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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 06 MAI 2024
Document publié le Mardi 14 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 06 MAI 2024)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
14 MAI 2024
COUR d'APPEL de MONTPELLIER
—SAR/DDARJ
DDETSPP
-SPSE
—SV
DDTM
—SAFEB/UDTRE
DREAL OCCITANIE
—DRN
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 06 - MAI 2024
PUBLIÉ LE 14 MAI 2024 SOMMAIRE
COUR d’APPEL de MONTPELLIER
SAR-DDARJ
Décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature des
Chefs de Cour aux agents du Service Administratif Régional
en matière d’ordonnancement secondaire pour :
- l’établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT
- l’établissement des ordres de mission hors outil
- la validation des états de frais de déplacement et de
changement de résidence des magistrats et fonctionnaires
du ressort……………………………………………………………………………………………………….1
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-110 du 6 mai 2024
listant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
(MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) du
département de l’Aude - Abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-007 du 26 avril 2024…………………………………………...3
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-108 du 6 mai 2024
autorisant M. Julien SANGALLI à ouvrir un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques sur la commune de
NARBONNE appartenant à la première catégorie………………………………….9
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-022 du 14 mai
2024 autorisant la capture et le transport du poisson dans le
cadre d’inventaire, à des fins scientifiques, à des fins sanitaires
et en cas de déséquilibres biologiques………………………………………………….…16 DREAL OCCITANIE
DRN
Arrêté interpréfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-028 du :
- 7 mai 2024 - le préfet de l’Aude
- 14 mai 2024 - le préfet du Tarn
prescrivant la mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques et la réalisation de compléments d’études suite à l’instruction
de l’actualisation de l’étude de dangers du barrage de la Galaube situé sur l’Alzeau, sur les communes de LACOMBE et d’ARFONS (identifiant barrage : FRBA01100075)…………………………………………………………19
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-079 du 14 mai 2024
réglementant le stationnement et la navigation sur le canal du
Midi à l’occasion du passage du relais de la flamme olympique à CASTELNAUDARY le 16 mai 2024……………………………………………………………..24 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 1* janvier 2024
‘ Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président
et
Jean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu Particle D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d’ordonnancement
secondaire pour
« L’établissement des ordres de mission dans l’outil Chorus DT,
e __ L’établissement des ordres de mission hors outil,
e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
et fonctionnaires du ressort
les agents du Service Administratif Régional:
Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budpétaire ;
- Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Adjoint administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la. gestion budgétaire ;
- Monsieur Pierre PENSIER, Vacataire au service de la gestion budgétaire ;
Cour d'appel de Montpellier
L'rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1
1 Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion budgétaire ;
Madame Carole MANDAR, Directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires,
Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ;
Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Madame Houda MOUNIM, Directrice principale des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion informatique ;
Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion de la formation ;
Madame Maëva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaires placée.
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
Monsieur Alexandre THOMAS, Directeur des services de greffe judiciaires, Responsable de la
gestion des ressources humaines.
Article 2
La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mai 2024.
Article 3
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions
et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du
ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à Ja directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l’ Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 02 mai 2024
Le Procureur Général ( Le Premier Président
Jean-Marie BENEY Tristan S de LAFOND-
2 Direction Départementale PRÉFET
DE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PA et de la Protection des Populations
Fraterohé
Service Politiques Sociales et Emploi
Affaire suivie par : Valérie DAGUET
Téléphone : 04,34,42.90.27
Courriel : valerie. daguet@aude gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-110 listant les mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) du
département de l'AUDE.
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2007308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment ses articles 44 et 45;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les
listes prévues aux articles L.471-2, L. 471-3, L4741 et L. 474-2 du code de l'action
sociale et des familles, notamment ses articles 3 et 4;
Vu l'arrêté préfectoral n"DDETSPP-SPSE-2023-024 du 08 février 2023, relatif à l'inscription
sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MjPM) et des
délégués aux prestations familiales (DPF):
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2023482 portant retrait de l'agrément pour
l'exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de Monsieur LECINE Yves-Alain (cessation d'activité) du 26 septembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°'DDETSPP-SPSE-2023-279 portant agrément pour l'exercice à
titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans
le département de l'Aude de Madame BLOUIN Audrey du 19 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral nDDETSPP-SPSE-2023-282 portant agrément pour l'exercice à
titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans
le département de l’Aude de Madame COSTE-GENTON Annick du 18 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-280 portant agrément pour l'exercice à
titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans
le département de l'Aude de Madame POISSON-UMLAUF Fabienne du 28 janvier
20274;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-281 portant agrément pour l'exercice à
titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans
le département de l'Aude de Madame VERGANZONES Vanessa du 19 janvier 2024;
Ché administrative — Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 09 Tél. : 04 34 42 91 00
Mél : ddetspp@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr 3 Vu l'arrêté préfectoral n°'DDETSPP-SPSE-2023-278 portant agrément pour l'exercice à
titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans
le département de l'Aude de Madarne VILLA Jessica du 19 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°'ODDETSPP-SPSE-2024-098 portant retrait de l’agrément pour
l'exercice 8 titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dans le département de l'Aude de Madame POISSON-UMLAUF Fabienne du
26 avril 2024 ;
Considérant le courriel de Mme Blouin Audrey du 03 mai 2024 relevant une erreur dans
son adresse dans l'arrêté n°'DDETSPP-SPSE-2024-007 du 26 avril 2024 relatif à l'inscription
sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MIPMÿ et des délégués
aux prestations familiales (DPF) du département de l'Aude.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de lemploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aude par intérim;
ARRETE:
ARTICLE 1:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-007 du 26
avril 2024 relatif à l'inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs (MIPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) du département de l'Aude.
