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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 076 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Mercredi 13 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 076 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2022-076
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2022 Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2022-04-13-00003 - Arrêté autorisant le changement d'exploitant au
profit de la société ARIANEGROUP des Mureaux (8 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines /
78-2022-04-13-00002 - Arrêté portant composition du conseil
départemental des services aux familles. (3 pages) Page 12
78-2022-04-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jehan-Eric Winckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye. (7 pages) Page 16
78-2022-04-13-00004 - Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de l'établissement CCS INTERNATIONAL pour
intervenir sur le chantier de la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines (2 pages) Page 24
2 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2022-04-13-00003
Arrêté autorisant le changement d'exploitant au
profit de la société ARIANEGROUP des Mureaux
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-04-13-00003 - Arrêté autorisant le changement d'exploitant au profit de la société ARIANEGROUP des Mureaux 3 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DES YVELINES de l'environnement, de l'aménagement Liberté et des transports d'Ile-de-France Patmité Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
autorisant le changement d'exploitant au profit de la Société ARIANEGROUP + Établissement des Mureaux
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.511-1, R181-45 et R181-46 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°10-2014/DRE délivré à la société EUROCRYOSPACE le 6 juillet 2010 ; |
VU les arrêtés préfectoraux complémentaires des 10 août 2011 et 16 juin 2014 :
VU les courriers préfectoraux des 29 septembre 2015, 15 avril 2016, 4 juillet 2017 et 5 mars
2019 ;
VU les courriers du 30 août 2021 et du 30 septembre 2021 sollicitant la modification des conditions d'exploitation du site implanté aux Mureaux;
VU le courrier préfectoral du 26 novembre 2021 prenant acte des modifications apportées à l'installation, en particulier l'arrêt des activités de traitement de surface, et de la disparition de l'obligation de constitution de garantie financières ;
VU le courrier du 24 novembre 2021 par lequel les sociétés ARIANE GROUP SAS et GIE
EUROCRYOSPACE ont informé l'inspection des installations classées de la reprise des activités de la société GIE EUROCRYOSPACE par la société ARIANE GROUP SAS ;
VU le courrier du 06 décembre 2021 par lequel la société ARIANE GROUP SAS a transmis le cérfa de déclaration de changement d'exploitant et sollicite la modification de certaines prescriptions issues de l'arrêté préfectoral n°10-2014/DRE et de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014167-0002 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 17 février 2022;
VU la consultation de la mairie des Mureaux sur la levée de l'obligation de constitution des garanties financières du 24 février 2022 ;
Vu l'absence d'avis rendu par la mairie des Mureaux dans les délais impartis ;
VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis pour avis à l'exploitant le 23 février 2022;
VU les observations de l'exploitant transmises par courriel du 10 mars 2022;
CONSIDÉRANT que le changement d'exploitant est soumis à autorisation ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-04-13-00003 - Arrêté autorisant le changement d'exploitant au profit de la société ARIANEGROUP des Mureaux 4 CONSIDÉRANT que les modifications apportées ne constituent pas une modification substantielle au sens du Il de l’article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société ARIANE GROUP, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé au 51-61 route de Verneuil 78130 Les Mureaux, succède à la société EUROCRYOSPACE dans l'exploitation des installations situées sur la commune des Mureaux, à la même adresse, 51-61 route de Verneuil.
ARTICLE 2. PRESCRIPTIONS APPLICABLES
L'ensemble des arrêtés préfectoraux délivrés à la société EUROCRYOSPACE sont applicables, à l'exception des prescriptions issues des articles suivants qui sont abrogées :
° articles 4.3, 51 à 5.3, 6, 61 et le tableau n°3 annexé à l'arrêté préfectoral
complémentaire n°2014167-0002 du 16/06/14 ;
* articles 1.81 à 1.811 de l'arrêté préfectoral n°10-2014/DRE du 06/07/2010 ;
+ __ chapitres 81, 8.2 et 8.6 du titre 8 de l'arrêté préfectoral n°10-2014/DRE du 06/07/2010.
