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Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 26 07 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Collectivités territoriales,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE SAINT MARS LA REORTHE
L’an 2025, le 8 avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 3 avril 2025 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Eric RETAILLEAU, Charlotte de VILLIERS, Virginie AUDUREAU, Sylvie CAILLAUD, Alexandra FONTENEAU, Claude GELOT, Vincent MICHEL, Cyril RAUTURIER, Henri RETAILLEAU.
Ont donné procuration :
- Laurence MICHOT à Laydie PASQUIER
- Geoffrey PUAUD à Éric RETAILLEAU
Absents :
- Sylvie BOUDAUD
- Jean-Jacques MOURGEOTTE
Secrétaire de séance : Cyril RAUTURIER
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2025-24-05 CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2025 AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS
Conformément à l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l’échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Saint Mars la Réorthe souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l’article L 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention de prestations de services avec la Communauté de Communes du Pays des Herbiers pour l’année 2025.
La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de Communes sur la mission suivante :
- prestations d’entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant le patrimoine viaire et bâti.
Les quotités de travail sont évaluées comme suit : Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel.
Le remboursement des frais sera effectué en fin d’année civile au vu de l’état des frais avancés par la collectivité.
La convention prendra fin le 31 décembre 2025.
Compte tenu de l’exposé qui précède,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le budget principal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Saint Mars la Réorthe pour l’année 2025 telle que présentée ci-dessus,
- autorise M. le Maire à signer ladite convention,
- décide d’imputer les dépenses afférentes sur le budget principal.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire
Patrice BERTRAND
#signature#
PRESTATION QUOTITE COUT De la Commune de SAINT MARS LA REORTHE vers la Communauté de Communes Prestations d’entretien sur le
patrimoine de compétence
intercommunale
Etat annuel au vu du temps passé
sur les prestations réalisées
Coût horaire : 25,10 €
Signé électroniquement par : Patrice
Bertrand
Date de signature : 10/04/2025
Qualité : Maire de St Mars la Réorthe