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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 076 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 6 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 076 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-076
PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2021 Sommaire
CHI Meulan-les Mureaux / Direction
78-2021-03-24-00007 - 2021 - 419 - Opération de désaffectation des
parcelles cadastrées AL 375 et AL 378 situées sur le site de Bécheville aux
Mureaux (2 pages) Page 4
CHI Poissy-Saint-Germain / Direction
78-2021-03-24-00006 - 2021-26- Laurent LAMARGOT-Délégation de
signature (4 pages) Page 7
DDFIP / Secrétariat
78-2021-04-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers
de Saint-Germain-en-Laye Nord (3 pages) Page 12
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 /
78-2021-04-06-00002 - arrêté portant mise en demeure de la société GE
MEDICAL SYSTEMS pour ses installations situées à Buc, 283 rue de la
Minière (3 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2021-04-06-00001 - Arrêté portant création de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de Yvelines (4 pages) Page 20
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-03-30-00016 - Arrêté relatif au transfert provisoire de l'unique
bureau de vote de Toussus-le-Noble dans le cadre du double scrutin de
2021 (1 page) Page 25
78-2021-03-30-00015 - Arrêté relatif au transfert provisoire des 2 bureaux de
vote de Chavenay dans le cadre du double scrutin de 2021 (1 page) Page 27
78-2021-03-30-00017 - Arrêté relatif au transfert provisoire des bureaux de
vote n° 3 et 5 de Triel-sur-Seine dans le cadre du double scrutin de 2021 (1
page) Page 29
78-2021-04-02-00004 - Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau de
vote n° 3 de Bailly dans le cadre du double scrutin de 2021 (1 page) Page 31
78-2021-03-30-00018 - Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau de
vote n° 41 de Versailles dans le cadre du double scrutin de 2021 (1 page) Page 33
78-2021-04-02-00005 - Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau de
vote n° 5 de Chanteloup-les-Vignes dans le cadre du double scrutin de 2021
(1 page) Page 35
SGCD /
78-2021-04-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué (3 pages) Page 37
2 78-2021-04-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur (3 pages) Page 41
3 CHI Meulan-les Mureaux
78-2021-03-24-00007
2021 - 419 - Opération de désaffectation des
parcelles cadastrées AL 375 et AL 378 situées sur
le site de Bécheville aux Mureaux
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2021-03-24-00007 - 2021 - 419 - Opération de désaffectation des parcelles cadastrées AL 375 et AL 378 situées sur le site de Bécheville aux Mureaux 4 Chiv? Poissy ( 7 sch-pasy-t germain. DE rare mures Saint-Germain-en-Laye
ns Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
Décision n° 2021 - 419
PORTANT SUR L'OPERATION DE DESAFFECTATION
DES PARCELLES CADASTREES AL 375 et AL 378 SITUEES
SUR LE SITE DE BECHEVILLE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
DE MEULAN-LES MUREAUX
LA DIRECTRICE
Vu les Articles L.6143-1, L.6143-4 et notamment l’article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté conjoint du Directeur Général de l’ARS d’lle-de-France et du Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 28 février 2018, autorisant la création, sur le site de Bécheville, d’une plateforme interdépartementale d'hébergement et de services par la Fondation des Amis de
l'Atelier (FAA) ;
Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 30 mars 2018 approuvant l'opération d'acquisition et d'aménagement sur le site de Bécheville (ilot 1) pour l'implantation d’une plateforme
interdépartementale ;
Vu l’acte de vente de l’îlot 1 du 1° août 2018 entre le CHIMM et l'EPFIF (établissement public
foncier d'Ile-de-France) et notamment sa condition résolutoire, rendant la désaffectation des parcelles cédées obligatoire avant le 18 juin 2024 sous peine de caducité de l’acte de vente et des actes successifs ;
Vu l'acte de vente de l’îlot 1 du 1° juillet 2019 entre l’EPFIF et le conseil départermental des Yvelines
(CD78) reprenant cette même condition résolutoire ;
Vu le titre de propriété du Département de la parcelle AL 373 nouvellement cadastrée AL 377, 378, 375 et 376 en date du 1er juillet 2019 reprenant cette même condition résolutoire ;
Vu le Bail Emphytéotique Administratif conclu entre le Département et la Fondation les Amis de l'Atelier (FAA) du 1er juillet 2019 mettant à disposition de cette fondation la parcelle AL 375 pour y construire et y exploiter la plateforme interdépartementale, reprenant cette même condition résolutoire ;
Vu la décision de régularisation n° 2021 - 418 du Centre Hospitalier Intercommunal Meulan-Les Mureaux (CHIMM) en date du 24 mars 2021 approuvant l'acquisition auprès du Département de la
parcelle AL 377 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental des Yvelines du 15 mai 2020 qui approuve la cession de la parcelle cadastrée AL 377 au CHIMM ;
Vu le constat de désaffectation par huissier des parcelles cadastrées AL 374 et AL 378 du 10 mars 2021;
Vu les orientations stratégiques de l’établissement ;
Vu l'avis n° 2021 — 782 émis par le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier intercommunal de
Meulan-les-Mureaux en date du 24 mars 2021 :
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43,75
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2021-03-24-00007 - 2021 - 419 - Opération de désaffectation des parcelles cadastrées AL 375 et AL 378 situées sur le site de Bécheville aux Mureaux 5 DECIDE
Article 1 :
De constater la désaffectation des parcelles cadastrées n° AL 375 et n° AL 378 situées sur le site de Bécheville, 1 rue Baptiste Marcet - 78130 Les Mureaux
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs. Elle est susceptible de recours devant le juge administratif territorialement compétent dans un délai de deux (2) mois à compter de
sa publication.
