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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 5 janvier 2018 Document publié le Vendredi 5 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 5 janvier 2018)Thèmes du document : Collectivités territoriales, Eau et assainissement, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE

-DLC/BCLI

-DLC/BFL

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 05 - JANVIER 2018

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2018SOMMAIRE

PREFECTURE

DLC / BCLI

Arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2017-012 portant modification du périmètre du syndicat mixte Aude Centre……………………………………………….…………...….1

Arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2017-013 portant attribution de la compétence GEMAPI au syndicat mixte Aude Centre (SMAC)…………………………………………..4

DLC/BFL

Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2017-188 constatant l’éligibilité de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois à la dotation globale de

fonctionnement bonifiée…………………………………………………………….………..7

Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2017-189 constatant l’éligibilité de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère à la dotation globale de fonctionnement bonifiée……………………………………………………………………………...………..8

Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2017-190 constatant l’éligibilité de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbièes et Minervois à la dotation globale de fonctionnement bonifiée…………………………………………………….………….…….9

Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2017-191 constatant l’éligibilité de la communauté de communes du Limouxin à la dotation globale de fonctionnement bonifiée……………..10

Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2017-192 constatant l’éligibilité de la communauté de communes des Pyrénées Audoises à la dotation globale de fonctionnement bonifiée……………………………………………………………………..……………….11ibn

RÉPUEIN

PRÉFEL DE L'AUDE

Seti général

Direction de La Kg el de a eitoyeneté

Dean du cantrôle de gaie 1 8e

Cirerenmmnmaité

Aurèté interpréfectoral n° DLC/BCT.-2017-012 portant modification du périmètre du

syndical mixte Aude Contre

Le préfet de l'Aude, Le préfet de l'Hérault,

Chevalier de la Légion d’Lonneur, Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu Le code général des collectivités Lerritoriales (CGT), el notamment l'article L.5211-18 ;

Vu la loi du 27 janvier 2014 sur la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des

mélropoles (MAPTANT) ;

Vu Ja loi n° 2015-9001 du & août 201$ portant nouvelle organisation terrilorials de la République

(NGTRe), ét notamment son article 40 ;

Vu l'arêlé préfectoral du 30 mars 2016 appcouvant le schéma départemental dé coopération

intercommunale de l'Aude ;

Vu l'arrêté intorpréfoctoral n° DCT/BAT-CT.-2016-025 du 30 décembre 2016 portant fusion du

syndicat mixte des balcons de PAude, du syndicat intermommunal Clamoux-Orbiel-Trapel, du

syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de l'Argent double et du syndicat

intercommunal d'aménagement hydraulique du Minervois et créant Le syndicat mixte Aude Centre ;

Vu l'arrêté interpréfoctoral n° DCT/BAT-CL-2017-063 du 27 juin 2617 portant approbation des

statuts du syndicat mixte Aude Contre ;

Vu l’anêté préfectoral n° DT.C/BCT1-2017-009 du 28 décembre 2017 aulorisant le retrait de la

commune de Roubia du syndicat mixte des milicux aquatiques et de rivières (SMMAK) :

Va la délibération du comité syndical du syndical mixte Aude Centre du 28 septembre 2017 relative à

la modification du périmètre dudit syndicat ;

Vu les délibérations concordantes, favorables à la modification du périmètre du syndicat mixte Aude

Centre, des conseils municipaux des communes, pour le département de l'Aude, de : Aigues

Aragon, Argeliers, Azille, Bagnoles, Bize-Mincrvois, Bouilhonnae, Cabrespine, Castans, Caunes

Minervois, Citou, Conques-sur-Orbicl, Cuxae-Cabardès, loumnes-Cabardés, Fraïsse-Cahardès,

Ginestes, Lomps, Latourotte-Cabardès, Labastide-lisparbaïrenque, La Redorte, Laslours, Laure

Minervois, Les-llhes-Cabardés, Les Mary, Lespinassière, Limousis, Malves-en-Minervois, Mas-

Cabardès, Mironcisset, Paraza, Pépieux, Peyriac-Minervois, Pouvols-Minervois, Lradelles-Cabardès,