ARTICLE 2:
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection
des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle où du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi établie pour le département ce
l'Aude :
a} Personnes morales gestionnaires de services :
Association de Protection juridique et d'Accompagnement social des Majeurs (APAM 11)
S, rue Bourrerie - B.P 84
41306 LIMCUX
et
71 avenue Anatole France - BP. 117
11196 NARBONNE Cedex
Association Tutélaire de l'Aude dite « AT.D.E s
335 bvd Gay-Lussac
CS 40048
11880 CARCASSONNE Cedex
Union Départementale des Associations Familiales (U.C.A.F)
2/6
4 Rue Jacques de Vaucanson
CS 300047
11880 CARCASSONNE CEDEX
et
56, rue Saint Salvayre
11100 NARBONNE
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Madame Caroline ANDREU
8 impasse du Chenin
11300 PIEUSSE
- Madame Valérie BANO
7 rue Maurice Lacroux
11300 LIMOUX
- Madame BLOUIN Audrey
BP 4
Avenue du foyer
11200 SAINT-ANDRÉ DE ROQUELONGUE
- Madame Annick COSTE-GENTON
11 Avenue Anatole France
71100 NARBONNE
- Madame Dominique FLORIN
Centre d'Affaires
12 quai de Lorraine
11106 NARBONNE
- Madame Hélène FONDERE-CLEMENT
14, Port de l’Embouchure - Bat D
31200 TOULOUSE
- Madame Michèle GIL
10 chemin du Verdier
34120 TOURBES
- Madame Maryse GUILLOT
10 rue de la mairie
11300 LA DIGNE D'AMONT
- Madame Béatrice JOULIA
Le Musset
5 Place de Verdun
11100 NARBONNE
- Madame Carine LEGRAND-DINNAT
BP 30107
09103 PAMIERS cedex
36
5 Monsieur Nicolas LORGEOU
Placé en indisponibilité pour une durée indéterminée
Madame Odile MAGADOUX
5, rue du Château
Villerouge la Crémade
11200 FABREZAN
Monsieur Jean-Louis MARTIN
11 Avenue Anatole France
11100 NARBONNE
Madame Sophie SAINT-GEORGE
BP 51302
31013 TOULOUSE cedex 6
Madame Florence TOLEDO
La Tuilerie
11800 BARBAIRA
Madame Vanessa VERGANZONES
2C rue Principale de Campsadourny
11230 PUIVERT
Madame Jessica VILLA
BP 29
11800 TREBES
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
ARTICLE 3:
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à
là protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection
des majeurs au titre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ou de la
mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de l'Aude :
néant
à) Personnes morales gestionnaires de services :
Association de Protection juridique et d'Accompagnement social des Majeurs (APAM 11)
9, rue Bourrerie — B.P. 84
11300 LIMOUX
et
71 avenue Anatole France — B.P. 117
11100 NARBONNE Cedex
Association Tutélaire de l'Aude dite « ATDI »
335 bud Gay-Lussac
416
6 CS 40048
11890 CARCASSONNE Cedex9
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
Rue Jacques de Vaucanson
CS 300047
11880 CARCASSONNE CEDEX
et
56, rue Saint Salvayre
11100 NARBONNE
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- néant
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
- néant
ARTICLE 4:
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué
aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l'Aude.
Liste destinée aux juges des enfants :
a) Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
Rue Jacques de Vaucanson
CS 300047
11890 CARCASSONNE CEDEX
et
56, rue Saint Sayvayre
11100 NARBONNE
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- néant
ARTICLE 5:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés (mandataires individuels et services portés sur cette liste) ;
- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Carcassonne et de
Narbonne;
- aux juges des contentieux et de la protection des tribunaux judiciaires de Carcassonne et
Narbonne ;
- au juge des enfants des tribunaux judiciaires de Carcassonne et Narbonne.
56
7 ARTICLE 6:
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de l'Aude, soit hiérarchique auprès de là Ministre du Travail, de la Santé
et des Solidarités, dans les deux mois suivant la notification. Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot
— CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) également dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a té déposé, l'absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7:
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 06 MAI 2024
P/Le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations par intérim
et par subdélégation
La Responsable de l'Unité Insertion
Sociale et Hébergement
= “RIRE.
Lucille CALLEJON
6/6
8 PRÉFET Direction Départementale de DE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités
tnt et de la Protection des Populations ps
Arrêté Préfectoral n'DDETSPP-SV-2024-108 autorisant Monsieur Julian SANGALLI à quvri
un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques sur la comntune de
NARBONNE appartenant à la première catégorie
Le Préfet de l'Aude.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le réglement (CE) n° 38/87 du conse’l du @ décembre 1995 modifié relatif à «a protection des
éspèces de faune sauvage par le coniféle de leur cammerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octabre 1695 relatif à la rise en œuvre du contréle des
établissements déterant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arèté rinistériel du 21 novembre 1987 définissant deux catégories d'étah issements autres
que les établissements d'élevage, dé vente et de transit des espèces de gibiers dont la cnasce 681
autorisée, détenant des animaux d'espèces nan domestiques ;
Vu l'arêté du B octobre 20/8 fixant les régles générales de détantian d'an maux d' espèces non
demestiques :
Vu l'arrêté préfecterai n'DPPPAT-BCI-2024-026 du 25 avril 2024 portant délégation de signarure à
Monsieur Mathieu ARFEUILLERE, directeur céparemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Aude par intérim
Vu “arrêté préfectoral r°DDE1SPP-DIR-2024-102 du 29 avrt 2024 portant eubdélégelion de
Signature ces compéterces départementales (cohésion sociale territoriale, protection des
popu'ations et conseil médical) ;
Vu le cerificat ce capacité r°11-276 du 2 mai 2024 attibué à Monsieur Juin Sangali pou
l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques :
Vu la demande présentée la 12 février 2024 par Morsieur Juiien Sangall er vue d'abteni- une
