Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 076 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 076 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 16 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 076 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-076

PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2019Sommaire

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction

78-2019-04-16-003 - Arrêté Préfectoral portant approbation du Plan de prévention des

risques naturels prévisibles de mouvements de terrain - PPRN - liés aux cavités

abandonnées de Marly-le-Roi. (3 pages) Page 3

78-2019-04-16-002 - Arrêté Préfectoral portant approbation du Plan de prévention des

risques naturels prévisibles de mouvements de terrain - PPRN - liés aux cavités

abandonnées du Port-Marly. (3 pages) Page 7

78-2019-04-16-004 - Arrêté Préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit

dans l'environnement (PPBE) de l’État dans le département des Yvelines, sur la période

2018-2023, concernant les infrastructures routières nationales et autoroutières dont le trafic

annuel est supérieur à 3 000 000 de véhicules et les infrastructures ferroviaires dont le

trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains (3ème échéance de la directive

2002/49/CE). (2 pages) Page 11

Préfecture des Yvelines

78-2019-04-12-007 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze pour acte de

courage et de dévouement - M. BILLARD DE SAINT LAUMER et M. DESFONTAINES

(1 page) Page 14

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle

de légalité

78-2019-04-16-005 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal de

Vidéoprotection du Val de Seine (SIVVS) (2 pages) Page 16

Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2019-04-16-006 - ARRETÉ portant modification de l’arrêté relatif à la nomination des

membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la

commune de Meulan-en-Yvelines (2 pages) Page 19

2Direction Départementale des Territoires - SE/Direction

78-2019-04-16-003

Arrêté Préfectoral portant approbation du Plan de prévention des risques

naturels prévisibles de mouvements de terrain - PPRN - liés aux cavités

abandonnées de Marly-le-Roi.

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-04-16-003 - Arrêté Préfectoral portant approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain - PPRN - liés aux cavités abandonnées de Marly-le-Roi. 3Liberté = Liberté « Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l’Environnement

Unité Paysages, Risques et Nuisances

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE 2019- [0008 4

portant approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain — PPRN - liés aux cavités abandonnées de Marly-le-Roi

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

éééé

€

=

la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, et notamment son article 222 :

le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-1 à 9 et R. 562-1 à 10 ;

le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 126-1, R. 153-18. R. 151-51 et R. 151-53 ;

le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 126-1 ;

le décret n° 95-1089 du 05 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié notamment par le décret n° 2005-3 du 04 janvier 2005 ;

l’arrêté préfectoral n° 86-400 du 5 août 1986 relatif au périmètre des zones de risque liés à la présence d’anciennes carrières abandonnées pris au titre de l’article R. 111-3 abrogé du code de l’urbanisme ;

l'arrêté préfectoral n° SE 2015-000118 en date du 15 juillet 2015 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain sur la commune de Marly-le- Roi ;

l'arrêté préfectoral n° SE 2018-000093 en date du 10 avril 2018 portant prorogation du délai d’établissement du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain sur la commune de Marly-le-Roi ;

l’arrêté préfectoral en date du 1% octobre 2018 portant ouverture d’une enquête publique concernant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain sur la commune de Marly-le-Roi :

la consultation de la commune de Marly-le-Roi, de la communauté d'agglomération de Saint- Germain Boucles de Seine, du Conseil Départemental, du Centre régional de la propriété forestière d’Île-de-France et de la Chambre interdépartementale d’agriculture d’Île-de-France en date du 13 décembre 2017 ;

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-04-16-003 - Arrêté Préfectoral portant approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain - PPRN - liés aux cavités abandonnées de Marly-le-Roi. 4VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 05 novembre 2018 au 08 décembre 2018 sur la commune de Marly-le-Roi ;

VU le rapport, les conclusions et l’avis remis par le commissaire-enquêteur les 04 et 05 janvier 2019 ;

SUR proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines,

ARRÊTE :

Article 1° : L'arrêté prétectoral n° 86-400 du 5 août 1986 relatif au périmètre des zones de risque liés à la présence d’anciennes carrières abandonnées est abrogé en ce qui concerne la commune de Marly-le-Roi.