Pradelles-en-Val, Puichérie, Rieux-Minervois, Roquelère, Rustiques, Sainte-Vallière, Saint-l'richoux,

Saint-Mancel-sur-Aude, Saint-Nazairc-d’Aude, Sallèles-Cabardès, Salléles-d'Aude, ‘rassanel,

Trausse, Ventenac-on-Minervois, Villalier, Villanière, Villardonncl, ... Villar-cl-Cabardès,

Villegailhenc, Villegly ct Villencuve-Mincrvois ; pour le département de l'Hérault, de : Agel,

Aigne, Aigues-Vives, Assignan, Asillanel, Beaufort, Boisset, Cassagnoles, Félines-Minervois, La

Caunetle, La Livinière, Minerve, Montouliers, Olonzac, Oupia, Rieussec, Siran, Villespassans ;

le.

Sd ir CS 2000 1EBECAIE:A SEE CEDEX 9

roi d'euro du nd jen AQVZD. LICE D vor de TA THON

Then: 88.10.2109 - élcopie 4.88 23724

1Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo

favorable à la modification du périmètre du syndicat mixte Aude Centre ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-de-Minervois (Hérault)

défavorable à la modification du périmètre du syndicat mixte Aude Centre ;

Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l’Aude ;

Considérant l’avis réputé favorable des organes délibérants des communes et des établissements

publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, en l’absence de délibération

prise dans Le délai qui leur était imparti ;

Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions de Particle L.5211-18 du

CGCT sont atteintes ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’ Aude et de l'Hérault,

ARRÊTENT

ARTICLE1 :

Le périmètre du syndicat mixte Aude Centre est étendu aux communes de Argens-Minervois, Berriac,

Carcassonne, Fontiès-d’Aude, Montirat, Palaja, Pradelles-en-Val, et Roubia.

ARTICLE 2 :

Le syndicat mixte Aude Centre est désormais composé des communes suivantes :

- la communauté d’agglomération Carcassonne-Agglo représentant les communes de

Villemoustaussou et Pennautier pour une partie de leur territoire, Trèbes, Villedubert, Badens,

Barbaira, Blomac, Capendu, Comigne, Douzens, Floure, Marseillette, Monze ;

- les communes d’Argens-Minervois, Berriac, Carcassonne, Fontiès-d’ Aude, Montirat, Palaja,

Pradelles-en-Val, et Roubia ;

- les communes d’Aigues-Vives, Laure-Minervois, Puichéric, Rieux-Minervais, Rustiques, Saint-

Frichoux, et Villarzel-Cabardës ;

- les communes d’Aragon, Bagnoles, Bouilhonnac, Cabrespine, Castans, Conques-sur-Orbiel,

Limousis, Malves-en-Minervois, Pennautier pour une partie de son territoire, Sallèles-Cabardès,

Trèbes, Villalier, Villarzel-Cabardès, Villedubert, Villegailhenc, Villegly, Villemoustaussou pour une

partie de son territoire, Villeneuve-Minervois, Azille, Caunes Minervois, Citou, La Redorte,

Lespinassière, Peyriac-Minervois, Trausse-Minervois ;

- les communes de Cuxac-Cabardès, Fournes-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Labastide-Esparbairenque,

Lastours, La Tourette-Cabardès, Les-Tlhes-Cabardès, Les Martys, Mas-Cabardès, Miraval-Cabardès,

Pradelles-Cabardès, Roquefère, Salsigne, Trassanel, Villanière, et Villardonnel ;

- les communes d’Argeliers, Bize-Minervois, Ginestas, Homps, Mailhac, Mirepeisset, Paraza,

Pépieux, Pouzols-Minervois, Sainte-Valière, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Nazaire-d’ Aude, Sallèles-

d’Aude, Ventenac-en-Minervois, Agel (34), Aigne (34), Aigues-Vives (34), Assignan (34), Azillanet

(34), Beaufort (34), Boisset (34), Cassagnoles (34), Cesseras (34), Félines-Minervois (34), l'errals-

les-Montagnes (34), La Caunette (34), La Livinière (34), Minerve (34), Montouliers (34), Olonzac

(34), Oupia (34), Pardailhan (34), Rieussec (34), Saint-Jean-de-Minervois (34), Siran (34), Vélieux

(34) et Villespassans (34).

