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Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Cherré.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV novembre 2)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2023
____________________________________________
Sur convocation adressée le 08 Novembre 2023, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique à la Maison des Associations de Cherré, sous la présidence de Monsieur Jannick NIEL, Maire, le mardi 14 Novembre 2023 à 19h00.
Étaient présents : M. NIEL Jannick, Maire, Mme BOSSY Catherine, M. BREBION Régis, Mme LE MAP Anne- Marie, M. BÉREAU Thierry, Mme CORMIER Christine, M. BLOT Michel, Mme LEVASSEUR Brigitte, Mme NICOLAS Laurence, Mme MALLET Sylvie, Mme LOMBARD Stéphanie, Mme FOUQUET Karine, M. RENARD Jean-Yves, M. KACZMAREK Denis, Mme JOUSSE Rachel
Excusés : Mme LETOURNEUX Anne-Marie, M. CIROUX Jean-Luc qui donne procuration à M. BLOT Michel, M. TOURNAT Philippe, M. POMMIER Gérard qui donne procuration à Mme BOSSY Catherine, M. LEROUX Philippe, Mme RENARD Virginie, Mme HERVET Séverine
Absents : Mme BEZAULT Christine
Secrétaire de séance : Mme LOMBARD Stéphanie
15 Membres présents. Le quorum est atteint.
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 Octobre 2023 est adopté à l’unanimité.
*******
L’ordre du jour est le suivant :
o Commandes passées par délégation
o Finances :
Engagement partenarial entre la Commune et la DGFIP
Tarifs 2024
Budget communal Décision Modificative n°2
o Personnel : Création de postes d’Adjoint Technique Principal 2ème classe
o Travaux : Voirie : Lancement de consultation d’accords cadre
o Lotissement Les Chaîntres : Prix de vente des lots
o Urbanisme : Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables
o Assainissement :
DSP de Cherreau Avenant n°2
Modalités de facturation de la surtaxe dans le cadre des conventions de déversements signées avec les industriels
o Cession d’une parcelle rue François Avice : Application de la TVA sur marge, modification de la délibération
o Vidéo protection : Autorisation de dépôt de demande d’autorisation préfectorale
o Lutte contre les Frelons Asiatiques : Convention avec Alloguêpes
o Bornes de recharges électriques : Groupement de commande avec le Département
o Communications
******* 1- COMMANDES PASSÉES PAR DÉLÉGATION
Budget Principal
VOIRIE
- Carottage RD 274/Rue des Chaintres CBTP 2 358,15 € HT - Rue des Chaintres – Extension réseaux EP et FT SOMELEC 2 062,92 € HT
ACCUEILS PERISCOLAIRES
- Mise en place Espace famille AIGA 2 510,00 € HT
INFORMATIQUE
- Cyber Sécurité CENOTECH 5 899,00 € HT - Multi-accueil PC CENOTECH 599,00 € HT
CUISINE CENTRALE CHERRÉ
- Table élévatrice ROIMIER 617,63 € HT
Lotissement Les Chaintres
- Mur de soutènement CHAILLOU 12 622,50 € HT
2- FINANCES
2a- Engagement partenarial entre la Commune et la DGFIP
Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l’amélioration de la qualité des comptes, la DGFIP a proposé à la Commune de conclure un engagement partenarial visant à accroître l’efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers, et à renforcer leur coopération.
Cet engagement est organisé autour de 4 axes majeurs de progrès en matière de gestion publique locale : 1- Faciliter la vie de l’ordonnateur en développant, en enrichissant et en dématérialisant les échanges 2- Améliorer le service aux usagers : maîtriser les délais de paiement et améliorer les conditions de recouvrement en modernisant et en optimisant les chaînes de recettes et de dépenses
3- Offrir une meilleure lisibilité aux décideurs en renforçant la fiabilité des comptes 4- Développer l’expertise fiscale, financière et domaniale au service des responsables
Pour chaque axe, des actions sont définies. Au total 6 actions ont été déterminées : Axe 1 => Action n°1 : Rapprochement des services
Axe 2 => Action n°2 : Optimisation de la chaîne de recouvrement des recettes Action n°3 : Fiabilisation des tiers
Axe 3 => Action n°4 : Pilotage conjoint de la qualité des comptes
Axe 4 => Action n°5 : Information et alerte en matière de TVA
Action n°6 : Réalisation d’analyses financières
Pour chaque action, une fiche est rédigée pour définir les objectifs et les engagements de chaque partie.
Cet engagement partenarial est conclu pour une durée de 3 ans, du 30 novembre 2023 au 29 novembre 2026.
Jannick NIEL, précise qu’il était réservé au départ sur la mise en place du CDL (Conseiller aux décisions locaux), mais il ajoute que les différents retours des services se sont avérés très positifs. Régis BREBION, souhaite savoir le coût du service.
Jannick NIEL, explique que cela ne coûte rien et qu’un référent sera nommé en fonction des fiches actions en fonction des missions des agents.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’engagement partenarial à intervenir entre la Commune et la DGFIP 2b-Tarifs 2024
Sur proposition de la Commission Finances réunie le 06 Novembre 2023, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité,
D’appliquer les tarifs suivants à compter du 1er Janvier 2024 :
a. Cartes postales (maintien des tarifs 2023)
Cartes postales Tarifs 2024
L’unité 0, 35 €
b. Chenil et lecture de puce (maintien des tarifs 2023)
Tarif chenil Tarifs 2024
Forfait Journée 20,00 €
Forfait Nuit 25,00 €
Lecture de puce Tarifs 2024
Tarif 15.00 €
c. Location matériel et mise à disposition du matériel et personnel (maintien des tarifs 2023)
Location Matériel Tarifs 2024
Table à la journée 1,55 €
Chaise à la journée 0,50 €
Stand à la journée
(Entreprises et habitants)
11,00 €
Urnes électorales et isoloir Gratuit
Socles Gratuit
Grilles d’exposition Gratuit
Mise à disposition matériel et personnel Tarifs 2024
Matériel à l’heure 45,00 €
Personnel à l’heure 23,00 €
Le montant perçu à ce jour est de 260,75 €.
d. Commerces ambulants (maintien des tarifs 2023)
Commerces ambulants Tarifs 2024
Emplacement permanent 3,10 €
Forfait Trimestriel 37,00 €
Emplacement occasionnel 5,50 €
Le montant perçu à ce jour est de 333,00 €.
