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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 7 FEVRIER 2014 cle76a556
Document publié le Vendredi 7 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 7 FEVRIER 2014 cle76a556)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 13 FEVRIER 2014
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 7 - FEVRIER 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM 11
SUEDT
Arrêté N °2013330-0004 - Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées, pour le réensablement de la plage de Fleury .................................... 1
Arrêté N °2014041-0091 - Arrêté temporaire portant réglementation de la
circulation sur l'A61. .................................... 28 bag» Égald +Prteohé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE N° 2013330-0004
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune
sauvage protégées, pour le réensablement de la plage de Fleury
Le Préfet de l'Aude
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-1 et L411-2,
L171-8 LA415-3 et R411-1 à R411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des
reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande de dérogation présentée le 24 juin 2013 par le Conseil
Général de l'Hérault pour la destruction d'individus et d'habitats de repos ou
de reproduction de 5 espèces de flore et 29 espèces de faune protégées,
dans le cadre du réensablement de la plage de Fleury (11);
Vu le dossier de saisine du Conseil National de la Protection de la Nature
(CNPN) relatif à la demande de dérogation aux interdictions concernant les
espèces protégées, établi par l'association les Ecologistes de l'Euzière en juin
2013, et joint à la demande de dérogation du Conseil Général de l'Hérault ;
Vu l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon en date du 15
juillet 2013 :
Vu l'avis favorable sous conditions de l'expert faune délégué du Conseil
National de la Protection de la Nature en date du 17 août 2013 ;
Vu l'avis favorable sous conditions de l'expert flore délégué du Conseil
National de la Protection de la Nature en date du 30 septembre 2013 ;
178
ArtéNONE3300008 - 13022014 Per Vu là consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL
Languedoc-Roussillon du 18 octobre au 2 novembre 2013 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 4 espèces protégées
de reptiles , et porte sur la destruction de spécimens et la destruction,
l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de
ces espèces, ainsi que la destruction, le déplacement, la culture ex-situ et la
transplantation d'une espèce de flore protégée ;
Considérant que le réensablement de la plage de Fleury a pour finalité la
protection de la sécurité publique, par la reconstitution du cordon dunaire,
dans lequel l'érosion marine a créé des brèches ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation
de ce projet ;
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des
mesures pour éviter, réduire et compenser ses impacts sur les espèces
protégées telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande de
dérogation, complétées ou précisées par les prescriptions suivantes ;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
protégées concernées ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement (DREAL) ;
ARRETE
Atticle Ler :
Bénéficiaire, nature, période de validité et périmètre concerné par
la dérogation
Identité du demandeur de la dérogation :
Conseil Général de l'Hérault
1000 rue d'Alco
34087 MONTPELLIER
Nature de la dérogation :
Est accordée, aux conditions détaillées ci-après, et sous réserve de la bonne
mise en œuvre de l'ensemble des mesures prescrites dans cet arrêté, une
dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées suivantes :
Flore (1 espèce) :
D Euphorbia peplis - Euphorbe peplis : destruction de 520 individus ;
2/8
Arrêté 2013530000 - LSN2POTA Pour cette espèce, la dérogation porte également sur la récolte et le transport
de tout ou païtie des espèces, la mise en culture ex-situ de ces prélèvements,
ainsi que leur transplantation dans les parcelles compensatoires requises en
application de l'article 3 du présent arrêté, par le Conservatoire Botanique
National Méditerranéen de Porquerolles (CBN MP), ou par d'autres
personnes qualifiées, sous l'encadrement du CBN MP.
Reptiles (4 espèces):
D Psammodromus hispanicus — Psammodrome d'Edwards ;
D Psammodromus algirus - Psammodrome algire ;
[ Lacerta bilineata - Lézard vert occidental ;
D Podarcis liolepis - Lézard catalan.
