Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 9 JUIN 2014 cle0aec89

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 9 JUIN 2014 cle0aec89 Document publié le Lundi 9 juin 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 9 JUIN 2014 cle0aec89)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 20 JUIN 2014

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 9 - JUIN 2014

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDTM 11

SEMA

Arrêté N °2014163-0013 - Mises en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sècheresse .................................... 1

SUEDT

Arrêté N °2014125-0004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses pour des comptages nocturnes et des captures d'espèces gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement .................................... 16

Arrêté N °2014125-0008 - DÉCISION PORTANT AGRÉMENT DU BARÈME D'INDEMNISATION DES

DÉGÂTS DE SANGLIER ET DE GRAND GIBIER SOUMIS A PLAN DE CHASSE

.................................... 18

Arrêté N °2014146-0001 - Arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la

chasse pour la campagne 2014-2015 .................................... 20

Arrêté N °2014161-0023 - fixant la liste des animaux classés nuisibles du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 dans le département de l'Aude et leurs modalités de destruction .................................... 25Liberté + Liber» Égol + Fraternité Fraternlié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrête préfectoral n° 2014163-0013

portant mises en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau

liées à l'état de la sécheresse

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code Général des Collectivités Termitoriales ;

VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1

et 6L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-

Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009,

VU l'arrêté-cadre n°2006-11-2783 du 21 juillet 2006 définissant les modes de gestion d'une

sécheresse dans le bassin versant de l'Aude,

VU l'arrêté-cadre n°2007.01.700 du 04 avril 2007 définissant les seuils de vigilance, d'alerte

et de crise et les mesures attenantes de limitation des usages et de préservation de la

ressource en cas de sécheresse dans le département de l'Hérault,

VU l'arrêté du préfet de l'Hérault n’DDTM34 2014-05-04024 du 28 mai 2014 portant mise en

place de mesures de restriction d'usage de l'eau dans le cadre de la gestion de la

sécheresse ;

VU la circulaire du 15 mars 2005 relative au guide méthodologique pour la prise des

mesures exceptionnelles pour les prélèvements d'eau en période de sécheresse ;

VU la circulaire du 04 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de

sécheresse ;

VU la circulaire du 07 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux eaux

destinées à la consommation humaine, et aux eaux de baignade, en période de sécheresse

susceptible de conduire à des limitations des usages de l'eau ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de

suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

CONSIDERANT que la situation générale des ressources en eaux dans l'Est du

département justifie Une vigilance accrue de la part de tous les usagers, professionnels ou

particuliers,

CONSIDERANT la nécessité de réduire l'usage de l'eau pour garantir la satisfaction des

besoins prioritaires et notamment l'alimentation en eau potable, la salubrité en aval des

agglomérations, et la protection des milieux aquatiques naturels,

CONSIDERANT que le Préfet de l'Hérault a placé en situation d'alerte de niveau 2 le

territoire de la nappe Astienne, en situation d'alerte de niveau 1 le système Orb réalimenté et

en vigilance la partie héraultaise du bassin versant de l'Aude par son arrêté sus-cité,

Arrêté N°2014163-0013 - 20/06/2014 Page!CONSIDERANT que des communes de l'Aude sont desservies par des ressources placées

en alerte par le préfet de l'Hérault et qu'il convient d'assurer une équité de traitement entre

les usagers et une cohérence interdépartementale,

CONSIDERANT la proposition du comité de gestion de l’eau du 12 juin 2014 de placer en

vigilance les communes de l'Est audois et de mettre en place des restrictions d'usage de

l'eau pour les communes situées dans des secteurs desservis par des ressources placées

en alerte par le préfet de l'Hérault,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRETE

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ARRETE

Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à

l’état de sécheresse dans le département de l’Aude.

ARTICLE 2 : SECTEURS CONCERNES PAR DES MESURES DE GESTION

Au regard de la situation hydrologique des secteurs audois et au vu des mesures déjà mises

en place dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude,

sont définis les niveaux suivants :

Zones d’alerte audoises Niveau défini dans l’Aude

| Secteur Cesse et affluents de l'Aude vigilance | Secteur Argent-Double et affluents de l'Aude vigilance | Secteur Orbiel et affluents de l'Aude

| Secteur Orbieu et affluents de l'Aude vigilance

| Secteur Aude aval, Berre et Rieu vigilance

| Secteur Aude amont

| Axe réalimenté de l’Aude amont

| Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval

Zones d’alerte communes avec l'Hérault

| Secteur de la nappe Astienne alerte | Secteur du système Orb réalimenté alerte

Zones d’alerte communes avec les

Pyrénées-Orientales

Secteur de la nappe plio-quaternaire de la

plaine du Roussillon

| Secteur de l'Agly |

Page2 Arrêté N°2014163-0013 - 20/06/2014Zone d'alerte communes avec l'Ariège

Secteur de l’Hers Vif

Zone d’alerte gérées avec la Haute-Garonne

Secteur de l’Hers Mort

ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE

Sur le territoire des communes listées dans l'annexe 1, inclus dans les zones d'alerte

sécheresse stipulées dans le tableau figurant dans l’article 2, les mesures suivantes

s'appliquent :

Il est demandé :

+ A tout utilisateur d’eau d'optimiser ses consommations, qu'elles soient destinées à

usage personnel ou professionnel ;

+ Aux exploitants de stations d'épuration d'effectuer une surveillance accrue de leurs

installations ;

+ Aux maires et aux compagnies fermières gérant la distribution de l’eau potable,

d'effectuer une surveillance accrue de leur ressource en eau et du mamage de leur

réservoir ;

+ Aux activités industrielles, agricoles et commerciales de limiter au strict nécessaire

leur consommation d'eau.

Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d’eau, l'obligation de

respecter les débits réservés réglementaires.

Enfin, Il est recommandé à l’ensemble des collectivités publiques concernées, d’être

exemplaires dans ce domaine, et de relayer par tout moyen de communication appropriée,

les objectifs d'économie d’eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l’objet d’une

information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.

ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D’ALERTE

1- Mesures concernant les usages de l'eau provenant du système Orb réalimenté

Sur le territoire des communes listées dans l'annexe 2, les mesures suivantes s'appliquent

aux usages provenant du système Orb réalimenté. Elles sont identiques aux mesures mises

en place par le Préfet de l'Hérault sur cette nappe dans son arrêté du 24 mai 2014 et

correspondent à l'alerte de niveau 1 héraultais :

+ Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les

véhicules ayant une obligation réglementaire (Véhicules sanitaires ou alimentaires} ou

techniques (bétonnières, bennes de ramassage des déchets ménagers, véhicules

destinés au transport en commun...) et pour les organismes liés à la sécurité.

+ Le remplissage des piscines privées est interdit (à l'exception de la première mise en

eau des piscines nouvellement construites et de celles destinées à un usage

Arrêté N°2014163-0013 - 20/06/2014 Page 3collectif). Elles ne pourront être remplies uniquement que si elles ont été vidangées

pour raison sanitaire, et sous réserve de la disponibilité en eau du secteur et de la

préservation du fonctionnement des réseaux d'alimentation en eau potable.

e Les bornes et fontaines en circuit ouvert devront être fermées.

e _L’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément,

des jardins potagers, des espaces sportifs de toute nature est interdit de 8 heures à

20 heures.

e L'arrosage des terrains de sport et d'entraînement est interdit de 8 heures à 20

heures sauf autorisation spéciale.

e _L’arrosage des terrains de golfs est interdit de 8 heures à 20 heures.

e Les activités industrielles devront limiter leur consommation d'eau et un registre des

prélèvements devra être rempli hebdomadairement.

Les mesures précitées ne s'appliquent pas aux activités relevant de la législation sur les

installations classées (ICPE), lesquelles doivent respecter les dispositions spécifiques

prévues en cas de sécheresse dans leurs autorisations ou récépissés de déclarations.

Toute manœuvre d'ouvrage situé sur les bassins versants hydrographiques en alerte ainsi

que sur les plans d’eau avec lesquels ils communiquent, et susceptible d’influencer le débit

ou le niveau d’eau (vanne, clapet mobile, déversoir) est interdite sauf si elle est nécessaire :

e Au non dépassement de la cote légale de retenue,

° A la protection contre les inondations des terrains riverains amonts,

e A la restitution à l’aval du débit entrant amont.

Les travaux d'entretien relatifs aux stations d'épuration et réseaux d'assainissement

entraînant un dépassement des normes de rejet sont également interdits sauf autorisation

exceptionnelle de la Police de l’eau.

2- Mesures concernant les usages de l'eau provenant de la nappe Astienne

Sur le territoire de la commune de Fleury d'Aude, les mesures suivantes s'appliquent aux

usages utilisant la ressource de la nappe astienne. Elles sont identiques aux mesures mises

en place par le Préfet de l'Hérault sur cette nappe dans son arrêté du 24 mai 2014 et

correspondent à l'alerte de niveau 2 héraultais :

e Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les

véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou

techniques (bétonnières, bennes de ramassage des déchets ménagers, véhicules

destinés aux transports en commun...) et pour les organismes liés à la sécurité.

e Le remplissage des piscines privées est interdit (à l'exception de la première mise en

eau des piscines nouvellement construites et de celles destinées à un usage

collectif). Elles ne pourront être remplies uniquement que si elles ont été vidangées

pour raison sanitaire, et sous réserve de la disponibilité en eau du secteur et de la

préservation du fonctionnement des réseaux d'alimentation en eau potable.

e Les bornes et fontaines en circuit ouvert, ainsi que les douches de plages devront

Page 4 Arrêté N°2014163-0013 - 20/06/2014être fermées.

e Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des

balayeuses laveuses automatiques.

e L'arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d'agrément,

des espaces sportifs de toute nature est interdit.

+ l'arrosage des terrains de sport et d'entraînement est interdit sauf autorisation

spéciale.

e Le fonctionnement des douches de plage est interdit.

e L'arrosage des terrains de goffs est interdit de 8 heures à 20 heures et est limité en

dehors de cette période aux greens et départs.

