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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 7 janvier 2018
Document publié le Dimanche 7 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 7 janvier 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
-SEMA
DREAL
PREFECTURE
-DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 07 - JANVIER 2018
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2018 SOMMAIRE
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2017-0261 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l’article L. 214-3 du Code de l’Environnement relatives au système d’assainissement de la station d’épuration de RIBAUTE………….…..1
DREAL
Arrêté préfectoral portant approbation d’un projet d’ouvrage du réseau public d’électricité – Création du poste source Enedis 225/20 kV La Gaudière au sein du poste existant RTE……………………………………………………………..………….7
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Décision de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – Projet de la SCI « BELLEVUE » de création d’un magasin « H & M » à CARCASSONN………11 Liber » Bal + Frtenié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2017-0261
portant prescriptions particulières à déclaration en application de article L. 214.3 du
Code de l'Environnement relatives au système d'assainissement
de la station d'épuration de Ribaute
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutle contre les bruits de voisinage
modifiant le code de la santé publique ;
VU Ie décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de
l'Aude à compter du 20 mars 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 moritié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kgh de
DEBOS ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthories et critères d'évaluation de
état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le
pragramme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212-22 du code de
l'environnement :
VU l'arrêté préfectoral n°DCT-BCi-2017-064 du 20 mars 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-François DESBOUIS, directeur départemental des territoires et de la mer de
Paude :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée
Corse approuvé le 3 décembre 2015 :
VU le dossier de déclaration déposé par la mairie de Rihaute relatif à la construction de la station
de traitement des eaux usées produites par la commune de Ribaute ;
VU le récépissé de déclaration n° 11-2017-00139 en date du 6 septembre 2017 :
1 VU l'avis du pétitionnaire en date du 8 janvier 2018 sur le projet d'anêté de prescriptions
particulières à déclaration qui lui à été seumis conformément à l'article R.214-35 du Code de
l'Environnement.
CONSIDÉRANT que le projet proposé permettra d'améliorer la qualité du rejet de la station,
dans le respect des principes proposés par l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
notamment en permetiant de saïisfaire à l'atteinte du Bon Etat de la Masse d'eau réceptrice
FRDR179 : Rivière de l'Orbieu.
CONSIDÉRANT que des prescriptions particulières doivent être prises en compte dans le cas de
cette installation ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETE
Le présent arrêté fixe les prescriptions pariculières imposées à la commune de Ribaute,
identifiée, ci-après, comme le maître d'ouvrage pour le système d'assainissement de son
territoire
En tout ce qui n'est pas contraire aux présentes dispositions, le système d'assainissement est
soumis aux dispositions de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2025.
Les dispositions du dossier de déclaration n° 11-2017-00139 déposé au quichet unique police de
l'eau de la DDTM de l'Aude par là commune de Ribaute, relatif à la construction de la station
d'épuration de la commune de Ribaute sont toujours applicables pour ce qui n'est pas contraire
au présent arrêté et à l'arrêté au 21 juillet 2015
La station d'épuration, de type filres plantés de roseaux, est implantée sur la parcelle n°1251
du cadastre, sur la commune de Ribaute
ARTICLE 2 : RUBRIQUES CONCERNÉES
Les travaux relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérations soumises à
déclaration où autorisation en application des articles L2141 à L2146 du code de
l'environnement
RUBRIQUES NATURE - VOLUME DES ACTIVITÉS NATURE RÉGIME VOLUME
2110 ’ ion de d'assainissement ou dispos d'assainissement | Déctaralon Send
ren coli devant une Ehange ue de Save
pollution organique supérieur à 12 kg mais kgfi DOS) inférieure au al à 600 kg de BC (0)
jauraer supérieur à 12 kg mais rérieur ou égal En
à 600 kg de DBOS (D)
2 ARTICLE 3 : SUIVI DU MILIEU RÉCEPTEUR
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre un suivi de la qualité du reiet, dans le but de caractériser
précisément l'impact des rejets du système d'assainissement de la commune de Ribaute sur la
masse d'eau réceptrice : rivière de l'Orbieu
Ce dispositif portera sur 2 points représentatifs :
- un point 50 m en amont du rejet dans lOrbieu ;
- un point 100 m en aval du point de rejet dans lOrbieu.