Pour ces 4 espèces de reptiles, la dérogation porte sur la destruction de 1 à 2
spécimens par espèce et la destruction de 0,2ha d'aires de repos et de sites
de reproduction, lors des travaux de reconstitution du cordon dunaire et le
réensablement de la plage.
Période de validité :
A compter de la date de signature du présent arrêté de dérogation et pendant
toute la durée des travaux de réensablement de la plage de Fleury, soit
jusqu'au 31 décembre 2014,
Les travaux de plantations du cordon dunaire ne sont pas impactantes pour
les espèces protégées visées à la présente dérogation et ne sont donc pas
concernées par cette limite dans le temps.
Les mesures de suivi sont mises en œuvre pour une durée minimale de 15
ans soit jusqu'en 2028 inclus.
Périmètre concerné par cette dérogation :
Cette dérogation concerne le périmètre des travaux de réensablement de la
plage de Fleury par le Conseil Général de l'Hérault.
Les plans en annexe 1 donnent la localisation de ce périmètre,
Engagements du bénéficiaire :
Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements présentés dans son
dossier de demande de dérogation (repris en annexe du présent arrêté), à
l'exception de ceux qui seraient incompatibles avec les prescriptions des
articles du présent arrêté.
Article 2 :
Mesures d'atténuation
Afin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces de flore
et de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, le Conseil
Général de l'Hérault et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le
réensablement de la plage de Fleury mettent en œuvre les mesures de
réduction (MR) d'impacts suivantes, détaillées en annexe 2, extraite du
dossier de demande de dérogation :
+ MR1: limitation maximale de l'emprise — balisage de la zone de
chantier ;
3/8
Arrêté N°20I3530-008 - 102204 Page Page4
+ MR2: débroussaillage manuel de la zone de travaux ;
+ MR3 : adaptation de la période de travaux de réensablement, qui
devront être réalisés ; uniquement entre la date de signature du
présent arrêté et le 31 mars 2014 ;
+ MRd : lutte contre les pollutions accidentelles et diffuses ;
+ MRS : mesures de prévention, information, confinement et résorption
de foyers pour éviter l'introduction et l'extension d'espèces exotiques
envahissantes à l'occasion des travaux.
Un écologue compétent est désigné par le Conseil Général de l'Hérault
comme coordinateur environnement pour le suivi en phase chantier et la
bonne mise en œuvre des mesures ci-dessus, ll assure l'application de ces
mesures par les prestataires de travaux et l'information régulière des services
de police de la nature et des services de l'Etat mentionnés à l'article 10.
Au départ du chantier, le Conseil Général de l'Hérault informe ces services du
calendrier prévisible de début des opérations, à minima 15 jours avant leur
démarrage. Aucune opération de travaux ne devra être engagée avant la
mise en œuvre des mesures MR1 et MR2.
La mesure MR1 devra permettre la mise en détens de tous les milieux
naturels et espèces protégées non concernés par les emprises de travaux,
suivant les cartes en annexe 1. Un balisage à la limite sud-ouest des travaux
devra également être mis en œuvre en complément. Ce balisage solide devra
être entretenu et remis en place dans les meilleurs délais en cas
d'intempéries qui le détériorerait.
Article 3 :
Mesure compensatoire
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces de flore
et de faune protégées et plus largement sur le milieu naturel, le Conseil
Général de l'Hérault met en œuvre les mesures compensatoires suivantes,
détaillées en annexe 3, extraite du dossier de demande de dérogation :
+ MC1 : végétalisation du nouveau cordon dunaire ;
MC2: création d'un milieu favorable à l'Euphorbe peplis au pied du
nouveau cordon dunaire ;
+ MC3: répartition, au pied des ganivelles, de sables pouvant contenir
des graines d'Euphorbe peplis :
+ MCA : développement et mise en œuvre d'un itinéraire technique de
multiplication ex-situ d'Euphorbe peplis ;
+ MCS : rensemencement de milieux naturels — renforcement de
populations d'Euphorbe peplis sur le secteur des Orpellières, dans des
terrains sous maîtrise foncière du Conservatoire du littoral ;
Pour la mise en place des mesures compensatoires ci-dessus, un ou
plusieurs prestataires compétents en botanique et en gestion d'espaces
naturels devront être désignés par le Conseil Général de l'Hérault. Pour la mise en œuvre des mesures MC2 à MCA sur la plage de Fleury, un
plan d'intervention sera élaboré par ce(s) prestataire(s). Ce plan devra Identifier les secteurs où seront mises en œuvre les différentes techniques de
418
Arrêté N'IOL2O QU - 1AB2OI4 restauration des populations d'Euphorbe peplis, par transfert de sable ou par
semis manuel, et intégrer des zones témoins non rechargée ni ensemencées.
