Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 068 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 068 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 24 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 068 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2021-068

PUBLIÉ LE 24 MARS 2021Sommaire

DDCS / Secrétariat de direction

78-2021-03-22-00003 - Arrêté de réquisition portant prorogation de l'arrêté

du 23 décembre 2020, relatif à la réquisition de biens militaires situés sur la

commune de Versailles (Caserne des Mortemets - Bâtiment 003). (2 pages) Page 3

78-2021-03-22-00004 - Arrêté de réquisition portant prorogation de l'arrêté

du 6 août 2020, relatif à la réquisition du Bâtiment "ITEDEC" appartenant à

la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), situé sur la commune de

Mantes-la-Ville. (2 pages) Page 6

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2021-03-23-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la

commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de

Beynes. (2 pages) Page 9

SNCF RESEAU /

78-2020-12-17-00011 - Décision de déclassement du domaine public

ferroviaire d'un terrain sis lieudit La Gare sur la commune de HOUDAN,

parcelle cadastrée AL 131p (2 pages) Page 12

Sous-Préfecture de Rambouillet /

78-2021-03-24-00001 - Délégation Spéciale Chevreuse (2 pages) Page 15

2DDCS

78-2021-03-22-00003

Arrêté de réquisition portant prorogation de

l'arrêté du 23 décembre 2020, relatif à la

réquisition de biens militaires situés sur la

commune de Versailles (Caserne des Mortemets

- Bâtiment 003).

DDCS - 78-2021-03-22-00003 - Arrêté de réquisition portant prorogation de l'arrêté du 23 décembre 2020, relatif à la réquisition de biens militaires situés sur la commune de Versailles (Caserne des Mortemets - Bâtiment 003). 3E. PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de la cohésion sociale

ARRÊTE DE RÉQUISITION n° 78-2021-DDCS-2021-027

Portant prorogation de l'arrêté du 23 décembre 2020

relatif à la réquisition de biens militaires situés sur la commune de Versailles

(Caserne des Mortemets — Bâtiment 003)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la légion d'honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

VU la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa-

tion et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de

préfet des Yvelines ;

VU la loi du 11 mai 2020 prolongeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Considérant la participation solidaire de la France à la relocalisation des demandeurs d'asile ou

des réfugiés en besoin urgent de protection :

Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de

prendre toute les dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et

dignes ;

Considérant que l'offre actuelle en place d'hébergement ne suffit pas à répondre à l'afflux de de-

mandeurs d’asile ou de réfugiés ;

Considérant qu'il appartient au représentant de l’Etat dans le département de prendre toutes les

mesures nécessaires pour prévenir, en cas d'urgence, les atteintes au bon ordre, à la salubrité et

à la sécurité publique ;

HAHEBERGEMENT\Arrètés Décrets Circulaires\ 2021 Arrêtés & AOT\Caserne MORTEMETS _31.12.2021.doc Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles

Tél: 01.39.49.78.78

DDCS - 78-2021-03-22-00003 - Arrêté de réquisition portant prorogation de l'arrêté du 23 décembre 2020, relatif à la réquisition de biens militaires situés sur la commune de Versailles (Caserne des Mortemets - Bâtiment 003). 4Considérant l'installation depuis le 1° Août 2019 d’un campement sur la commune d’Achères

dans des conditions de salubrité très dégradées constitutives d’atteintes graves à l’ordre public,

en particulier pour la salubrité publique et la sécurité des personnes :

Considérant que le bâtiment de l’ancien centre de formation « ITEDEC » situé Parc de la Vaucou-

leurs -Route de Chantereine — 1 rue de la Cellophane dans la ville de Mantes la Ville et apparte-

nant à la chambre de commerce et d'industrie, paraît, par sa disposition, le plus adapté à un ac-

cueil et un hébergement dignes pour des populations :

Considérant qu'il y a lieu d’en confier la gestion temporaire à la Croix-Rouge Française _ SAMU

Social des Yvelines, sise 5 avenue de la République — 78600 Le Mesnil Le Roi, sous couvert de la

Direction Départementale de la Cohésion Social (DDCS) des Yvelines :

Considérant que le Préfet des Yvelines est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu'il tient de l’ar-

ticle L2215-1 du code général des collectivités territoriales :

Considérant l’arrêté précédent signé le 06 août 2020 par le Préfet des Yvelines ;

Sur proposition du Préfet des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1 : Pour permettre la salubrité publique ainsi la sécurité des personnes sur une longue du-

rée, l'arrêté de réquisition relatif au bâtiment de l’ancien centre de formation ITEDEC situé Parc

de la Vaucouleurs -Route de Chantereine — 1 rue de la Cellophane à Mantes la Ville, et concer-

nant sa réquisition pour l'accueil et l'hébergement d'urgence, est prorogé jusqu’au 30 juin 2021

inclus.

Article 2 : Les articles suivants restent inchangés.

