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Arrêté - arrete 23 08560 rencontre avec les administres
Arrêté - arrete 23 08558 rencontres dans les ecoles
Arrêté - arrete 23 08496 1
Document publié le Mercredi 15 mai 2019 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 23 08496 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLEPARISIS
URBANISME
FB/LG/GR
ve 92. 08446 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
ARRETE MUNICIPAL PORTANT ORGANISATION DE L’'ENQUETE PUBLIQUE SUR
LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
DE LA COMMUNE DE VILLEPARISIS.
Le Maire de VILLEPARISIS,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme et notamment l'article L. 153-41 à L. 153-44;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 à
suivants ;
VU la délibération n°2019-37/05-05 du Conseil Municipal en date du 15 mai 2019 approuvant
la révision du Plan Local d'Urbanisme ;
VU la délibération n°2021-79/09-24 du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2021
ouvrant la modification n°1 du PLU ;
VU l'arrêté n° 23_08453 du 18 octobre 2023 du Maire prescrivant la modification n 1 du PLU ;
VU la réunion de présentation de la modification du PLU aux PPA — Personnes Publiques
Associées du 4 avril 2023 ;
VU les avis recueillis suite à cette réunion ;
VU la décision AKIK-2023-131 du 27 septembre 2023 de la MRAe — Mission Régionale
d'Autorité environnementale — d'Ile-de-France concluant à l’absence de nécessité d'évaluation
environnementale de la modification n°1 du PLU de Villeparisis après examen au cas par cas: Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20231023-23_08496-AR Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 VU les notifications du projet aux Personnes Publiques Associés - PPA — effectuées en date du
3 octobre 2023,
VU les différents avis recueillis sur le projet de modification,
VU l'ordonnance n°E23000090/77 en date du 12 octobre 2023 de Madame la Vice-Présidente
du Tribunal Administratif de MELUN; désignant Monsieur Claude POUEY en qualité de
commissaire enquêteur
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
I| sera procédé à une enquête publique sur le projet de la modification n°1 du PLU de
VILLEPARISIS, du lundi 13 novembre 2023 à 8h30 au vendredi 15 décembre 2023 à 17h30
inclus, soit pendant 33 jours consécutifs.
Le projet de modification n°1 porte sur
La poursuite des efforts en matière de logement social
L'accompagnement du renouvellement urbain
- Le maintien et l'amélioration du paysage urbain et du cadre de vie
- l'exigence en matière de développement durable
L'adaptation et la clarification du dispositif réglementaire
ARTICLE 2:
Monsieur Claude POUEY, (Ingénieur général retraité), a été désigné en qualité de commissaire
enquêteur titulaire par le président du Tribunal Administratif de MELUN par décision
n°E23000090/77 du 12 octobre 2023.
ARTICLE 3 :
Le dossier d'enquête publique comprenant le projet de modification n°1 du Plan Local
d'Urbanisme, les avis formulés par les Personnes Publiques Associées le cas échéant et l'avis
de la MRAe indiquant l'absence de nécessité de procéder à une évaluation environnementale,
sous format papier et sous format numérique, ainsi qu’un registre d'enquête à feuillet non
mobiles, côté paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public en
Mairie de VILLEPARISIS (32 rue de Ruzé), pendant la durée de l'enquête, du lundi 13 novembre
2023 à 8h30 au vendredi 15 décembre 2023 décembre à 17h30 inclus:
- Les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30,
- Le jeudi de 13h30 à 17h30
- Le samedi de 8h30 à 11h30
- Al'exception des dimanches et des jours fériés Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20231023-23_08496-AR Date de télétransmission : 25/10/2023 Date de réception préfecture : 25/10/2023 Le dossier d'enquête publique sera également consultable, dès l'ouverture de cette dernière,
sur le site internet de la commune www.villeparisis.fr
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses
observations, sur le registre d'enquête prévu à cet effet.