ARTICLE 3. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les prescriptions issues de l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2010 modifié sont remplacées par les prescriptions suivantes :
«
Rubrique | Classement Désignation : Éléments
caractéristiques du
site
2564-A1 E Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces
quelconques par des procédés utilisant des
liquides organohalogénés ou des solvants|Volume des cuves de organiques, à l'exception des activités classées traitements (HFE)
au titre de la rubrique 3670 V= 4050 litres
1. Hors procédé sous vide, le volume des cuves
affectés au traitement étant :
a) Supérieur à 1500
(E)
b) Supérieur à 20 |, mais inférieur ou égal à
1500 | pour les solvants organiques à mention
de danger H340, H350, H350i, H360D, H360F
ou les liquides organohalogénés à mention de
danger H341 ou H351, au sens du règlement
(CE) n°1272/2008 du Parlement européen et
du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la
classification, à l'étiquetage et à l'emballage
218
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-04-13-00003 - Arrêté autorisant le changement d'exploitant au profit de la société ARIANEGROUP des Mureaux 5 des substances et des mélanges, modifiant et
abrogeant les directives 67/548JCEE et
1999/45/CE et modifiant le règlement (CE)
n°1907/2006
(DC)
c. Supérieur à 200 I, mais inférieur ou égal à
1500 | pour les autres liquides
organohalogénés ou solvants organiques
(DC)
2. Pour les procédés sous vide, le volume des
cuves affectées au traitement étant supérieur
à 2001
(DC)
2940.2a Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage,
stratification, imprégnation, cuisson, séchage
de) sur support quelconque à l'exclusion des
installations dont les activités sont classées au
titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360,
2415, 2445, 2450, 2564,
2661,2930,3450,3610,3670,3700 ou 4801.
1. Lorsque les produits mis en œuvre sont à
base de liquides et lorsque l'application est
faite par un procédé « au trempé » (y compris
l'electrophorèse), la quantité maximale de
produits susceptible d'être présente dans
l'installation étant : |
a) Supérieure à 1000 litres
(E)
b) Supérieure à 100 |, mais inférieure ou égale à
1000|
(DC) 2. Lorsque l'application est faite par tout
procédé autre que le « trempé »
(pulvérisation, enduction, autres procédés), la
quantité maximale de produits susceptible
d'être mise en œuvre étant :
a) Supérieure à 100 kg/j
(E)
b) Supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou
égale à 100 kg/)
(DC)
3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des
poudres à base de résines organiques, la
quantité maximale de produits susceptible
d'être mis e en œuvre étant :
a) Supérieure à 200 kg/j
(E)
b) Supérieure à 20 kg/j, mais inférieure ou
|égale à 200 kg/j
Isolation
polyuréthane,
isolation chaude
projetable, peinture
électrostatique en
phase aqueuse :
La quantité maximale
de produit mis en
œuvre est de 396
kg/].
3/8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-04-13-00003 - Arrêté autorisant le changement d'exploitant au profit de la société ARIANEGROUP des Mureaux 6 (DC)
1530 DC Papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis
conditionnés (dépôt de) à l'exception des
installations classées au titre de la rubrique
1510 et des établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieur à 20 000 m“.
(E)
2. Supérieur à 1000 m° mais inférieur ou égal à
20 000 m*.
(DC)
Le volume total
susceptible d'être
stocké est de 3348
ms.
2410.2 Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à l'exclusion des
installations dont les activités sont classées au
titre de la rubrique 3610.
La puissance maximum de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation étant :
1. Supérieur à 250 KW
(E) 2. Supérieure à 50 kw, mais inférieure ou égale
à 250 KW |
(D)
La puissance
maximale de
l'ensemble des
machines est de 200
KW.
2910.A.2 DC Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 èt
des installations classées
rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de
la nomenclature pour lesquelles la combustion
participe à la fusion, la cuisson ou au
traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes.
A. Lorsque sont consommés. exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de
la biomasse telle que définie au a ou au b (i)
ou au b(iv) de la définition de biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique du bois brut relevant du b
(v) de la définition de la biomasse, de la
biomasse issue de déchets au sens de l’article
L.541-4-3 du code de l'environnement, ou du
biogaz provenant d'installations classées sous
la rubrique 2781, si la puissance thermique
nominale est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW mais inférieure
à 50 MW
au titre de la!
La puissance
thermique nominale
maximale est de 1
MW
4I8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-04-13-00003 - Arrêté autorisant le changement d'exploitant au profit de la société ARIANEGROUP des Mureaux 7 (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure
à 20 MW
(DC)
1185-2 DC Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe | du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à
effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n°842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d'ozone visées par le
règlement (CE) n°1005/2009 (fabrication,
emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y
compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de
fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 300
kg.