Fait à Meulan-les-Mureaux, le 24 mars 2021
La Directrice Générale
du centre hospitalier intercommunal
de Meulan-Les Mureaux
Isabelle LECLERC
Destinataires : \
- Direction Générale
- Secrétariat du CHIMM
- Direction des travaux du CHIMM =
- Direction des finances
- Publication recueil
P.2/2
Décision 2021/419
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2021-03-24-00007 - 2021 - 419 - Opération de désaffectation des parcelles cadastrées AL 375 et AL 378 situées sur le site de Bécheville aux Mureaux 6 CHI Poissy-Saint-Germain
78-2021-03-24-00006
2021-26- Laurent LAMARGOT-Délégation de
signature
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2021-03-24-00006 - 2021-26- Laurent LAMARGOT-Délégation de signature 7 | hi nn] Poissy 7 wm.chpoisay-at-pormain.r { Penire opel étalons Saint-Germain-en-Laye Meulen Les Mureaux Centre Hospitalier Intercommunal " 2
Décision n°1/2021/26
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu le Code de la Santé Publique, 6°" partie « Etablissements et services de santé », Livre |, Titre |,
Articles L.6111-1 à L.6154-7 et la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publics de santé ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret financier n° 201-425 du 29 Avril 2010 relatif à l’organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 novembre 2018 portant nomination de Madame
Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint- Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les Mureaux à compter du 1er décembre 2018 ;
Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenant n° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2020, affectant monsieur Laurent
LAMARGOT aux centres hospitaliers intercommunaux de Poissy Saint-Germain-En-Laye et de Meulan- Les Mureaux et au centre hospitalier de Mantes-La-Jolie en qualité de directeur des soins, des instituts
et école de formation paramédicale, en charge de l’école régionale d’infirmiers anesthésistes et des instituts en soins infirmiers et d’aides-soignants à compter du 1° janvier 2021 ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39,27,50.01 — fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél, 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15
CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél, : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2021-03-24-00006 - 2021-26- Laurent LAMARGOT-Délégation de signature 8 Vu les arrêtés du conseil régional d’Ile de France en date du 19 mars 2021, agréant monsieur Laurent LAMARGOT en qualité de directeur de l’école régionale d’infirmiers anesthésistes et de l'institut de
formation des manipulateurs en electroradiologie médicale du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-En-Laye, des instituts en soins infirmiers et d’aides-soignants du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-En-Laye et du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, de l'institut de formation des ergothérapeutes et de l'institut de formation
des masseurs kinésithérapeutes du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux.
DECIDE
Article 1 : Monsieur Laurent LAMARGOT, directeur des soins, adjoint à la coordonnatrice générale des activités de soins de la direction commune entre les centres Hospitaliers intercommunaux de Poissy- Saint-Germain-en-Laye, de Meulan-les-Mureaux et le centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, est
responsable du dispositif de formation initiale des instituts de formations pour lesquels il est agréé par le Conseil Régional d'Ile-de-France, soit les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et des instituts de formation des aides-soignants (IFAS) du Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint- Germain-En-Laye et du Centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, ainsi que de l’école régionale d’infirmiers anesthésistes (ERIADE) du Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-
Germain-En-Laye.
Article 2 : Par ailleurs, Monsieur Laurent LAMARGOT assure l'intérim de direction de l'institut de formation des manipulateurs en électroradiologie médicale (IFMEM) du Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-En-Laye, de l'institut de formation des ergothérapeutes (IFE), l'institut de formation des masseurs kinésithérapeutes (IFMK) du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux. Il coordonne de plus l'institut de formation des psychomotriciens (IFP) du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux, et les formations continues des instituts
de formation du Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-En-Laye et du Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan-les-Mureaux. Il est donc responsable du dispositf de formation
de ces instituts pour lesquels il est agréé.