Les suivis visés à l'article 4 devront être établis dans l'objectif d'évaluer les
résultats de ces différentes techniques.
Pour la mesure MC5, un protocole de renforcement de population d'Euphorbe
peplis sur le secteur des Orpellières sera élaboré par ce(s) prestataire(s).
Ce protocole, d'une durée minimale de 3 ans, devra être validé par l'Etat et le
Conservatoire du Littoral suivant les termes de l'article 5, avant fin 2014.
ll comprendra un état initial des populations de flore protégée et/ou
patrimoniale sur le site compensatoire, ainsi que les objectifs et mesures de
gestion permettant d'assurer le développement et la conservation des
populations d'Euphorbe peplis visées par la mesure de renforcement.
La mesure MC4 devra être mise en œuvre par le Conservatoire Botanique
Méditerranéen de Porquerolles (CBN MP) ou par un prestataire compétent,
sous l'encadrement du CBN MP,
Article 4 :
Mesure d'accompagnement
Plan Régional d’Actions Euphorbe peplis
Pour assurer la cohérence des actions visées par le présent arrêté de
dérogation avec celles d'autres projets impactant les populations d'Euphorbe
peplis dans la région Languedoc-Roussillon, un plan régional d'actions
(PRA) Euphorbe peplis est élaboré par un prestataire compétent, au plus
tard fin 2014,
Ce PRA Euphorbe peplis devra permettre d'améliorer les connaissances
(distribution, biologie de la conservation et écologie) et les techniques de
conservation et restauration de populations et d'habitats d'Euphorbe peplis
sur le littoral languedocien.
L'objectif général de ce PRA sera d'assurer le maintien, dans un bon état de
conservation, des populations d'Euphorbe peplis.
Dans le cadre de la présente dérogation, le Conseil Général de l'Hérault
finance, à hauteur d'un tiers des dépenses nécessaires, l'élaboration de ce
PRA.
Le PRA Euphorbe peplis devra impliquer le CBN méditerranéen et être validé
par le CSRPN Languedoc-Roussillon et la DREAL.
Les mesures compensatoires prévues à l'article 3 et les suivis prévus au
présent article feront partie intégrante du plan régional d'actions sur
l'Euphorbe peplis visé ci-dessus.
Dans le cadre de la présente dérogation, le financement de la mise en œuvre
des actions du PRA par le Conseil Général de l'Hérault, se limite aux actions
listées dans le présent arrêté, détaillées en annexes.
518
Arrbié NOTES UDOE - THO220 I Pres Pageé
Mesures de suivi
Les résultats de l'ensemble des mesures d'atténuation (Article 2) et de
compensation (Article 3) font l'objet de mesures de suivi (MS) pour s'assurer
de l'efficacité de ces actions pour la conservation des populations d'espèces
visées par la dérogation.
Ces mesures sont détaillées en annexe 4, extraite du dossier de demande de
dérogation :
+ MS1 : suivi de la végétalisation du cordon dunaire
+. MS? : sui des stations d'Euphorbe peplis, sur la plage de Fleury, sur
l'ensemble de la zone d'étude cartographiée en annexe 4
+ MS3: suivi de la recolonisation des dunes restaurées par les espèces
de reptiles visées dans la dérogation.