+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8 heures à 20 heures.

e L'arrosage des cultures est interdit de 11 heures à 20 heures sauf :

o les cultures arrosées par micro-irigation où goutte à goutte et cultures hors

sois

o les productions spécialisées très dépendantes en eau et fragiles (cultures

maraïichères, semences sous contrat, abreuvement des animaux)

o les organisations collectives d'irrigation (Associations Syndicales Autorisées)

pourvues d'un règlement d'arrosage et d’un plan de gestion concernés avec

un volet gestion de crise, intégrant des niveaux économie d'eau selon la

disponibilité de la ressource, validé par le service de police de l'eau.

e Les activités industrielles devront limiter leur consommation d'eau et un registre des

prélèvements devra être rempli hebdomadairement,

e Le prélèvement en vue du remplissage ou du maintien du niveau d'eau des étangs et

plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit. La vidange des plans d'eau de

toute nature est interdite.

Les mesures précitées ne s'appliquent pas aux activités relevant de la législation sur les

installations classées (ICPE) lesquelles doivent respecter les dispositions spécifiques

prévues en cas de sécheresse dans leurs autorisations ou récépissés de déclarations.

Toute manœuvre d'ouvrage situé sur les bassins versants hydrographiques en alerte ainsi

que sur les plans d'eau avec lesauels ils communiquent, et susceptible d'influencer le débit

où le niveau d'eau (vanne, clapet mobile, déversoir) est interdite sauf si elle est nécessaire :

e Au non dépassement de la cote légale de retenue,

e À la protection contre les inondations des terrains riverains armonts,

e À la restitution à l'aval du débit entrant amont.

Les travaux d'entretien relatifs aux stations d'épuration et réseaux d'assainissement

entrainant un dépassement des normes de rejet sont également interdits sauf autorisation

exceptionnelle de la Police de l'eau.

Arrêté N°2OI4I63-0013 - 2044/2014 Page 5ARTICLE 5

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible d’une contravention de 58ME

classe d'un montant pouvant s'élever à 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive.

ll est, par ailleurs, rappelé que tout prélèvement d'eau dans les cours d'eau et leurs nappes

d'accompagnement est soumis à autorisation préalable. Toute infraction à cette disposition

pourra faire l'objet d'un procès-verbal qui sera transmis au procureur de la République.

ARTICLE 6

Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable iusqu'au 3% octobre 2014,

En cas de retour à la situation normale avant le 31 octobre 2014, un arrêté de levée de

restriction sera pris.

ARTICLE 7

Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours auprès du juge

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de prise d'effet.

La présente décision sera mise à fa disposition du public sur le site internet de la préfecture

pendant 4 mois au moins.

La présente décision sera affichée dans toutes les mairies des communes figurant dans

l'annexe ? pendant une durée de 4 mois.

ARTICLE 8

Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans un journal local où régional diffusé

dans le département de l'Aude.

ARTICLE 9

Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de

resiriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des

ressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivités

territoriales (article L.27213-3 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces

arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale des

Territoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.

ARTICLE 10

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Narbonne, la sous-préfète de

Limoux, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, le directeur de l'Agence

Régionale de Santé, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le commandant du

groupement de gendarmerie, le directeur régional des Voies Navigables de France, le

président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique

de l'Aude, le chef du service départemental de PONEMA, le directeur régional de

Environnement de l'Aménagement et du Logement, les maires des communes dont la liste

figure en annexe au présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l'Aude.

Page à Arrêté N°ZOI4I63-0013 - 2043/2014Une copié du présent l'arrêté sera adressé au :

+ Directeur de l'Eau et de la Biodiversité,

e Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée,

+ aux préfets des départements Emirophes (Hérault, Pvrénées-Orientales, Ariège ét

Haute-Garonne).

Fait à Carcassonne, L& 7 JUIN

29414

Louis LE PFRANÇC

AITÈLÉ NDS 103-00 F5 - 20/2014 Page 7ANNEXE 1 : liste et carte des communes situées dans un secteur en vigilance