autorisation d'ouvert.rs d'étabissemen! d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques s'tué
impasse M chel lharra 11100 Narbanre et le dossier a58acié ;
Vu l'avis de l'agence régionale de sarté (ARS) de l'Aude du 3 avr| 2024 ;
Vu l'avis de l'Office Français de la bicdiversilé (OFF) d. 4 avril 2024
Vu l'avis de Monsieur 8 maire ce Narbanne du 8 avril 2024
Vu ie rapport du & avril 2024 et l'avis de la Direction Départementale de l'Emplai, du Travail, des
Sofdartés et de la Protection des Populatians de l'Aude
Vu l'as de # Comrission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
dématérialisée dars sa formation spécialisée « faune sauvage captive s qui s'esl lenue du 22 avr
2024 au 26 avri 2024
Considérant qu'aux lermes de l'aticle L.413-3 du Code de l'environnement, louverire d'un
établissement d'élevage d'animaLx d'espèces nan domestiques dait faire l'objet d'une autorisstion
préfectorale
Considérant que certaines espèces faisant l'objet de ia demande sont irscriles dans la iste des
animaux dangereux définie par l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 susvisé el que
Evan BRGER 678 PARCALSONNE Can 8 Da
Maure gant
9 l'établissement appartient à la première catégorie au sens de l'articte R.413-14 du Code de
l'environnement ;
Considérant que l'article R.413-19 du Code de l'environnement dispose que pour les
établissements relevant de la première catégorie, l'arrêté d'autorisation d'ouverture fixe la liste des
espèces ou groupe d'espèces, le nombre des animaux de chaque espèce ou groupe que
l'établissement peut détenir ainsi que les activités susceptibles d'être pratiquées dans
l'établissement
Considérant que les conditions d'aménagement et de fonctionnement de l'établissement, telles
qu'elles sont définies dans le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et les
inconvénients de l'installation, notamment pour la santé et la sécurité des personnes, la salubrité
publique, la protection et Ia santé des animaux, et pour {a protection de la nature ;
Sur proposition du directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Aude,
ARRÊTE
Article 1” — Objet de l'autorisation
Monsieur Julien Sangalli est autorisé à détenir à son domicile situé impasse Michel Ibarra 11100
Narbonne, des animaux des espèces mentionnées à l'article 1 du certificat de capacité n° 11-276
du 2 mai 2024 dans [a limite du nombre maximum de spécimens autorisés dans l'établissement
suivant :
Ordre Famille Genre Nom scientifique Nom Effectif
. LL vernaculaire
Squamate Boidés Corallus Corallus batesii |Boa Émeraude 60 Squamate Boidés Corallus Corallus caninus_|Boa Canin 5 Squamate Boidés Sanzinia Sanzinia Boa de n madagascariensis Madagascar
Squamate Pythonidés Morelia Morelia viridis Python vert fo
Squamate Pythonidés Morelia Morelia azurea [Aro vert no ulcher | Squamate Pythonidés Morelia Morelia azurea Python vert fo | azurea | | Squamate Pythanidés Morelia Morelia azurea Python vert 10 | utaraensis
Squamate Pythonidés Simalia Simalia boeleni |Python de 20 : _ Boëlen _ Squamate Iguanidés Iguana Iguana iguana Iguane L |
Squamate Vipéridés Trimeresurus 5 | Squamate ____|Vipéridés Bothriechis |" : 5
lraneae [heraphosidés Mygale 5
L'établissement n'est pas destiné à la présentation d'animaux au public.
L'acquisition et l'élevage d'espèces de reptiles pour lesquelles Monsieur Julien Sangalli n'est pas
titulaire du certificat de capacité, sont interdits.
p27
10 L'établissement est placé sous la responsablité et la surveillance de Morsieur Julien Sargall,
capacitaire, qui doit pouvoir justifier d'une présence régulière sur le site pour s'assurer de la porne
tenue de l'établissement et de la mise en œuvre des moyens nécessaires au ban fonctionnement
de son élevage.
{DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉTABLISSEMENT
Atticle 2 - Conditions de fonctionnement
L'installation doi! être située, installée et exploitée can‘ormément aux plans et dossier joints à la
demande d'autorisation d'euventure pour autant qu'ils ne soient pas contraires aux dispositions au
présent arrêté
Le responsable doit prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à la
tranquilité des tiers. L'établissement ne doit en aucun cas constitJer une source de nuisances où
de dangers pour l'environnement et le voisinage. Toutes mesures adéquates daivent être prises
pour éviter notamment la pellution de l'ervironnement, la diffus'on d'odeurs, ainsi que la fuite d’un
ou plusieurs animaux.
Toute modification notable apportée aux instataætions et aux conditions de fonctionnement
nécessitera ure nouvelle demande d'autorisation soum'se aux mêmes formalités que la demande
initiale.
Tout changement de responsable des animaux doit faire ‘objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux dans le mois qui suit la prise de l'établissement. Le nouveau responsable
doit produire un certificat de capacité correspondant aux espèces détenues
Toute cessation d'activité de l'établissement d'élevage doit être également déclarée au Préfet, au
plus tard dans le mois qui suit. Le titulaire de l'autonsation indique dans sa déclaration la
destination qui sera donnée aux animaux sous le co"trêle de l'administration.
Préalablement à la fermeture de sor établissement e! en concertation avec les autorités
administratives compétentes, le responsable doit assurer le placement des animaux qu'il détient
dane des structures ou établissements autorisés et adaptés à l'accueil de l'espèce concernée.
En cas d'incidents ou d'anomalies susceptibles de porter préjudce à la sécurité ou à le sanré des
personnes {mortalité ou morbidité importante, suspicion ce malacie contagieuse, évasion...),
l'exploitant informera imméd'atement le Préfet (direction départementale de l'emploi, du travail, des
soidarilés et de la protection des populations) et le maire de {a commune de Narbonne
Article 3 lgcaux - Installations - Matériel
Les installations de l'établissement, l'équipement et le fonctionnement doivent permettre d'assurer
le bienêtre des arimaux hébergés en respectant leurs besoins physiologiques et
comportementaux, et ne doivent présenter aucun danger pour la sécurité et la santé des
personnes et des animaux.