Article 2 : Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain liés aux cavités abandonnées sur la commune de Marly-le-Roï, comprenant :

1. une note de présentation ;

2. un règlement ;

3. une carte de l’aléa ;

4 une carte de zonage réglementaire.

Article 3 : Le plan de prévention des risques naturels vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au plan local d’urbanisme de la commune dans un délai de trois mois, conformément aux articles L. 153-60 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.

Article 4 : Une copie du présent arrêté sera affiché, pendant une durée minimum d’un mois, à la mairie de Marly-le-Roi et à la communauté d’agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine. L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire et le président de la communauté d'agglomération.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que dans deux journaux à diffusion régionale ou locale.

Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels approuvé sera tenu à la disposition du public à la préfecture des Yvelines, à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, dans la commune de Marly-le- Roi et à la communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine.

Article 7 : En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.

Conformément aux articles R. 421-1 à 5 du code justice administrative, ce recours peut être introduit pendant les deux mois suivant l’accomplissement de la dernière mesure de publicité.

Au préalable, durant ce même délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet des Yvelines

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 - Fax: 01.39.50.27.14

2/3

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-04-16-003 - Arrêté Préfectoral portant approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain - PPRN - liés aux cavités abandonnées de Marly-le-Roi. 5et/ou un recours gracieux auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.

Le délai de recours contentieux de deux mois, interrompu par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard du présent arrêté qu’une fois intervenue la décision implicite ou explicite de rejet par l’administration.

La juridiction administrative peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 8 : Copie du présent arrêté sera adressé à :

* M. le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie ;

* M. le chef du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines ;

* M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile des Yvelines ;

° M. le président du Conseil départemental des Yvelines.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le maire de la commune de Marly-le-Roi, le président de la communauté d’agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine et la directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le 15 AVR. 2019

Le Préfet

par délégation Pour le Préfet et

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaiïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14

3/3

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-04-16-003 - Arrêté Préfectoral portant approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain - PPRN - liés aux cavités abandonnées de Marly-le-Roi. 6Direction Départementale des Territoires - SE/Direction

78-2019-04-16-002

Arrêté Préfectoral portant approbation du Plan de prévention des risques

naturels prévisibles de mouvements de terrain - PPRN - liés aux cavités

abandonnées du Port-Marly.

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-04-16-002 - Arrêté Préfectoral portant approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain - PPRN - liés aux cavités abandonnées du Port-Marly. 7Liberté « Liberté Égaliné Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l’Environnement

Unité Paysages, Risques et Nuisances

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE 2019- {00083

portant approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain - PPRN - liés aux cavités abandonnées du Port-Marly

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

VU

éééé

VU

VU

VU

VU

SUR

la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, et notamment son article 222 ;

le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 562-1 à 9 et R. 562-1 à 10 ;

le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 126-1, R. 153-18, R. 151-51 et R. 151-53 ;

le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R. 126-1 ;

le décret n° 95-1089 du 05 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié notamment par le décret n° 2005-3 du 04 janvier 2005 ;

l’arrêté préfectoral n° 86-400 du 5 août 1986 relatif au périmètre des zones de risque liés à la présence d’anciennes carrières abandonnées pris au titre de l’article R. 111-3 abrogé du code de l’urbanisme ;

l’arrêté préfectoral n° SE 2016-000125 en date du 18 mai 2016 prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain sur la commune du Port-Marly ;

l’arrêté préfectoral en date du 1” octobre 2018 portant ouverture d’une enquête publique concernant l’élaboration du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain sur la commune du Port-Marly ;

la consultation de la commune du Port-Marly, de la communauté d’agglomération de Saint- Germain Boucles de Seine, du Conseil Départemental, du Centre régional de la propriété forestière d'Île-de-France et de la Chambre interdépartementale d’agriculture d'Île-de-France en date du 13 décembre 2017 ;

les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 0$ novembre 2018 au 08 décembre 2018 sur la commune du Port-Marly ;

le rapport, les conclusions et l’avis remis par le commissaire-enquêteur le 07 janvier 2019 ;

proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines,

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-04-16-002 - Arrêté Préfectoral portant approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain - PPRN - liés aux cavités abandonnées du Port-Marly. 8ARRÊTE :

