Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 022 RAA spécial avril 2020 n°1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 022 RAA spécial a

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 027 RAA SPECIAL a

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 028 RAA SPECIAL AV

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 024 RAA SPECIAL AV

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 022 RAA spécial n°

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 029 RAA SPECIAL M

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 039 RAA spécial n

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 021 RAA SPECIAL MA

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2017 015 RAA spécial a

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 015 RAA spécial a

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 022 RAA spécial avril 2020 n°1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2020 022 RAA spécial avril 2020 n°1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Logement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°24-2020-022

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2020Sommaire

ARS

24-2020-03-17-035 - Couze St Front AP logement insalubre (4 pages) Page 3

24-2020-03-17-036 - Le Buisson AP logement insalubre (4 pages) Page 8

24-2020-03-17-034 - Liorac sur Louyre AP logement insalubre (4 pages) Page 13

DGFIP

24-2020-04-01-001 - Arrêté DDFiP/Trésorerie de Bergerac du 1er avril 2020 portant

délégation de signature, accordée par la comptable, responsable par intérim de la

Trésorerie de Bergerac, à ses collaborateurs. (2 pages) Page 18

Préfecture de la Dordogne

24-2020-04-02-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché

alimentaire de MONTPON-MENESTEROL (2 pages) Page 21

24-2020-04-02-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché

alimentaire de SAINT-AULAYE (2 pages) Page 24

2ARS

24-2020-03-17-035

Couze St Front AP logement insalubre

ARS - 24-2020-03-17-035 - Couze St Front AP logement insalubre 3Liberte » Épalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVEÉLLE-AQUITAINE

Délégation départementale de Dordogne

Service Santé Environnement | ARRÊTÉ PRÉFECTORAL # 05.53.03.10.50 |

Portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble sis

Au lieu-dit «La Combe»

Parceile OC n ° 376

24150 COUZE ET SAINT FRONT

REFERENCE A RAPPELER

N° |

DATE | Le préfet de la Dordogne Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1381-31, L1337-4, R1331- 4 à R1331-11, R1416-16 à R1416-21 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L521-1 à L521-4 et L11 1- 6-1 ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

Vu larrêté préfectoral n° 24-2018-02-19-003 du 19 février 2018 portant modification de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la

Dordogne ;

Vu le rapport établi par les agents de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine en date du 28 janvier 2020, concernant l'immeuble situé «la combe » à Couze et Saint Front, sur la parcelle cadastrée OC n°376;

Vu lavis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 11 mars 2020 ;

Considérant que cet immeuble présente un danger pour la santé et la sécurité des personnes

qui occupent le logement ou sont susceptibles de l'occuper,

Considérant que le CoODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insaiubrité de cet

immeuble,

Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées indiquées par le

CoDERST

Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution

indiqués par le CODERST ;

Sur proposition de M. le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,

-ARRETE-

ARS - 24-2020-03-17-035 - Couze St Front AP logement insalubre 4Article 1°":

L'immeuble sis «la Combe » - référence cadastrale OC n° 376 - propriété de M. Bernard

VITRAC né le 5 décembre 1953 à Lalinde, ou de ses ayants droit, acquis dans le cadre d'une

donation-partage par un acte du 24 septembre 1977 établi par Maître Dubreuilh, notaire et

publié au bureau des hypothèques de Bergerac le 19 octobre 1977 sous la référence

d'enliassement Volume 5568 N°21, occupé à titre de résidence principale par Mme Simone

FROT, |

Est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.

Article 2 :

Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient au propriétaire mentionné à l'article 1 ou

ses ayants droit de réaliser selon les règles de l’art, dans un délai de douze mois à compter de

la notification du présent arrêté, les travaux suivants :

- toutes mesures nécessaires afin de garantir une solidité et Pétanchéité de la toiture ;

- toutes mesures permettant d'assurer un chauffage adapté au logement ;

- la mise en sécurité de l'installation de fumisterie ;

- toutes mesures permettant d'assurer une ventilation suffisante ;

- la mise en sécurité de l'installation électrique ;

- toutes mesures nécessaires pour remédier à la dangerosité des planchers, de l’escalier et de la mezzanine ;

- toutes mesures nécessaires pour collecter et traiter correctement les eaux

usées et les eaux pluviales ;

- toutes mesures nécessaires pour supprimer les entrées d’air parasite dans le

logement ;

- la réalisation d'un Constat de Risque d’'Exposition au Plomb (CREP), la construction

de l'immeuble étant antérieure à 1949 et en cas de présence, exécution des

travaux adaptés en vue de sa suppression.