(DC) |
b) Équipements d'extinction, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure à 200 kg.
(D)
La quantité cumulée
de fluide frigorigène
est de 754 kg.
2925 NC Accumulateurs électriques (ateliers de charge d’) 1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la
puissance maximale de courant continu
utilisable pour cette opération [puissance de
‘charge délivrable cumulée de l'ensemble des
infrastructures des ateliers] étant supérieure à
50 KW
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène,
la puissance maximale de courant utilisable pour
cette opération [puissance de charge délivrable
cumulée de l'ensemble des infrastructures des
ateliers] étant supérieure à 600 kW, à l'exception
des infrastructures de recharge supérieure à 600
KW, à l'exception des infrastructures de recharge
pour véhicules électriques ouvertes au public
définies par le décret n°2017-26 du 12 janvier
2017 relatif aux infrastructures de recharge pour
véhicules électriques et portant diverses
mesures de transposition de la directive
2014/94JUE du Parlement européen et du conseil
du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une
infrastructure pour carburants alternatifs
La puissance
maximale de courant
continu utilisable est
de 17,5 kW. La charge
ne produit pas
d'hydrogène
À : Autorisation - E : Enregistrement - D : Déclaration - DC : Déclaration avec contrôle - NC : Non classé »
5/8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-04-13-00003 - Arrêté autorisant le changement d'exploitant au profit de la société ARIANEGROUP des Mureaux 8 ARTICLE 4. SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
L'obligation de constitution de garanties financières prévues à l'article 6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 juin 2014 est levée à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 5. SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les prescriptions issues de l’article 3.2.81 de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2010, modifiées par l'article 44 et le tableau n°4 de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014167-0002 du 16/06/14, sont remplacées par les prescriptions suivantes :
« Les mesures périodiques sont réalisées par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées selon les dispositions suivantes :
Installations ou émissaires |. Paramètres Prélèvements et analyses par un
Périodicité de la mesure
Installations de combustion Débit
supérieure à 2 MW: mais NO Tous les 3 ans inférieure à 20 MW# *
O2
Revêtement Débit
Poussières
COV non méthanique,
exprimés en carbone total
Annuelle
Composés organiques volatils
visés à l'annexe III de l'arrêté
ministériel du 2 février 1998
modifié, émis par le site
Substances à phrases de risque
R 45, R 46, R 60, R 61, émis par
le site
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. En effet, indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et ses éventuels compléments, l'inspection des installations classées peut demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents. Ils seront exécutés par un organisme tiers qu'il aura choisi à cet effet ou soumis à son approbation s'il n'est pas agréé, dans le but de vérifier, en présence de l'inspection des installations classées en cas de contrôle inopiné, le respect des prescriptions d'un texte réglementaire pris au titre de la législation sur les installations classées. Tous les frais occasionnés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
6/8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-04-13-00003 - Arrêté autorisant le changement d'exploitant au profit de la société ARIANEGROUP des Mureaux 9 L'organisme est choisi conformément aux dispositions des arrêtés ministériels portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
Les mesures, prélèvements et analyses sont effectuées selon les dispositions des normes en vigueur, et notamment celles citées dans l'arrêté ministériel du 4 septembre 2000 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent aux allures représentatives de fonctionnement stabilisé de l'installation. La durée des mesures sera d'au moins une demi- heure, et chaque mesure sera répétée au moins trois fois. Toutefois, il pourra être dérogé à cette règle dans des conditions bien particulières ne permettant pas de respecter les durées de prélèvement (gaz très chargés ou très humides...) ou de réaliser trois prélèvements (gaz très peu chargés correspondant à des concentrations inférieures à 20 % de la valeur limite ou _installations nécessitant des durées de prélèvements supérieures à deux heures). Dans ce cas, tout justificatif sera fourni dans le rapport d'essai.
Le rapport fait apparaître les trois résultats de mesure avec la mesennes l'écart type et une
estimation de l'incertitude de la mesure.
Les rapports établis à cette occasion sont transmis au plus tard dans un délai d'un mois suivant leur réception par l'exploitant accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuels constatés, leur durée ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées et les dispositions prises afin qu'ils ne puissent se reproduire.