Page 8

Secteur Argent Double et affluents de l'Aude

Aigues Vives

Argens Minervois

Azille

Badens

Bagnoles

Blomac

Cabrespine

Caunes Minervois

Citou

Homps

La Redorte

Laure Minervois

Lespinassière

Marseillette

Pépieux

Peyriac Minervois

Puichéric

Rieux Minervois

Rustiques

Saint Frichoux

Trausse

Trèbes

Villarzel Cabardès

Villeneuve Minervois

Secteur Cesse et affluents de l'Aude

Argens Minervois

Bize Minervois

Ginestas

Mailhac

Marcorignan

Mirepeisset

Paraza

Pouzols Minervois

Roubia

Saint Marcel

Saint Nazaire

Sainte Valière

Sallèles d’Aude

Ventenac en Minervois

Arrêté N°2014163-0013 - 20/06/2014Secteur Orbieu et affluents de l'Aude

Albas

Albières

Arquettes en Val

Auriac

Barbaira

Berriac

Bizanet

Bouisse

Boutenac

Camplong d'Aude

Canet

Capendu

Carcassonne

Castelnau d'Aude

Caunettes en Val

Clermont sur Lauquet

Comigne

Conilhac Corbières

Coustouge

Cruscades

Davejean

Douzens

Escales

Fabrezan

Félines Termenès

Ferrals les Corbières

Floure

Fontcouverte

Fontiès d'Aude

Fontjoncouse

Fourtou

Jonquières

Labastide en Val

Lagrasse

Lairière

Lanet

Laroque de Fa

Lézignan Corbières

Luc-sur-Orbieu

Marcorignan

Massac

Mayronnes

Montirat

Montjoi

Montlaur

Montséret

Monze

Moussan

Mouthoumet

Moux

Narbonne

Névian

Montbrun des Corbières

Ornaisons

Palairac

Palaja

Pradelles en Val

Raissac d’Aude

Ribaute

Rieux en Val

Roquecourbe

Saint André de Roquelongue

Saint Couat d'’Aude

Saint Laurent de la Cabrerisse

Saint Martin des Puits

Saint Pierre des Champs

Salza

Serviès en Val

Talairan

Taurize

Termes

Thézan des Corbières

Tournissan

Tourouzelle

Trèbes

Vignevieille

Villar en Val

Villedaigne

Villerouge Termenès

Villetritouls

Secteur Aude aval

Albas

Argeliers

Armissan

Bages

Bizanet

Bize Minervois

Cascastel des Corbières

Caves

Coursan

Cuxac d'’Aude

Durban des Corbières

Embres et Castelmaure

Feuilla

Fitou

Fleury

Fontjoncouse

Fraisse des Corbières

Ginestas

Gruissan

La Palme

Mirepeisset

Montredon des Corbières

Moussan

Narbonne

Névian

Ouveillan

Peyriac de Mer

Port La Nouvelle

Portel des Corbières

Quintillan

Roquefort des Corbières

Saint André de Roquelongue

Saint Jean de Barrou

Saint Marcel d'Aude

Sallèles d’Aude

Salles d'Aude

Sigean

Talairan

Thézan des Corbières

Treilles

Villeneuve les Corbières

Villesèque des Corbières

Vinassan

Leucate

Arrêté N°2014163-0013 - 20/06/2014 Page 9CARTES DES SECTEURS EN

VIGILANCEZone d'alerte sécheresse : Argent double )

EE — cas É

A eines ESS RE ee

Arrdé NRDAIGEDIE-2N0EROS Page llPage 2 Arrêté ODA IE NN6ANNZone d'alerte sécheresse : Orbieu

ArrêtéODA IE NN6ANNZone d'alerte secheresse : Aude Aval

Arrdé NRDAIGEDIE-2N0EROSANNEXE 2 : liste des communes situées dans un secteur en alerte

Communes desservies par le système Orb réalimenté

Bages

Fitou

Fleury d'Aude

Gruissan

La Palme Salles d'Aude

Peyriac de Mer Treilles

Port La Nouvelle

Roquefort des Corbières

Communes desservies par la nappe Astienne

Fleury d'Aude

Arrêté N°2014163-0013 - 20/06/2014 Page 15RÉPUSUQUE FRANÇAISE

Préfet de l'Aude

Arrêté n° 2014125-0004 portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses

pour des comptages nocturnes et des captures d'espèces gibier à des fins

scientifiques ou de repeuplement

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de l'environnement et notamment l'article R 428-9;

VU l'arrêté du 1 Août 1986 modifié relalif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, :

VU l'arrêté préfectoral n° 2014087-0003 du 01/04/2014 donnant délégation de signature à

Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de

l'Aude,

VU la demande présenté par Monsieur le responsable du pôle chasse, pastoralisme et faune

sauvage de l'agence Aude Pyrénées-Orientales de l'Office national des forêts, en date du 8 avril

2014;

CONSIDERANT que cette demande vise à améliorer la connaissance de la faune sauvage:

SUR proposition du directeur départemental des lerrioires et de la mer de l'Aude;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Les personnes désignées di-dessous, agents de l'agence Aude Pyrénées-Orientales de l'Office

national des forêts, sant autarisés à utiliser des saurces lumineuses dans le but de réaliser des

comptages nocturnes et des captures de gibier à des fins scientifiques et de repeuplement.

MICAUX Dominique

GILABERT Marc

GHERRA Vincent

BERGUIO Patrick

FIOL Jean-Luc

DILIN Yann

FABRE Benoit

DUVERGER Daminique

ROBERT Régis

GARCIA Jean-Raymond

MAURY Jean

LHOSTE Bertrand

IANNONE Isabelle

ROUZOUL Olivier

Ces opérations seront réalisées à l'aide de véhicules qui seront équipés de un phare au

maximum. Ils devront être clairement identifiables par un panneau « recensement de la faune »

ARTICLE 2 : L'Office national des forêts devra prévenir 48 heures à l'avance les brigades de

gendarmerie, les maires des communes concemées, le chef du service départemental de l'office

national de la chasse et de la faune sauvage en leur précisant la période, la durée de l'opération,

ainsi que les itinéraires prévus, l'espèce complée et le nombre de personnes participant à

l'opération.

Bage lé Arr NPAESI2-004 - DOG POIARTICLE 3:

Dès la fin des opérations, un compte-rendu des comptages ou des reprises sera adressé à la

direction départementale des territoires et de la mer par l'Office nafionai des forêts

ARTICLE 4:

La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de sa signature.