Article 1° : L’arrêté préfectoral n° 86-400 du 5 août 1986 relatif au périmètre des zones de risque liés à la présence d’anciennes carrières abandonnées est abrogé en ce qui concerne la commune du Port-Marly.

Article 2 : Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain liés aux cavités abandonnées sur la commune du Port-Marly, comprenant :

1. une note de présentation ;

2. un règlement ;

3. une carte de l’aléa ;

4 une carte de zonage réglementaire.

Article 3 : Le plan de prévention des risques naturels vaut servitude d’utilité publique. Il devra être annexé au plan local d’urbanisme de la commune dans un délai de trois mois, conformément aux articles L. 153-60 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.

Article 4 : Une copie du présent arrêté sera affiché, pendant une durée minimum d’un mois, à la mairie du Port-Marly et à la communauté d’agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine. L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire et le président de la communauté d’agglomération.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que dans deux journaux à diffusion régionale ou locale.

Article 6 : Le plan de prévention des risques naturels approuvé sera tenu à la disposition du public à la préfecture des Yvelines, à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, dans la commune du Port-Mar!ty et à la communauté d’agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine.

Article 7 : En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.

Conformément aux articles R. 421-1 à 5 du code justice administrative, ce recours peut être introduit pendant les deux mois suivant l’accomplissement de la dernière mesure de publicité.

Au préalable, durant ce même délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet des Yvelines et/ou un recours gracieux auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.

Le délai de recours contentieux de deux mois, interrompu par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard du présent arrêté qu’une fois intervenue la décision implicite ou explicite de rejet par l’administration.

La juridiction administrative peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïilles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14

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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-04-16-002 - Arrêté Préfectoral portant approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain - PPRN - liés aux cavités abandonnées du Port-Marly. 9Article 8 : Copie du présent arrêté sera adressé à :

* M. le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie ;

* M. le chef du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines ;

* M. le chef du service interministériel de défense et de protection civile des Yvelines ;

° M. le président du Conseil départemental des Yvelines.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le maire de la commune du Port-Marly, le président de la communauté d'agglomération de Saint-Germain Boucles de Seine et la directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Versailles, le {5 AVR 2019

Le Préfet

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaiïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.39.50.27.14

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Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-04-16-002 - Arrêté Préfectoral portant approbation du Plan de prévention des risques naturels prévisibles de mouvements de terrain - PPRN - liés aux cavités abandonnées du Port-Marly. 10Direction Départementale des Territoires - SE/Direction

78-2019-04-16-004

Arrêté Préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans

l'environnement (PPBE) de l’État dans le département des Yvelines, sur la

période 2018-2023, concernant les infrastructures routières nationales et

autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 000 000 de véhicules et les

infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages

de trains (3ème échéance de la directive 2002/49/CE).

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-04-16-004 - Arrêté Préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de l’État dans le département des Yvelines, sur la période 2018-2023, concernant les infrastructures routières nationales et autoroutières 11EE

Liberté + Égalité » Fraternité eo

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l’environnement

Unité Paysages, Risques, Nuisances

ARRETE PREFECTORAL n° SE2019- Of 008 5

portant approbation du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’État dans le département des Yvelines, sur la période 2018-2023, concernant les

infrastructures routières nationales et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 000 000 de véhicules et les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est

supérieur à 30 000 passages de trains (3éme échéance de la directive 2002/49/CE)

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la directive n°2002/49/CE du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et la gestion du bruit

dans l’environnement, modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant

des méthodes communes d’évaluation du bruit ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à