Article 3 :

La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précité ci-avant expose le propriétaire au

paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L1331-29 du

code de la santé publique.

Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité

administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1, après

mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L1331-28 du code de la santé

publique.

Article 4 :

La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation de la

conformité de la réalisation des travaux ou mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, par les

agents compétents.

Le propriétaire mentionné à l'article 1 transmet à l'administration tout justificatif (factures, rapport,

attestations, .....) attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.

ARS - 24-2020-03-17-035 - Couze St Front AP logement insalubre 5Article 5 :

En cas de libération définitive des locaux par l'occupant, une interdiction d'habiter le logement

s'applique à son départ et jusqu'à la mainlevée du présent arrêté. Les locaux vacants ne peuvent

être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit, en application de f'articile L1331-

28-2 du code de la santé publique.

Article 6 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont

passibles des sanctions pénales prévues par l’article L1337-4 du code de la santé publique.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articies L521-1 et

suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites

pénales dans les conditions prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de

l'habitation. |

Article 7 :

Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 et à la locataire. Il est également affiché à la mairie de Couze et Saint Front et sur la façade de l'immeuble.

Article 8 :

Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques du lieu dont dépend le bâtiment

aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1. Il est également publié au recueil des actes

administratifs du département. {! est transmis au maire de Couze et Saint Front, au procureur de

la République, à l'organisme payeur des aides personnelles au logement (CAF), ainsi qu'au

gestionnaire du fonds de solidarité pour le togement du département. Il est également transmis à

l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la

Dordogne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale

de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490

- 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un

recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10 :

M. le secrétaire général de la préfecture de ia Dordogne, M. le maire de Couze et Saint Front, M.

le directeur de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, M. le directeur départemental

des territoires, M. le directeur de la direction départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté.

Fait à Périgueux, le

Le préfet,

ARS - 24-2020-03-17-035 - Couze St Front AP logement insalubre 6ARS - 24-2020-03-17-035 - Couze St Front AP logement insalubre 7ARS

24-2020-03-17-036

Le Buisson AP logement insalubre

ARS - 24-2020-03-17-036 - Le Buisson AP logement insalubre 8Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE

Délégation départementale de Dordogne

Service Santé Environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL & 05.53.03.10.50 ;

Portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble

sis

19, rue des Sycomores

Parcelle A n°1605

REFERENCE A RAPPELER . :

Ne : 24580 LE BUISSON de CADOUIN

DATE : | Le préfet de la Dordogne Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-31, L1337-4, R1331-4

à R1331-11, R1416-16 à R1416-21 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L521-1 à L521-4 et L111-6-

1;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

Vu larrêté préfectoral n° 24-2018-02-19-003 du 19 février 2018 portant modification de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la

Dordogne :

Vu le rapport établi par les agents de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine en date du 28 janvier 2020, concernant l'immeuble situé 19, rue des Sycomores au Buisson de Cadouin, sur la parcelle cadastrée A n°1605 ;

Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

du 11 mars 2020 sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur les

mesures propres à y remédier ;

Considérant que cet immeuble présente un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent le logement ou sont susceptibles de l'occuper,

Considérant que le CoDERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de cet .

immeuble,

Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution

indiqués par le CODERST ;

Sur proposition de M. le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,

-ARRETE-

ARS - 24-2020-03-17-036 - Le Buisson AP logement insalubre 9Article 1°" :

L'immeuble situé 19, rue des Sycomores au Buisson de Cadouin - référence cadastrale À n° 1605

- propriété de Mme Marie- Josiane CABRILLAT épouse BERBEDES née le 19 février 1953 au

Buisson de Cadouin, ou de ses ayants droit, acquis par donation de l’usufruit par son père et par

sa mère établi par un acte notarié le 20 avril 1999 par Maître GIRAUDEL, notaire, et publié au

bureau des hypothèques de Bergerac sous la référence volume 1999 P n° 2001, occupé à titre de

résidence principale par M. Jackson DEPUCELLE,

Est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.