Jannick NIEL, fait savoir qu’il y a essentiellement la boucherie de la Coudre qui se rend à Cherreau puis le Food-Truck « Chez Maxou » sur la place Beauregard à Cherré le lundi soir. e. Cimetière (maintien des tarifs 2023)
Cimetière Tarifs 2024
Concession 30 ans 180,00 €
Concession 50 ans 295,00 €
Columbarium 30 ans 180,00 €
Columbarium 50 ans 295,00 €
Cave urne 30 ans 180,00 €
Cave urne 50 ans 295,00 €
Concession enfant jusqu’à 6 ans – 30 ans Gratuit
Concession enfant jusqu’à 6 ans – 50 ans 150,00 €
Renouvellement toute concession enfant 150,00 €
Jardin du souvenir – Dispersion des cendres 60,00 €
Le bilan 2023 correspond à ce jour à 6 concessions de 30 ans et 5 concessions de 50 ans, pour un total de 2 555,00 €.
Catherine BOSSY, propose qu’une nouvelle tarification pour la dispersion des cendres au jardin des souvenir soit votée, pour un montant de 60,00€.
Régis BREBION, souhaite connaitre la raison pour laquelle un columbarium est-il au même tarif qu’une concession, sachant que celui-ci prend moins de place.
Jannick NIEL, explique que l’investissement de la construction a un coût contrairement aux concessions.
Le Conseil Municipal, décide d’ajouter aux tarifs en vigueur, un tarif de dispersion des cendres au jardin du souvenir à hauteur de 60€.
f. Participation à l’assainissement collectif (maintien du tarif 2023)
Cette participation est demandée pour tout nouveau raccordement au réseau. 3 PAC ont été encaissées en 2023.
Participation assainissement collectif 2024
Tarif 1 000 €
Taxe d’aménagement : Le Conseil Municipal ne délibère pas sur le taux de la Taxe d’Aménagement. Il est informé du montant perçu au titre de la Taxe d’Aménagement pour l’année 2023 qui est à ce jour de 32 490,06 €.
g. Marché de Noël
La Commission Finances propose une hausse des tarifs pour les commerçants extérieurs et le maintien des autres tarifs.
Associations et commerçants Associations extérieures Cherré-Au Commerçants
Cherré-Au Particuliers Extérieurs Cherré-Au 1 jour 2 jours 1 jour 2 jours 1 jour 2 jours
2024 Gratuit Gratuit 30,00 € 40,00 € 50,00 € 60,00€
Le bilan de l’année 2022 pour cette manifestation présente un déficit de 11 984.06 €. Une baisse de 3 165,00€ est constatée sur les résultats. Le montant des dépenses s’élève à 13 834,06 € quant au montant des recettes celles-ci s’élèvent à 1 850,00 €. h. Salle polyvalente de Cherreau (maintien des tarifs 2023)
Salle polyvalente Cherreau
Tarifs 2024
Petite Salle
30pers.
Grande Salle
150 pers.
½ jour uniquement en semaine 70,00 € 150,00 €
1 jours 100,00 € 240,00 €
2 jours 130,00 € 320,00 €
Le bilan 2023 correspond à ce jour à 24 locations, dont 17 locations pour les habitants de la Commune et 7 locations Hors Commune, pour un montant total de 4 449,50 €.
Le Conseil Municipal approuve les tarifs présentés ci-dessus.
i. Maison des associations (maintien des tarifs 2023)
Maison des Associations
Tarifs 2024
Salle 2 + Cuisine Salles 2 et 3 + Cuisine Salle 3
(Réunion, conférence,
séminaire, exposition)
½ jour uniquement en
semaine
60,00 € 120,00 € 65,00 €
1 jours 120,00 € 240,00 € 130,00 € 2 jours 180,00 € 360,00 € 195,00 € Nettoyage 20,00 € 40,00 € 20,00 €
Le bilan 2023 correspond à ce jour à 15 locations, dont 12 locations pour les habitants de la Commune et 3 locations Associations-Entreprises extérieures, pour un montant total de 2 040,00 €.
Le Conseil Municipal approuve les tarifs présentés ci-dessus.
j. Salle Beauregard (maintien des tarifs 2023)
La Commission Finances propose l’ajout d’une option pour la location de la cuisine sous réserve de disponibilité et celle-ci devra être rendue propre.
Salle Beauregard
Tarifs 2024
Grande
Salle
200 pers.
Grande
Salle
+ Cuisine
Salle 2
50 pers.
Salle 2
+ Bar
Salles 1 et 2
80 pers.
Salle 1 et 2
+ Bar
Salle de
réunion
(Étage)
½ jour
uniquement
en semaine
162,50 € 193,50 € 61,00 € 79,00 € 85,00 € 103,00 € 37,00 €
1 jours 325,00 € 387,00 € 122,00 € 158,00 € 170,00 € 206,00 € 74,00 € 2 jours 487,50 € 580,50 € 183,00 € 237,00 € 255,00 € 309,00 € 111,00 € Nettoyage 40,00 € 40,00 € 20,00 € 20,00 € 40,00 € 40,00 € 16,00 €
Option Cuisine (si disponible)
½ jour
uniquement
en semaine
* *
31,00 € 31,00 € 31,00 € 31,00 €
*
1 jours * * 62,00 € 62,00 € 62,00 € 62,00 € * 2 jours * * 93,00 € 93,00 € 93,00 € 93,00 € * Nettoyage * * Rendu
propre
Rendu
propre
Rendu propre Rendu
propre
* Le Conseil Municipal approuve les tarifs ci-dessus présentés.
Le bilan 2023 correspond à ce jour à 37 locations, dont 17 locations pour les habitants de la Commune, 10 locations Hors Commune, 6 locations Associations et 4 locations Associations-Entreprises extérieures pour un montant total de 5 753,75 €.
Le bilan global de l’année 2023 des salles polyvalentes, revient à 12 243,25 €
Denis KACZMAREK, souhaite savoir qu’elles seront les pénalités si la cuisine n’est pas rendue propre. Jannick NIEL, explique que le tarif horaires du personnel pour la remise en état, 20€/heure sera appliqué.
k. Autres réductions applicables aux salles des fêtes de Cherré-Au
La Commission Finance propose l’ajout de la mise à disposition gratuite de salle en cas de sépulture si la cérémonie et/ou l’inhumation se déroule(nt) à Cherré-Au.