ARTICLE 5 :

L'arrêté préfectoral du 18 mars 1999 autorisant certains agents de l'Office national des forêts

utliser des sources lumineuses pour des comptages et captures est abrogé.

ARTICLE 6 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de

Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa publication. Dans ce même délai, un recours

gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux paurra

alors étre introduit dans les deux mais suivant la réponse {le silence gardé pendant deux mois

suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).

ARTICLE 7:

Le directeur départemental des territoires et de la mer, te cotonel commandant du groupement de

gendarmerie, le directeur déparemental de la sécurité publique, les agents assermentés de

l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le conceme,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans chaque commune par les soins

des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne le

D 6 MAI 200

Le Directeur] fementél Adjoint

des Terrikoi éljde la Mer

ÿ VETTER

AE HDI 125-0004 - TOM PDNS Pagei7RÉPUSUQUE FRANÇAISE

Préfet de l'Aude

Arrêté n° 2014125-0004 portant autorisation d'utiliser des sources lumineuses

pour des comptages nocturnes et des captures d'espèces gibier à des fins

scientifiques ou de repeuplement

Le préfet de l'Aude,

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de l'environnement et notamment l'article R 428-9;

VU l'arrêté du 1 Août 1986 modifié relalif à divers procédés de chasse, de destruction des

animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, :

VU l'arrêté préfectoral n° 2014087-0003 du 01/04/2014 donnant délégation de signature à

Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de

l'Aude,

VU la demande présenté par Monsieur le responsable du pôle chasse, pastoralisme et faune

sauvage de l'agence Aude Pyrénées-Orientales de l'Office national des forêts, en date du 8 avril

2014;

CONSIDERANT que cette demande vise à améliorer la connaissance de la faune sauvage:

SUR proposition du directeur départemental des lerrioires et de la mer de l'Aude;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Les personnes désignées di-dessous, agents de l'agence Aude Pyrénées-Orientales de l'Office

national des forêts, sant autarisés à utiliser des saurces lumineuses dans le but de réaliser des

comptages nocturnes et des captures de gibier à des fins scientifiques et de repeuplement.

MICAUX Dominique

GILABERT Marc

GHERRA Vincent

BERGUIO Patrick

FIOL Jean-Luc

DILIN Yann

FABRE Benoit

DUVERGER Daminique

ROBERT Régis

GARCIA Jean-Raymond

MAURY Jean

LHOSTE Bertrand

IANNONE Isabelle

ROUZOUL Olivier

Ces opérations seront réalisées à l'aide de véhicules qui seront équipés de un phare au

maximum. Ils devront être clairement identifiables par un panneau « recensement de la faune »

ARTICLE 2 : L'Office national des forêts devra prévenir 48 heures à l'avance les brigades de

gendarmerie, les maires des communes concemées, le chef du service départemental de l'office

national de la chasse et de la faune sauvage en leur précisant la période, la durée de l'opération,

ainsi que les itinéraires prévus, l'espèce complée et le nombre de personnes participant à

l'opération.

Base 18 Arr NPASI2S-008 - DOG POIARTICLE 3:

Dès la fin des opérations, un compte-rendu des comptages ou des reprises sera adressé à la

direction départementale des territoires et de la mer par l'Office nafionai des forêts

ARTICLE 4:

La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de sa signature.

ARTICLE 5 :

L'arrêté préfectoral du 18 mars 1999 autorisant certains agents de l'Office national des forêts

utliser des sources lumineuses pour des comptages et captures est abrogé.

ARTICLE 6 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de

Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa publication. Dans ce même délai, un recours

gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux paurra

alors étre introduit dans les deux mais suivant la réponse {le silence gardé pendant deux mois

suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).

ARTICLE 7:

Le directeur départemental des territoires et de la mer, te cotonel commandant du groupement de

gendarmerie, le directeur déparemental de la sécurité publique, les agents assermentés de

l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le conceme,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans chaque commune par les soins

des maires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne le

D 6 MAI 200

Le Directeur] fementél Adjoint

des Terrikoi éljde la Mer

ÿ VETTER

AE HDI 125-0008 - 20 PDN Page 19Len Ége Fraurnté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE L'AUDE

Arrêté n° 2014146-0001

relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2014-2015

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-2 etL 424-4 ;

VU les articles R 424-1 à R 424-9 du code de l'environnement fixant les modalités d'ouverture et de clôture

de la chasse ;

VU les articles R 425-19 à R 425-20 du code de l'environnement fixant les modalités de mise en place du

prélèvement maximum autorisé ;

VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 03/04/2014;

VU le plan de gestion sanglier approuvé par arrêté préfectoral du 03/04/2014,

VU l'arrêté n°2013129-0001 relatif à l'ouverture de la chasse à tir du chevreuil, du daim et du sanglier pour

la saison 2014-2015 :

VU l'arrêté n°2013129-0002 relatif à l'ouverture de la chasse en battue du sanglier, en zones sensibles, en

raison des dégâts sur cultures, du 1° juin 2014 au 14 août 2014 ;

VU l'avis de monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude :

VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 5 mai

2014;

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

ARRETE

ARTICLE 1

Les dates d'ouverture et de clôture de la chasse à tir et de la chasse au vol dans le département de l'Aude

sont fixées conformément au tableau ciaprès {sauf mesures locales plus restrictives)

Page 20 AE HDI VGA 2ATÉAGSlage 2

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Les détenteurs de plans de chasse devront respecter les prescriptions particulières prévues dans les

arrêtés d'attribution

: Renards

Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également

chasser le renard dans les conditions spécifiques fixées pour le chevreuil et pour le sanglier.