Article 3 : Monsieur Laurent LAMARGOT, a compétence générale dans les domaines suivants :
1. Réalisation des formations initiales agréées ;
2. Réalisation des formations continues des instituts ;
3. Convention de stages des étudiants et élèves, au titre de l'institut de formation ;
4, Convention de formation continue ou de développement professionnel continue pour les
formations coordonnées par les instituts de formation.
Article 4 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent LAMARGOT pour
signer :
- Les correspondances et les documents à caractère administratif et notamment les courriers,
attestations, et conventions liés aux stages ou aux concours ;
- Les conventions relatives aux partenariats entre les instituts de formation et les partenaires ;
- Les procès-verbaux de jury ou d'instance ;
- Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des étudiants et élèves.
Article 5 : Dans le cadre de la garde administrative du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-
Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre Hospitalier
Intercommunal de Meulan/Les Mureaux, Monsieur Laurent LAMARGOT est habilité à signer tout acte
P.2/4
Décision 1/2021/26
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2021-03-24-00006 - 2021-26- Laurent LAMARGOT-Délégation de signature 9 et décision entrant dans leur champ d'application pendant la garde administrative et notamment l'ensemble des actes et décisions relatives aux soins et hospitalisations sous contrainte.
Article 6 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent LAMARGOT, Directrice des soins,
coordonnatrice générale des instituts de formation, délégation est confiée à Madame Catherine PAYET, Adjointe à la Direction des instituts de formation du Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-En-Laye et du Centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux, pour les opérations prévues aux points de l’article 3 et 4, à Monsieur Florian COTTANCIN pour les opérations prévues aux points 1 et 3 de l’article 3 et aux points de l’article 4 inhérentes à l’1.F.P., à
Madame Marielle LUCAS pour les correspondances et documents à caractère administratif ainsi que les stages inhérents à l'LF.E., à Monsieur Alban GIREME pour les correspondances et documents à caractère administratif ainsi que les stages inhérents à l'I.F.M.K., à Madame Séverine VOLAY pour les correspondances et documents à caractère administratif ainsi que les stages inhérents à l’I.F.M.E.M.
et pour les correspondances et documents à caractère administratif inhérents à la formation continue de FIFMEM, à Madame Céline TROPAHRDY, responsable formation, pour les correspondances et
documents à caractère administratif ainsi que les stages inhérents à VLE.S.I, à Madame Christine MATHERAT, responsable formation, pour les correspondances et documents à caractère administratif ainsi que les stages inhérents à l'LF.A.S, à Madame Sylvie LAMBLIN, responsable formation, pour les correspondances et documents à caractère administratif ainsi que les stages inhérents à lE.RI.A.D.E. , à Madame Sandra GRYSON, pour les correspondances et documents à
caractère administratif inhérents à la formation continue de l’école d’infirmiers anesthésistes, à Madame Noëlle HIS pour les correspondances et documents à caractère administratif inhérents à la
formation continue des instituts du CHIMM .
Article 8 : La présente décision prend effet à compter de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 9 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée à l'intéressé, transmise au Trésorier du/des établissement(s) concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Poissy, le 24 mars 2021
Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,
Laurent OT
Décision 1/2021/26
P.3 /4
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2021-03-24-00006 - 2021-26- Laurent LAMARGOT-Délégation de signature 10 mn
vf 2 Catherine PAYET
ΠET AS
4 CA Alban GIREME 2
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»
Séverine VOLAY _ "fine TROPHARDY :
|Eur rielle LUCAS |
|
|
| |
| | Christine MATHERAT _. _] Svivie LAMBLIN
| rt |
[Sandra Grvson. _
Destinataires :
- Direction Générale
Monsieur FEIST — Trésorier Prin cipal
Madame FEREST - Trésorière Principale
Publication recueil
Directeur/Directrice Délégué(e) de site
Coordonnatrice Générale des activités de soins et de formation de la direction commune
Décision 1/2021/26
ms mme à es a nn nn
«
P 4/4
CHI Poissy-Saint-Germain - 78-2021-03-24-00006 - 2021-26- Laurent LAMARGOT-Délégation de signature 11 DDFIP