Ce suivi de l'impact sur le milieu est prévu aux périodes les plus représentatives de l'état du
milieu {une campagne hivernale et une campagne en étiage), si possible aux mêmes dates que
des prélèvements d'auto-surveillance et portera sur les paramétres DH, DBOS5, DCO, MES,
NO2- NTK NHä+ NO3- NGL et Pt.
Ces points seront géoréférencés {Lambert 93 et GPS) et lensemble des mesures seront
transmises au service de l'eau et des milieux aquatiques de la DOTM de l'Aude.
Le suivi est prévu sur 2 années consécutives et pourra être prolongé en fonction des résultats
obtenus.
donnera lieu à une interprétation annuelle des résultats sur l'impact des rejets sur l'Orbieu, qui
sera transmise au service police de l'eau de la DDTM de l'Aude avant le 1er mars de l'année
suivante, en même temps que le bilan annuel des mesures.
Dans le cas où il serait noté un impact avéré sur le paramètre phosphore, le préfet pourrait
prescrire un traitement du phosphore au sein de la station d'épuration.
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS
La station d'épuration sera alimentée par le poste de refoulement principal au chemin du Rec de
Tourrent.
La filière retenue est de type filtres plantés de roseaux 2 étages d'une capacité de 420 EH.
Sauf en conditions de fonctionnement dégradées précisées au présent article, le rejet de la
station doit respecter toutes les concentrations maximales indiquées ci-dessous (1).
En cas de forte intrusion d'eaux claires parasites supérieure au débit de référence les
rendements précisés ci-dessous (2) seront également examinés pour déterminer la conformité
du rejet.
Le débit de référence est le Percentile 95 (P95) sur 5 ans conformément à l’article Z de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015.
Les concentrations sont mesurées sur des échantillons moyens journaliers prélevés
proportionnellement au débit, hormogénéisés, non filtrés ni décantés et analysés selon des
méthodes normalisées.
3 Concentrations maximales du rejet
Concentration Rendement minimum
MESURES maximale du rejet de la station
PARAMÈTRES @ @]
Demande biochimique en oxygène (DBOS) : 35 mg 60%
Demande chimique en oxygène (DCO) 200 mg/l co %
Matières en suspension (MES) : 35 mg 50%
20 mg/l
NTK
15 mg
PT
ns Coordonnées Lambert 93 du PR
Coordonnées Lambert 93 de l'ouvrage do
X= 671 522
Y = 6 223 654
[ Coordonnées Lambert 93 du point de rejet | X =671 661 Y =6 223 639
Le débit nominal est : 104 m9
La pluie de référence mensuelle est de 12,6mm/ et 7,1mm/h.
Le pétiionnaire doit informer le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
L'entreprise prendra toutes les dispositions pour faire face à la montée rapide du niveau du cours
d'eau, notamment en informant la mairie de la situation des travaux : leur localisation, les
périodes d'intervention, les coordonnées du responsable du site des travaux, pour qu'il puisse
être averti en cas d'alerte.
En cas de montée des eaux, le chantier sera immédiatement stoppé, le matériel et matériaux
seront évacués hors zone inondable ou mis hors d'eau.
Toutes mesures destinées à éviter la création d'embâcles à partir d'éléments du chantier, en cas
de crue, seront prises par le maître d'œuvre
Pendant la période de construction de la nouvelle station d'épuration, les effluents seront traités:
par la station d'épuration existante
4 La remise en état fera l'objet d'une information au SEMA de là DDTM au mains 1 mois avant le
commencement des travaux dans les conditions suivantes
+ transmission d'une fiche d'intervention remplie et paraphée par le maître d'ouvrage en
cas de vidange (eaux claires et sunageants) :
+ les boues décantées et / ou séchées sont soutirées vers la filère boue existante êt
réglementaire ;
+ les autres déchets seront transtérés vers une décharge spécialisée suivant leur type et le
kon de transport justificatif sera également transmis ;
+ les terrains de l'ancienne station seront remis en état
Le plan de recallement et le procès verbal d'achèvement de travaux serant transmis au service
de l'eau et des milieux aquatiques de la Direction départementale des territoires et de la mer de
l'Aude, dès l'achèvement des travaux.