Les observations pourront être présentées pendant la période d'enquête
- Par courrier postal à « Monsieur le Commissaire-Enquêteur, Hôtel de ville - 32 rue de
Ruzé - CS 50105 - 77273 Villeparisis Cedex
- Surle registre papier disponible à l'accueil de la Mairie de Villeparisis —32 rue de Ruzé.
- Directement par courriel à l'adresse
modlification-plu-villeparisis@mail.registre-numerique.fr
Ces observations, ainsi que celles portées sur le registre durant l'enquête publique, seront
tenues à la disposition du public
- Surle registre papier
- Sur le registre numérique https://www.registre-numerique.fr/modification-plu-villeparisis
Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande
pendant toute la durée de l'enquête.
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais,
obtenir communication du dossier d'enquête, ÿ compris le registre mis à jour, en en faisant la
demande à l'adresse suivante : urbanisme@mairie-villeparisis.fr
ARTICLE 4 :
Monsieur le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public à la mairie de
VILLEPARISIS pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du
public aux dates et heures suivantes :
- Lundi 20 novembre 2023 de 14h30 à 17h30,
- Mardi 28 novembre 2023 de 14h30 à 17h30,
- Samedi 9 décembre 2023 de 8h30 à 11h30,
- Vendredi 15 décembre de 14h30 à 17h30.
Les informations relatives à ce dossier, et entrant dans le cadre de l'enquête publique,
peuvent être demandées à Monsieur le Maire, Hôtel de ville - 32 rue de Ruzé - CS 501085 -
77273 Villeparisis Cedex
ARTICLE 5 :
À l’expiration du délai d'enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera clos et signé par
le commissaire enquêteur. Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20231023-23_08496-AR Date de télétransmission : 25/10/2023 Date de réception préfecture : 25/10/2023 Le commissaire enquêteur dresse, dans les 8 jours après la clôture de l'enquête, un procès-verbal de
synthèse des observations qu’il remet au Maire. Ce dernier dispose de 15 jours pour produire ses
observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête pour transmettre au Maire le dossier d'enquête accompagné du registre avec son
rapport et ses conclusions motivées.
Ce rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la
disposition du public, pendant un an, à la Mairie 32 rue de Ruzé, aux jours et heures habituels
d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la mairie www.villeparisis.fr
ARTICLE 6 :
Une copie du rapport du commissaire-enquêteur sera adressée à Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de MELUN
ARTICLE 7 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l’enquête publique et comportant les
indications comprises dans les articles ci-dessus, sera publié 15 jours au moins avant le début
de celle-ci et rappelé dans les 8 premiers jours de l'enquête, dans les deux journaux
suivants Le Parisien et La Marne
Les avis publiés dans la presse seront annexés au dossier soumis à l'enquête, avant l'ouverture
de l’enquête en ce qui concerne la première insertion et au cours de l'enquête pour la seconde
insertion.
Cet avis d'enquête sera également publié par voie d'affichage (en mairie, sur les divers
panneaux d'affichage de la commune) et sur le site internet de la commune
www.villeparisis.fr, 15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée.
L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au Maire et sera certifiée par lui.
ARTICLE 8 :
A l'issue de l'enquête publique et après examen des avis qui ont été joints au dossier, des
observations du public et du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur,
le projet de modification n°1du Plan Local d'Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir
compte des avis précédemment mentionnés, sera soumis à l'approbation du conseil
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20231023-23_08496-AR
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023 municipal, autorité compétente, in fine, pour approuver la modification n° 1 du Plan Local
d'Urbanisme.
ARTICLE 9:
Monsieur le Maire et Monsieur le commissaire-enquêteur sont chargés, chacune en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une ambpliation de l’arrêté sera adressée à
Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne. et Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
Melun.
VILLEPARISIS, le 23 octobre 2023
Le Maire,
Frédéric BOUCH
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20231023-23_08496-AR
Date de télétransmission : 25/10/2023
Date de réception préfecture : 25/10/2023