78-2021-04-01-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Saint-Germain-en-Laye Nord
DDFIP - 78-2021-04-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Nord 12 22
RE PU BLI QU E .… FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES Liberté x 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
Egalité » 78 018 VERSAILLES CEDEX
Fraternité TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip/8@dgfip.finances.gouv.fr
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-Nord
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
4
Article 1° - Délégation de signature sont données à M. XARDEL Bertrand, inspecteur divisionnaire, et MME
CAMUS Anne-Marie, inspectrice, tous deux adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-
Germain-Nord, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DDFIP - 78-2021-04-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Nord 13 + ALLANET Hervé
° LEBASTARD Arnaud
HERNAULT Virginie
+ LEPREVOST Valérie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
+ __ LEGRETARD Louisia
+ ROATTA Thierry
°° DURAND Sébastien
SIMON Arnaud
- LAIRET Amandine
PERROT Murielle
* _ LEPERLIER Sidony
°* __ SCHNELL Andréa
° ZHU Jia
e VERKAUTER Philippe
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale des décisions des délais de |pour laquelle un délai
gracieuses paiement de paiement peut
être accordé
MIGNOT Sandra B 5000 € 12 mois 10 000 €
RINGASSAMY- B 5000 € 12 mois 10 000 € RAMALINGOM Isabelle
FILAIRE Frédéric B 5000 € 12 mois 10 000 € BOURDON Ghislaine B 5000 € 12 mois 10 000 € ANGEON Adeline C 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4 - Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
DDFIP - 78-2021-04-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Nord 14 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des -grade Limite des Limite Durée Somme maximale agents décisions des décisions |maximale des | pour laquelle un contentieuses gracieuses délais de |délai de paiement paiement |peut être accordé
BOURDON Ghislaine | Contrôleur Ppal 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 € DUPRE Morgann contrôleur 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 € JURY Guillaume contrôleur 10000 € 5000 € 12 mois 10 000 € REKKAB Halima agent 2000 € 0 6 mois 5 000 € administratif
PIERREPONT Cyril agent 2000 € 0 6 mois 5 000 €
administratif
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de
l'ensemble des services suivants : SIP de Saint-Germain en Laye Nord, SIP de Saint-Germain en Laye Est, SIP
de Saint-Germain en Laye Sud.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Saint Germain en Laye le 1° avril 2021
le de service des impôts des
DDFIP - 78-2021-04-01-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Nord 15 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2021-04-06-00002
arrêté portant mise en demeure de la société GE
MEDICAL SYSTEMS pour ses installations situées
à Buc, 283 rue de la Minière
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-04-06-00002 - arrêté portant mise en demeure de la société GE MEDICAL SYSTEMS pour ses installations situées à Buc, 283 rue de la Minière 16 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DES YVELINES de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France Liberté Unité départementale des Yvelines Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant mise en demeure
Installations classées pour la protection de l’environnement
Société GE MEDICAL SYSTEMS à BUC
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le règlement (CE) n°1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et en particulier ses articles 60 et 62;
VU le Code de l'environnement, et son titre Il du livre V relatif aux produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire, et notamment son article L 52117;
VU le Code de l'Environnement, en particulier son article L.521-21 relatif aux produits chimiques ;
VU l'ordonnance du 2009-226 du 26 février 2009 modifiant le code de l'environnement dans ses articles
L521-1 à L522-19 pour l'encadrement des contrôles des produits chimiques, notamment au titre du règlement REACH ; :
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation N°09-025/DDD délivré le 24 février 2009 à la société GE MEDICAL SYSTEMS pour la fabrication de tubes à rayons X et appareils destinés à la mammographie et au monitorage cardio-vasculaire sur le territoire de la commune de BUC à l'adresse suivante 283, rue de la Minière concernant notamment les rubriques 2564-1. et 2566 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la visite d'inspection du 24 novembre 2020; .