ARTICLE 5 : DURÉE DE L'AUTORISATION
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et
l'exercice de l'activité abjets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à
compter de la date du récépissé, à défaut de quoi la déclaration sera caduque.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DE L'INSTALLATION
En venu de l'article R.214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée à
l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des mavaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à
entraîner un changement notatle des éléments du dossier de déclaration initial doir être portée,
avant sa réalisation, à ia connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration
ARTICLE 7 : DROITS DES TIERS
Les draits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Cet arrêté de prescription
sera joint au dépôt de la demande de permis de construire.
ARTICLE 9 : SANCTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arr
13 et R.216-12 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée au maire de la commune de Ribaute et un extrait sera atfiché
dans les lieux réservés à cet effet dans les locaux de la commune de Ribaute pendant une durée
d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera ad'essé par les soins du
maire au préfet de l'Aude
relève des articles L.216-4 à L.216-7, L.216-
En vertu de l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement
+ pour les demandeurs ou exploitants, la présente décision peut être déférée dans
un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
+ pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées au
leurs groupements, la présente décision peut être déférée devant la juridictian
administrative dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés,
5 ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, Monsieur le directeur départemental
des Territoires et de la Mer, Madame la direcice de l'Agence Régionale de Santé, Monsieur le
maire de Ribaute, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et transmis au
péttionnaire
À Carcassonne, le
AU AN au
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
dean-François DESBOUIS
6 4
Et 4 Liberté « Égolité « Fraterairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Qccitanie
Département Éuergie Développement Durable
Division Énergie Air Montpellier
DECDEAMIOVI2O LE. ON
ARRETE PREFECTORAL du { 2 JAN, 2018
Portant approbation d'un projet d'ouvrage du réseau public d'électricité
Création du poste source Enedis 225/20 KV La Gaudière au sein du poste existant RTE
400/225 KV
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Énergie et notamment ses articles R.323-26 à R.323-29, R.323-30 à R.323-32 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mal 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles
doïvent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des
réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes
prévu par l'article R.323-30 du Code de l'Énergie :
Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage, adressée par ENEDIS, le 3 novembre 2017, relatif
à la création, au sein du poste existant RTE 400/225 kV, du poste source 225/20 kV La Gaudière,
inscrite au Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR) de Languedoc Roussillon ;
Vu l'arrêté n°DCT-BCI-2017-100 du 19 juillet 2017 du Préfet de l'Aude donnant délégation de
signature au Directeur régional de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 6 décembre 2017 du Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie aux agents de la Dreal Occitanie pour le département de
l'Aude ;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Vu la consultation du maire et des services concernés ouverte le 20 novembre 2017 ;
Vu Îles avis formulés et les accords tacites ;
Vu les réponses apportées par le pétitionnaire et les engagements pris ;
7 Considérant qu'aucune opposition n'a été émise par le maire et les services consultés ;
Considérant que les réponses et engagements apportés par le pétitionnaire sont satisfaisants ;
ARRÊTE
Article 1
Le projet de création du poste source ENEDIS 225/20 kV de La Gaudière est approuvé tel que
présenté dans le dossier adressé par ENEDIS le 3 novembre 2017.
Cette approbation, valant approbation du projet de détail, est délivrée à la société ENEDIS, sans
préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent expressément réservés et des autres
réglementations applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code forestier, du
code de la voirie ou du code du travail,
Article 2
L'ouvrage est exécuté sous la responsabilité de la société ENEDIS, conformément au projet déposé et
aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mal 2001 modifié, déterminant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d'œuvre.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois tous
les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage, Un exemplaire des comptes rendus des contrôles
effectués est transmis au Préfet (DREAL), à sa demande.
