE 8 : MM. le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Président de la Fédération Départementale des

Chasseurs de l'Aude, Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la

Faune Sauvage, Monsieur le Chef de l'Agence Interdépartementale de l'Office National des Forêts Aude-

PO, le Lieutenant de Louveterie intéressé, les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

Carcassonne, le 7 mai 2014

Le Directeur mental Adjoint

des Ter + de la Mer

Mare VETTER

Arrêté N°2014127-000 12504 PagesEE = Liber + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’AUDE

Arrêté préfectoral n° 2014086-0009 portant approbation du plan de prévention des

risques d'inondation (PPRi) sur la commune de CARCASSONNE

LE PREFET DE L'AUDE

Chevalier de l'Ordre Nationai du mérite,

VU ia loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile

VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour

l'environnement

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à

R 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles

VU l'arrêté préfectoral n° 96-0140 du 24 janvier 1996 portant prescription du plan de

prévention des risques naturels prévisibles sur la commune de Carcassonne

VU l'arrêté préfectoral n° 2012240-0024 du 11 octobre 2012 complétant l'arrêté préfectoral

n° 96-0140 du 24 janvier 1996

VU l'arrêté préfectoral n° 2013260-0005 du 16 septembre 2013 prescrivant l'ouverture de

l'enquête publique relative au plan de prévention des risques d'inondation sur la commune

de Carcassonne

VU le rapport et l'avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 15 décembre 2013

VU l'avis favorable du conseil municipal de ia commune de Carcassonne

VU l'avis tacite réputé favorable du Centre National de la Propriété Forestière

VU l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture de l'Aude

VU l'avis tacite réputé favorable de la Communauté d'agglomération Carcassonne Agglo

VU l'avis tacite réputé favorable du Conseil Régional du Languedoc Roussillon

VU l'avis favorable du Conseil Général de l'Aude

VU l'avis tacite réputé favorable du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine

VU le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer tirant le bilan de la

concertation en date du 15 avril 2014

Pageé Arrêté N°2014086-0009 - 13/05/2014CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable sur le dossier de

PPRi de Carcassonne aux motifs que :

+ l'étude réalisée sur l'Arnouze et le Régai dans le cadre de l'élaboration du PPRi

serait incomplète

+ la poursuite de l'urbanisation dans les zones d'activités concernées est de nature à

aggraver le risque du fait du manque d'entretien du réseau d'assainissement pluviai,

et donc que les parcelles aujourd'hui non construites de ces zones d'activités

devraient être déclarées inconstructibles au titre du PPRi

CONSIDERANT que les documents sur lesquels sont fondés les arguments du commissaire

enquéteur ont été recueillis après la clôture de l'enquête publique et que de ce fait, ils ne

sont pas recevables.

CONSIDERANT que l'étude hydraulique réalisée sur l'Arnouze et le Régal a pris en compte

les obstructions existantes (envasement, dépôt en fond d'ouvrage, etc), telles que

constatées sur le terrain en 2067 lors de la réalisation des levés topographiques sur ce

secteur, de certains ouvrages hydrauliques {pont canal, pont de la voie ferrée et ouvrage en

amont de ce secteur). Ainsi les conséquences du défaut d'entretien de ces ouvrages

hydrauliques ont été intégrées dans les modélisations.

CONSIDERANT que lobjet d'un PPRi est d'interdire ou de limiter lextension de

l'urbanisation dans les zones d'aléas les plus forts.

CONSIDERANT que le projet de réglement du PPRi de Carcassonne comporte l'obligation,

pour la commune, de réaliser, dans un délai de 5 ans suivant l'approbation du PPRi un

schéma d'assainissement pluvial, précédé d'un diagnostic des réseaux existants, de sorte à

gérer au mieux les difficultés qui résultent des retours d'eau en provenance des zones

nondées et notamment des zones d'activités précédemment évoquées.

CONSIDERANT que l'approbation du PPRi sur la commune de Carcassonne permettra :

+ de rendre opposables les règles de mañltrise de l'urbanisation dans les zones

inondables,

+ de rendre opposables les obligations, introduites par le réglement du PPRi

incombant à la commune de réaliser un schéma d'assainissement pluvial, répondant

ainsi à la problématique soulevée par le commissaire-enquéteur quant aux

conséquences de la poursuite de l'urbanisation.

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques

d'inondation (PPRi sur la commune de Carcassonne

ARTICLE 2:

Le dossier comprend :

* une note de présentation

‘ un règlement

* des documents graphiques

* des annexes

Arrêté N°2014086-000 - 12/05/2014 Page 7ll est tenu à la disposition du public dans les locaux :

+ de la mairie de Carcassonne

+ de la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo

+ de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 bd Barbès à

Carcassonne

ARTICLE 3 :

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

+ Monsieur le Maire de la commune de Carcassonne

+ Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo

+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement du Languedoc-Roussillon

+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

+ Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge

de l'écologie et du développement durable

ARTICLE d :

Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Carcassonne et dans les locaux de

la Communauté d'Agglomération Carcassonne Agglo, pendant un mois à partir de la date de

réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en caractères

apparents dans un journal d'annonces légales.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier est de deux

mois à compter de la publication dudit arrêté au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires

et de la Mer, le Maire de la commune de Carcassonne, le Président de la Communauté

d'Agglomération Carcassonne Aggio sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté.

ev À AR:

CARCASSONNE. le / MAI ?04

Pour le P ét par délégation

Je Secrétaire, 3 i le la Préfecture

Tbêo FIRORDCIS

Page & Arrêté N°2014086-0009 - 12/05/2014Libersé « Liber » Égelié + Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECCTE Languedoc-Roussillon