Salle
Beauregard
Salle
polyvalente
Maison des
Associations
Salle
Mairie
Cherreau
Salle de réunion - Association extérieure - Forfait annuel 100,00 € Pas de salle de
réunion
Pas de
location de
la salle de
réunion
50,00 €
Grande salle - Associations extérieures - Forfait annuel 100,00 € 100,00 € 100,00 € Sono Gratuite
Grande salle
uniquement
Pas de sono
Formation professionnelle - Tarif de base 50% du tarif de base
Galette des Rois pour les Associations de Cherré-Au Gratuit Œuvres caritatives Gratuite Equipement supplémentaire (table ou chaise) par personne
pour les repas uniquement pour la grande Salle
Beauregard, au-dessus de 200 personnes
1,65 €
au-dessus de
200
personnes
Pas d'équipement
supplémentaire possible
Cession de recrutement, formation et reconversion sur le
territoire de la Communauté de Communes de l'Huisne
Sarthoise
Gratuit
Sépulture avec cérémonie et/ou inhumation à Cherré-Au Gratuit NETTOYAGE
Forfait Nettoyage si locaux rendus avec salissures
anormales
20,00 € de l'heure
CAUTION
Pour toute location de salle, une caution est demandée
500,00 € l. Réductions applicables aux salles des fêtes de Cherré-Au
La Commission Finance propose d’ajouter une réduction de 30% pour le personnel de la Commune en poste au moment de la location et qui n’y habitent pas.
Salle
Beauregard
Salle
Polyvalente
Maison des
Associations
Particuliers de Cherré-Au 50% 50% 50%
Associations de Cherré-Au : Ces réductions s'appliquent en fonction du nombre de fois où une association loue la Salle Beauregard, la Maison des Associations ou la salle polyvalente de Cherreau
Salle de réunion Gratuite Gratuite Gratuite
1ère location
2ème location
3ème location -75% -75% 75%
4ème location
5ème location -50% -50% 50%
6ème location
Comités et Entreprises de Cherré-Au -50% -50% -50%
Comités, Entreprises et Associations extérieures, personnel de
la commune n'y habitant pas
-30% -30% -30%
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les réductions applicables aux salles de Cherré-Au.
m. Frais de scolarité
La Commission des Finances propose une hausse de tarifs pour les frais de scolarité pour les communes sans écoles et sans SIVOS.
Frais de scolarité 2023-2024
Maternelle Primaire
Tarifs 350,00 € 300,00 €
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les tarifs proposés.
n. Assainissement
Lors de sa réunion du 6 novembre 2023, les membres de la Commission Finances ont pris connaissance de l’évolution de la surtaxe assainissement et ont pu constater depuis 2021 une baisse progressive des volumes assujettis.
Sur proposition de la Commission Finances, et afin de financer le programme décennal de travaux à réaliser suite au Schéma Directeur d’Assainissement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, pour l’année 2024,
Une augmentation de 0.10 € / m3 sur le tarif de surtaxe communale d’assainissement soit
Tarif 2024
Part variable Assainissement – prix / m3 0.68 €
Jannick NIEL, ajoute que des travaux conséquents seront à supporter à l’avenir, d’où la nécéssité d’avoir des recettes pour faire face à la baisse des volumes.
Régis BREBION, inique que les réseaux vieillissent et qu’il faut les entretenir. 2c- Budget communal : Décision Modificative n°2
Lors du vote du Budget Primitif 2023, il a été inscrit en Section de Fonctionnement au Chapitre 012 – Charges de
personnel et frais assimilés, la somme de 2 464 000 €.
Sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2023, la collectivité a recensé 28 arrêts de travail de moins de 15 jours,
nécessitant pour certains, le remplacement des agents et donc des dépenses supplémentaires.
Depuis le 1er janvier 2023, notre collectivité a souscrit un nouveau contrat pour les risques statutaires, permettant de
couvrir une partie de ces dépenses. Les garanties souscrites prévoient une indemnisation des arrêts pour maladie
ordinaire, sans franchise pour les agents CNRACL (Titulaires), avec une franchise de 20 jours pour les agents
IRCANTEC (non titulaires). Au 31 octobre 2023, le montant du remboursement perçu au titre de l’assurance du
personnel s’élève à 51 201.97 €.
En conséquence, compte tenu des dépenses déjà engagées et des dépenses à venir pour le versement des salaires des
agents du mois de décembre 2023, les crédits restants risquent d’être insuffisants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
De modifier le Budget Principal comme suit :
Section Fonctionnement Dépenses Chap. 011 – Charges à caractère général
c/ 60613 – Chauffage urbain
c/ 622 – Rémunérations d’intermédiaires et honoraires
- 100 000.00 €
- 15 000.00 €
Chap. 012 – Charges de personnel et frais assimilés
c/ 6218 – Autre personnel extérieur
c/ 633 – Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations
c/ 6413 – Personnel non titulaire
c/ 6417 – Rémunérations des apprentis
c/ 6450 – Charges de sécurité sociale et prévoyance
+ 20 000.00 €
+ 5 000.00 €
+ 60 000.00 €
+ 5 000.00 €
+ 145 000.00 €
Chap. 65 – Autres charges de gestion courante
c/ 65568 – Autres contributions - 50 000.00 € TOTAL + 70 000.00 €
Section Fonctionnement Recettes Chap. 73 – Impôts et taxes
c/ 73223 – Fonds départemental des DMTO* pour les communes de – de
5 000 habitants
c/ 738 – Autres impôts et taxes
+ 10 000.00 €
+ 60 000.00 €
TOTAL + 70 000.00 €
* DMTO : Droits de Mutation à titre onéreux
3- PERSONNEL : Création de poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe
Suite au départ à la retraite d’une cuisinière, la Collectivité réorganise son service de restauration collective.
La Commune a proposé de recruter un cuisinier responsable du service restauration collective, qui pourra assurer la mise en œuvre du Plan de Maîtrise Sanitaire, la mise en œuvre de la loi Egalim, l’élaboration des menus dans le respect du GEMRCN (Groupe d’Etude des Marchés de Restauration Collective et Nutrition), assurer le suivi des équipes et assurer le suivi financier et technique des deux cuisines de la Commune.
Des profils ont été reçus en entretien par la Directrice Générale des Services, un agent de la Fonction Publique Hospitalière a été retenu pour le poste.
Il est ouvrier principal de 2ème classe ce qui équivaut à un grade d’adjoint technique principal de 2ème classe. Il est détaché de son administration actuelle pour un an, afin d’être intégré dans la Fonction Publique Territoriale. Lors de sa dernière séance en date du 10 octobre 2023, le Conseil Municipal à crée plusieurs postes qui ne correspondent pas au grade de la personne recrutée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
De créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er janvier 2024.