Les locaux, les terrariums et leurs équipements, sont maintenus dans un état s'hygiène permettant
de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les persornes.
La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualté de l'éclairage et les autres paramètres
physico-chimiques des milieux où sont hébergés les ahimaux, sont compris dans des l'mites
adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précilés sont régulièrement contrélés et corrigés dans 1es meilleurs déla's
Larsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exgences de l'espèce, le matérie
nécessaire à ces opérations est d'une qualté suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en
permanence en bon état de fonctionnement.
sam
11 Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus
de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents ainsi que la
fuite des animaux. Ces dispositifs sont contrôlés aussi souvent que nécessaire afin d'empêcher
toute sortie accidentelle d'animaux.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur installation d'hébergement
(terrariums ..).
Les dimensions et les caractéristiques des dispositifs et des aménagements destinés à prévenir la
fuite des animaux sont en rapport avec les aptitudes de l'espèce et avec les possibilités
d'expression de ces aptitudes à l'intérieur des terrariums.
Article 4 - Mesures de sécurité
Aucune espèce ne doit être maintenue hors du local d'élevage.
Le local d'élevage est distinct des lieux réservés aux usages domestiques. Il est clairement
identifié par un panneau d'affichage mentionnant là présence d'espèces dangereuses et
venimeuses, les consignes de sécurité, ainsi que les modalités restreintes d'accès sous la
responsabilité du capacitaire.
Toutes les espèces sont maintenues dans des terrariuns hermétiques, s'opposant de manière
permanente à la fuite des animaux. Ges installations ne peuvent être ouvertes que par Monsieur
Julien Sangali.
Sur chaque terrarium figurent les informations suivantes :
- lé nom commun et le nom scientifique de l'espèce, le nombre de spécimens présents à l'intérieur,
- le sexe et la date de naissance de chaque individu, ainsi qu'une information clairement visible sur
le caractère dangereux voire létal d'une envenimation par les espèces hébergées
La manipulation des animaux n'est effectuée qu'en cas de stricte nécessité et sans aucun contact
physique direct.
La détention de reptiles d'espèces pouvant provoquer des envenimations humaines est autorisée
sous réserve de la mise en place par Monsieur Julien Sangalli :
e< d'une procédure de traitement et d'évacuation des personnes qui les auraient subies,
garantissant leur prise en charge médicale dans les meilleures conditions ;
«< d'un protocole d'intervention avec les services de secours et d'incendie opérant sur la
commune.
Ces procédures ainsi que les numéros d'urgence (médecin — SAMU — pompiers), sont affichés
dans le local d'élevage
Le local est équipé d'une trousse de premiers secours en ordre de fonctionnement.
La détention de reptiles d'espèces pouvant provoquer des envenimations humaines est autorisée
sous réserve de l'adhésion de Monsieur Julien Sangalli à l'association BSA (Banque de Sérum
Antivenimeux) situé à ANGERS.
Article 5 - Bien-être des animaux - Alimentation
Les animaux sont entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins
biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels des
différentes espèces. Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Les facteurs provoquant où favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et
les mesures correctives appropriées doivent être mises en œuvre.
Les animaux reçoivent une nourriture équilibrée conforme aux besoins de l'espèce en qualité et en
quantité suffisante. l'abreuvement est assuré par une eau claire et saine, renouvelée
régulièrement.
par
12 Des périodes de jeines cormespondart aux rythmes naturels pourront étre observées, pour autant
quels ne mettent pas en danger la vie de l'animal,
Les aliments destinés aux animaux son: stockés dans des conditions adéquates à leur assurer une
banne conservation (température, humidité, à l'abri des rongeurs #i des insectes, etc.)
Article 8 — Reproduction des espèces
En ce qui corcëme, les animaux des cspèces protégées en application des articles L411-1 et
LA411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant e annexe À du réglement n° 238/07
du 9 décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction doivent être mattrisés et raisonnés
dans l'irtérêt de la conservation des populations animales caplives viables de génération en
génération et doivent favorise” le maintien de la divers'té génétique de ces pop.lations
Les activités de repraduction ne peuvent étre entreprises que si le responsable de l'élevage a
l'assurance que les animaux ‘ssus de ces activités seront élevés dans des Leux el des cordiians
qui respectent la réglementation -elativé À la protcction de là nature,
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens aopropriés qui préservent l'irtégrité phys que
des animaix chaque fais qu'il eet possible d'utiliser de telles réthodes.
En fonction ées exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les eunes
“ont l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies pé‘inatales et les agressions
des autres animaux
E est interdit d'effectuer des hybridarions entire des spécimens de réotiles ven meux de genre,
d'espècs eu sous espèce différents.
Article 7 — Hygiène générale
Toutes les parties de l'établissement ainsi que le matériel utilisé daivent être maintenus en Bon état
de propreté et d'entretien.
Les laçaux et les instal'ations sant protégés come les nuisibles et les prédaleurs au moyen de
dispositifs appropriés. Cette protection est réalisée autant que nécessaire et la preuve de sa
réalisation est présentée lors des contrêles vétérinaires.
Article 8 - Rogistre des effectifs — cassion des spécimens
Afin de permettre le contrêle de l'autorité administrative, le responsañle ce l'établissement do't
tenir à jour un registre des entrées et sorties des animaux con'ormément aux articles 8 et 9 de
l'arrêté du 08 octobre 20: susvisé, où sont enregistrés chronolegiquement tous les mouvements
d'animaux d'espèces nan domestiques.