- Lapins

Sur déclaration préalable à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude, l'emploi du furet est

autorisé pour la chasse du lapin

- Limitation des jours de chasse (précisions).

La chasse à tir est autorisée uniquement les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés sauf pour les

espèces suivantes :

- Les grives et les merles pourront être chassés tous les jours devant soi jusqu'au 9 février

2015. Uniquement à poste fixe matérialisé de main d'homme du 10 février 2015 au 20

février 2015.

- Les autres migrateurs terrestres pourront être chassés tous les jours de la semaine. Les

lundi, mardi, jeudi et vendredi, ils seront chassés à poste fixe matérialisé de main d'homme

avec chien attaché servant seulement pour le rapport, fusil démonté ou déchargé et placé

sous étui à l'aller et au retour.

Les jours où la chasse est autorisée sont résumés dans le tableau suivant :

Tundi mardi mercredi ET] vendredi samedi | dimanche et fériés

+ Lapin + Lapin + Lapin 2 Lapin

+ Faisan + Gibier d'eau + Faisan + Gibier d'eau

+ Gibier d'eau + Bécasse + Gibier d'eau + Bécasse

+ Bécasse {au chien d'art dens + Bécasse {au chien d'aêt dans {eu chien d'art dans | 1e bois de plus de 3 {au chien d'arrêt dans es | 1e bois de plus de 3 na)

les bois de plus de 3 |"2) bois de plus de 3ha) [+ Caille

he) + Caille + Caile (eu chien d'arrêt) + Calle {au chien darët) au chien d'a) + Grives & meries

(auchien damép |+ Grives & merles | Toutes |. Grives & merles |férassedwantso) | Toutes | Toutes

+ Grives & merles | (972558 devant so) sauf [chasse devantson [+ Migrateurs {dont (dont

(chasse dovant so) |" Migrateurs Perdrx_|* Migrateurs terrestres Perdrix | Perdrix

+ Migrateurs terrestres rouge terrestres + Mouflon, isard | souge) | rouge)

terrestres = Mouflon, isard + Moufion, isard |+ Chevreuil, Daim

+ Mouñon, isard | + Chevreuil, Daim + Chevreuil, Daim | (approche ou aff

+ Chevreuil, Daim |{#PP/00he ou #00 (aprocne ou ann | + Cerf faporeche ou anap |? Cent + Cerf {approche ou at) à Cet

{approche ou af) approche ou ap |+ Sanglier

«pproche ou amp |? Sanglier + Sanglier à Part) + Sanglier LS (rar

era)

Page 22 Arrêté N'204 146-000! - 20062014- Espèces classées nuisibles :

Durant a période d'ouverture générale de la chasse (14 septembre 2014 au 25 janvier 2018), les espèces

classées nuisibles peuvent être chassées

- Limitation des heures de chasse

En vue de préserver la faune sauvage, la chasse au petit gibier sédentaire et aux migrateurs terrestres

{oiseaux de passage} est interdite le soir, DANS TOUT LE DÉPARTEMENT, après les heures définies par le calendrier ci-après:

Décades | JU. | AOÛT GET, Foy, DEC] JANV. FEV laut | 22h05 | 21h40 20h00 [180 | 17hS | 175$ | 18h30 Ilav20 | 22h60 | 21h30 I9h4S | 18h00 | 17hS | 18h05 | 18h45 21äta Gin EN GO Dhs IRIS 200 humseue | 17h60 | VTh4s IShls 18h66 de mois ehs

ARTICLE 2

Pour des raisons de sécurité publique

- la chasse dans les vignes n'est pas autorisée avant le 05 octobre 2014 sauf sur les populations de

sangliers mettant en danger les récoltes, sous réserve du consentement écrit de l'exploilant concemé

{mentionnant la date exacte de la battue)

- L'usage des armes ainsi que la chasse du grand gibier en baltue doivent se conformer au Schéma

Départemental de Gestion Cynégétique, annexe 6 «fiches sécurité», approuvé par arrêté préfectoral

n°2014083-0003 du 03/04/2014.