De mettre à jour le tableau des effectifs à compter du 1er Janvier 2024
4- TRAVAUX : Voirie : Lancement de la consultation
Des travaux de réhabilitation de la voirie communale vont être prévus dans les crédits à voter au prochain budget.
Les travaux prévus pour le programme de voirie 2024 et 2025 sont les suivants : ➢ Purge / Reprofilage / Renforcement de chaussée
➢ Travaux de revêtement de voirie (bi-couche – enrobé)
➢ Débernarge / curage de fossé
➢ Stabilisation / renforcement des accotements
➢ Signalisation horizontale
La localisation des zones à traiter sera décidée lors d’une prochaine commission travaux.
La consultation d’entreprises sera lancée sous la forme d’un accord cadre à bon de commandes mono-attributaire. Les entreprises seront retenues pour une durée d’un an renouvelable une deuxième année et réaliseront les travaux de voirie sur la base de bons de commande avec des prix unitaires fournis lors de l’appel d’offre. Ils seront facturés sur les quantités réellement exécutées.
La consultation sera scindée en 3 lots, à savoir :
- Lot n°1 : Revêtement de voirie
- Lot n°2 : Entretien de voirie
- Lot n°3 : Marquage au sol
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises, pour les travaux énumérés ci-dessus
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents s’y rapportant
Jannick NIEL, indique que la Commune est novice sur l’accord cadre de l’an dernier. Les renseignements ont été tirés de cette première expérience qui impliquent des corrections, sur les montants notamment.
5- LOTISSEMENT LES CHAINTRES : Prix de vente des lots
Pour rappel :
• Le montant total estimé de l’opération est de 425 675 € H.T.
• La commune a acheté le terrain à madame Saussereau pour un montant de 118 131,00 €, frais de notaire inclus, avec également 12 500,00 € H.T. pour la réalisation d’un mur de soutènement soit un coût global de 130 631 € H.T soit 30,69% environ des dépenses totales,
• Le coût des travaux après signature des marchés est de 275 660,94 € H.T. soit 64,76% des dépenses totales, • Les autres frais (maîtrise d’œuvre, bornage, SPS, étude géotechnique et de filaire EU, publicité marché public) s’élèvent à 19 382,00 H.T. soit 4,55% des dépenses totales,
Le coût du foncier représente donc 30,69 % du coût de l’opération et le coût de viabilisation 69,31 %.
La Commission Finances propose de retenir le prix de vente de 92,00 € T.T.C. le m².
Le déficit de l’opération est estimé à 48 612,37 € H.T.
Les prix de vente proposés par la Commission Finances sont les suivants : Les prix de vente des lots seront assujettis à la TVA sur marge.
Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter la tarification et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
D’appliquer la TVA sur marge
De valider le prix de vente de 92,00 € T.T.C. le m² en ce compris une TVA sur marge
De confier à Me ALIX-CHAPDELAINE, notaire pour représenter la Commune, pour la passation des actes correspondants,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
D’autoriser Monsieur le Maire à déléguer sa signature, pour les actes à intervenir, au 1er adjoint en cas d’empêchement.
Brigitte LEVASSEUR, trouve que le prix au m² est élevé.
Jannick NIEL, explique qu’il y a de nombreux coûts et ajoute que les parcelles proposées sont intéressantes en termes de surface compte tenu des règles actuelles de l’urbanisme. Il précise que le secteur est accessible et proche du centre commercial et de la Ville de La Ferté-Bernard.
Catherine BOSSY, indique qu’il y a peu de lots.
Régis BREBION, fait savoir que le déficit estimé est de 48 000€
Catherine BOSSY, précise que ce n’est qu’une estimation.
Sylvie MALLET, souhaite savoir quand seront mis à la vente les lots.
Jannick NIEL, informe que la Commune est en attente du permis d’aménager. Il ajoute qu’a ce jour 1 ou 2 personnes sont déjà positionnées et attendent le prix pour réserver. Il rappelle les prix du lotissement « La Fosse » en 2019. Il précise le prix de vente des lots sur la base de 80€/m² et indique que les 17 lots ont été vendus très rapidement et qu’à ce jour plus aucun lots ne sont disponibles.
Jean-Yves RENARD, demande si nous avons des touches pour les vendre à ce prix. Jannick NIEL, explique qu’environ 2 ou 3 personnes sont déjà intéressées. Jean-Yves RENARD, indique que les lots vont vite partir.
Jannick NIEL, précise qu’une sélection sera faite en fonction des budgets. Le lotissement est plus axé sur des profils, 2ème opération de construction, investissement ou un ménage avec une bonne capacité financière.
6- URBANISME : Définition des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables
La loi d’accélération de la production des Energies dite loi APER, publiée au Journal officiel le 11 mars 2023, structurée sur 4 axes : Planifier – Simplifier – Mobiliser -Partager
Cette loi a pour but de permettre d’atteindre les objectifs fixés pour 2030 à savoir atteindre 33 % de part des énergies renouvelables dans la consommation finale et réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 %, en France
En 2021, la part des énergies renouvelables sur la consommation finale représentait 19,3% en France et 15 % en Pays de la Loire et la réduction des Gaz à effet de serre était de -23,1 % en France et – 7,2 % en pays de la Loire.
LOT Surface en m² Prix du lot en € T.T.C.
1 778 71 576
2 735 67 620
3 740 68 080
4 899 82 708
5 810 74 520
6 771 70 932
4 733 435 436 L’axe PLANIFIER, remet les territoires et les collectivités au centre des décisions et donne des leviers d’action aux élus locaux en matière d’énergies renouvelables pour un effort commun et atteindre au niveau régional les objectifs 2023.
Ainsi, chaque commune doit définir sur son territoire et en concertation avec les habitants, des zones d’accélération favorables à l’accueil des projets de production d’énergie renouvelable et réaliser une cartographie d’installations de production d’énergies renouvelables (éolien terrestre, photovoltaïque au sol, sur bâtiments, méthanisation, chaleur renouvelable, hydroélectricité…).
La détermination de ces zones présente pour les porteurs de projets des avantages conséquents : encadrement des délais de procédures, avantages dans les procédures d’appel d’offre, signal clair quant à l’acceptabilité d’un projet.
Les communes doivent transmettre pour le 31 décembre 2023 au plus tard les cartographies des zones définies.