Ce registre, ainsi que toutes les pièces oermeñtant de justifier de le “égularité des mouvements
enregistrés, doent être conservés par le délenteur eu rrains cinq années à compter de {a clôture
dureg'stre
Ce registre peut être tenu saus un format numérique à condition d'oftir toute garantie en matière
de preuve et qu'une édition du registre informatisé soit transmise, le cas échéant, par voie
électronique une ‘ois par timéstre à la dircclion départementale de l'emploi, du travail, des
sclicartés ct de la protection des populations de l'ALde, sauf si aucun événarent n'a êté
renseigné au cours du trimestre.
La vente de spécimens d'espèces protégées est strictement interdite, Toutefo's, cette interdiction
ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en caplivi'é 8° ioemifiés conformément aux
dispositions fixées par arrêté du ministre chargé dé a protection de la rature et du mirist-e chargé
de l'agriculture, ou légalement introduits en France:
La cession à ttre gratuit cu onéreux d'espèces cons dérées comme dangereuses n'est possible
qu'à destnation des étéblissements cüment autorisés
gsm
13 Article 9 — Identification des animaux
Toutes les espèces animales de l'élevage soumises au marquage obligatoire doivent être
identifiées et enregistrées dans le fichier national d'identification conformément à l'arrêté du 08
actobre 2018 susvisé.
Article 10 — Suivi sanitaire
L'établissement s'attache la collaboration d'un vétérinaire qui assure le suivi sanitaire des animaux.
Les informations relatives au changement de l’état de santé des animaux et aux interventions
pratiquées à titre prophylactique ou curatif sont consignées dans un livré de soins qui sera
conservé dans l'établissement ainsi que les ordonnances vétérinaires.
Les animaux nouvellement introduits dans l'établissement sont isolès des autres animaux de
l'élevage. Ils font l'objet d'un examen sanitaire et d'une période de surveillance d'un mois
minimum.
Les animaux malades ou blessés sont isolés des autres animaux et doivent recevoir dans les
meilleurs délais (es sains nécessaires.
Les produits pharmaceutiques destinés aux traitements courants sont stockés dans une armoire
fermant à clef dédiée à cet usage.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les
animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui
peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Toute manifestation paihologique anormale et toute mortalité importante seront immédiatement
signalées au dirécteur départemental par intérim de l'emploi, du travail, dés solidarités et de la
protection des populations de l’Aude.
La capture des animaux doit être effectuée avec des moyens non brutaux, de contention ou autres
moyens adaptés aux différentes espèces.
Article 11 —- Déchets et cadavres
Les déchets seront stockés dans des récipients étanches et fermés d'un couvercle. I{S seront
éliminés ou recyclés conformément à la réglementation en vigueur.
Les cadavres doivent être éliminés soit par incinération ou équarrissage conformément à la
réglementation en vigueur.
Le brülage à l'air libre des déchets et cadavres est interdit.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Article 12 — Délais de prescriptions
La présente autorisation se trouverait périmée de plein droit si l'établissement était transféré sur un
autre emplacement ou si son exploitation était interrompue pendant un délai de deux ans sauf cas
de force majeure ou s’il s’écoulait un délai de trois ans avant sa mise en activité.
Article 13 — Notification de l’autorisation
Le présent arrêté préfectoral sera notifié à Monsieur Julien Sangalli, responsable et capacitaire de
l'élevage.
En vue de l'information des tiers, une copie de ce document sera transmise au maire de Narbonne
qui la déposera aux archives de la commune et pourra la communiquer à toute personne
intéressée. || sera, en outre, affiché à fa mairie pendant une durée minimum d'un mois.
per
14 Ce même arrêté doit être affiché en permanence de façon visible dans l'installation, par les soins
du bénéficiaire.
Article 14 - Mesures additives éventuelles
L'établissement devra en outre satisfaire, le cas échéant, aux prescriptions qui pourront lui être
imposées ultérieurement dans l'intérêt de la santé, de la salubrité, de la commodité ou de la
sécurité publique.
Article 15 — Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont passibles, selon leur nature, des sanctions administratives et
pénales prévues par le code de l'environnement, livre IV et les textes pris pour son application
ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection animale et au contrôle
sanitaire.
Article 16 — Délai et voie de recours
Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063
Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site http:/vww telerecours.fr dans un délai
de 2 mois à compter de la notification.
Article 17 - Application
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, te maire de Narbonne, le directeur
départemental par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Aude, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude, le chef de service
départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que les agents habilités au titre de l'article
L.415-1 du Code de l'environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutian du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Carcassonne ie -6 MAI 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
du travail, des solids#
de FopulBlions de l'Aude U
Éric PRIGENT-DECHERF
par
15 Direction Départementale des
ef rl Territoires et de la Mer DE L'AUDE Liberté
Égalité
Fratériité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-022
autorisant la capture et le transport du poisson dans le cadre d'inventaire, à des fins scientifiques,
à des fins sanitaires et en cas de dés équilibre biologiques.
Le Préfet de l'Aude
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le livre |! du titre (V du Code de l'Environnement et notamment l’article L 436-9 ;
VU les articles R 432-7 à R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisations
exceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou en
cas de déséquilibres biologiques ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1978 relative à la protection de la nature, notamment son article 2
et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de
surveillance de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-016 en date du 28 mars 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Xavier PIOLIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
fAude par intérim ;
VU la décision n°’DDTM-SICAJ-UJC-2024-12 en date du 1er avril 2024 du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude par intérim donnant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la demande de Aquascop en date du 12 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 1% mai 2024 ;
VU l'avis favorable de la Fédération Départementale de la pêche et de la Protection du Milieu
Aquatique de l'Aude en date du 15 avril 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
16 ARRETE :
ARTICLE fer - Bénéficlaire de l'opération
La société Aquascop (Agence de Toulouse) 18 rue Waldek Rousseau 31290 VILLEFRANCHE DE
LAURAGAIS, mandatée par la communauté de communes Castalnaudary Lauragais audois, est
autorisée à capturer du poisson à des fins d'inventaire dans les conditions fixées au présent
arrêté.