Article 2 :

Afin de remédier à linsalubrité constatée, il appartient au propriétaire mentionné à l'article 1 ou

ses ayants droit de réaliser selon les règles de l'art, dans un délai de six mois à compter de la

notification du présent arrêté, les travaux suivants :

- réaliser toutes mesures nécessaires afin d'assurer la solidité et la planéité du

plancher ;

- rétablir un point d’eau dans la cuisine ;

- assurer une ventilation suffisante et adaptée pour l'ensemble du logement ;

- réaliser toutes mesures nécessaires afin de garantir une bonne gestion des eaux

pluviales ;

- réaliser un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) et en cas de présence,

exécuter les travaux adaptés en vue de la suppression du risque d'exposition.

Article 3 :

La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précité ci-avant expose le propriétaire au

paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L1331-29 du

code de la santé publique.

Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative

pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1, après mise en

demeure, dans les conditions précisées à l’article L1331-29 du code de la santé publique.

Article 4 :

La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation de la

conformité de la réalisation des travaux ou mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, par les

agents compétents.

Le propriétaire mentionné à l’article 1 transmet à l'administration tout justificatif (factures, rapport,

attestations, .....) attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.

Article 5 :

Compte-tenu de la nature des travaux à effectuer, le propriétaire doit assurer l'hébergement de

l'occupant pendant la durée des travaux visés à l'article 2 et ce jusqu'à la mainlevée du présent

arrêté.

Le propriétaire mentionné à l’article 1 doit, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du

présent arrêté, informer le préfet de l'offre d'hébergement, décent et correspondant aux besoins

des occupants, qu'il a faite à l'occupant pour se conformer à l'obligation prévue au |! de l'article

L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

ARS - 24-2020-03-17-036 - Le Buisson AP logement insalubre 10—3—

A défaut pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement de l'occupant, celui-ci sera effectué par

le maire ou le préfet aux frais du propriétaire.

En cas de libération définitive des locaux par l'occupant, une interdiction d'habiter le logement

s'applique à son départ et jusqu’à la mainlevée du présent arrêté. Les locaux vacants ne peuvent

être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit, en application de l'article L1331-28-

2 du code de la santé publique.

Article 6 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L1337-4 du code de la santé publique.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et

suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites

pénales dans les conditions prévues par l’article L521-4 du code de la construction et de

l'habitation.

Article 7 :

Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 et au locataire. Il est également

affiché à la mairie du Buisson de Cadouin et sur la façade de l'immeuble. :

Article 8 :

Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques du lieu dont dépend le bâtiment

aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1. il est également publié au recueil des actes

administratifs du département. I! est transmis au maire du Buisson de Cadouin, au procureur de la

République, à l'organisme payeur des aides personnelles au logement (CAF), ainsi qu’au

gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département. Il est également transmis à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale

de la santé-EA?2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -

33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours

administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10 :

M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, M. le maire du Buisson de Cadouin, M.

le directeur de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, M. le directeur départemental des

territoires, M. le directeur de la direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Périgueux, le; > ter.

Le préfet, ——

Pour ls ,

ARS - 24-2020-03-17-036 - Le Buisson AP logement insalubre 11ARS - 24-2020-03-17-036 - Le Buisson AP logement insalubre 12ARS

24-2020-03-17-034

Liorac sur Louyre AP logement insalubre

ARS - 24-2020-03-17-034 - Liorac sur Louyre AP logement insalubre 13Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE

Délégation départementale de Dordogne

Service Santé Environnement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL & 05.53.03.10.50

Portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble sis Au lieu-dit «La Queyrouse»

Parcelle OA n °94

24520 LIORAC sur LOUYRE

REFERENCE À RAPPELER

N°

DATE Le préfet de la Dordogne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331 -31, L1337-4, R1331-4 à R1331-11, R1416-16 à R1416-21 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L521-1 à L521-4 et L111-6-1 ; Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logernent décent ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-02-19-003 du 19 février 2018 portant modification de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques Sanitaires et technologiques (CoDERST) :

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet

2009 portant réforme de l’hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental de la Dordogne ;

Vu le rapport établi par les agents de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine en date du 28 janvier 2020, concernant l'immeuble situé «La Queyrouse» à Liorac sur Louyre, sur la parcelle cadastrée OA n°94 ;

Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 11 mars 2020 sur la réalité et les causes de linsalubrité de l'immeuble susvisé et sur les mesures

propres à y remédier ;

Considérant que cet immeuble présente un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui occupent le logement ou sont susceptibles de l'occuper,

