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Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 08h15 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 07 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Collectivités territoriales,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE SAINT MARS LA REORTHE
L’an deux mille vingt-six, le dix-neuf janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le quatorze janvier 2026 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Charlotte de VILLIERS, Sylvie CAILLAUD, Alexandra FONTENEAU, Claude GELOT, Vincent MICHEL, Laurence MICHOT, Jean-Jacques MOURGEOTTE, Geoffrey PUAUD, Henri RETAILLEAU, Cyril RAUTURIER, Virginie AUDUREAU.
Conseillers absents : Eric RETAILLEAU, Sylvie BOUDAUD
Secrétaire de séance : Laurence MICHOT
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2026-07-07 - CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2026 AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Conformément à l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l’échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Saint Mars la Réorthe souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l’article L 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention de prestations de services avec la Communauté de Communes du Pays des Herbiers pour l’année 2026.
La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de Communes sur la mission suivante :
- prestations d’entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant le patrimoine viaire et bâti.
Les quotités de travail sont évaluées comme suit :
PRESTATION QUOTITE COUT De la Commune de SAINT MARS LA REORTHE vers la Communauté de Communes Prestations d’entretien sur le
patrimoine de compétence
intercommunale
Etat annuel au vu du temps passé
sur les prestations réalisées
Coût horaire : 25,10 € Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel. Le remboursement des frais sera effectué en fin d’année civile au vu de l’état des frais avancés par la collectivité.
La convention prendra fin le 31 décembre 2026.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le budget principal,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 3 décembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Saint Mars la Réorthe pour l’année 2026 telle que présentée ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- décide d’imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire
Patrice BERTRAND
#signature#
Signé électroniquement par : Patrice
Bertrand
Date de signature : 20/01/2026
Qualité : Maire de Saint Mars la
Réorthe