La procédure de définition de ces zones comporte plusieurs étapes
1 – Proposition de zones par la Commune
2 – Concertation avec la population
3 - Définition des zones par délibération du Conseil Municipal
4 - Débat au sein du conseil communautaire (sans vote)
5 – transmission des cartographies au référent préfectoral
6 – Concertation territoriale organisée par référent préfectoral
Si les zones sont suffisantes si les zones ne sont pas suffisantes
7 – Arrêt des cartes au niveau départemental et transmission au Comité Régional de l’énergie
8 – Avis du Comité régional de l’énergie
9 – Arrêt de la cartographie qui pourra être inséré dans les documents d’urbanisme
Pour la mise en œuvre de la loi, le Conseil Municipal s’est réuni en réunion de travail le mardi 7 novembre 2023 à 19 h pour déterminer les cartographies proposées à la concertation de la population.
Il est ressorti de cette réunion de travail les éléments suivants :
Photovoltaïque
- PV sur bâtiments (toitures)
La Commune propose de classer en zone d’accélération l’ensemble des bâtiments à l’exception des deux églises (sur Cherreau l’église Saint Symphorien et sur Cherré l’église Saint Pierre-Saint Paul) toutes deux classées monument historique et qui seront identifiées en zone d’exclusion. Les zones d’exclusions porteront également sur le Château du Haut Buisson, l’Orangerie et les serres du domaine du Haut Buisson et l’ensemble du domaine du Haut Buisson.
- PV au sol
La Commune valide l’ensemble des espaces identifiés sur la cartographie à l’exception du Terrain de sport de Cherré et de la cour de l’école de Cherré. Elle propose d’ajouter également les unités foncières de la SOCOPA, de la zone de la Bretonnière, de la zone du Coutier qui ne sont pas encore identifiées (Thiriet, parking Pusterla…), les parkings de l’entrée d’autoroute ainsi que l’unité foncière de la Charcuterie du Moulin. - PV au sol sur terrains agricoles, naturels ou forestiers
La Commune ne souhaite pas identifier de terres agricoles, pouvant accueillir des installations agrivoltaïques ou hors agrivoltaïsme comme zone d’accélération.
Chaleur renouvelable
La Commune n’a identifié aucun besoin en chaleur des équipements de la Commune. Eolien terrestre
A la lumière du projet en cours sur le territoire communal, faisant l’objet d’un recours de la part de Cherré-Au, la Commune souhaite exclure l’ensemble du territoire de la commune de l’éolien. Les principaux éléments mis en avant pour cette exclusion sont la proximité de l’autoroute et du domaine du Haut Buisson pour la zone située au sud. Pour la zone située au nord, la présence de la vallée de l’Huisne et de paysages remarquables sont mis en avant pour écarter cette zone. La procédure entamée à l’encontre des projets identifiés sur la commune est également un élément de justification de cette décision.
Hydroélectrique
La Commune n’est pas concernée
Méthanisation
Aucun projet n’est existant sur le territoire communal et la commune n’est pas favorable à se définir comme une zone d’accélération.
********
Les éléments ainsi définis ont été mis à la concertation de la population le vendredi 10 novembre 2023 à la mairie aux horaires d’ouverture au public de la mairie. Aucune personne ne s’est présentée pour consulter les orientations de la commune ou formuler des remarques.
Il convient désormais de délibérer pour déterminer les zones concernées.
Considérant le travail réalisé par le conseil municipal le 7 novembre 2023
Considérant l’absence de remarque formulées par la population sur les propositions du conseil municipal
Jannick NIEL, précise que les zones définies n’accueilleront pas forcément d’équipements et ajoute que les propriétaires resteront maître et qu’il ne leur sera rien imposé.
Thiery BEREAU, souhaite savoir si les lavoirs des deux communes peuvent-être exclus des zones concernant la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture.
Jannick NIEL, explique que le potentiel projet éolien du secteur est basé essentiellement sur la commune de Cherré- Au et Cormes. Il propose de qualifier le territoire de Cherré-Au, en zone d’exclusion totale. Karine FOUQUET, souhaite savoir si exclure les lavoirs au vu de la petite superficie, aurait un sens. Jannick NIEL, argumente le fait que les lavoirs de Cherré et Cherreau sont installés dans le périmètre des Architectes des Bâtiments de France tout en précisant que le lavoir de Cherreau à un charme remarquable, et qu’il serait dommage d’y installer des panneaux photovoltaïques.
Le Conseil Municipal, après se l’être fait présenter, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
De définir les zones tel que proposé :
Photovoltaïque
- PV sur bâtiments (toitures)
La Commune propose de classer en zone d’accélération l’ensemble des bâtiments à l’exception des deux églises (sur Cherreau l’église Saint Symphorien et sur Cherré l’église Saint Pierre-Saint Paul) toutes deux classées monument historique et qui seront identifiées en zone d’exclusion. Les zones d’exclusions porteront également sur le Château du Haut Buisson, l’Orangerie et les serres du domaine du Haut Buisson et l’ensemble du domaine du Haut Buisson et les deux lavoirs.
- PV au sol
La Commune valide l’ensemble des espaces identifiés sur la cartographie à l’exception du Terrain de sport de Cherré et de la cour de l’école de Cherré. Elle propose d’ajouter également les unités foncières de la SOCOPA, de la zone de la Bretonnière, de la zone du Coutier qui ne sont pas encore identifiées (Thiriet, parking Pusterla…), les parkings de l’entrée d’autoroute ainsi que l’unité foncière de la Charcuterie du Moulin. - PV au sol sur terrains agricoles, naturels ou forestiers
La Commune ne souhaite pas identifier de terres agricoles, pouvant accueillir des installations agrivoltaïques ou hors agrivoltaïsme comme zone d’accélération. Chaleur renouvelable
La Commune n’a identifié aucun besoin en chaleur des équipements de la Commune.
Eolien terrestre
A la lumière du projet en cours sur le territoire communal, faisant l’objet d’un recours de la part de Cherré-Au, la Commune décide d’exclure l’ensemble du territoire de la commune de l’éolien. Les principaux éléments mis en avant sur cette exclusion sont la proximité de l’autoroute et du domaine du Haut Buisson pour la zone située au sud. Pour la zone située au nord, la présence de la vallée de l’Huisne et de paysages remarquables sont mis en avant pour écarter cette zone. La procédure entamée à l’encontre des projets identifiés sur la commune est également un élément de justification de cette décision qui caractérise la position du Conseil Municipal sur l’implantation d’éoliennes.
Hydroélectrique
La Commune n’est pas concernée
Méthanisation
Aucun projet n’est existant sur le territoire communal et la commune n’est pas favorable à se définir comme une zone d’accélération.