ARTICLE 2 — Responsable {s) de l'exécution matérielle
Messieurs Christian RICHEUX, Marc LANDAIS, Julien SALANON, Alexandra NIEL Aurélie
BURGNIES, Romain PONS, Geoffroy SEVENO, Lucas LASMEZAS, Mathieu GEORGON, Rémy
BARRAL, Remi BOURRU, Stéphane MARTY, Baptiste SEGURA sont désignés en tant que
responsables de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 — Validité
La présente autorisation est valable à compter du 1% juin au 30 Novembre 2024.
Les pêches sur les cours d’eau de première catégorie ne pourront pas être réalisées au-delà du
22 septembre 2024
ARTICLE 4 — Oblet de l'opération
L'objectif de l'opération est le suivi et étude de pollution du Tréboul.
ARTICLE 8 — Lieux et modalités de capture
Voir Annexe pour la liste des stations
L'échantillonnage exhaustif par pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau selon
les recommandations des normes NFEN-14011 et XP TOC-383 en vigueur
La désinfection du matériel en fin d'opération est réalisée de manière systématique à l'aide de
Virkon en bain d'immersion pour les Wwaders et épuiseties et par aspersion pour le reste du
matériel, bateau y compns.
ARTICLE 6 —- Moyens de capture autorisés
Les captures sont réalisées à l'aide :
D'un matériel « fixe »
EFKO - FEG 8006 (8000W — Tension 150-300/300-600 V DC — normalisation française {type |} —
norme européenne EC 60335-2-86
D'un matériel « portatifs
EFKO — FEG 15060 (4500W) — Tension 150-300/300-500 V DC — norme européenne IEC 60335-2-
86
ARTICLE 7 — Destination du poisson capturé
Remis à l'eau sur place après identification et biométrie (taille et poids).
Les espèces classées comme susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, Espèces
Exotiques Envahissantes, en mauvais état sanitaire, ou visés dans lintérêt préfectoral
d'autorisation : détruites sur place.
17 ARTICLE 8 - Accord du {des) détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il à obtenu
l'accord écrit du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 — Droit des Tiers
Le droit des tiers reste et demeure expressément réservé.
ARTICLE 10 - Déclaration préalable
Dix jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'informer le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le président de la
FDAAPPMA et le chef du service départemental de l'OFB du programme de l'opération, ainsi que
le représentant de l'APPMA locale.
ARTICLE 11 — Rapport d'exécution
À la fin de chaque journée de pêche électrique, les résultats détaillés des captures devront être
transmis au service départemental de l'OFB de l'Aude.
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire
adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et
résultats obtenus au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude au président de
FDAAPPMA de l'Aude et au délégué régional de l'OFB. Ce rapport précisera, en particulier, le
protocole d'échantillonnage précis visant à qualifier et quantifier les populations piscicoles
ARTICLE 12 — Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. || est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 — Retrait de l'autorisation
La présente aulorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 — Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 15 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité de l'Aude, la Fédération Départementale des Associations
Agréées de Pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitiannaire.
Fait à Carcassonne, le 1 4:MAÏ 2024
Pour le Préfet,
Le chef du service Agriculture, Forêt, Eau, Biodiversité (SAFEB)
as Tertires et de la Mar de l'Aude | soñs Eau Bicdiverité pare Or emtae d ! Serie où
18 Ex Direction régionale de l'environnement, PRÉFET PRÉFET DE L'AUDE DU TARN de l'aménagement et du logement Liberté Liberté Occitanie Égalité Egalité Fraternité Prateraité
vu
vu
VU
vu
vu
vu
vu
vu
VU
vu
Arrêté interpréfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-028
prescrivant la mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques et la réalisation de
compléments d'études suite à l'instruction de l'actualisation de l'étude de dangers du
barrage de la Galaube situé sur l'ALZEAU, sur les communes de Lacombe et d'‘Arfons
(identifiant barrage : FRBAO1100075 )
LE PRÉFET DE L'AUDE, LE PRÉFET DU TARN,
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 2714, L.211-3, L181-14, R181-45, R.214-
1153117 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrau-
liques ;
l'arrêté du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 définissant le plan de l'étude
de dangers des barrages et en précisant le contenu ;
l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
le décret du 24 juin 1998 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique un barrage sur l'Al-
zeaU ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Christian POUGET préfet de l'Aude ;
le décret du 20 septembre 2023 nommant monsieur Michel VILBOIS, préfet du Tarn ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 98-2327 du 26 août 1998 relatif au règlement d'eau du barrage de
La Galaube ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 2009-11-0152 du 6 mai 2009 portant complément à l'autorisation
au titre du code de l'environnement concernant le barrage de la Galaube ;
l'arrêté inter-préfectoral nDREAL-SE-2015-017 du 29 septembre 2015 prescrivant la réalisation
d'études complémentaires et la mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques suite à
l'instruction de l'EDD du barrage de [a Galaube ;
l'arrêté inter-préfectoral n° DREAL-DRN-2076-008 du 15 avril 2016 approuvant les consignes
écrites du barrage de la Galaube ;
19 vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2018 mettant en derneure l'IEMN de réaliser les mesures
de maîtrise des risques suite à l'instruction de l'EDD du barrage de la Galsaube ;
vu l'étude de stabilité, ISL-BRLI de mai 1996;
vu f'étude de dangers ISL 20F-O7T-RS-5 revA du 20/02/2023 transmise le 24 mars 2033 ;
vu l'accusé de réception de complétude établi par le service de contrôle de la sécurité des ou-
vrages hydrauliques {SCSOH) en date du 11 avril 2073;
vu l'avis de l'appui technique INRAE en date du 7 juillet 2023 ;
VU la demande de compléments du 11 août 2023 adressée à l'exploitant ;
vu les éléments complémentaires apportés par l'exploitant le 14 novembre 2023 et le 14 février
2024 ;
vu te projet d'arrêté porté le 22 mars 2024 par courriel à la connaissance de l'exploitant ;
vu les observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral par courriel du 11
avril 2024 ;
vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 25 avril
2024 ;
Considérant que l'étude de dangers du barrage de La Galaube doit être actualisée au moins tous les
dix ans, et que la précédente échéance de remise de l'étude de dangers était fixée au 31 décembre
202? ;
Considérant que l'étude de dangers est proportionnée à la complexité de l'ouvrage et à
l'importance des enjeux pour la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, l'exploitant à proposé la mise
en œuvre de six mesures d'amélioration et de maîtrise du risque afin d'améliorer la sécurité de
l'ouvrage ;
Considérant que, sur la base des conclusions de l'étude de dangers, il apparaît que des
compléments sont nécessaires pour justifier de la conformité aux exigences essentielles de sécurité
telles que définies dans l'arrêté ministériel du 6 août 2018 susvisé ;
Considérant le besoin de compléter l'étude de stabilité conformément au référentiel technique en
VIgUeUr ;
Considérant qu'il y à lieu de fixer des prescriptions complémentaires ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à
Farticie EL. 2114 du code de l’environnement, notamment là prévention des inondations et Îa
préservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubrité
publique et de la sécurité civile ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et du Tarn;
ARRÊTE
Article 1- Destinataire de l'acte
L'institut des Eaux de la Montagne Noire (IEMN) dont le siège social est situé 102 rue du Lac,
Immeuble Les Érables, 31670 Labège, ci-après dénommée l'exploitant, est tenue de respecter les
dispositions du présent arrêté pour le barrage de la Galaube qu'elle exploite sur les communes de
Lacombe et d'Arfons.