Les résultats des mesures et analyses sont archivés pendant au moins cinq ans, sur un support prévu à cet effet, et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Ils doivent être répertoriés pour pouvoir les corréler avec les dates de rejet.
Pour les installations de traitement de surfaces, en fonction des résultats obtenus lors de la première campagne de mesures annuelles, réalisée à compter du présent arrêté, par un
laboratoire agréé, les paramètres faisant l'objet de la surveillance des effluents industriels atmosphériques pourront être revus, sur proposition de l'exploitant et après accord de l'inspection des installations classées. »
ARTICLE 6. SANCTIONS
En cas de non-respect de l’une des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 171-6 et suivants du Livre 1, Titre VII, Chapitre 1 du Code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, ceci sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
ARTICLE 7. INFORMATIONS DES TIERS
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie des Mureaux, où toute personne intéressée pourra la consulter.
718
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-04-13-00003 - Arrêté autorisant le changement d'exploitant au profit de la société ARIANEGROUP des Mureaux 10 Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie des Mureaux, pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.
Une copie de cet arrêté sera insérée dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 8. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/):
1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. :
ARTICLE 9. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie, le maire des Mureaux, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 13 avril 2022 Pour le préfet des Yvelines et par délégation, la directrice,
pour la directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départenentale
Delphine Dubois
8/8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-04-13-00003 - Arrêté autorisant le changement d'exploitant au profit de la société ARIANEGROUP des Mureaux 11 Préfecture des Yvelines
78-2022-04-13-00002
Arrêté portant composition du conseil
départemental des services aux familles.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-13-00002 - Arrêté portant composition du conseil départemental des services aux familles. 12 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté Direction de la Coordination Égalité Fraternité et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ
portant composition du Conseil Départemental des Services aux Familles
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de l'éducation;
VU le code de la santé publique ;
VU l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 2 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet des Yvelines ;
SUR la proposition du Préfet des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1°’: Composition du Comité Départemental des Services aux Familles des Yvelines
Le Comité Départemental des Services aux Familles des Yvelines est composé ainsi qu'il suit :
L. Le Président et les Vice-Présidents
- le Préfet des Yvelines ou son représentant, Président;
- le Président du Conseil départemental des Yvelines ou un Conseiller départemental désigné, Vice-
Président ;
- Un maire ou président d'établissement public de coopération intercommunale des Yvelines, Vice- Président ;
- la Présidente du conseil d'administration de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines ou un administrateur désigné, Vice-Présidente ;
Il. Membres du Comité Départemental des Services aux Familles des Familles
1) Quatre Maires ou Présidents d'établissements publics de coopération intercommunale des Yvelines (dont un au moins d’une commune de plus de 10 000 habitants ) ou leurs suppléants,
2) Quatre représentants des services du Conseil départemental des Yvelines (dont le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile et le directeur de la MDPH) ou leurs suppléants,
1/3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-13-00002 - Arrêté portant composition du conseil départemental des services aux familles. 13 3) Le Directeur de la formation des services du Conseil Régional d'Île-de-France ou son suppléant,
4) La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale et la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou leurs suppléants,
5) La Directrice de la Délégation Départementale de l'ARS dans les Yvelines ou son suppléant,
6) Un magistrat de la Cour d'Appel de Versailles ou son suppléant, ;
7) Un administrateur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son suppléant,
8) Quatre représentants des services de la Caisse d’Allocations Familiales ou leurs suppléants,
9) Cinq représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissements ou de services d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leurs groupements (dont au moins un du secteur public, un du secteur privé non lucratif, un du secteur privé marchand et un représentant d'associations professionnelles d’assistants maternels) ou leurs suppléants,
10) Cinq représentants des professionnels des services aux familles (dont deux représentants des assistants maternels, deux représentants des professionnels d'accueils collectifs et un représentant des professionnels du soutien à la parentalité) ou leurs suppléants,
11)Un représentant des particuliers-employeurs d'assistants maternels ou de garde d'enfant à domicile ou son suppléant,
12) Un représentant des employeurs privés ou son suppléant,
13) Un représentant des employeurs publics dans les Yvelines ou son suppléant,
14) Le Président de l’Union Départementale des Associations familiales ou son suppléant et deux représentants des parents ou représentants légaux des enfants ou leurs suppléants,
15)Un représentant de Pôle Emploi et un représentant de la Fédération Départementale des Centres Sociaux des Yvelines, comme personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, du soutien à la parentalité et de la conciliation de la vie familiale et professionnelle, ou leurs suppléants.
