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Arrêté - arrete 23 08552 interruption de travaux au 40 av matteoti
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Lien du pdf (Arrêté - arrete 23 08552 interruption de travaux au 40 av matteoti)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Aménagement du territoire,
S
à
Ne
Willeparisis
Service Urbanisme Le
ARRETE n° 01-2023 / à à O$%
Arrêté Interruptif de travaux
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la commune de VILLEPARISIS,
VU l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme, et ses articles L480-2, L. 480-4 et associé à L.421-1, L.151-1,
L.151-2 et L.610-1,
VU le Plan local d'Urbanisme révisé et approuvé du 15/05/2019,
VU l'arrêté de permis de construire n° 077 514 21 00049 délivré le 03-01-2022,
VU le procès-verbal d'infraction dressé le 11/10/2023
VU la lettre du contradictoire du 11/06/2023, réceptionnée le 24/10/2023 par la SCI Michel
l’invitant à produire ses observations dans un délai de 15 jours,
VU l'absence de réponse de l'intéressé,
CONSIDERANT que les travaux entrepris à Villeparisis, 40 Avenue Mattéoti, objet du permis
de construire n°077 514 21 00049 délivré par le Maire de Villeparisis le 03-01-2022, ne sont
pas conformes au permis de construire délivré,
CONSIDERANT que les travaux en cours sont exécutés en violation des articles UC1 et UC2
du PLU approuvé le 15/05/2019,
CONSIDERANT que l’article L.480-2 alinéa10 du Code de l'urbanisme fait obligation
d'interrompre lesdits travaux
CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général que les travaux soient interrompus,
CONSIDERANT que les travaux ne sont pas interrompus,
ARRETE
Article1 : LA SCI MICHEL représentée par Monsieur JODACIJEVIC Michel demeurant au 42
Bis avenue Aristide Briand à Villeparisis - 77270, est mise en demeure de cesser
immédiatement les travaux de construction entrepris sur le terrain cadastré AL n°59 situé 40
avenue Mattéoti.
Hôtel de Ville - 32 rue de Ruzé - CS 50105 - 77273 Villeparisis Cedex - Tél. 01 64 67 52 00 - Fax 01 64 27 80 65 - www.villeparisis.fr Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire de Villeparisis Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations vous concernant auprès de l'organisme émetteur.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20231108-23_08552-AI
Date de télétransmission : 14/11/2023
Date de réception préfecture : 14/11/2023 Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à La SCI MICHEL par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou contre décharge.
Article 3 : Toutes autorités de police ou de gendarmeries sont chargées de l'exécution du
présent arrêt.
Article 4 :
Copie de cet arrêté sera transmise sans délai à :
- Monsieur le préfet de Seine et Marne
- Madame la procureure de la république près le TGI de MEAUX.
Fait le 08/11/2023 à Villeparisis
Le Maire
Avertissement
Le non-respect de la mise en demeure prévue à l’article 1° du présent arrêté sera constitutif d’une nouvelle
infraction, prévue et réprimée par l'article L.480-3 du Code de l'urbanisme, sans préjudice des mesures de
coercition qui pourront être prises en application de l'article L.480-2-7 du même Code en procédant notamment à
la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et, s’il y a lieu, à l'apposition des scellés.
Délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification les destinataires du présent arrêté peuvent
présenter un recours administratif auprès de l'autorité signataire ou du Préfet de Seine — et Marne ou saisir le
tribunal administratif de Melun d’un recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20231108-23_08552-AI
Date de télétransmission : 14/11/2023
Date de réception préfecture : 14/11/2023