2ARTICLE 3

La présente décision peut Caire l’objet d'un reconts contentieux aprés du tribueal administratif de

Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publicatian aux recueils des actes

administratifs des préfeclures de Aude et de l'Hérault, ou de sa notification

ARTICLE 4 :

Les secrétaires généraux des préfectures de PAude el de l'térautt, le divceteur départemental des

Foances publiques de l'Aude, le président du syndicat mixte Aude Centre, les présidents des

établissements palies de coapération intercommunale à fiscalité propre de l'Aude et de P'Hérault et

les maires des communes de l'Aude et de l'Hérault concernés sont chargés, chacun en ce qui le

eanceme, de l’exéeution du présent arrêté qui sera publié au seuil des actes administrali(s des

méfeetures de l'Aude et de l'Hérault.

Carcassonne, le 2 9 DEC, 2017

P'Héaol,

Pour le Prétéfrà} bêr détigation,

énéral

Le pyéfel de l'Aude, Le préfet d

Claude ŸO-DINH

ascal CTHEGUY

3RÉPULQUE Faq

PRÉFEL DE T/AUDE

Seccétarial général

Diteoieu de lu Kégaîté a del ciloyenneté

Linea du couté de Hg et de

lincreommenalté

Arrêté intorpréfectoral n° DT.C/BCT.1-2017-013 portant attribution de la compétence GEMADT

au syndicat mixte Aude Centre (SMAC}

Le préfet de l'Aude, Le préfet de L'Tlérault,

Chevalier de la Légion d’Ilonneur, Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de L'Ordre National du Mérite,

Vu Le code général des collectivi

STI;

s territoriales (CGCT), el notamment les articles L.$211-26 ct

Vale code de l’environnement ct notamment les articles L.211-7 et L.213-12 ;

Va La loi du 27 janvier 2014 de modemisation de L'action publique territoriale el l'affirmation des

métropoles (MAPTAM) ;

Vu la Joi n° 2015-9901 du 8 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

NOIRS) ;

Vu Parrêté préfoctoral du 30 mars 2016 approuvant le schéma départemental de coopération

intercommunale de l'Aude ;

Vu l'arélé interpréfectoral n° DCT/BAT-CL-2016-025 du 40 décembre 2016 portant fusion du

syndicat mixte des balcons de L’Aude, du syndical intercommunal Clamoux-Orbicl-lrapel, du

syndicat intercommunel d'aménagement hydraulique du bassin de l’Argent double ct du syndicat

intercommunal d'aménagement hydraulique du Minervois ct eréant le syndicat mixiv Aude Centre ;

Vu l'arrêté intrpréfecloral n° DOT/BAT-CL-2017-003 du 27 juin 2017 portant approbation des

statuts du syndical mixte Aude Centre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLL-2017-009 du 28 décembre 2017 autorisant le retrait de la

communc de Roubia du syndicat mixte des milieux aquatiques ot de rivières (SMMAR) ;

Vu Parrêlé interprélecloral n° DT-C/RCLI-2017-012 du 29 décembre 2017 portant modification du

périmètre du syndical mixte Aude Centre ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Aude Centre, du 28 scptembre 2017, relative

à le modification statutaire intégrant l'exercice de la nouvelle compétence GEMAPI par le syndic:

mixte Aude Centre afin d'exercer, à compter du 1° janvier 2018, par le biais du mécanisme de

représentalion/substitution prévu aux articles L.$214-21-I du CGÛT pour les communautés de

communes, et l'article 1,5214-21 IT pour les communauté de communes, ladite compétence telle que

précisée en référence aux quatre missions relevant de l’article T.211-7 du code de l’environnement

sur Le périmètre des communes membres du syndical mixle Aude Centre :

Se un Ring» CS AE IB26 CARCASSONNE CEDEX 9

Pre ea em a nd EH = TG vente RAA AIS

home 4 LO-2-00 Tél : A NA

4Vu les délibérations concordantes, favorables à la modification des statuts du syndicat mixte Aude