Considérant que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de cet immeuble,

Considérant dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par le CODERST ;

Sur proposition de M. le directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,

-ARRETE-

ARS - 24-2020-03-17-034 - Liorac sur Louyre AP logement insalubre 14Article 1° :

L'immeuble sis « la Queyrouse »- référence cadastrale OA n° 94 - propriété de Mme CHANTEGREIL

Charlotte épouse MONTEIL née le 19 juin 1945 à Liorac sur Louyre usufruitière et à Mme Andrée

MONTEIL épouse PARE née le 20 septembre 1980 à Bergerac, nu propriétaire, ou de leurs ayants

droit, acquis par un acte notarié du 16 décembre 2000 établi par Maître MORAND, publié au bureau

des hypothèques de Bergerac le 19/01/2001 sous la référence volume 2001P296

Est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier.

Article 2 :

Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartient au propriétaire mentionné à l’article 1 ou ses

ayants droit de réaliser selon les règles de l'art, dans un délai de douze mois à compter de la

notification du présent arrêté, les travaux suivants :

- toutes mesures nécessaires permettant la mise en sécurité de l'installation

électrique ;

- toutes mesures permettant d'assurer un chauffage adapté au logement ;

- toutes mesures nécessaires pour mettre en sécurité l'installation de fumisterie ;

- toutes mesures permettant d'assurer une ventilation suffisante et adaptée ;

- toutes mesures nécessaires pour remettre en état d’usage la chambre concernée par

le dégât des eaux ;

- toutes mesures nécessaires pour que l’organisation du logement fasse que le

sanitaire ne communique plus avec la pièce où les repas sont confectionnés.

- toutes mesures nécessaires pour collecter et traiter les eaux usées et pluviales ;

- toutes mesures nécessaires pour remettre en état les huisseries ; |

- la réalisation d'un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP), la construction de

Pimmeuble étant antérieure à 1949 et en cas de présence, exécution des travaux

adaptés en vue de sa suppression.

Article 3 :

La non-exécution des mesures prescrites dans le délai prévu par l'article 2 expose le propriétaire au

paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L1331-29 du code de

la santé publique.

Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative

pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1, après mise en demeure,

dans les conditions précisées à l’article L1331-29 du code de la santé publique.

Article 4 :

La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation de la

conformité de la réalisation des travaux où mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité, par les agents

compétents.

Le propriétaire mentionné à l’article 1 transmet à l'administration tout justificatif (factures, rapport,

attestations, ..) attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.

Article 5 :

En cas de libération définitive des locaux par loccupante, une interdiction d'habiter le logement

s'applique à son départ et jusqu'à la mainlevée du présent arrêté. Les locaux vacants ne peuvent être ni

loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L1331-28-2 du code de

la santé publique.

ARS - 24-2020-03-17-034 - Liorac sur Louyre AP logement insalubre 15Article 6 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L1337-4 du code de la santé publique. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Article 7 :

Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 et à la locataire. ll est également affiché à la mairie de Liorac sur Louyre et sur la façade de l'immeuble. |

Article 8 :

Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques du lieu dont dépend le bâtiment aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1. Il est également publié au recueil des actes administratifs du département. !l est transmis au maire Liorac sur Louyre, au procureur de la République, à l'organisme payeur des aides personnelles au logement (CAF), ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département. Il est également transmis à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Dordogne et

d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP). | L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 - 33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10 :

M. le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, M. ie maire de Liorac sur Louyre, M. le directeur de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur de la direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. |

Fait àPérigueux, le Î? 7 HÂÿs LA

Le préfet,

ARS - 24-2020-03-17-034 - Liorac sur Louyre AP logement insalubre 16ARS - 24-2020-03-17-034 - Liorac sur Louyre AP logement insalubre 17DGFIP

24-2020-04-01-001

Arrêté DDFiP/Trésorerie de Bergerac du 1er avril 2020

portant délégation de signature, accordée par la comptable,

responsable par intérim de la Trésorerie de Bergerac, à ses

collaborateurs. Délégations de signature en matière de recouvrement

DGFIP - 24-2020-04-01-001 - Arrêté DDFiP/Trésorerie de Bergerac du 1er avril 2020 portant délégation de signature, accordée par la comptable, responsable par intérim de la Trésorerie de Bergerac, à ses collaborateurs. 18Le

Liberéé » Égatiré « Érirterniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté DDFiP/Trésorerie de Bergerac du 1° avril 2020 portant délégation de signature, accordée par la comptable, responsable par intérim de la Trésorerie de Bergerac, à ses collaborateurs.