Article 3
Conformément à l'article R.323-28 du Code de l'Énergie, ENEDIS enregistre les données relatives aux différents éléments de l'ouvrage dans un système d'information géographique.
Article 4
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et
affichée pendant une durée minimale de deux mois à la mairie de la commune concernée par les
travaux.
Article 5
Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier, juridiction
territorialement compétente, dans les deux mois qui suivent la notification, l'affichage en mairie ou la
publication au recueil des actes administratifs, de la présente décision.
Article 6
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, et le maire de Castelnau d'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Pour le Préfet de l'Aude et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La Chef de la Division Énergie Air,
aire BASTY
8 Projet de revitalisation du centre bourg de Bram
COPIL du 17 Janvier 2018
ORDRE DU JOUR
L'objectif de ce COPIL est présenter une vision globale de l'avancement de l'opération de
revitalisation du centre bourg de Bram et de Développement du Territoire de la CCPLM, depuis
le démarrage du projet en Juillet 2014 jusqu’ 31 Décembre 2017.
Cette synthèse générale informera l'ensemble des partenaires institutionnels de l'avancée
réelle de l'opération, au regard des engagements retenus, des échéanciers fixés et des
perspectives à venir
Le COPIL est organisé en trois parties, comme suit :
+ PREMIERE PARTIE/ Historique de l'opération depuis son lancement
o Rappel historique des grandes étapes de l'opération
o Rappel succinct de la stratégie d'aménagement définie à court et long terme
o Les conventions signées entre la commune et ses partenaires
Description de chaque action réalisée ou engagée à ce jour, en présentant le mode
opératoire retenu et les résultats obtenus ou attendus.
CADRE URBAIN/ Embellissement du cadre urbain, la préservation du patrimoine et
amélioration du fonctionnement urbain
o Réalisation d'un plateau ralentisseur et d'une zone trente sur l'avenue
Clémenceau
Aménagement du parvis la laïcité
Programme de réaménagement des espaces publics de village circulaire
Programme de réaménagement des rues des faubourgs
Mise en place de l'opération façades et devantures commerciales 20000
HABITAT/ Redonner une attractivité résidentielle aux logements du centre bourg
o Mise en place d'un Espace Info Energie en partenariat avec le CAUE
o Mise en place de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
COMMERCE et EQUIPEMENTS PUBLICS/ Conforter la centralité du centre bourg
Equipements publics
o Mise en œuvre de l'ADAP
o Programme de réhabilitation et de mise en accessibilité de la mairie et de
l'école maternelle (tranche 1),
o Rénovation et mise en accessibilité de la salle polyvalente « Espace Ideal »
Commerce
o Instauration d'une zone bleue sur les deux avenues commerçantes
o Installation d'une signalétique pour jalonner les commerces et les
équipements publics
o Mise en place d'un marché hebdomadaire des producteurs locaux
o Accompagnement à la création d'un groupement d'entrepreneurs et
commerçants bramais
9 o Etablissement d'un partenariat conventionnel avec la CCI, la CCPLM et l’UEB
afin de développer une stratégie de soutien aux commerces de proximité
+ TROISIÈME PARTIE/ Identification des actions à venir à compter de 2018
Présentation d'une « feuille de route » en vue d'aborder les prochaines échéances dans les
meilleures conditions, grâce à une concertation et une implication en amont des acteurs
concernés.
CADRE URBAIN/ Embellissement du cadre urbain, la préservation du patrimoine et
amélioration du fonctionnement urbain
© Réaménagement de la rue des fleurs
ce Le projet « Mobi Bram » {aires de covoiturage)
o Poursuite du programme de réaménagement des rues des faubourgs
o Restauration de l'église Saints Julien et Basilisse
o Amorcer les études d'ingénierie sur des secteurs stratégiques du centre
bourg ; rue de la Poste et le monument aux morts ; espace du foirail ; pôle
d'échange multimodal, Charte qualitative des espaces publics etc.)