-pafs
20 Article 2 - Conformité aux dossiers déposés
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus
dans les différentes pièces de l'étude de dangers déposée par l'exploitant.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté et les
réglementations autres en vigueur.
ârticle 3 - Modifications
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, toute modification
substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est
soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation. Toute autre modification notable apportée au
projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation,
Article 4 - Révision de l'étude de stabilité
L'exploitant révise son étude de stabilité, réalisée par ISL-BRL en 1996, afin qu'elle tienne compte du
référentiel en vigveur de justification de la stabilité des barrages en remblai (recommandations
CFBR).
Lors de cette révision, l'exploitant présente une synthèse des investigations géotechniques menées
en phase projet et justifie la bonne représentativité et la suffisance des caractérisations réalisées
lors de l'étude ISL-BRL de 1996 {chapitre 5.211 tableau 19 pt11). Le cas échéant, il réallse une
campagne de reconnaissance complémentaire,
Cette étude révisée doit également justifier par le calcul la cote de danger retenue dans l'EDD,
c'est-à-dire à la cote de crête.
Cette révision est réalisée et transmise au service de contrôle sous 36 mois à compter de la date de
signature du présent arrêté.
j = ité reseripti e l'arrêté ût 201
L'exploitant justifie de la conformité de l'ouvrage aux items suivants de l'arrêté technique barrage
{ATB), les situations de caleul de stabilité suivantes sont justifiées :
+ chapitre ll : situation exceptionnelle de crue à la cote PHE ;
“article 22, chapitre V : situation transitoire de vidange;
Les éléments justifiant de cette conformité sont transmis au service de contrôle sous 36 mois à
compter de la date de signature du présent arrêté. L'exploitant prévoit d'y intégrer un caleul pseudo-
statique de vérification sous charge sismique en prenant en compte les accélérations forfaitaires
définies par le guide MEDDE pour les barrages de classe À en zone de sismicité faible.
Pour toute nonconformité identifiée, l'exploitant accompagne ses éléments de réponse d'un
échéancier afin de respecter les délais de conformité au 3) décembre 2030 pour un barrage À existant.
Article 6- Mesures d'amélioration et de maîtrise du risque (MAMR)
Le responsable de l'ouvrage met en œuvre les mesures d'amélioration et de maîtrise du risque
prévues en conclusion de son étude de dangers avec les échéances ainsi fixées :
-p3/5s
21 + MT: Programme d'entretien du disoositit hydrumécarique afir d'améliarer la fiabilité des
équipements.
Sur la base des conctusians ét recommandotions de l'examen exhaustif l'exploitant définir
un programme détaillé d'entretien 2550rti d'un échéencier de réalisation: ce programme est
transmis au service de contrâle sous 6 mois à compter de la ignsture du présent arrété
La mise en œuvre des actions définies est prévue de 2024 à 2028
+ M2: Réviser les consignes en intégrant 4a possibilité d'ouvrir les vannes de vidange avant
d'atteindre les PHE afn de réduire la coïe arteinte en crue et sjouver une barrière
sécurité.
La proposition de révision de consigne est transmise pou- instruetion au service de contrôle,
cette propasiten de modification est assortie d'un porter à connaissance examinant
Mmpact de celle-ci sur l'analyse de risque de l'étude de dongers en vigceur, l'étude de
dangers est sctuolisée si nécessaire.
L'explaitant met en œuvre cette mesure après accore: du prétet.
Échéance de mise en œuvre: fonction de l'instruction de ta demande,
+ M8: Actualisation de l'onde de submersion du barrage à l'aide dun modéle hydraulique
numérique 22 étzbli sur la base des dernières données LIDAR disponibles.
Cette actualisation goft permette de modéliser les potentiel de sanger les plus
desteucteurs et mieux identifier les enjeux touchés.
Échéance de mise en œuvre: prochains EDD.
+ M4: Suivre er analyser les évolutions irévessibles de la piézomérrie au niveau rive draite.
L'exploitant fait appel à un burea. d'étude agréé pour anabser les mesures et proposer si
“écessaite, des actions complémentaires de d'agnostie et d'intervention. Ce suivi et les
ana yscs requises sont intégrées aux rapports d'auseultatin dé l'auvragc.