Article 2: Durée du mandat des membres du Comité Départemental des Services aux Familles des Yvelines
La durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Départemental des Services aux Familles des Yvelines est de 6 ans. Par dérogation, l’article 2 du décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 précise que le mandat des premiers membres du Comité Départemental des Services aux Familles nommés à compter de la publication de ce décret sera de 4 ans.
Ce mandat est renouvelable.
Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du Comité Départemental des Services aux Familles des Yvelines.
Dans ce cas ou en cas de démission ou de décès d’un membre avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans un délai d'un mois.
Le mandat de son remplaçant prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Les membres du Comité Départemental des Services aux Familles des Yvelines exercent leur mandat à titre gratuit.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs
départemental.
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-13-00002 - Arrêté portant composition du conseil départemental des services aux familles. 14 Article 4 : Exécution
Le Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet des Yvelines, le Président du Conseil Départemental des Yvelines, le Maire ou le Président de l'EPCI et la Présidente du conseil d'administration de la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-13-00002 - Arrêté portant composition du conseil départemental des services aux familles. 15 Préfecture des Yvelines
78-2022-04-13-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jehan-Eric Winckler, sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jehan-Eric Winckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye. 16 E = Direction de la Coordination PRÉFET " ) \atic
DES YVELINES et de l’Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Versailles, le
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2020 portant nomination de Monsieur Thomas LAVIELLE, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, en
qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, en qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu le décret du 2 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Louis AMAT, sous-préfet de Mantes-la-jolie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jehan-Eric Winckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye. 17 Arrête
Article 1°
| —- COMPETENCES DEPARTEMENTALES
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour l'instruction de toutes les demandes de naturalisation du département (proposition d'avis et décisions);
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer pour le département toutes décisions relevant de la compétence du pôle départemental « Usagers de la route » : - Missions résiduelles liées aux droits à conduire et à l’immatriculation des véhicules ; - Procédure de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire ; - Organisation et suivi administratif du contrôle médical de l'aptitude à la conduite; - Signature des conventions d’habilitation et d'agrément pour le système d'immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile.
Il - COMPETENCES INFRA - DEPARTEMENTALES
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye pour assurer dans la limite de son arrondissement l'administration des affaires ci-après :
À - ADMINISTRATION GENERALE
1. Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation forcée :
- en application de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (squats);
- en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du £ juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;
2. Mise en œuvre de la procédure de prévention des expulsions locatives :
- Signature de tout acte, déposé par les huissiers, relatif à la procédure d'expulsion ;
- Co-présidence de la commission des expulsions locatives de l'arrondissement;
- Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d’une décision judiciaire d'expulsion ;
- Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative en matière de contentieux des expulsions locatives ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution :
- des décisions judiciaires d'expulsions ;
- des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine publie;
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jehan-Eric Winckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye. 18 4. Pour les élections municipales générales et partielles :
- Tout arrêté nécessaire à l’organisation des élections municipales partielles, à l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt;
- Signature des cartes d'identité des maires et d’adjoints au maire ;
- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
- Désignation, par arrêté, des membres des commissions de contrôle des listes électorales prévues à l’article L19 du code électoral, pour l’ensemble des communes de l'arrondissement;
5, Décisions et signature de toute correspondance relatives à une demande de crédits d'intervention de l'État;
6. Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques de droit commun ;
B —- RÉGLEMENTATION
1. AU titre des établissements recevant du public, organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour :
- la sécurité contre les risques d'incendie et de panique ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité, notamment celles mentionnées à l’article R123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
- l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
2. Fermetures administratives :
- pour une durée d’un jour à trois mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, (y compris les établissements soumis au code de la santé publique, au code de la sécurité intérieure ou au code général des impôts), dans lesquels:
- ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants;
- ou dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publique,
- OU en cas de travail dissimulé ;
- pour une durée d'un jour à six mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public:
- ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons;
- OU dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique ;
3. Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars, restaurants,
discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques ;
4, Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jehan-Eric Winckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye. 19 5. Police des voies navigables;
6. Réception des déclarations de tir de feux d'artifices ;
7. Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
8. Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de CHAVENAY et présidence de ladite commission ;
9. Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement, manifestations publiques);