ARTICLE 3

Est prohibée toute l'année la chasse en temps de neige sauf

- pour le gibier d'eau, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs, ainsi que dans les

marais non asséchés et sur la zone de chasse maritime ;

- pour le sanglier, en battue d'un minimum de 5 participants dens le cadre des prescriptions définies à

l'article 1 ;

- pour les espèces chassées en application d'un plan de chasse légal ;

- pour le ragondin et le rat musqué :

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par

l'article R.421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa notification ou de

sa publication au Recueil des Actes Administratifs

4

Are N°20 G-OOE - 20 PONS Pare 2ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, les maires, le

directeur départemental des territoires et de la mer, l'administrateur des affaires marilimes, le directeur

départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le directeur

départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de

l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les agents assermentés de l'Office National des

Forêts, de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude, les gardes-chasse particuliers

assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

et affiché dans chaque commune par les soins des maires et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture

Fait à Carcassonne, le { 4 JUIN 204

Pour le Pré

Serie pe dé éenon Li Préfecture

sssecene à fa

lb FLRCUOW

Pare Ana 20 46 00r «0620br a Fra

RÉPUULIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrête n° 2014161-0023

fixant la liste des animaux classés nuisibles du 1€" juillet 2014 au 30 juin 2015

dans le département de l'Aude et leurs modalités de destruction

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU l'article L 427-8 du code de l'envirannement,

VU les articles R 427-6 à R 427-24 du code de l'environnement relaüfs à la destruction des

animaux nuisibles,

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse

est autorisée,

VU l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux

d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du préfet,

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2014, pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non

indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain,

VU l'argumentaire établi par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude,

VU l'avis de la Commission départementale de la Chasse et de la Faune sauvage dans sa séance

du 05 Mai 2014,

SUR proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

CONSIDERANT qu'il n'existe aucune solution satisfaisante autre que le classement pour des

motifs tirés de l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, de l'intérêt de la sécurité aérienne, de

la prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ou de la

protection de la flore et de la faune, de l'intérêt des infrastructures comme les ouvrages de

protection contre les crues,

CONSIDERANT que les associations de défense de la nature ont été consultées afin d'étudier

leurs propositions visant à rechercher et à mettre en œuvre des méthodes alternatives dans le

département de l'Aude,

CONSIDERANT l'argumentaire établi par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude

en ses études, apportant les éléments justifiant d'un classement de certaines espèces sur la liste

départementale des animaux classés nuisibles à cause des problématiques qu'elles peuvent

engendrer sur le territoire et en rapport à l'article R 427-6 du code de l'environnement prévoyant

une régulation de certaines espèces sauvages,

AE NID STAR 2 PON Page 178 Page2CONSIDERANT les travaux en cours de réalisation par la Fédération des Chasseurs de l'Aude qui

vont permettre de disposer de données régulièrement actualisées sur les populations d'animaux

sauvages prédateurs et déprédateurs

création d'un réseau départemental des piégeurs,

-développement du camet de piégeage,

-mise en place de feuilles de déclaration de dégâts,

recueil d'information et d'éléments auprès des structures intervenant dans la gestion,

l'étude ou la protection de la faune sauvage, de la flore et des milieux aquatiques ou

terrestres et auprès des services de santé publique ou vétérinaire,

CONSIDERANT qu'il r'existe aucune autre solution alternative que le classement de ces espèces

parmi la liste départementaie des animaux classés nuisibles,

CONSIDERANT que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sans

toutefois mettre en péril la survie des espèces,

CONSIDERANT la présence significative des espèces classées nuisibles dans le département,

CONSIDERANT que le classement ne vise pas à l'éradication des espèces,

CONSIDERANT les dégâts importants causés par les-dites espèces (dégâts aux cullures,

élevages, dégâts aux infrastructures, ete.)

CONSIDERANT les risques de dégâts en période sensible (dégâts sur les semis, dégâts lors de la

fructfication, etc),

CONSIDERANT qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante que prolonger la période de

destruction à tir du Pigeon ramier et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R 427-6

du code de l'envirormement est menacé,

CONSIDERANT que le piégeage et la destruction à ür des espèces classées nuisibles sont

pratiqués dans le département de l'Aude après avoir étudié toutes les méthodes alternatives,

ARRETE:

ARTICLE 1

Les animaux des espèces suivantes ( 3ème groupe) sont classés nuisibles du 1€ juillet 2014 au 30 juin 2015 dans les lieux désignés ci-après

ESPECES T ___ LIEU OÙ L'ÉSPECE EST CLASSEE NUISIBLE ]

Pigeon ramier Tout le département | {colomba palumbus)

Re _ _— _

Lapin de garenne -Ensemble du domaine publis autoroutier concédé dans le

doryctolagus cunigulus) département de l'Aude

Communes de La Palme, Montferrand, Ricaud, Pexiora

Commune de Leucate à l'exclusion du secteur des

Coussoules

ARTICLE 2:

Les destructions des animaux classés nuisibles par le présent arrêté { 3ème groupe } ou par arrêté

ministériel (1er groupe } peuvent être effectuées sur les territoires, pendant la période et selon les

modalités précisées dans les tableaux ci-après, dans la mesure où elles sont justifiées par des

dommages importants

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Arrésé N'IOH IG - 262DI Page 28ARTICLE 3

Le propriétaire, possesseur ou fermier procède personnellement aux opérations de destruction des

animaux nuisibles, ÿ fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder:

ARTICLE 4

La déclaration est établie par le détenteur du drait de destruction ou son délégué, auprès de la

direction départementale des Territoires et de la Mer, au moins cinq jours avant le début des

opérations de destruction

Elle doit être formulée selon le modèle figurant en annexe 1

ARTICLE 5

La demande d'autorisation de destruction est établie par le détenteur du droit de destruction ou

son délégué auprès de la direction départementale des Territoires et de la Mer au moins 15 jours

avant le début des opérations

Elle doit être formulée selon le modèle figurant en annexe 2.