Centre, des communes pour le département de l’Aude, de : Aigues-Vives, Aragon, Azille, Bagnoles,

Bize-Minervois, Bouilhonnac, Cabrespine, Castans, Caunes-Minervois, Citou, Conques-sur-Orbiel,

Cuxac-Cabardès, Fournes-Cabardès, Ginestas, Homps, Latourette-Cabardès, Labastide-

Esparbaïrenque, La Redorte, Lastours, Laure-Minervois, Les-Ilhes-Cabardès, Les Martys,

Lespinassière, Limousis, Malves-en-Minervois, Mas-Cabardès, Mirepeisset, Paraza, Pépieux,

Peyriac-Minervois, Pradelles-Cabardès, Puichérie, Rieux-Minervois, Roquefère, Rustiques, Sainte-

Valière, Saint-Trichoux, Saïint-Nazaire-d’Aude, Sallèles-Cabardès, Sallèles-d’Aude, Trassanel,

Trausse, Ventenac-en-Minervois, Villalier, Villanière, Villardonnel, Villarzel-Cabardès, Villegailhenc,

Villegly et Villeneuve-Minervois ; pour le département de l'Hérault : Agel, Aigne, Aigues-Vives,

Assignan, Azillanet, Beaufort, Boisset, Cassagnoles, Cesscras, Félines-Minervois, Ferrals-les-

Montagnes, La Caunette, La Livinière, Minerve, Montouliers, Olonzac, Oupia, Rieussec, Saint-Jean-

de-Minervois, Siran et Villespassans ;

Vu la délibération de la commune de Fraisse-Cabardès (Aude), défavorable à la modification des

statuts du syndicat mixte Aude Centre ;

Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l’ Aude ;

Considérant l’avis réputé favorable des organes délibérants des groupements et des communes

concernés, en l’absence de délibération prise dans le délai qui leur était imparti ;

Considérant que les conditions de majorité requises par les dispositions de l’article L.5211-20 du

CGCT sont atteintes ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Aude et de l’Hérault,

ARRÊTENT

ARTICLE1 :

Les statuts du syndicat inixte Aude Cenire sont modifiés conformément à l’exemplaire des statuts

joint au présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Il est procédé à la présente modification des statuts du syndicat mixte Aude Centre afin que ledit

syndicat exerce, à compter du 1% janvier 2018, par le biais du mécanisme de

représentation/substitution prévu aux articles L.5214-21-II du CGCT pour les communautés de

communes, la compétence GEMAPI telle que précisée en référence aux quatre missions relevant de

l’article L.211-7 du code de l’environnement :

l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

l'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à

ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

la défense contre les inondations ;

la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des forinations boisées riveraines,

sur le périmètre des communes détaillé dans le tableau annexé aux statuts du syndicat mixte Aude

Centre.

5Le mécanisme de substitution prévu par es auticles du CGCT précités, les établissements publics de

caopération intercommunale à fiscalité prapre transfèrent automatiquement la compétence GEMAPI,

À compter du 1° janvier 2018, au syndicat mixte Aude C'entrc.

entation des communs sera En verlu de ce mécanisme de représentationkubstitution, la repr

assurée par Les établissements publics de coopération iniercommumaic à liscalité propre:

ARTICLE 3 :

la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal adrminisualil de

Montpellies, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes

administratifs des préfectures de l'Aude et de l'Hérault ou de sa notification

ARTICLE 4 :

Les sccrélaires généraux des préfectures de l'Aude et de PHérault, le président du syndicat mixte

Aude Centre, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre de l'Aude ct de 'Tlérault et les maires des communes de l'Aude ct de L'Hévault concernés sont

chargés, chacun en ce qui le canceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux reoucils

des actes administratifs des préfectures de l'Aude et de l'Hérault

Caucassonne, le 2 9 DEC, 2017

Le préfet de V'Hérault, Le préfet de L'Ande,

À pourte Pr ed Maaton, Pour le Hréfet et parKlégation

le Seb FF s oral Le Secrétaie énéral de I Préfecture

l

Claude VO-DINA

Pascat CTHEGUY

6Ê

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PRÉFET DE L'AUDE

Préfecture

Secrétariat général

Direction de la légalité et de la citoyenneté

Bureau des finances locales

Affaire suivie par : Marie Paule AZEMA

Téléphone : 04.68.10.27.58

Télécopie : 04.68.10.27.30

Courriel : maric-peule-azema@aude.souv.fr

Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2017-188

constatant l’éligibilité de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois

à la dotation globale de fonctionnement bonifiée

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu Je code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5214-23-1,

Vu Je code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu larrêté préfectoral n°2012321-0004 du 21 décembre 2012 portant création de Ja

communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois par fusion,

Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2017-003 du 4 décembre 2017 portant modification des

statuts de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois,

Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes Castelnaudarÿ Lauragais

Audois est la fiscalité professionnelle unique,

Considérant que Ja communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois fait application

des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts avec une population

comprise entre 3 500 et 50 000 habitants et qu’elle exerce au moins neuf des douze groupes

de compétences définis à l’article L 5214-23-1 code général des collectivités territoriales,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude,

Arrête:

Article 1 :

L’éligibilité de la communauté de communes Castelnaudarÿ Lauragais Audois à la dotation

globale de fonctionnement bonifiée est constatée au 1% janvier 2018.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et le directeur départemental des finances

publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Carcassonne, le 2 9 DEC. 2017

Le Préfet, \

Pour fe/Préfet eh par délégation

Ére Génfrht de la Préfecture

Ciaude VO-DINH

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h

Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98

Site Internet des services de l'Ejat dans l'Aude : http:/hvwwande.eouv.frf - Facebook : http:/hvivwr facebook.com/prefecturc.aude7L 2 ni

A

té + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Préfcuure

Secrétariat général

Direction des collectivités et du territoire

Bureau des finances locales

Affaire suivie par : Marie-Paule AZEMA

T'éléphone : 04.68,10.27.58

Télécopie : 04.68.10.27.30

Couniel : marie-paule.azema@aude. gouv.fr

Aurêté préfectoral n° DLC-BFL-2017-189

constatant l’éligibilité de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère

à la dotation globale de fonctionnement bonifiée

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Va le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5214-23-1,

Va le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies €,

Vu l'arrêté préfectoral n°2012321-0003 du 19 décembre 2012 portant création de la

communauté de communes Piège Lauragais Malepère par fusion extension,

Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2017-002 du 4 décembre 2017 portant modification des

statuts de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère,

Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère est

la fiscalité professionnelle unique,

Considérant que la communauté de communes Piège Lauragais Malepère fait application des

dispositions de l’article 1609 nonies € du code général des impôts avec une population

comprise entre 3 500 et 50 000 habitants et qu’elle exerce au moins neuf des douze groupes

de compétences définis à l’article L 5214-23-1 code général des collectivités territoriales,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Aude,

Arrête:

Article À :

L’élipibilité de la communauté de communes Piège Lauragais Malepère à la dotation globale de

fonctionnement bonifiée est constatée au 1“ janvier 2018.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et le directeur départemental des finances

publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.

Carcassonne, le 2 9 OFC. 2017

Le Préfet,

Pour | délégation

Le Secréfairb là Préfecture

Claude VD-DINH

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h - 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h

Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98

Site Internot des services de l'Etat dans l'Aude : Hty/hwwwaude.souv.fr{ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture aude 8a

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PRÉFET DE L'AUDE

Préfecture

Secrétariat général

Direction des collectivités et du territoire

Bureau des finances locales

Affaire suivie par : Maric-Paule AZEMA

Téléphone : 04,68.10.27.58

Télécopie : 04.68.10.27.30

Courriel : marie-paule.azema@aude.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2017-190

constatant l’éligibilité de la communauté de communes Région Lézignanaise

Corbières et Minervois à la dotation globale de fonctionnement bonifiée

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5214-23-1,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies €,

Vu l'arrêté préfectoral n°2012348-0013 du 20 décembre 2012 portant création de la

communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois par procédure de

fusion extension de la communauté de communes de la Région Lézignanaise,

Vu l'arrêté préfectoral n° MCDT-BP-INTERCO-2017-285-2 du 20 octobre 2017 portant

modification des statuts de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et