VU le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 5 février 2021, notifié le 11 février 2021, conformément aux articles L. 171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ; :
VU l'absence d'observation de l'exploitant faisant suite au contradictoire prévu à l'article L521-17 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs médicaux fabriqués sur le site de GE MEDICAL SYSTEM situé à Buc sont des dispositifs médicaux régis par les directives 90/385/CEE, 93/42/CEE ou 98/79/CE,
CONSIDÉRANT que l’exemption d'autorisation citée dans les articles 60 et 62 du règlement REACH concerne l'utilisation d'une substance dans un dispositif médical régi par les directives 90/385S/CEE, 93/42/CEE ou 98/79/CE,
CONSIDÉRANT que le trioxyde de chrome utilisé sur le site de Buc permet de réaliser des opérations de -brillantage et de chromage sur les pièces techniques, notamment dans la fabrication de tubes à rayons
X,
CONSIDÉRANT que les opérations de traitement de surface d'un matériau, telles que celles mises en œuvre sur le site de Buc, ne correspondent pas à l’incorporation d'une substance dans un dispositif médical, visée par les articles 60 et 62 du règlement REACH,
1/3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-04-06-00002 - arrêté portant mise en demeure de la société GE MEDICAL SYSTEMS pour ses installations situées à Buc, 283 rue de la Minière 17 CONSIDÉRANT en outre que la réglementation relative aux dispositifs médicaux concerne les produits finis,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 24 novembre 2020, l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté en conséquence les faits suivants : * La société GE MEDICAL SYSTEMS n'a pas présenté d'éléments probants permettant de démontrer que son utilisation du trioxyde de chrome relève d'une exemption d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l'article 56 du Règlement (CE) n°1907/2006 ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 52117 du code de l'environnement en mettant en demeure la société GE MEDICAL SYSTEMS de respecter le Règlement (CE) n°1907/2006, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 5111 du code de l'environnement;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1° -
La société GE MEDICAL SYSTEMS, exploitant une installation de fabrication de tubes à rayons X et appareils destinés à la mammographie et au monitorage cardio-vasculaire sise 283, rue de la Minière sur la commune de BUC est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 56 du Règlement (CE) n°1907/2006 ,dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ soit en démontrant à l'aide d’une argumentation très précise que son utilisation du trioxyde de chrome lui permet de relever d'une exemption d'autorisation,
*__ soit en déposant une demande d'autorisation du trioxyde de chrome en tant qu'utilisateur en aval de la substance,
*__ soit en se fournissant chez un fournisseur couvert par une autorisation « amont » prenant en compte son Usage spécifique.
Article 2 -
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.52118 du Code de l'environnement.
Article 3 -
Conformément à l'article L. 521-20 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'acte. Le tribunal administratif de Versailles peut être saisi au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Article 4 -
2/3
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-04-06-00002 - arrêté portant mise en demeure de la société GE MEDICAL SYSTEMS pour ses installations situées à Buc, 283 rue de la Minière 18 Le présent arrêté sera notifié à la société GE MEDICAL SYSTEMS et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
- maire de la commune de Buc,
-directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie en Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le us ©
Le Préfet,
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2021-04-06-00002 - arrêté portant mise en demeure de la société GE MEDICAL SYSTEMS pour ses installations situées à Buc, 283 rue de la Minière 19 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-06-00001
Arrêté portant création de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
de Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-06-00001 - Arrêté portant création de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Yvelines 20 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
et de l'appui territorial
__ Arrêté portant création
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
\
Mu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales. d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le courrier de l’Union des Maires des Yvelines du 7 septembre 2020 complété par le message du 25 mars 2021, désignant les élus membres de la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines ;
Considérant la nécessité de renouveler le mandat des membres de la CDAC des Yvelines créée par arrêté du 19 avril 2018 qui arrive à échéance le 22 avril 2021;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête ‘
Article 1°’: La commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines présidée par le Préfet, est composée comme suit:
e Sept élus:
- le Maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-06-00001 - Arrêté portant création de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Yvelines 21 - le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
- le Président du Conseil Régional ou son représentant ;
- le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;
- le Président de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune
d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du Conseil départemental des Yvelines :
- Un représentant des maires au niveau départemental au sein de la liste
suivante : ,
+ Mme Clarisse DEMONT, adjointe au maire de Rambouillet :
e Mme Annie GONTHIER, maire de Galluis.
- Un représentant des intercommunalités au niveau départemental au sein de la liste
suivante :
° Mme. Fabienne DEVEZE, maire de Morainvilliers et vice-président de la communauté urbaine Grand-Paris Seine et Oise ;
° Mme Priscille PEUGNET, adjointe au maire de Saint-Germain en Laye et conseiller
communautaire de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucle de Seine.
Les élus représentants les communes et les EPCI exercent un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Celui-ci prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés ci-dessus, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
° Quatre personnalités qualifiées au sein des collèges suivants :
Développement durable et aménagement du territoire
Mme Anne de KOUROCH, commissaire enquêteur ;
Mme Élisabeth ROJAT-LEFEBVRE, directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement ;
M. Bernard VITTRANT, membre de l'association des Ingénieurs et scientifiques de France (IESF) ;
M. Jacques LARAVOIRE, membre de l'association des Ingénieurs et scientifiques de France (IESF); :
Mme Muriel BESSEYRE, commissaire enquêteur.
Consommation et protection des consommateurs
M. Hervé GAM BERT, membre de l'Union départementale des associations familiales (UDAPF) ;
M. Jean-Marc PAVANI , membre de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-06-00001 - Arrêté portant création de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Yvelines 22 M. Michel VIÉ, membre de l'association UFC Que Choisir ;
Mme Marinette GERVASONI, mernbre de l'association UFC Que Choisir ; M. Daniel LAMISSE, membre de l'association UFC Que Choisir.
+ Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
Pour la chambre de commerce et d'industrie départementale Versailles Yvelines : Titulaire: M. Alain RICHNER | | Suppléant : M. Christophe HORTUS
Pour la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines :
Titulaire : M. Ronan KERAUDREN
Suppléant : M. Thierry LAUREAU
Pour la chambre d'agriculture de région Ile-de-France :
Titulaire :M. Thomas ROBIN
Suppléant : M. Thierry JEAN.
Les personnalités qualifiées représentant le tissu économique ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et ne prennent pas part au vote. Les personnalités désignées par la chambre de commerce et d'industrie et par la chambre de métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique.
La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles. »
Les personnalités qualifiées représentant le tissu économique ou celle siégeant au titre du développement durable et de l'aménagement du territoire ou de la consommation et de la protection des consommateurs, exercent un mandant de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour.la durée du mandat restant à courir
Pour. chaque demande d'autorisation, le préfet fixe la composition de la commission départementale et nomme pour siéger :
- un représentant des communes ;
- Un représentant des intercommunalités ;
- deux personnes qualifiées au sein de chaque collège ;
- les trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique.
Article 2 : Tout membre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandat qu'il exerce, à ceux qu'il a exercé dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
Article 3 : Lorsque la zone de chalandise du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le représentant de l'État dans le département d'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus et de personnes qualifiées appelés à compléter la composition de la commission.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires ou son représentant assiste aux séances de la commission en tant que rapporteur des dossiers.
Article 5 : Pour éclairer sa décision, la commission entend toute personne dont l'avis présente un
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-06-00001 - Arrêté portant création de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Yvelines 23 intérêt.
Article 6 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 22 avril 2021 pour une durée de trois ans.
Article 8: Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 0 6 AVR. 2071
Le Préfet
Pourfe Préfet et par délégation
LÉSTTTÉTAITE GÉNEÈTE
F
e
eine DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-06-00001 - Arrêté portant création de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de Yvelines 24 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-30-00016
Arrêté relatif au transfert provisoire de l'unique
bureau de vote de Toussus-le-Noble dans le
cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-30-00016 - Arrêté relatif au transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Toussus-le-Noble dans le cadre du double scrutin de 2021 25 E Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau des élections Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2018-08-0007 du 2 août 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Toussus-le-Noble
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-08-0007 du 2 août 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Toussus-le-Noble ;
Vu la demande formulée le 23 mars 2021 par le maire de Toussus-le-Noble portant sur le transfert provisoire de l'unique bureau de vote de la commune dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021:
Considérant l’exiguité du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'unique bureau de vote de la commune de Toussus-le-Noble est transféré provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Salle n°1 du centre culturel du Plessis - Avenue de l'Europe
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Toussus-le-Noble sont chargés, chacun ‘en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 3 {} MARS 2021
Le Préfet,
vur le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
ierie DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-30-00016 - Arrêté relatif au transfert provisoire de l'unique bureau de vote de Toussus-le-Noble dans le cadre du double scrutin de 2021 26 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-30-00015
Arrêté relatif au transfert provisoire des 2
bureaux de vote de Chavenay dans le cadre du
double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-30-00015 - Arrêté relatif au transfert provisoire des 2 bureaux de vote de Chavenay dans le cadre du double scrutin de 2021 27 E 3 Direction de la réglementation PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES | Bureau des élections
Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DRE 07/163 du 20 février 2007 relatif aux bureaux de vote de la commune de Chavenay
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRE 07/163 du 20 février 2007 relatif aux bureaux de vote de la commune de Chavenay;
Vu la demande formulée le 23 mars 2021 par le maire de Chavenay portant sur le transfert provisoire des 2 bureaux de vote de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguité des bureaux de vote actuels ;
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: Les2 bureaux de vote de la commune de Chavenay sont transférés provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Halle des sports - Rue des Ecoles
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye-et le maire de Chavenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des’ actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 3 Q MARS 2021
Le Préfet,
Pourde Préfet et par délégation
DÉSPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-30-00015 - Arrêté relatif au transfert provisoire des 2 bureaux de vote de Chavenay dans le cadre du double scrutin de 2021 28 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-30-00017
Arrêté relatif au transfert provisoire des bureaux
de vote n° 3 et 5 de Triel-sur-Seine dans le cadre
du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-30-00017 - Arrêté relatif au transfert provisoire des bureaux de vote n° 3 et 5 de Triel-sur-Seine dans le cadre du double scrutin de 2021 29 E 3 Direction de la réglementation
PRÉFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité :
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2016-08-0028 du 31 août 2016 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Triel-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines |
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-08-0028 du 31 août 2016 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Triel-sur-Seine ;
Vu la demande formulée le 9 mars 2021 par le maire de Triel-sur-Seine portant sur le transfert provisoire des bureaux de vote n° 3 et 5 de la commune dans le cadre du double scrutin des