Les suivis prévus pour les mesures MS1 et MS2 devront être mis en place
Suivant un rythme annuel les 3 premières années, puis tous les 3 ans,
pendant 15 ans pour la mesure MS2 (usqu'en 2028), et 10 ans pour la
mesure MS3 (jusqu'en 2023).
Les protocoles détaillés pour ces mesures de suivi seront précisés en tenant
compte des éléments descriptifs en annexe 4, et seront intégrés au PRA
Euphorbe peplis. Ils seront soumis à validation préalable suivant les termes
de l'article 5.
Transmission des données et publicité des résultats
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont
transmises aux têtes de réseau du Système d'information sur la Nature et les
Paysages en Languedoc-Roussillon, suivant un format informatique
d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Le Conseil Général de l'Hérault doit produire chaque année d'intervention ou
de suivi, jusqu'au terme de l'engagement des mesures de suivi en 2028, un
bilan de la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre de cet arrêté.
Ce bilan est communiqué aux services de l'Etat listés à l'article 10 ainsi
qu'aux commissions flore et faune du CNPN.
Les résultats de ces suivis sont rendus publics, le cas échéant par la DREAL,
pour permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour
d'expérience pour d'autres projets en milieux équivalents.
Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de
demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés
conjointement par le Conseil Général de l'Hérault et l'Etat. || en est de même
pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les
impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que
pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
6/8
Arrêté N°20ISE30ND - 10204 Article 6 :
Incidents
Le Conseil Général de l'Hérault est tenu de déclarer aux services de l'Etat
mentionnés à l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités faisant
l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées.
Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent
arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Ces
agents et ceux des services mentionnés à l'article 10 ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lIs
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 :
Autres accords ou autorisations
La présente dérogation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres
accords où autorisations nécessaires pour le réensablement de la plage de
Fleury et le dragage de l'embouchure du fleuve Aude.
Article 9 :
Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur
Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement du
Languedoc-Roussillon, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'Aude, le Chef du service départemental de l'Aude de l'Office National
de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service départemental de
l'Aude de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
7/8
Arrêé N301#H0004- 12022014 Pase7 Pages
ANNEXES :
Annexe 1 : plan des zones concernées par la dérogation (2pp)
Annexe 2 : description détaillée des mesures d'atténuation (3pp)
Annexe 3 : description détaillée des mesures de compensation (6pp)
Annexe 4 : description détaillée des mesures de suivi (4pp)
Lorsque certaines précisions en annexe sont en contradiction avec celles des
articles précédents, la référence applicable est celle du corps de l'arrêté.
Carcassonne le, 4 { DEC, 2Ùt3
Le Préfet de l'Aude,
Füdlo FR CHOW
La légalté du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt À agir dans les deux
mois qui suivent la date de sa noüfication ou de sa publication. À cet efle, cette persanne peut saisir le tribunal
administratif terrtorialement compétent d'un recours cantentieux, El pout également saisir d'un recours gracieux
Fauteur de {a décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doi alors être Introduit dans le deux mois suivant la réponse, L'absence de réponse au terme
es deux mois vaut rejet implicite.