7- ASSAINISSEMENT
7a – DSP de Cherreau
Pour rappel :
• La commune de Cherreau a confié l’affermage de son service public d’assainissement collectif à la SAUR à
compter du 1er Mars 2017 et jusqu’au 31 Décembre 2026.
• Par délibération du 18 Octobre 2017, le conseil municipal de la commune de Cherreau a validé un avenant n°1 pour la modification tarifaire du contrat.
En 2021, la commune de Cherré-Au a réalisé des travaux de mise en place d’un bassin de surverse sur le poste de refoulement de la Pierre à Cherreau. Cet ouvrage a pour but d’éviter le déversement des effluents en cas de surverse du poste. A l’occasion de ces travaux, un débitmètre a été installé sur le refoulement du poste. La pose d’un débitmètre était prévue dans les engagements contractuels de la SAUR.
Il convient d’intégrer l’ouvrage neuf et les équipements neufs au périmètre de la délégation en vue de leur exploitation. Il convient également de prévoir l’investissement d’une pompe en caisse pour le poste en remplacement de l’investissement du débitmètre.
Le présent avenant a pour objet de prendre ces modifications d’exploitation sans impact sur le tarif du concessionnaire.
Cet ouvrage est exploité conformément au contrat de base. Il fera l’objet d’une visite mensuelle hors période de sollicitation et défaut de télésurveillance survenant.
Chaque sollicitation du bassin de surverse fera l’objet d’une intervention systématique de nettoyage de l’ouvrage en vue d’éviter tout résidus pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement et olfactive pour le voisinage. Une notation sur le cahier de bord est prévue avec date de début et fin remplissage, date début et fin de vidange, pluviométrie, date de nettoyage.
L’inventaire mis à jour en conséquence sera transmis à la collectivité.
Par ailleurs, l’article 3 du contrat est modifié de la façon suivante :
Investissements contractuels :
Le concessionnaire s’engage à installer :
- Une télégestion au PR la Pierre 2
- Une pompe de secours pour le PR de la Pierre Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
D’approuver cet avenant n°2 au contrat d’exploitation par affermage du service public d’assainissement collectif
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce dit-avenant
Régis BREBION, souhaite savoir si le bassin a déjà été utilisé.
Jannick NIEL, indique qu’il n’a pas été utilisé au vu des rapports d’interventions et ajoute que la question a été posée lors de la dernière réunion trimestrielle de suivi de la DSP.
7b- Modalités de facturation de la surtaxe dans le cadre des conventions de déversements signées avec les industriels
La surtaxe d’assainissement votée par la Commune, est facturée aux consommateurs d’eau assujettis à l’assainissement pour chaque m3 d’eau consommé quel qu’en soit sa destination (consommation, arrosage…)
Certains industriels, en raison de la nature ou des volumes rejetés, bénéficient d’une convention particulière de rejet qui détermine les volumes et la nature des rejets d’eaux usées qu’ils peuvent déverser dans le réseau. Ainsi, Charcuterie du Moulin bénéfice de ce type de convention et une autre convention est en cours d’élaboration pour Prestige de la Sarthe (bâtiment ARCAL).
Ces conventions, prévoient la fourniture des données d’autosurveillance et de surveillance des rejets qui, outre le contrôle de la qualité des effluents, permettent de déterminer un coefficient de pollution qui vient minorer ou majorer le prix appliqué pour la facture d’assainissement pour la part délégataire.
Il convient, pour ces facturations dans le cadre des conventions de déversement, que la commune détermine si le prix appliqué est le prix voté par le Conseil Municipal ou si le coefficient de pollution lui est appliqué.
Considérant les problématiques d’assainissement liées à des déversement d’effluents non conformes
Considérant les efforts mis en œuvre par certains industriels pour assurer une qualité des effluents
Afin d’encourager les industriels vertueux dans la qualité des effluents ou de pénaliser ceux qui ne respectent pas les engagements pris dans les conventions
Le Conseil Municipal, après se l’être fait présenter, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
D’appliquer le coefficient de pollution déterminé dans les conventions à la facturation de la surtaxe
d’assainissement.
De charger les délégataires d’assainissement de prendre en compte cette décision dans les facturations
Sylvie MALLET, souhaite savoir si nous avons le droit de répondre de façon négative.
Jannick NIEL, explique que la Charcuterie du Moulin est dans les règles mais ajoute que la Commune a chargé le délégataire d’entrer en discussion avec l’entreprise Prestige de la Sarthe, pour le bâtiment ARCAL afin d’échanger sur ce sujet. Il indique que jusqu’ici la Commune n’avait pas de facturation d’assainissement et qu’il est primordial de mettre en place les moyens nécessaires pour évacuer des effluents dans les nomes. Il fait savoir que plus la Commune aura d’effluents clairs moins la Commune aura d’investissement à réaliser pour le bâtiment.
Jannick NIEL, ajoute qu’il est parfaitement normal de récompenser un industriel qui a investi, un montant d’environ 300 000€ et explique qu’un industriel ne faisant pas d’efforts, sera pénalisé financièrement.
Régis BREBION, fait savoir que le bâtiment ARCAL génèrent des rejets très chargés et amène beaucoup de traitement à la station. Il ajoute que les rejets viennent dégrader les réseaux de la Commune, ce qui entrainera des travaux. 8- CESSION D’UNE PARCELLE RUE FRANCOIS AVICE :
Application de la TVA sur marge, modification de la délibération
Par délibération en date du 7 Avril 2022, le Conseil Municipal a décidé,
- de viabiliser à sa charge la parcelle AH213, d’une surface de 1 012 m², située 40 rue François Avice, - de fixer le prix de vente du terrain viabilisé à 55 000 €,
- de confier à l’Etude LEVEQUE et Associés le dossier,
- d’autoriser à Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à ce dossier et à déléguer sa signature au 1er Adjoint.
Un compromis a été signé le 21 Juillet 2022, mais les conditions suspensives n’ayant pas été réalisées (obtention d’un permis de construire), la signature de l’acte authentique n’a pu intervenir.
Monsieur le Maire a rencontré l’acquéreur et pris connaissance des freins qu’il rencontre pour l’obtention de son permis de construire. Il souhaite toujours se porter acquéreur.