10. Présidence de la commission départementale d'aménagement commercial et de la commission départementale d'aménagement cinématographique pour l'examen des projets situés dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;
11. Au titre de l'admission au séjour :
- Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
- Délivrance des cartes de séjour temporaires;
- Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de
séjour des ressortissants de l'UE, des autres Etats de l’espace économique européen, de la confédération suisse et leurs conjoints et familles ;
- Délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques, dans le cadre de l'accord de retrait de l'Union Européenne;
- Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs;
- Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;
- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour ;
C - ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS
- Conventionnement et contractualisation entre l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels dans les limites de l'arrondissement ;
- Avis de l'Etat dans le cadre de l'élaboration ou de la modification des documents
d'urbanisme ;
- En lien avec la DRCT, contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le juge administratif) s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;
- En lien avec la DRCT, contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale
des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires: budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant des :
a) Assemblées et autorités municipales;
b) Assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) ayant leur siège dans l'arrondissement;
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jehan-Eric Winckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye. 20 c) Commissions administratives, conseils d'administration, organes administratifs de
divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou concédés, dont tout le périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes;
d) Offices publics communaux ou intercommunaux d'H.L.M. dont le siège est situé dans l'arrondissement.
- Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communes
ou d'E.P.C.I. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites de l'arrondissement;
- Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.P.C.I. à fiscalité propre ;
- Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits « fermés» et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites de
l'arrondissement ;
- Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;
- Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;
- Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
- Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des statuts ;
- Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale des communes de l'arrondissement.
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement, et dans tout autre arrondissement en cas d'absence où d'empêchement du préfet, du préfet délégué pour l'égalité des chances, du secrétaire général de la préfecture, de la secrétaire générale adjointe, du directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;
- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d’un mineur;
- Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule;
- Tous actes relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;
- Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique;
- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre public et de santé publique ;
- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national;
- Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le département peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute matière.
Article 3: Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans son arrondissement et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Préfet délégué pour l'égalité des chances et du Directeur de cabinet, les ordres de perquisition administrative.
Article 4 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint-
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jehan-Eric Winckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye. 21 Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Madame Bérengère NICOLAS, secrétaire générale de la sous-préfecture en ce qui concerne :
- L'article 1°;
- L'article 2 pour les seules attributions suivantes : décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public, arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bérengère NICOLAS, secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Madame Simone EPEE-EKWALLA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la secrétaire générale en ce qui concerne :
- L'article 1°;
- L'article 2 pour les seules attributions suivantes: arrêtés, décisions et toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-
préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Madame Bérengère NICOLAS, secrétaire générale de la sous-préfecture, les attributions visées au décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, sont confiées à Monsieur Frédéric LE BORGNE, secrétaire administratif de classe supérieure, chargé de mission « établissements recevant du public» au bureau de la sécurité intérieure. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur LE BORGNE, les attributions visées au décret n°95- 260 susmentionné sont confiées à Madame Véronique DEFIOLLE-DERAY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la sécurité intérieure.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye et de Madame Bérengère NICOLAS, secrétaire générale de la
sous-préfecture, délégation est donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives listés à l'article 1°, à l'exception des arrêtés et des actes relevant de l'administration des collectivités territoriales et de leurs établissements, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou services, à :
Bureau de l’aménagement et du développement durable :
Madame Roxane LALLEMAND, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'aménagement et du développement durable, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame LALLEMAND à Madame Marie-Pierre FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale.
Bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation :
Madame Marie-Françoise BOSSENMEYER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des relations avec les collectivités locales et de la réglementation, et en cas d'absence
ou d'empêchement de Madame BOSSENMEYER, à Madame Catherine BOUTET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau.
Bureau du logement, de la ville et de l'emploi :
Madame Odile LINDEN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau du logement, de la ville et de l'emploi, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Odile LINDEN, Monsieur Denis GOUJON, adjoint administratif principal de 1*° classe, chef de
la section de la prévention des expulsions locatives.