Minervois pour mise en conformité avec la loi Notre,

Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes Région Lézignanaise

Corbières et Minervois est la fiscalité professionnelle unique,

Considérant que la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois

fait application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts avec

une population comprise entre 3 500 et 50 000 habitants et qu’elle exerce au moins neuf des

douze groupes de compétences définis à l’article L 5214-23-1 code général des collectivités

territoriales,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

Arrête:

Article L :

L’éligibilité de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois à la

dotation globale de fonctionnement bonifiée est constatée au 1° janvier 2018.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et le directeur départemental des finances

publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aude.

Carcassfnne, le 2 8 DEC. 2017

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CELEkunke VO-DINH Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et Je vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Préfecture

Secrétariat général

Direction des collectivités et du territoire

Bureau des finances locales

Affaire suivie par : Maric-Paule AZEMA

Téléphone: 04.68.10.27.58

Télécopie : 04.68.10.27.30

Courriel : marie-paule.azema@aude.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2017-191

constatant l’éligibilité de la communauté de communes du Limouxin

à la dotation globale de fonctionnement bonifiée

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5214-23-1,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies €,

Vu l'arrêté préfectoral n° SPL-2016-050 du 2 décembre 2016 portant création de la communauté

de communes du Limouxin par fusion de la communauté de communes du Limouxin et de la

communauté de communes du pays de Couiza au 1% janvier 2017,

Vu l’arêté préfectoral n° SPL-2017-048 du 26 décembre 2017 portant modification des

compétences de la communauté de communes du Limouxin ;

Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes du Limouxin est la fiscalité

professionnelle unique,

Considérant que la communauté de communes du Limouxin fait application des dispositions de

l’article 1609 nonies € du code général des impôts avec une population comprise entre 3 500

et 50 000 habitants et qu’elle exerce au moins neuf des douze groupes de compétences

définis à l’article L 5214-23-1 code général des collectivités territoriales,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

ARRETE :

ARTICLE 1:

L'éligibilité de la communauté de communes du Limouxin à la dotation globale de

fonctionnement bonifiée est constatée au 1“ janvier 2018.

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et le directeur départemental des finances

publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

Le Préfet,

$

52 rue Jean Rringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9 e VO-DINH Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h el le vendredi de 8k30/12h — 13h30/15h Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98

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PRÉFET DE L'AUDE

Préfecture

Secrétariat général

Direction des collectivités et du territoire

Bureau des finances locales

Affaire suivie par : Marie-Paule AZEMA

Téléphone : 04.68.10.27.58

Télécopie : 04.68.10.27.30

Courriel : marie-paule.azema@aude.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2017-192

constatant l’éligibilité de la communauté de communes des Pyrénées Audoises

à la dotation globale de fonctionnement bonifiée

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5214-23-1,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu Parrêté préfectoral n° 2013150-0002 du 30 mai 2013 portant création de la communauté de

communes des Pyrénées Audoises par fusion-extension,

Vu l'arrêté préfectoral n° SPL-2016-051 du 13 décembre 2016 portant modification des statuts

de la communauté de communes des Pyrénées Audoises,

Vu l'arrêté préfectoral n° SPL-2017-051 du 26 décembre 2017 portant modification des

compétences de la communauté de communes des Pyrénées Audoises,

Considérant que le régime fiscal de la communauté de communes du Limouxin est la fiscalité

professionnelle unique,

Considérant que la communauté de communes des Pyrénées Audoises fait application des

dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts avec une population comprise

entre 3500 et 50000 habitants et qu’elle exerce au moins neuf des douze groupes de

compétences définis à l’article L 5214-23-1 code général des collectivités territoriales,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude,

ARRETE :

ARTICLE1 :

L’éligibilité de la communauté de communes des Pyrénées Audoises à la dotation globale de

fonctionnement bonifiée est constatée au 1° janvier 2018.

ARTICLE2 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et le directeur départemental des finances

publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.

3 DEC. 2017 Carcassonne, le

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDI ÿ

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