Après avoir échangé avec le Notaire, compte tenu des modifications à prendre en compte, et notamment de l’assujettissement de la vente à la TVA sur marge, un nouveau compromis doit être rédigé, ce qui nécessite une nouvelle délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
De fixer le prix de vente du terrain viabilisé à 55 000 € HT,
De préciser que ce prix de vente sera assujetti à la TVA sur marge,
De confier ce dossier à l’Etude Notariale LEVEQUE et Associés,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,
D’autoriser Monsieur le Maire à déléguer sa signature au 1er Adjoint.
9- VIDÉOPROTECTION
Autorisation de dépôt de demande d’autorisation préfectorale
La commune dispose actuellement d’un parc de 64 caméras réparties sur l’ensemble du territoire.
Afin de renforcer et d’améliorer la qualité des images enregistrées, il est nécessaire de renforcer la vidéoprotection déjà en place, par l’ajout de 2 nouvelles caméras ainsi que le déplacement de certaines d’entre elles. Cela passera le nombre total de 64 à 66 caméras.
La mise en place et le déplacement des caméras est subordonnée à l’autorisation délivrée par la Préfecture.
De plus, une mise à jour du dossier préfectoral est nécessaire afin recaler la position réelle de certaines des caméras mises en place lors de la dernière tranche de travaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
D’autoriser Monsieur le Maire à déposer la demande d’autorisation pour la mise à jour et l’extension de la vidéoprotection pour la protection des bâtiments communaux, de la voirie et des espaces publics.
10- LUTTE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES
Convention avec Alloguêpes
Une Convention de partenariat avec POLLENIZ a été mise en place afin d’encadrer la lutte contre le frelon asiatique et d’organiser la destruction des nids sur le territoire communal. Son dernier renouvellement, par tacite reconduction, date du 2 mai 2022. Auparavant, POLLENIZ faisait appel au prestataire ALLOGUÊPES 72 pour intervenir sur les nids. Ils font désormais appel au prestataire BIONEO avec lequel les relations sont plus difficiles.
Parallèlement, ALLOGUÊPES 72 a fait une proposition de contrat avec des tarifs d’intervention plus intéressants :
- L’adhésion annuelle est de 72 € contre 276,37 € pour celle de POLLENIZ. - Les tarifs d’intervention sont compris entre 84 € et 186 € selon la hauteur du nid. Ceux de POLLENIZ sont légèrement plus élevés et varient de 96 € à 194.40€
- Les interventions avec utilisation de nacelles se font sur devis
Une condition spécifique pourra être ajoutée à ce contrat afin de préciser que les interventions ne concerneront que les nids de frelons asiatiques.
Sur le domaine privé, la prise en charge de la Commune pourrait être à hauteur de 50% (comme avec POLLENIZ) avec un montant maximum de 150 € (pour un nid à 300 €) et le reste à charge au demandeur de la destruction du nid. Sur le domaine public, la Commune prendra la totalité de la facture à sa charge.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
D’adhérer au Contrat de Prestation de Services 2023 proposé par ALLOGUÊPES 72 en incluant la condition spécifique mentionnée ci-dessus.
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférant.
De dénoncer le contrat avec POLLENIZ à sa prochaine échéance annuelle.
Karine FOUQUET, indique que la société « Alloguêpe » intervient rapidement, ayant déjà eu affaire à celle-ci pour un nid de guêpe.
11- BORNES DE RECHARGES ÉLECTRIQUES
Pour rappel, en 2019, la Commune avait adhéré au groupement de commandes mis en place par le Département pour permettre le déploiement des bornes de recharge pour des véhicules électriques.
L’intégration dans ce groupement permettait à la Commune de bénéficier d’un accord-cadre pour la fourniture et la pose de bornes de recharge de véhicules électriques.
Ce groupement de commande est arrivé à échéance le 31 août 2023.
La collectivité n’a pas passé de commandes pour l’installation de bornes pendant la durée de ce groupement.
Le Département nous sollicite pour la mise en place de nouveaux groupements de commande ; le premier pour la fourniture et la pose de bornes de recharges pour des véhicules électriques et le second pour la maintenance et la supervision des infrastructures de recharge de véhicules précédemment installées ainsi que pour celles qui seront déployées.
L’intégration dans le groupement de commandes n’engendrera pas de charges financières pour la commune s’il n’est pas fait appel aux prestations proposées.
Des conventions doivent être signées entre le Département et la Collectivité pour constituer ces groupements de commandes, désigner le Département comme coordonnateur des groupements et définir ses missions lors de la consultation des entreprises.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,
D’adhérer au groupement de commandes pour la mise en place d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques,
D’adhérer au groupement de commandes pour la maintenance et la supervision des infrastructures de recharge de véhicules électriques,
De valider les 2 conventions constitutives des groupements de commande,
D’autoriser Monsieur le Maire à les signer,
De désigner, pour les 2 groupements, le Département de la Sarthe comme coordonnateur du groupement. Sylvie MALLET, souhaite des précisions sur le fait que l’adhésion n’engendre pas de charge financière.
Jannick NIEL, explique que l’adhésion au groupement ne coûte rien. Un financement sera mis à la charge de la Commune uniquement si une commande est passée dans le cadre du groupement. Le groupement permet de meilleurs tarifs.
12- COMMUNICATIONS
• Prochains Conseils :
Le 7 Décembre 2023 à 19 h (modification de date)
Jannick NIEL, indique qu’il faudra un écran sur pied pour ne pas perturber l’installation des décorations pour le Marché de Noël.
Le 15 Janvier 2024 à 18 h 30
Le 19 Février 2024 à 18 h 30
Le 18 Mars 2024 à 18 h 30
Le 8 Avril 2024 à 18 h 30
Le 16 Mai 2024 à 18 h 30
Le 10 Juin 2024 à 18 h 30
Le 4 Juillet 2024 à 18 h 30
• Dates à retenir :
Commission d’Admission Enfance : 16 Novembre 2023 à 13h30
Commission Enfance : 20 Novembre à 18h00
CCAS : 21 Novembre 2023 à 18 h 30
Commission des finances : 28 Novembre 2023 à 18 h 30
Commission MAPA : 30 novembre 2023 à 9 h 30 analyse Assurances
CST : 7 décembre 2023 à 9 h
Mise en lumière Marché de Noël : 15 décembre 2023
Anne-Marie LE MAP, demande si une vérification des sacs sera faite pour la mise en lumière Jannick NIEL, précise qu’il n’y a pas de note particulière à ce jour et il ajoute qu’il y a moins de monde pour la mise en lumière.