Unité Territoriale de P Aude

Service Insertion, aecès à l’emploi

Affaire suivie par : Stéphane Bonnafous

Téléphone : 04.68.77.40.44

Télécopie : 04.68.77.79.50

Courriel : stephane. bonnafous@direccte.souv.fr

Arrêté préfectoral n° 2014119 - 0002

portant désignation des prescripteurs habilités à réaliser un diagnostic dans le domaine

de l'insertion par l'activité économique dans le département de l’Aude

Le Préfet de l’Aude,

Chevalier de l’ordre National du Mérite,

VU les articles L5132-1 à L5132-16 du code du travail ;

VU le décret 99-106 du 18 février 1999 relatif à l’agrément par l’Agence Nationale Pour l'Emploi des

personnes embauchées dans les organismes d’insertion par l’activité économique ;

VU l'arrêté préfectoral n°2011-005-0008 portant création du Comité Départemental de l’Insertion par

l’Activité Economique de l’Aude ;

VU la circulaire DGEFP 99-17 du 26 mars 1999 portant Réforme de l’Insertion par l’Activité

Economique ;

VU la circulaire DGEFP/DGAS n°2003-24 du 3 octobre 2003 relative à l'aménagement de la procédure

d’agrément par l’ANPE et au suivi des personnes embauchées dans une structure d’insertion par l’activité

économique ;

VU la demande présentée par le Conseil Général de l’Aude ;

Vu la liste des intervenants sociaux susceptibles de réaliser une prescription d’orientation vers une

structure d’insertion par l’activité économique présentée par le conseil général! de l’Aude ;

VU l'avis émis par Pôle Emploi ;

VU la consultation du Conseil Départemental de l’Insertion par l’Activité Economique, en date du 16

janvier 2014 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’ Aude

ARRETE

Article 1 : Les intervenants sociaux désignés dans la liste annexée au présent arrêté sont habilités, eu

égard à leur connaissance des publics et des structures, à effectuer des prescriptions d’orientation vers une

structure d’insertion par l’activité économique. Cette prescription vaudra diagnostic pour Pôle Emploi

dans sa démarche d’agrément du public orienté vers une structure d'insertion par l’activité économique.

Arrêté N°2014119-0002 - 12/05/2014 Page 9Article 2: Les modalités de collaboration entre les prescripteurs habilités et Pôle Emploi seront

communiquées en CDIAE.

Article 3 : Les prescripteurs habilités par le présent arrêté sont associés au comité technique d'animation

(CTA) auquel ils sont rattachés, piloté par Pôle Emploi.

Article 4 : L’habilitation accordée par le présent arrêté est valable pour une durée d’un an à compter de sa

publication.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude et la Responsable de l’Unité Territoriale de

l'Aude de la DIRECCTE Languedoc Roussillon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

3 CG AVR. 2014

Pour le préfet et {|_: «élégation

Pour le secrétaire| général absent

Le sous-préfst Hé Narbonne

Fait à Carcassonne, le

Béatrice OBARA

Page 10 Arrêté N°2014119-0002 - 12/05/2014Ulrta des Référemts d'imsartton Socioproferslonnalle habliiés preseripteurs d'IAE

Toners Sr Porn des référents CTI

[Ensemble du département

Pays carcossonnais TX RTE)

Muse Benoit BARBAZA benoit barbaza@mibe tr

ere sahetasolier cfom@emei.com

rem matter pm DarnalL com

cEmaror ferrandcemafor-fr. com

ADAFF (SDF) |adaffrodriquez@hotmell.fr

tas tes Atzonnej [magaie ponblooeresssonne-agcio-soidarite fr

Latupe lcnisetne PINCHON aainchon empaorenge LaGaFE (50)

Laurence RODRIGUEZ aéradquezhomer

JaOAFE ra Delphine BLANC laforancersath aduf@oranae #r

CAF [Cédric DEZARNAUD Icedric.derarnaud@cafcarcassonne.cnafmail.fr

el FOURSSIER rally fauasster@cafcareassonne.cnaimalLfr

escale FINESTRE pascal fnestro@osfearcaesomne@onna tr sophie LATORRE ophteJatorrecafcareassonneenafmal fr

Cécile BRENGOU Iceclle.brengou@eafcarcassonne.cnafmai.fr

[Carole BOIZEAU [carole.boizeau@cafcarcassonna.cnafmall.fr

[Véronique COUDERC [veronfque.couderc@cafcarcassonne.cnafmail. fr

ICIAS (Cs Agato) [Magaile PONTILLO magalle@avec11.fr

Iceneviève Frañc \geneveve franc@clescarcassonnals.o18

[Pierre CATHALA (plerre.cathala@clascarcassonnais.org

ISaadia AKIQU] [saadla.akjou@carcassonne-agglo-solldarite.fr

Dominique DE SONIS \d.desonts@clascarcassonnals.org

IFAOL (PLIE Carcassonne) |Nicols FERRIER

(Carine GAYDA carineneyda.pleRamai com

orisne BIDAULT

csicus Aane-Marle FERRAND anne-marie forran@ent4 fe

Laurence SALVESTRONI aurençe satsnireni@eat

Faye taurast isa céctles EVVES MLIDRAL [Yanniek DUBOIS Imlidri1.castelnaudary@wanadoc.fr grès VEULA

CIAS castalnautary annick PELOUS neck pebusnile-caglaaudars fr

cscier Laure GASQUEZ FTREMPUN Muriel BRUNEL trurel brunaitremalinaurianen org

IBGE ouest audois Marie-Josée JOULIA se cueeleudaisoremge fr

AMPG [Ghislaine PINCHON |apinchon.empn@orange.fr

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(Pays Moyenne et Haute Vallée de l'Auds MSA [Cécile EYMES

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