Échéance de mise en œuvre : 210chaÎl.1ARBAIE d'auszul-atipn Et suivants,
+ MS: Améhoration du dis poeisif d'alerte pour améliorer ‘alerte des populations on ava.
Lexpleitant valide avec ia cammune de Montolieu 8 type de dispositif d'a arte à mettre en
pince. Four les communes situées plus en aval, une analyse des plans communaux da
sauvegarde est résliség afin ce définir les moyens d'aiertes 2dapcés
Échéance de mise en œuvre : purchaîne EDD,
+ MG: Résisation d'une étude de mabifté conforme aux rccammandations CFER el
justification de la conformité ATE et intégrant le vérfication de stabiité sous charge
sim'que.
Les ojectifs at éélais relatif à cette mesure sont décris aux
Échéance de mise en œuvre: saus.36 Mo à compter de !
artté
icles 4 et 5 du présent arrëté
date de signeture du présent
Article 7- Surveillance du bouchon de la gsterie de dérivation provisoire ei
prochain examen exhaystif
Au regard des circonstances lacales qui rendent difficies ia vidange de le retenue, l'exploitznt met à
jeur s6n document d'organisation en intégrant 1z procédure de suvi re-farcé du beuchon de le
galerie de dérivation provisoire, Cette mise à jour est transmise au service de contrôle d'ici le A1
décombre 2924.
Lors de l'établissement des prochain
la possib'ité c'examen du 2oucron de Ia galerie de dérivation provisoire, Une añaly
économia se compare les solutions techniques possibles ct leurs impacts {y compris sur ia ressource
en eau)
madiallés d'examen exhaustif l'exploitant se positionne sur
se tachrice-
-asts
22 Article 8 - Actualisation de l'étude de dangers
L'étude de dangers actualisée est transrnise au préfet au plus tard avant le 3] décembre 2032.
À cette occasion, l'onde de rupture est actualisée à l'aide d'un modèle hydraulique 2D sur la base des
dernières données LIDAR disponibles.
Article 9 - Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 10 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant la juridiction administrative :
+ parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http:wwwtelerecours.fr, confor-
mément aux dispositions des articles R. 421 et suivants du code de justice administrative ;
"par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site mtip://wwuitelerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant peut présenter
Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421.2 du Code de justice administrative.
Articl Publication, information tiers et tion
Madème et Messieurs :
“ La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le secrétaire général de [a préfecture du Tarn;
+ Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie :
sont chargés, chacUn en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aude et du Tarn et qui est notifié à
l'exploitant.
Unecopie est adressée pour information à :
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
+ Monsieur le directeur départemental des territoires du Tarn,
- Messieurs les chefs du SIDPC des préfectures de l'Aude et du Tarn,
“Messieurs les maires des communes d'Arfons et Lacombe.
Carcassonne, le = 7 MAI 2024 Albi,le 44 MAI 2024
y Tari Le préfet de l'Aude, Le Pré
Christian POUGET Michel VILBOIS
=pS/5
23 PRÉFET
DE L'AUDE Cabinet Liberté Direction des sécurités
Égatité Fraternité
Carcassonne, le 14 mai 2024
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2024-079 réglementant le stationnement et la navigation sur
le canal du Midi
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.4241-3 ; R.4241-37 et R.4241-38;:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de là police de là navigation
intérieure;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de
pofice de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des deux mers et ses
embranchements ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de
police de la navigation intérieure, et notamment son article 2-2-2;
Vu la demande de réglementation de la navigation en date du 16 avril 2024
présentée par le maire de la commune de Castelnaudary, à l’occasion du
passage de la flamme olympique le long du canal du midi;
CONSIDÉRANT que le passage du relai de la flamme olympique dans le département
de l'Aude le jeudi 16 mai 2024 constitue Un évènement sportif d'envergure
internationale ;
CONSIDÉRANT le parcours de la flamme olympique dans la commune de
Castelnaudary le jeudi 16 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que la sécurisation de cet évènement mobilisera fortement les forces
de l'ordre et de sécurité civile ;
24 CONSIDÉRANT que l'afflux de milliers de spectateurs est susceptible de générer de
graves troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT le relèvement de la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence
attentat » le 26 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable et les prescriptions émises le 13 mai 2024 par Voies navigables de France DT sud-ouest ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes, des biens et prévenir les
graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le stationnement et la
navigation sur le canal du midi;
SUR proposition de monsieur le chef de la subdivision des Voies navigables de France
subdivision Languedoc-est et de madame la directrice de cabinet de la préfecture de
l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 7:
A l'occasion du passage du relais de la flamme alympique à Castelnaudary le 16 mai
2024, les prescriptions suivantes sont émises :
. interdiction de navigation dans les deux sens de toute embarcation sur le canal
du midi entre les PK64,33 (au droit de passage des lavandières) et 65,57 (éciuse triple de
Saint Roch) le jeudi 16 mai 2024 de 14h00 à 17h00 ;
. interdiction de stationnement de toute embarcation en rive droite du PK65,35
Gu droit de cale couverte) au PK 65,51 (pont enjambant l'avenue des Pyrénées - RD
n°623) du mercredi 15 mai 2024 à 15h00 au jeudi 16 mai 2024 à 17h00:
. interdiction de stationnement de toute embarcation en rive gauche du PK64,33
(au droit de passage des lavandières) au PK 65 (pont vieux), (il s'agit du quai du port et
de la partie de l’avenue du maréchal Leclerc longeant le canal du midi), du mercredi 15
mai 2024 à 15h00 au jeudi 16 mai 2024 à 17h00.
ARTICLE 2 :
L'information des usagers de la voie d’eau pour la prise de cette mesure sera réalisée
par les Voies Navigables de France au moyen d'un avis à la batellerie.
ARTICLE 3 :
Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Aude, M. le chef de la subdivision des Voies
navigables de France, M. le maire de la commune de Castelnaudary, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Aw Christian POUGET
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