La Comptable, responsable par intérim de la Trésorerie de Bergerac,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Jocelyne DEL PUPPO Inspectrice, adjointe à la comptable intérimaire

chargée de la Trésorerie de Bergerac, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable

soussignée,

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et

porter sur une somme supérieure à 5000€ ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement,

3°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après :

Limite Durée maximale| Somme maximale

NOM Prénom Catégorie decor des delade de paiement peut être

accordé

CHERY Emmanuelle B / 12 mois 1 000 €

LALUE Thierry B / 12 mois 1 000 €

THYSSEN Sandrine C Î 6 mois 500 €

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DGFIP - 24-2020-04-01-001 - Arrêté DDFiP/Trésorerie de Bergerac du 1er avril 2020 portant délégation de signature, accordée par la comptable, responsable par intérim de la Trésorerie de Bergerac, à ses collaborateurs. 19Article 3

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2018-09-03-026 du 3 septembre 2018.

Article 4

Le présent arrêté prend effet le 1* avril 2020 et sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de

la Dordogne.

A Bergerac, le 1° avril 2020

La Comptable,

Responsable par intérim de la Trésorerie de Bergerac,

he

Anne-Lise CORJON

DGFIP - 24-2020-04-01-001 - Arrêté DDFiP/Trésorerie de Bergerac du 1er avril 2020 portant délégation de signature, accordée par la comptable, responsable par intérim de la Trésorerie de Bergerac, à ses collaborateurs. 20Préfecture de la Dordogne

24-2020-04-02-001

Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du

marché alimentaire de MONTPON-MENESTEROL

Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de

MONTPON-MENESTEROL

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-02-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de MONTPON-MENESTEROL 21DE © À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-093-01 du 2 avril 2020

portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de

MONTPON-MENESTEROL (24700)

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment

son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric

PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence

du COVID-19 ;

Vu la demande de dérogation formulée par M. le maire de MONTPON-MENESTEROL le 1% avril 2020 ;

Vu l’urgence ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du

territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à

l'épidémie de COVID-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article

8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du

code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel

qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de

l'Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires si les

conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que par différents envois successifs, la préfecture de la Dordogne a informé les maires des

différentes mesures barrières à mettre en place et à respecter pour lutter contre la propagation du virus

COVID-19, et que ces mesures sont notamment applicables aux marchés alimentaires ;

Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien

de l’activité du marché ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de

MONTPON-MENESTEROL répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population et que son

ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en

place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et

de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de

rassemblement de plus de 100 personnes ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-02-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de MONTPON-MENESTEROL 22Considérant que M. le maire de MONTPON-MENESTEROL indique que les mesures sanitaires

appropriées seront mises en place et que le nombre de personnes présentes simultanément sera inférieur à

100 personnes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er

La tenue du marché alimentaire de MONTPON-MENESTEROL est autorisée durant la période d’état

d’urgence sanitaire à titre dérogatoire, place Gambetta, de 7H00 à 14H00 :

- chaque samedi pour 10 étals maximum,

- chaque mercredi pour 15 étals maximum,

et ce, sous réserve de la mise en place des mesures précisées dans le présent arrêté ;

Article 2

Le gestionnaire du marché et les commerçants portent à la connaissance de la clientèle, par voie d’affichage

sur les lieux du marché, les gestes « barrières » et les bonnes pratiques d’hygiène devant impérativement être

respectés par les clients et par les commerçants. II sera notamment rappelé la nécessité d’éviter tout contact

physique entre les personnes, de limiter autant que possible les contacts avec les produits exposés et de

respecter une distance minimale d’un mètre entre chaque client.

Article 3

Le gestionnaire du marché veille à ce qu’à aucun moment le nombre de commerçants et de clients présents

sur le marché ne dépasse un effectif de 100 personnes. Il s’assure qu’une distance minimale soit mise en

place entre les étals. Il établit un plan précisant notamment l’emplacement des étals ainsi que les modalités

de circulation du public au sein du marché.

Article 4

Le marché doit disposer d’une source en eau potable à disposition des commerçants et des forains.