élections départementales et régionales de 2021 ;
Considérant l'exiguïté des bureaux de vote actuels :
Considérant l'absence de modification de périmètre des bureaux de vote de la commune :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1”: Les bureaux de vote n° 3 et 5 de la commune de Triel-sur-Seine sont transférés
provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Bureau de vote n° 3 Clubs-houses de foot et de rugby Espace Gaston de Chirac L'Hautil, rue de la Chapelle
Bureau de vote n° 5 Complexe sportif Maurice Solleret 61, rue de Chanteloup
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye et le maire de Triel-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 30 MARS 207
Le Préfet,
pur le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-30-00017 - Arrêté relatif au transfert provisoire des bureaux de vote n° 3 et 5 de Triel-sur-Seine dans le cadre du double scrutin de 2021 30 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-02-00004
Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau
de vote n° 3 de Bailly dans le cadre du double
scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00004 - Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau de vote n° 3 de Bailly dans le cadre du double scrutin de 2021 31 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2014 226-0001 du 14 août 2014 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Bailly
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 226-0001 du 14 août 2014 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Bailly;
Vu la demande formulée le 25 mars 2021 par le maire de Bailly portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 3 de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021;
Considérant l’exiguité du bureau de vote actuel ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote n° 3;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote n° 3 de la commune de Bailly est transféré provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Ecole maternelle Pasteur - 5, allée des Ecoles
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Bailly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le — 2 AVR. 7991
Le Préfet,
ir le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Fr 4 » » 1 |
EDESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00004 - Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau de vote n° 3 de Bailly dans le cadre du double scrutin de 2021 32 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-30-00018
Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau
de vote n° 41 de Versailles dans le cadre du
double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-30-00018 - Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau de vote n° 41 de Versailles dans le cadre du double scrutin de 2021 33 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-12-011 du 12 juillet 2019 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Versailles
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-12-011 du 12 juillet 2019 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Versailles ;
Vu la demande formulée le 15 mars 2021 par le maire de Versailles portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 41 de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections
départementales et régionales de 2021;
Considérant l’utilisation du bureau de vote actuel comme centre de vaccination face à l'épidémie de la Covid-19 ;
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote n° 41:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote n° 41 de la commune de Versailles est transféré provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Ecole élémentaire Pershing - 5, rue Solférino
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Versailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 3 Q MARS ?0?1
Le Préfet,
Poufle Préfet et par délégation
Secrétaire Général
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€ DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-30-00018 - Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau de vote n° 41 de Versailles dans le cadre du double scrutin de 2021 34 Préfecture des Yvelines
78-2021-04-02-00005
Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau
de vote n° 5 de Chanteloup-les-Vignes dans le
cadre du double scrutin de 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00005 - Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau de vote n° 5 de Chanteloup-les-Vignes dans le cadre du double scrutin de 2021 35 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections
Liberté :
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011 220-0008 du 8 août 2011 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Chanteloup-les-Vignes
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011 220-0008 du 8 août 2011 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune de Chanteloup-les-Vignes ;
Vu la demande formulée le 26 mars 2021 par le maire de Chanteloup-les-Vignes portant sur le transfert provisoire du bureau de vote n° 5 de la commune, dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021;
Considérant l'exiguïté du bureau de vote actuel :
Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote n° 5;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Le bureau de vote n° 5 de la commune de Chanteloup-les-Vignes est transféré provisoirement dans le cadre du double scrutin des élections départementales et régionales de 2021 à l'adresse suivante :
Complexe sportif Laura Flessel - 12, mail du Coteau
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye et le maire de Chanteloup-les-Vignes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le — 2 AVR, 2021
Le Préfet,
Pour Préfet et par délégation
Préfecture des Yvelines - 78-2021-04-02-00005 - Arrêté relatif au transfert provisoire du bureau de vote n° 5 de Chanteloup-les-Vignes dans le cadre du double scrutin de 2021 36 SGCD
78-2021-04-01-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Isabelle DERVILLE, directrice
départementale des territoires des Yvelines, en
qualité d'ordonnateur secondaire délégué
SGCD - 78-2021-04-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 37 E Secrétariat général commun départemental des Yvelines PREFET Bureau des finances DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la commande publique du 1° avril 2019,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, modifié, relatif aux services déconcentrés du ministère de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982, modifié, désignant le préfet en tant qu'ordonnateur secondaire du budget du ministère des transports pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction départementale de l'équipement,
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié désignant le préfet en tant qu'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'urbanisme et du logement pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la direction départementale de l'équipement,