HABITAT/ Redonner une attractivité résidentielle aux logements du centre bourg
© Reconversion de l’ancienne maison des associations en programme mixte
{logements sociaux et commerces) par la société ALOGEA
© Préparer le projet de recyclage foncier sur l'ilot bâti prioritaire dans le secteur
Carnot.
COMMERCE ET EQUIPEMENTS / Orientation liée au rayonnement du centre : conforter la
centralité du centre bourg
Equipements publics
o Poursuite des travaux au sein de réhabilitation et mise en accessibilité de
l'école maternelle sur 10 ans.
o Rénovation du Stade Saint Exupéry
Commerce
© Développement d'une nouvelle offre commerciale de proximité bourg, de type
“ pépinière commerciale», dans le cadre du projet de revitalisation
cornmerciale.
POINTS DIVERS/
= o {avenant à la convention Centre Bourg
e Le dispositif bourg centre Occitanie
e Prolongation de la convention FNADT pour une durée d'un an (crédit
ingénierie) - suites données au dispositif
10 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours exercé par la société civile immobilière (SCI) « BELLEVUE », enregistré le
11 septembre 2017, sous le n°3447D01,
dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aude du
16 août 2017,
lui refusant l'autorisation préalable requise pour étendre de 1634 m? la surface de vente d'un
ensemble commercial « CARREFOUR », pour la porter de 8 720,80 m° à 11 354,80 m°, par création
d'un magasin d'équipement de la personne, à l'enseigne « H&M », de 1 634 m?, à Carcassonne,
zone du Pont Rouge ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 14 novembre 2017 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 9 novembre 2017 ;
Après avoir entendu :
M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
MM. Régis BANQUET, président de « Carcassonne Agglo », Jean-François ARNAULT-VINCENT,
chargé de mission à « Carcassonne Agglo », Yannick RAMBEAU, gérant de la SCI « BELLEVUE »,
pétitionnaire, et Bruno FOURNIER, responsable expansion « H&M » ;
Mme {sabelle RICHARD, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 novembre 2017 ;
CONSIDERANT que la revitalisation des centres des villes moyennes est aujourd'hui une préoccupation
majeure de l'ensemble des acteurs, politiques et économiques ; qu'elle est à la croisée de
plusieurs politiques publiques, tant au niveau national que localement ;
CONSIDERANT que la commune de Carcassonne connaît un taux de vacance commerciale en centre-
ville particulièrement important (>15%) ; qu’en 2015, elle figurait même parmi les 10 villes
françaises les plus touchées par ce problème ;
11 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
DECIDE :
3447D
que le projet doit s'implanter en périphérie de Carcassonne, de l’autre côté de la rocade
est de l’agglomération, dans une vaste zone d'activités, à dominante commerciale, dont il
entend renforcer l'attractivité :
que le projet consiste à créer un commerce d'équipement de la personne, activité
parfaitement envisageable en centre-ville; que l'enseigne pressentie, « H&M », très
attractive, est d'ailleurs connue pour ses implantations en centre-ville ;
que le dossier de demande te! que déposé en commission départementale estime « sans
objet » la question d'un éventuel partenariat avec les commerces de centre-ville, au motif
qu'« if! s'agit d'une création » ; qu'au terme de l'instruction du dossier, un tel partenariat
demeure « à l'étude », sans évolution concrète ni aboutie ;
que le projet présente un risque en termes d'animation de la vie urbaine ; qu'en effet, et
notamment, il pourrait non seulement aggraver la situation existante, mais également
compromettre toute chance de revitalisation, au moins à moyen terme, du centre-ville de
Carcassonne ;
qu'ainsi, le projet ne répond pas aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de
commerce.
Le projet de la SCI « BELLEVUE », de création d'un magasin « H&M » de 1 634 m° de
surface de vente, à Carcassonne (Aude), Zone du Pont Rouge, est refusé.
Vote{s) favorable(s) : 3
Vote(s) défavorable(s) : 4
Abstentioni(s) : @
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Michel VALDIGULÉ
Alt
12