R. 572-11 ;

VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans

de prévention du bruit dans l’environnement ;

VU la circulaire ministérielle du 7 juin 2007, relative à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;

VU l'instruction ministérielle du 23 juillet 2008, relative à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement, relevant de l’État et concernant les

grandes infrastructures ferroviaires et routières ;

VU la note en date du 22 décembre 2016 relative à l’organisation et au financement du

réexamen et le cas échéant de la révision des cartes de bruit et plans de prévention du bruit

dans l’environnement des grandes infrastructures de transport terrestre (2017-2018) — 3ème échéance ;

VU l'arrêté préfectoral n°SE 18-000318 du 28 décembre 2018, arrêtant les cartes de bruit des

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-04-16-004 - Arrêté Préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de l’État dans le département des Yvelines, sur la période 2018-2023, concernant les infrastructures routières nationales et autoroutières 12infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 000 000 de véhicules, et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département des Yvelines (3éme échéance) ;

VU les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 19 décembre 2018 au 19 février 2019 sur le site internet de la préfecture des Yvelines ;

SUR proposition la Direction départementale des territoires des Yvelines,

ARRET E :

Article 1

Le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’État dans le département des Yvelines, sur la période 2018-2023, concernant les infrastructures routières nationales et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 3 000 000 de véhicules et les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains (3éme échéance de la directive 2002/49/CE) et annexé au présent arrêté est approuvé.

Article 2

Le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) de l’État dans le département des Yvelines est publié sur le site internet de la préfecture des Yvelines à l’adresse suivante : www.yvelines.gouv.fr (Accueil > Politiques publiques > Santé > Lutte contre les nuisances sonores > Cartographie stratégique du bruit).

Il est également consultable sur place à l’adresse suivante :

DDT des Yvelines — Service Environnement — Unité Paysages, Risques et Nuisances (35 rue de Noailles — 78 000 Versailles)

Article 3

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, juridiction qui peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

1 6 AVR. 2019

Direction Départementale des Territoires - SE/Direction - 78-2019-04-16-004 - Arrêté Préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de l’État dans le département des Yvelines, sur la période 2018-2023, concernant les infrastructures routières nationales et autoroutières 13Préfecture des Yvelines

78-2019-04-12-007

Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de

dévouement - M. BILLARD DE SAINT LAUMER et M. DESFONTAINES

Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement - M.

BILLARD DE SAINT LAUMER et M. DESFONTAINES

Préfecture des Yvelines - 78-2019-04-12-007 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement - M. BILLARD DE SAINT LAUMER et M. DESFONTAINES 14ue L

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Service du Cabinet

Bureau de la Représentation de PEtat

Aïrêté portant attribution de la Médaille de Bronze

pour Acte de Courage et de Dévouement

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 pottant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Arrête :

Article et : La médaille de Bronze pout « acte de courage et de dévouement » est décernée à :

— Monsieur Cédric BILLARD-DE-SAINT-LAUMER

— Monsieur Benjamin DESFONTAINES

Atticle 2: Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Versailles, le 42 AVR. 2018

Adresse postale : 1, rue Jean Houdon — 78 010 Versailles

Accucil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

‘l'él : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le sitewww.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2019-04-12-007 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement - M. BILLARD DE SAINT LAUMER et M. DESFONTAINES 15Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -

Contrôle de légalité

78-2019-04-16-005

Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection du

Val de Seine

(SIVVS)

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-16-005 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection du Val de Seine 16‘3 esÀ Liberté “ Épalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle de légalité

et Intercommunalité

Arrêté n°

portant dissolution du Syndicat Intercommunal

de Vidéoprotection du Val de Seine

(SIVVS)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L.5212-33 ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté n°2018-12-21-0003 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Gérard DEROUIN, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012363-0001 du 28 décembre 2012 portant création du Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection du Val de Seine (SIVYS) ;