Bureau de la circulation et de la citoyenneté :
Madame Simone EPEE-EKWALLA, attaché d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la
circulation et de la citoyenneté et, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Simone EPEE-EKWALLA, à :
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-13-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jehan-Eric Winckler, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye. 22 - Madame Anne-Laure MERRER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau de la circulation et de la citoyenneté, responsable du pôle des « naturalisations » ;
-_ Monsieur Alban CHABANNE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la
section « naturalisation » ;
- Monsieur Yannick DELAS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint de la cheffe du bureau de la circulation et de la citoyenneté, responsable du pêle départemental « usagers de la route » ;
Bureau de l’admission au séjour :
Madame Ruxandra DUMITRESCU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'admission au séjour et, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ruxandra DUMITRESCU), à ;
- Madame Delphine ANTCZAK, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
à la cheffe du bureau de l’admission au séjour, chargée de l'instruction des demandes de titres ;
- Madame Evelyne GRESSUS, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe de la cheffe du bureau de l'admission au séjour, chargée des refus et des troubles à l'ordre public.
Article 8: Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 9 : En cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Jean-Louis AMAT, sous- préfet de Mantes-la-Jolie. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines.
Article 10 : La délégation de signature est accordée à Monsieur Jehan-Éric WINCKLER, sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye en cas d'absence, d'empêchement ou en cas de vacance du poste et dans l'attente de l'installation du successeur de Monsieur Jean-Louis AMAT, sous- préfet de Mantes-la-Jolie.
Article 11 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 12 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 19 avril 2022.
Article 13: Le secrétaire général de la préfecture et le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le h AVR 2022
Préfet
Jean-Jacq ROT
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78-2022-04-13-00004
Arrêté portant dérogation au principe du repos
dominical des salariés de l'établissement CCS
INTERNATIONAL pour intervenir sur le chantier
de la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-13-00004 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'établissement CCS INTERNATIONAL pour intervenir sur le chantier de la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines 24 PREFET Direction de la réglementation DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS
DE L'ÉTABLISSEMENT CCS INTERNATIONAL POUR INTERVENIR
SUR LE CHANTIER DE LA GARE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 9 mars 2022 par l'établissement CCS INTERNATIONAL sis 44 rue Pierre Mendès France à Mondeville (14), en vue d'obtenir Une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés d'intervenir les dimanches 17, 24 avril, 1er mai et 8 mai 2022 sur le chantier de la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur du 8 mars 2022 précisant les contreparties applicables aux salariés de l'établissement CCS INTERNATIONAL travaillant le dimanche, jointe au dossier ;
Vu le procès-verbal d'un référendum organisé à bulletins secrets le 8 mars 2022;
Vu la consultation du comité social économique du 8 mars 2022;
Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;
Vu la consultation adressée par courriel du 10 mars 2022 à la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, au conseil du commerce de France, à l'ensemble des orga- nisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, ainsi qu'au maire de Montigny-le-Bretonneux ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises en date du 14 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles-Yve- lines en date du 15 mars 2022;
Considérant que l'établissement CCS INTERNATIONAL, dont l’activité principale relève de la fabri- cation de structures métalliques et de parties de structures (code APE 25112), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le
repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Tél : 01.39.49.78.00
Mél: pref-repos-dominic lines.
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-13-00004 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'établissement CCS INTERNATIONAL pour intervenir sur le chantier de la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines 25 Considérant la nécessité pour l'établissement CCS INTERNATIONAL de tenir ses engagements vis- à-vis de son client la société nationale des chemins de fer (S.N.C.F.), en permettant aux salariés concernés de participer les dimanches 17, 24 avril, 1er mai et 8 mai 2022 aux travaux susmention- nés ;
Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de l'établissement CCS INTERNATIONAL les dimanches 17, 24 avril, 1er mai et 8 mai 2022 sur le chantier de la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines serait préjudiciable à son client ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat du collaborateur, majoration des heures travaillées le dimanche et repos compensateur) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: autorise l'établissement CCS INTERNATIONAL à permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches 17, 24 avril, 1er mai et 8 mai 2022 sur le chantier de la gare de Saint-Quen- tin-en-Yvelines.
Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve- lines. 11 peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Pa- ris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Montigny-le- Bretonneux.
Versailles, le 13 AVR. 2022
Le préfet,
Pogr le Préfet et par délégation
e Secrétaire Général
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Préfecture des Yvelines - 78-2022-04-13-00004 - Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de l'établissement CCS INTERNATIONAL pour intervenir sur le chantier de la gare de Saint-Quentin-en-Yvelines 26