8/8
Arrêté 2013530000 - LSN2POTA Annexe N° 1 de l'arrêté n° 2013330-0004
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées, pour le
récnsablement de la plage de Fleury
+ plan des zones concernées par la dérogation (2pp)
Arrêé P20ISESONUN - 1SAB/2ON4 Paseo ASUPIDEIEDS97°1 Nasepssog»(14)Ana@paurwurooeineuBeéeropmaurorgesuogiapef
ages np podsuen 1e juauwsAgu4
DE XNEARI} S0P 2SLWD,p SUOZ Annexe N° 2 de l'arrêté n° 2013330-0004
de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées, pour le
réensablement de la plage de Fleury
+ description détaillée des mesures d'atténuation (3pp}
Page 12 Arrêté N°20I3530-008 - 102204 #cu0zurlsenna00saiégoszse7
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de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées, pour le réensablement de la plage de Fleury
+ description détaillée des mesures de compensation (6pp)
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de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées, pour le
réensablement de la plage de Fleury
+ description détillée des mesures de suivi (4pp)
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Arrêté temporaire n°2014041-0091 portant réglementation de la circulation sur l'A61
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le Décret n° 204-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'état dans les régions et départements
VU le Code de la Route et notamment les articles R. 411-9 et R. 411-4-8,
VU le Décret du 07 février 1992 modifié par le Décret du 29 décembre 1997, portant
approbation de la Convention passée entre l'Etat et la société Autoroutes du Sud de la
France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de
l'autoroute A9 entre Orange et Le Perthus,
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, 8e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 mars 1998 portant réglementation de la circulation sous
chantier sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral en date du 1 avril 2008 portant réglementation provisoire de police
sur l'autoroute A9 et l'autoroute A61 dans la traversée du département de l'Aude,
VU l'avis du CRICR Méditerranée en date du 10 février 2014
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Aude en date du 31
janvier 2014
VU l'arrêté préfectoral N° 2013164-0024 en date du 17 juin 2013 du Préfet de l'Aude donnant
délégation de signature à M. Jean François DESBOUIS, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude,
VU la décision n° 2013-037 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de
l'Aude en date du 17 juin 2013 donnant subdélégation de signature à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
CONSIDERANT qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
Page28 Arrêté N°2014041-009! - 1SR2ROI de la France et de l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
circulation du fait desdits travaux,
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre de traiter Jes obstacles latéraux (liste à traiter en annexe) en urgence, la
société Autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer, les restrictions de
circulation suivantes :
Du mardi 11 février 2014 au vendredi 21 mars 2014
- Neutralisation de la voie de droite
- de 7h à 18h lorsque le chantier se déroule sur une journée
- de 6h à 14h lorsque le chantier se déroule le vendredi
- lorsque le chantier se déroule sur plusieurs jours, les neutralisations sont maintenues la
nuit
ARTICLE 7
Si les conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettent pas de réaliser
les travaux, les dispositions prévues et indiquées à l'article 1 peuvent être reportées à la
première date permettant leur réalisation dans les mêmes conditions hors week-end, jours
fériés etjours hors chantiers.
ARTICLE 3
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier, l'inter distance entre les
chantiers objet du présent arrêté et tout autre chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute
peut être ramenée à 2 Km et 0 Km en cas de travaux d'ursercv.
Les sisnalisations de chantier pourront être maintenues pendant les vacances scolaires.
ARTICLE d
La signalisation de chantier nécessaire 4 ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a, ...) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la France
conformérnent à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute.
Arrêté NOTA ER « 13/0204 Page 29 En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services de la Société Autoroutes du Sud de la France
Les usagers sont informés sur PMV et Radio Vinci Autoroutes des travaux.
Les ASF seront tenus d'informer le CRICR Méditerranée de l'avancement des travaux, ainsi
que de transmettre le calendrier prévisionnel des chantiers nécessitant l'application de
l'article 3 pour les semaines 9, 10, 11, et 12.
ARTICLE 5
M le Secrétaire Général de la Préfecture, M le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude, le colonel commandant de Groupement de Gendarmerie, le Directeur
Régional des Services de l'Exploitation de Narbonne de la Société Autoroutes du Sud de la
France, le Directeur de l'entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture et dont ampliation sera adressée au Service du Contrôle des Sociétés
Concessionnaires d'Autoroutes et au Centre Régional d'information et Coordination
Routière.
Carcassonne, le 10 février 2014
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de Ja Mer de l'Aude,
Page 30 Arrêté N°2014041-009! - 13R2ROIA