Article 5

Les commerçants doivent se désinfecter régulièrement les mains, avec de l’eau et du savon ou au moyen

d’un gel hydroalcoolique. L'usage des gants est autorisé mais doit se faire dans le respect des règles

d'hygiène.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9

Rue Tastet CS 21490 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet

« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 7

L’autorisation d’ouverture du marché peut être rapportée à tout moment s’il apparaît que les prescriptions

applicables ne sont pas respectées.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de MONTPON-MENESTEROL, le commandant du

groupement départemental de gendarmerie, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Dordogne et dont copie sera

adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.

Fait à Périgueuk, le 2 avril 2020

La préfet

Frédétit PERISSAT_

F %e

<< me

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-02-001 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de MONTPON-MENESTEROL 23Préfecture de la Dordogne

24-2020-04-02-002

Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du

marché alimentaire de SAINT-AULAYE

Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de SAINT-AULAYE

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-02-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de SAINT-AULAYE 24_ = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DORDOGNE

Arrêté préfectoral N° SCPPAT-2020-093-02 du 2 avril 2020

portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de

SAINT-AULAYE (commune de SAINT-AULAYE-PUYMANGOU - 24410)

Le préfet de la Dordogne

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, notamment

son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M. Frédéric

PERISSAT en qualité de préfet de la Dordogne ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence

du COVID-19 ;

Vu la demande de dérogation formulée par M. le maire de SAINT-AULAYE-PUYMANGOU le 1° avril

2020 ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du

territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à

l’épidémie de COVID-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article

8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du

code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel

qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de

l'Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires si les

conditions de contrôles mis en place sont de nature à garantir la santé publique ;

Considérant que par différents envois successifs, la préfecture de la Dordogne a informé les maires des

différentes mesures barrières à mettre en place et à respecter pour lutter contre la propagation du virus

COVID-19, et que ces mesures sont notamment applicables aux marchés alimentaires ;

Considérant que l’offre locale de denrées alimentaires n’est pas satisfaisante et nécessite donc le maintien

de l’activité du marché ;

Considérant que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de

SAINT-AULAYE répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population et que son ouverture doit

donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une

organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de

distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de

rassemblement de plus de 100 personnes ;

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-02-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de SAINT-AULAYE 25Considérant que M. le maire de SAINT-AULAYE-PUYMANGOU indique que les mesures sanitaires

appropriées seront mises en place et que le nombre de personnes présentes simultanément sera inférieur à

100 personnes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er

La tenue du marché alimentaire de SAINT-AULAYE est autorisée durant la période d’état d’urgence

sanitaire à titre dérogatoire, place Pasteur, chaque samedi 08H00 à 12H30, et ce, sous réserve de la mise en

place des mesures précisées dans le présent arrêté ;

Article 2

Le gestionnaire du marché et les commerçants portent à la connaissance de la clientèle, par voie d’affichage

sur les lieux du marché, les gestes « barrières » et les bonnes pratiques d’hygiène devant impérativement être

respectés par les clients et par les commerçants. Il sera notamment rappelé la nécessité d’éviter tout contact

physique entre les personnes, de limiter autant que possible les contacts avec les produits exposés et de

respecter une distance minimale d’un mètre entre chaque client.

Article 3

Le gestionnaire du marché veille à ce qu’à aucun moment le nombre de commerçants et de clients présents

sur le marché ne dépasse un effectif de 100 personnes. II s’assure qu’une distance minimale soit mise en

place entre les étals. Il établit un plan précisant notamment l’emplacement des étals ainsi que les modalités

de circulation du public au sein du marché.

Article 4

Le marché doit disposer d’une source en eau potable à disposition des commerçants et des forains.

Article 5

Les commerçants doivent se désinfecter régulièrement les mains, avec de l’eau et du savon ou au moyen

d’un gel hydroalcoolique. L’usage des gants est autorisé mais doit se faire dans le respect des règles

d’hygiène.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9

Rue Tastet CS 21490 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet

« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Article 7

L’autorisation d'ouverture du marché peut être rapportée à tout moment s’il apparaît que les prescriptions

applicables ne sont pas respectées.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture, M. le maire de SAINT-AULAYE-PUYMANGOU, le commandant du

groupement départemental de gendarmerie, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Dordogne et dont copie sera

adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.

Fait à Périgueyx, le 2 avril 2020

rédéfic PERISSAT

Préfecture de la Dordogne - 24-2020-04-02-002 - Arrêté portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de SAINT-AULAYE 26