Vu la délibération du conseil municipal de Meulan-en-Yvelines du 4 juillet 2018 votant la résiliation des conventions de mise à disposition de personnel et de matériel avec le SIVVS ;

Vu la délibération de Meulan-en-Yvelines du 12 décembre 2018 demandant son retrait du

SIMS :

Vu la délibération du comité syndical du SIVVS du 7 novembre 2018 acceptant le retrait de la commune de Meulan-en-Yvelines ;

Vu la délibération du conseil municipal des Mureaux du 19 décembre 2018 acceptant le retrait de Meulan-en-Yvelines et demandant la dissolution du SIVYS ;

Vu la délibération du comité syndical du SIVVYS du 12 mars 2019 confirmant le retrait de la commune de Meulan-enYvelines du syndicat ;

Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : À, avenue de l'Europe — Versailles

Tél. : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur ke site www. yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-16-005 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection du Val de Seine 17Vu les délibérations du comité syndical du SIVVS du 12 mars 2019 votant le compte administratif 2018, approuvant le compte de gestion 2018 et approuvant la dissolution du SIVVS;:

Considérant que le SIVVS ne comprend plus qu'une seule commune ;

Considérant que les conditions de liquidation du syndicat sont réunies ;

Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;

Sur proposition du Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

Arrête :

Article 4° : La dissolution du Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection du Val de Seine est prononcée à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 et du

Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3: Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Président du SIVVS, les maires des

communes concernées, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Faità Mantes-la-Jolie, le 1 6 AUR. 2610

\Gérard DEROUIN

Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1, avenue de l’Europe — Versailles

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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-16-005 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Vidéoprotection du Val de Seine 18Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2019-04-16-006

ARRETÉ portant modification de l’arrêté relatif à la nomination des membres

de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales

de la commune de Meulan-en-Yvelines

Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-04-16-006 - ARRETÉ portant modification de l’arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales 19DE =" À

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie

Bureau de la coordination et de l'animation territoriale

ARRETÉ

portant modification de l’arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales

de la commune de Meulan-en Yvelines

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 etR. 7 àR. 11;

Vu l'arrêté n° 78-2019-01-02-003 du 2 janvier 2019 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Meulan-en-Yvelines ;

Vu la proposition du maire de la commune;

Considérant les démissions de Mesdames Marie-Odile BILLET et Catherine DESCOUT en date du 8 avril 2019 ;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,

Article 1° :

Arrête

L'article 1° de l'arrêté n° 78-2019-01-02-003 du 2 janvier 2019 sus-visé est remplacé par les dispositions suivantes :

Conseillers municipaux

appartenant à la liste ayant obtenu le

plus grand nombre de sièges lors du

Conseiller(s) municipal(ux)

appartenant à la deuxième liste ayant

obtenu le plus grand nombre de

Conseiller(s) municipal(ux)

appartenant à la troisième liste ayant

obtenu le plus grand nombre de sièges

dernier renouvellement du conseil | sièges lors du dernier renouvellement | lors du dernier renouvellement du

municipal du conseil municipal conseil municipal

Titulaire Titulaire Titulaire

Monsieur Max ROBERT Monsieur Daniel LATTANZIO Monsieur Emmanuel NORBERT-

COUADE

Monsieur Jean-Claude BROSSARD Suppléant Suppléant

Madame Dominique MESLET

Suppléant

Le reste sans changement.

18 — 20 rue de Lorraine — 78201 MANTES-LA-JOLIL cedex - & 01 30 92 74 00 - Télécopie : 01 30 94 76 87 Adresse Internet : http//www.yvelines.gouv.fr

Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-04-16-006 - ARRETÉ portant modification de l’arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales 20Article 2 :

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.

Article 3 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.

Article 4 :

Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de la commune de Meulan-en-Yvelines sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Mantes-la-Jolie, le G AVR, 2019

Pour/le Préfet et par délégati

Le Squs-préfet de Mantes-la-Jolie,

Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2019-04-16-006 - ARRETÉ portant modification de l’arrêté relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales 21