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié par l'arrêté du 27 novembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services du Premier ministre et de leurs délégués,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines.gouv.fr
SGCD - 78-2021-04-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 38 Vu l'arrêté du 8 janvier 1985 portant déconcentration des autorisations de concours des services techniques de l'État (équipement et agriculture) apportés aux collectivités locales, aux établissements publics régionaux, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et à divers organismes,
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (ministère chargé de l’environnement),
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le cadre de la section budgétaire Ville du budget Affaires sociales, santé et ville,
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires (ministère de la jeunesse et des sports),
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
Vu les arrêtés ministériels du 29 décembre 2005 modifiés relatif au contrôle financier des
programmes et services des ministères suivants :
- transports, équipement, tourisme et mer
- emploi, cohésion sociale et logement
- santé et solidarités
- agriculture et pêche
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable sur les opérations du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE dans l'emploi de directrice départementale des territoires des Yvelines à compter du 8 octobre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 4 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI n° 78-2020-02-03-011 du 03 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5 janvier 2010,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral D3MI n° 78-2020-02-03-011 du 03 mars 2020 est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes suivants :
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SGCD - 78-2021-04-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 39 Programmes du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité »
203 « Infrastructures et services de transports »
113 « Paysages, eau et biodiversité »
181 « Prévention des risques »
Programme du ministère du logement et de l'habitat durable
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
Programmes du ministère de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
149 «Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières »
215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
Programme du ministère de l'intérieur
207 «Sécurité et éducation routières »
354 « Administration territoriale de l’État »
Programme du ministère de l'économie et des finances
362 « Ecologie »
723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
Cette délégation porte d'une part sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, et d'autre part, sur l'émission des titres de perception correspondant aux créances qu'elle a mission de constater et de liquider.
Article 3 : Madame Isabelle DERVILLE peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour elle de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l'objet de publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 ;
- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ; - les demandes d'autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire des dépenses déconcentrées, à adresser au ministère.
Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
gs, le D 1 AVR. 2021
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SGCD - 78-2021-04-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué 40 SGCD
78-2021-04-01-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Isabelle DERVILLE, directrice
départementale des territoires des Yvelines, en
qualité de représentant du pouvoir adjudicateur
SGCD - 78-2021-04-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 41 E 3 Secrétariat général commun départemental des Yvelines PRÉFET Bureau des finances
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,
en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de la commande publique du 1° avril 2019,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Denise DERVILLE dans l'emploi de directrice départementale des territoires des Yvelines à compter du 8 octobre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 4 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. vvelines.gouv.fr
SGCD - 78-2021-04-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 42 Vu l'arrêté préfectoral D3MI n° 78-2020-02-03-012 du 03 février 2020 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur,
Vu le protocole interministériel du 26 juin 1959, modifié le 2 juin 1969, fixant les modalités d'interventions des services extérieurs du ministère de l'équipement dans les marchés passés au nom et pour le compte du secrétariat d'État auprès du Premier ministre chargé de la Jeunesse et des sports,
Vu le protocole du 3 juillet 2003 fixant les modalités d'intervention des services extérieurs du ministère de l'équipement dans les opérations d'équipement relevant du ministère de la justice,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du S janvier 2010,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral D3MI n° 78-2020-02-03-012 du 03 février 2020 est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, à l'effet de signer les pièces dont l'ordonnance relative aux marchés confie la signature au représentant du pouvoir adjudicateur et de désigner les membres des commissions d'appel d'offres pour les marchés de fournitures,
services et travaux de l'État relevant des programmes suivants et ce quel que soit leur montant:
Programmes du ministère de l’environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de là mobilité »
203 « Infrastructures et services de transports »
113 « Paysages, eau et biodiversité »
181 « Prévention des risques »
Programme du ministère du logement et de l'habitat durable
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
Programmes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières »
215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
Programme du ministère de l'intérieur
207 «Sécurité et éducation routières »
354 « Administration territoriale de l'État »
Programme du ministère de l’économie et des finances
362 « Ecologie »
723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
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SGCD - 78-2021-04-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 43 Article 3 : Madame Isabelle DERVILLE peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à charge pour elle de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l'objet de publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Faigfa Versailles, le D 1 AVR. 2021
Le Préfet,
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SGCD - 78-2021-04-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur 44