Fait à Versailles, le 2 2 MARS 2021

Le Prétet ded Yvelines,

H\HEBERGEMENT\Arrêtés Décrets Circulaires\2021_ Arrêtés & AOT\Bâtiment ITEDEC 31.12.202l'doc Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles

Tél: 01.39.49.78.78

DDCS - 78-2021-03-22-00003 - Arrêté de réquisition portant prorogation de l'arrêté du 23 décembre 2020, relatif à la réquisition de biens militaires situés sur la commune de Versailles (Caserne des Mortemets - Bâtiment 003). 5DDCS

78-2021-03-22-00004

Arrêté de réquisition portant prorogation de

l'arrêté du 6 août 2020, relatif à la réquisition du

Bâtiment "ITEDEC" appartenant à la Chambre de

Commerce et d'Industrie (CCI), situé sur la

commune de Mantes-la-Ville.

DDCS - 78-2021-03-22-00004 - Arrêté de réquisition portant prorogation de l'arrêté du 6 août 2020, relatif à la réquisition du Bâtiment "ITEDEC" appartenant à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), situé sur la commune de Mantes-la-Ville. 6ÆE .

PREFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Lraternité

Direction départementale

de la cohésion sociale

ARRÊTE DE RÉQUISITION n° 78-2021-DDCS-2021-026

Portant prorogation de l'arrêté du 06 août 2020 relatif à la réquisition du Bâtiment «ITEDEC»

appartenant à la chambre de commerce et d’industrie (CCI),

situé sur la commune de Mantes la Ville

Le Préfet des Yvelines

Officier de la légion d'honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

VU la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa-

tion et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de

préfet des Yvelines ;

VU la loi du 11 mai 2020 prolongeant l’état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Considérant la participation solidaire de la France à la relocalisation des demandeurs d’asile ou

des réfugiés en besoin urgent de protection ;

Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de

prendre toute les dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et

dignes ;

Considérant que l'offre actuelle en place d'hébergement ne suffit pas à répondre à l’afflux de de-

mandeurs d'asile ou de réfugiés ;

Considérant qu'il appartient au représentant de l'Etat dans le département de prendre toutes les

mesures nécessaires pour prévenir, en cas d'urgence, les atteintes au bon ordre, à la salubrité et

à la sécurité publique :

H\HEBERGEMENT\Arrèêtés Décrets Circulaires\ 2021 Arrêtés & AOT\Bâtiment ITEDEC _31.12.202 l'.doc Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles

Tél: 01.39.49.78.78

DDCS - 78-2021-03-22-00004 - Arrêté de réquisition portant prorogation de l'arrêté du 6 août 2020, relatif à la réquisition du Bâtiment "ITEDEC" appartenant à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), situé sur la commune de Mantes-la-Ville. 7Considérant que les moyens civils de l’État dans le département ne permettent plus de pour-

suivre les objectifs pour lesquels le préfet détient des pouvoirs de police ;

Considérant que le bâtiment 003, dénommé Caserne des Mortemets, appartenant au Ministère

de la Défense, et situé Allée des Matelots à Versailles, est, par sa disposition et sa localisation, le

plus adapté à un accueil et un hébergement dignes pour ces populations :

Considérant qu'il y a lieu d’en confier la gestion temporaire à l'association CITÉS CARITAS CITÉS

SAINT YVES, située 24 avenue du Maréchal joffre — 78000 Versailles, sous couvert de la Direction

Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) des Yvelines :

Considérant que le Préfet des Yvelines est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu’il tient de l'ar-

ticle L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant l'arrêté précédent signé le 06 août 2020 par le Préfet des Yvelines ;

Sur proposition du Préfet des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1 : Pour permettre la salubrité publique ainsi la sécurité des personnes sur une longue du- rée, l'arrêté de réquisition relatif au bâtiment 003, dénommé Caserne des Mortemets, apparte- nant au Ministère de la Défense, et situé Allée des Matelots à Versailles,et concernant sa réquisi- tion pour l’accueil et l’hébergement d'urgence, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Article 2 : Les articles suivants restent inchangés.

2 2 MARS 2021 Fait à Versailles, le

s Yvelines,

H':\HEBERGEMENT\Arrêtés Décrets Circulaires\2021 Arrêtés & AOT\Caserne MORTEMETS 31.12.2021.doc Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles

Tél: 01.39.49.78.78

DDCS - 78-2021-03-22-00004 - Arrêté de réquisition portant prorogation de l'arrêté du 6 août 2020, relatif à la réquisition du Bâtiment "ITEDEC" appartenant à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI), situé sur la commune de Mantes-la-Ville. 8Préfecture des Yvelines

78-2021-03-23-00001

Arrêté portant modification de la composition

de la commission de suivi de site pour le

stockage souterrain de gaz naturel de Beynes.

Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-23-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes. 9PRÉFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8 et R.125-8-1 à R.125-8-5 et D 1725-29 à D125-34 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 :

Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-02-11-002 du 11 février 2019 portant renouvellement de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes ;

Vu les arrêtés préfectoraux des 6 septembre 2019, 28 septembre et 9 décembre 2020 portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, Sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Yvelines :

Vu le message électronique de M. LERSTEAU, président de l'association « Beynes initiative environnement », du 11 mars 2021, indiquant le changement des représentants de l’association au sein de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

Arrête

Article 1°: La composition du collège " riverains d'installations classées et associations protection de l'environnement " figurant au 2 de l'article 1er de l'arrêté n° 78-2019-02-11-002 du 11 février 2019 portant renouvellement de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes est modifiée comme suit :

3 - Au titre des représentants des riverains d'installations classées et associations de protection de l'environnement :

Collectif d'associations pour la défense d'environnement de Seine-Aval - CAPESA

M. Christian TIRLOY, titulaire,

M. Alain BOUILLON, suppléant.

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00

Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-23-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes. 10Association Yvelines environnement

M. Michel CHARTIER, titulaire,

M. Jean-Marc RABIANT, suppléant.

Association JADE

M. Claude GRAJEON, titulaire,

M. Gilbert SENGLER, suppléant.

Association Beynes initiative environnement - BIE

M. François LERSTEAU, titulaire,

M. Jean-Michel LEONARD, suppléant.

Le reste de l'arrêté est inchangé

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet de Rambouillet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.

Fait à Versailles, le 2

Le Préfet,

Pour {@ Préfet et par délégation

e Secrétaire Général

Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-23-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour le stockage souterrain de gaz naturel de Beynes. 11SNCF RESEAU

78-2020-12-17-00011

Décision de déclassement du domaine public

ferroviaire d'un terrain sis lieudit La Gare sur la

commune de HOUDAN, parcelle cadastrée AL

131p

SNCF RESEAU - 78-2020-12-17-00011 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieudit La Gare sur la commune de HOUDAN, parcelle cadastrée AL 131p 12DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)

Réf. SPA : DP2177-02

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1

Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint Ile-de-France,

Vu la décision du 1er janvier 2019 portant délégation de pouvoirs du directeur général Ile-de-France au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France,

Vu la réponse de la Région Ile-de-France en date du 16 novembre 2020.

Vu l’avis d’Ile-de-France Mobilités en date du 2 novembre 2020.

Vu l'autorisation de l’Etat en date du 14 décembre 2020,

Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.

SNCF RESEAU - 78-2020-12-17-00011 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieudit La Gare sur la commune de HOUDAN, parcelle cadastrée AL 131p 13DECIDE :

ARTICLE 1

Le terrain bâti sis à HOUDAN (Yvelines) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code INSEE

Commune Lieu-dit

Références cadastrales

terrain d’assiette Nature du

bien

Surface

Section Numéro

78550 La Gare AL 131p bâti 4604 m²

TOTAL 4604 m²

ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département des Yvelines et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Yvelines.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,

Fait à Saint-Denis,

Le

Séverine LEPERE

Directrice de la Modernisation et du

Développement Ile de France SNCF

RESEAU

SNCF RESEAU - 78-2020-12-17-00011 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis lieudit La Gare sur la commune de HOUDAN, parcelle cadastrée AL 131p 14Sous-Préfecture de Rambouillet

78-2021-03-24-00001

Délégation Spéciale Chevreuse

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-03-24-00001 - Délégation Spéciale Chevreuse 15PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fratertité

: ARRÊTÉ

portant institution d'une délégation spéciale

dans la commune de CHEVREUSE

__ Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

VU le Code Électoral,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-35 et suivants,

VU l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 mars 2021, notifié le 17 mars,

CONSIDÉRANT que les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Chevreuse sont annulées,

CONSIDÉRANT qu'une délégation spéciale doit être nommée dans un délai de huit jours à compter de la date définitive d'annulation de ladite élection,

CONSIDÉRANT qu'il y a donc lieu d'instituer, dans la commune de CHEVREUSE, une délégation

spéciale chargée, jusqu'à l'installation d'un nouveau conseil municipal, des actes de pure administration conservatoire et urgente,

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Rambouillet,

-ARRÊTE-

ARTICLE ler : ll est institué une délégation spéciale dans la commune de CHEVREUSE.

ARTICLE 2 : Elle est composée de :

- Monsieur Daniel DEGARNE

ancien Maire de Clairefontaine-en-Yvelines

- Monsieur Jacques LOLLIOZ

ancien Maire de Magny les Hameaux

- Madame Evelyne PICCOLI

Administratrice Générale des Finances Publiques retraitée

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex

Tél : 01. 39.49.78,00 —

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-03-24-00001 - Délégation Spéciale Chevreuse 16ARTICLE 3 : Les pouvoirs de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal sera constitué.

ARTICLE 4 : Madame la Sous-préfète de Rambouillet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Versailles, le 24 mars 2021

Jean-Jacq

Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2021-03-24-00001 - Délégation Spéciale Chevreuse 17