Marché de Noël : 16 et 17 décembre 2023
Vœux : 12 Janvier 2024 à 19h00 à la Salle Beauregard
13- TOUR DE TABLE
Karine FOUQUET, fait savoir que les habitants de la rue du Docteur Alain sont contents des travaux effectués notamment pour le marquage au sol et le bouchage des trous ;
Sylvie MALLET, indique qu’il n‘y a plus d’éclairage Rue Guy de Maupassant depuis quelques jours. Jannick NIEL, fait savoir que la Mairie n’a pas été avisée.
Thierry BEREAU, précise qu’il faut que la Commune vérifie si ce n’est pas le poste qui a posé problème la semaine précédente.
Michel BLOT, souhaite savoir si une réunion concernant l’entrepôt de stockage a eu lieu. Jannick NIEL, répond qu’une invitation à l’initiative de l’association l’Huisne Sarthoise Environnement a été transmise, mais que peu de gens de Cherré-Au étaient présent au vu de l’article de presse de ce jour. Il ajoute, qu’un avis favorable a été donné car l’entrepôt se situe en zone UE et qu’il respectera toutes les règles prescrites. Il rapelle les retombés économiques et la création de 300 à 400 emplois qui sont à la clé. Il fait savoir que la Communauté de Commune de l’Huisne Sarthoise est à l’écoute des représentants des associations et informe que l’enquête publique sera lancée d’ici quelques semaines. Il précise que la 2ème étape, sera la modification du PLUi, mais indique que les choses vont se dérouler normalement.
Michel BLOT, souhaite savoir ou en est le projet d’éolien.
Jannick NIEL, explique que le dossier suit son cours et que la Commune n’a pas redemandé d’études complémentaires sur les chyroptères et qu’à ce jour le dossier ne bouge pas. Michel BLOT, demande quelle sera la superficie qui sera construite pour l’entrepôt GLP. Jannick NIEL, fait savoir qu’il sera construit un entrepôt d’environ 130 000m² dont un bâtiment de 75 833 m² et le second de 50 647 m².
Michel BLOT, souhaite savoir si ce sont des constructeurs locaux.
Jannick NIEL, fait savoir que les appels d’offres n’ont pas été lancés mais qu’ils ont pour habitude de travailler avec des entreprises locales, néanmoins la Commune n’est pas donneur d’ordre sur ce sujet. Michel BLOT, demande à quelle date est prévu le démarrage des travaux.
Jannick NIEL, indique que le début des travaux ne se fera pas avant 2026.
Denis KACZMAREK, communique les dates de distribution du bulletin municipal, à savoir le week-end du 9 et 10 Décembre 2023.
Stéphanie LOMBARD, souhaite savoir s’il est possible de mettre des panneaux de signalisation afin de diriger les personnes vers la Chambre d’Hôtes « Le Jardin de Lisa ».
Jannick NIEL, indique qu’il faut que la Commune se renseigne à qui appartient la compétence : la Commune ou la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise.
Brigitte LEVASSEUR, précise que ce sont aux Chambres d’Hôtes de faire leurs communications. Stéphanie LOMBARD, explique que les GPS ne donnent pas la direction pour s’y rendre. Thierry BEREAU, fait savoir qu’un panneau est positionné au terrain de sport et ajoute qu’il est possible de solliciter la Commune mais précise que les plaquettes seront à la charge du propriétaire. Jannick NIEL, va interroger la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise pour qu’elle se rapproche de Madame SENE dans le cadre de sa compétence, promotion du tourisme.
Brigitte LEVASSEUR, indique que Madame SENE a un panneau chez elle.
Stéphanie LOMBARD, demande s’il est possible d’intervenir pour couper les arbres qui se trouvent derrière la salle des fêtes de Cherreau.
Jannick NIEL, souhaite connaitre la raison.
Stéphanie LOMBARD, explique que les feuilles tombent chez les riverains. De plus, cela permettra d’avoir plus de luminosité et de visibilité.
Jannick NIEL, indique s’être rendu sur place et il précise que les arbres ne sont pas hauts pour des prunus et qu’il faut que la taille soit faite de façon harmonieuse.
Thierry BEREAU, propose de se rapprocher des agents du service techniques pour permettre de savoir si les arbres pourraient supporter une coupe.
Stéphanie LOMBARD, souhaite savoir si un geste sera fait aux personnes invitées pour le repas du 11 Novembre n’ayant pas pu y participer.
Jannick NIEL, fait savoir qu’il n’y a rien de prévu en contrepartie. Il précise que le coût du repas est relativement cher, cela représente un budget de 10 000€. Il remercie les membres du CCAS, les élus et leurs conjoints, le personnel administratif et le personnel des services techniques qui ont contribué à l’organisation. Catherine BOSSY, indique que le repas était de très grande qualité. Elle précise que le repas a été très apprécié pour tout le monde.
Jannick NIEL, informe que la Commue n’a refusé aucunes inscriptions.
Anne-Marie LE MAP, fait un point sur les dates importantes, notamment sur le Forum de la Petite Enfance, qui se déroulera Samedi 18 Novembre de 9h30 à 12h30 à la Maison des Associations. Elle revient sur la journée du 11 Novembre, en expliquant avoir eu plusieurs retours positifs. Elle indique que les convives étaient contents de se retrouver et d’avoir bien mangés. Elle fait savoir que le Marché de Noël est complet sur les deux jours.
Jannick NIEL, précise que l’illumination de noël sur la Commune débutera le 4 Décembre 2023.
Brigitte LEVASSEUR, précise que le repas du 11 Novembre était parfait.
Thierry BEREAU, fait savoir que les services techniques ont actuellement un engin qui circule sur la Commune qui a été prêté par la Ville de Bonnétable pour le désherbage des allées et des terrains.
Régis BREBION, fait un point sur l’avancement des travaux, notamment ceux de la Route de Saint Maixent. Il explique que le parking est bien avancé, qu’il reste la signalétique à mettre en place puis la création du passage piéton et la réalisation du bitume à l’entrée. Il indique que la 1ère phase du parking situé Rue Princesse Alice de Monaco est terminée. Régis BREBION, explique que les travaux Route de Cormes débuteront le 22 Novembre 2023. Il ajoute que la 1ère phase des travaux situé Rue des Chaintres pour la préparation d’enfouissement des réseaux est faite. Jannick NIEL, fait savoir que le réseau télécom peut demander plusieurs semaines avant d’être finalisé. Régis BREBION, indique que l’usine d’eau potable est fonctionnelle depuis le 06 Novembre 2023.
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L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole,
La séance publique est levée à 21h34