ARTICLE 8

Le déclarant ou le détenteur de l'autorisation adressera à Monsieur le directeur départemental des

Territoires et de la Mer, dans un délai de 15 jours suivant la fin de la période fixée par l'autorisation

ou indiquée dans la déclaration, un compte rendu d'exécution des opérations de destruction

effectuées {lieux de destruction. nombre et aspèces des animaux détruits...)

ARTICLE 7

Les autres modalités de régulation sant fixées par les textes généraux, dont les principaux sont

rappelés ci-dessous

-piégeage : articles R 427-13 à 17 du code de l'environnement. Conformément à l'arrêté ministériel

du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en

application de l'article L 727-8 du code de l'environnement, foute personne qui utilise des pièges

doit être agréée,

- capture du lapin à l'aide de bourses et furets { y compris sur les lieux où il n'est pas classé

nuisible, sur autorisation préfectorale individuelle) : arrêté ministériet du 03 avril 2012 pris pour

l'application de l'article R 427-6 du code de l'environnement,

Ja destruction des animaux classés nuisibles par les oiseaux de chasse au vol est soumise à

autorisation préfectorale annuelle : article 427-25 du code de l'envirennement,

utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse des animaux nuisibles et pour leur

destruction : article L 427-8-1 du code de l'environnement

-battues administratives : article L 427-4 à 7 du code de l'environnement,

droit du propriétaire ou fermier de repousser ou détruire les bêtes fauves : article L 427-9 du code

de l'envirannement,

sécurité des ouvrages hydrauliques : articles L 427-11 du code de l'environnement,

contrôle des populations de ragondins et de rats musqués : arrêté ministériel du 06 avril 2007.

ARTICLE 8.

Le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier est de deux mois à

compter de la publication au de la notification du présent arrêté.

Arrêté PANIAIGINRS -2AÉ2OIS Page 58 Bage 29ARTICLE 9

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, les

maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, le calonel commandant du

groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les commissaires

de police, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs

de l'Aude, les agents assermentés de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude, les

agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'office national des forêts, les

gardes chasse particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans chaque commune par les soins du

maire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcassonne, le À 3 jy 20t4

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation:

de Scorira} ji ic la Préfecture

Phlle FIRCHOW

rase 30 Arr A°2DIIEI SDS - 206204 Page 618ANNEXE 1

DECLARATI E DESTRUCTION A TIR d'ANIMAUX CLASSES NUISIBLES

Je soussigné (1).

demeurant à.

tel, Fax, mel

Propriétaire, possesseur, fermier

Délégué du propriétaire, possesseur, fermier

Président d' A.C.C.A,

Président de Société de Chasse

agissant en qualité de : {2} *

sur... ha dont... ..ha de bois

situès sur la ou les communes (préciser les lieux dits).

déclare procéder à la destruction à tir dans les conditions suivantes :

LIEUX de CULTURES ou PRODUCTIONS

ESPECE PERIODE DESTRUCTION MENACEES (préciser la nature

et la superficie)

conformément aux dispositions des arrêtés ministériels et préfectoraux en vigueur relatifs

au classement des animaux nuisibles et modalités de destruction.

J'atteste sur l'honneur avoir obtenu la délégation écrite du droit de destruction des

propriétaires des terrains où auront lieu les destructions.

Je déclare m'adjoindre pour ces destructions. tireur (s) dont les noms, prénoms et

domicite sont :

(signature)

{4} Nom, prénom, profession

{2} Rayer les mentions inutiles DOTMA#MaÎ 2013

AE N'DOH 161-0022 - AO PON Page TE pageaiANNEXE 2

DEMANDE d'AUTORISATION

de DESTRUCTION A TIR d'ANIMAUX CLASSES NUISBLES

Je soussigné(1

demeurant à

tel, fax, mel

Propriétaire, possesseur, fermier

Délégué du propriétaire, possesseur, fermier

Président d' A.C.C.A. de :

Président de la Sociêté de Chasse de :

agissant en qualité de : (2) *

sur, ha dont, ha de bois

situés sur la ou les communes (préciser les lieux dits).

sollicite l'autorisation de détruire à tir dans les conditions suivantes

CULTURES DUCTIONS LIEUX de RES ou PRODUCTI Di à ESPECE PERIODE DESTRUCTION MENACEES {préciser la nature

et la superficie}

. | confommément aux dispositions des arrêtés ministériels et préfectoraux en vigueur relatifs

au classement des animaux nuisibles et modalités de destructian.

J'atteste sur l'honneur avoir obtenu la délégation écrite du droit de destruction des

propriétaires des terrains où auront lieu les destructions.

Je demande l'autorisation de m'adjoindre pour ces destructions eur (s} dont les

noms, prénoms et domicile sont :

,k

{signature)

41} Nom, prénom, profession

42) Rayer les mentions inutles DOTMA 1Mai 2013

4161-00 - 220 Page 8/8 Page 22